Paiement direct sous traitant
Décisions
[…] — L'acte spécial de désignation du sous- traitant signé des deux parties prévoit un montant de 20 000 € TTC et un paiement direct par le maitre d'ouvrage mais n'est pas revêtu de l'acceptation de ce dernier.
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[…] La SAS MARPER connaissant visiblement des difficultés de trésorerie, ces factures n'ont pas été réglées au point que la SARL KERMAR a adressé deux correspondances recommandées avec accusés de réception au maître d'ouvrage pour solliciter par application des dispositions de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, le paiement direct des factures susvisées. […] Sur l'agrément de la SARL KERMAR en qualité de sous-traitant
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[…] — condamné la Société EURO PROTECT à payer à la Société EPSP une partie de la facture, soit la somme de 7.680 € TTC, et ordonné à la Société AUCHAN, en sa qualité de donneur d'ordre, d'effectuer directement ce règlement de 7.680 € sous forme de paiement direct du sous-traitant à la Société EPSP,
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Découvrir un exemple[…] Suivant exploit du 12 Février 2015, le GROUPE AVS – BÂTI FRANCE SERVICES saisissait le Tribunal de céans afin d'obtenir la condamnation de la société POLYCIMA de réparer le dommage causé par son refus fautif au paiement direct du sous-traitant.
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[…] Le 04.03.2011, la SARL BOUVELOT était agréée en qualité de sous- traitant par le maître de l'ouvrage l'OPAC des Ardennes dénommé Y 08 avec acceptation d'un paiement direct à son profit, […]
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[…] Que par contrat du 15 septembre 2008, la société RABOT DUTILLEUL CONSTRUCTIONS, en sa qualité d'entrepreneur principal, a confié à la société CHEMERY en sous-traitance le lot électricité courants forts et courants faibles d'un chantier de conception et de réalisation de deux unités spécialisées à PREMONTRE (Aisne), pour la somme globale et forfaitaire de 475 166,20 € HT et avec un paiement direct par le maître de l'ouvrage E.P.S.M. D.A ., […] « Tout litige, qu'elles qu'en soient la nature et la date de survenance, relatif à l'interprétation, à la validité, à l'exécution et notamment aux droits à paiement du sous-traitant… sera soumis à une procédure d'arbitrage conformément aux dispositions du présent article et des articles 1442 et suivants du nouveau code de procédure civile. »
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[…] Elle a travaillé sur le chantier du Centre Hospitalier de Valenciennes en qualité de sous- traitant de la Société HERVE THERMIQUE. […] Que si la Société S.A.T. ISOL était certaine de sa créance, elle aurait pu assigner directement le maître de l'ouvrage, la Société CGS SAINT HAINAUT ; […] Que pour ces deux raisons, il convient de débouter la Société S.A.T. ISOL de sa demande en paiement.
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[…] A l'appui de sa demande, la Société CCM invoque la loi du 31 décembre 1975, qui prévoit la possibilité pour le sous-traitant d'être payé directement par le Maître A, et dont l'article 12 prévoit également l'action directe du sous-traitant auprès du Maître A pour se faire payer d'une créance non réglée par l'entrepreneur principal ; à titre subsidiaire, si cet article n'est pas applicable, la Société CCM invoque le préjudice qu'elle a subi par la faute de la Société Dalkia France lorsque celle-ci, qui, ayant connaissance de l'existence d'une sous-traitance, n'a pas respecté l'article 14 de la même loi, lui faisant obligation de mettre en demeure l'entreprise principale de garantir le paiement à son sous-traitant.
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[…] ATTENDU qu'il en découle que ni l'acte d'agrément ni le CCAP n'envisage le paiement direct du sous-traitant par le Maître d'ouvrage mais uniquement par l'entreprise principale, […]
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- Maître d'ouvrage·
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- Siège·
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- Principal
Tribunal de commerce de Beauvais, Chambre 1 - contentieux général, 19 mars 2015, n° 2014000033
[…] Que lors de ce rendez-vous, elle a demandé le paiement direct pour le règlement des travaux qu'elle a réalisés pour le compte de la société ADP INTERNATIONAL. […] Que faisant fit des courriels échangés entre elle et la société CONSTRUCTEURE, la SA A MERLIN a fait abstraction des problèmes de paiement rencontrés par la SARL TBW, allant ainsi à l'encontre des prescriptions de la maîtrise d'oeuvre et ignorant délibérément la situation délicate dans laquelle se trouvait le sous-traitant.
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Commentaires
Michel Terrot rappelle à Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi qu'en matière de marchés publics les entreprises sont confrontées à un problème de faiblesse du seuil rendant obligatoire le paiement direct du sous-traitant par le maître d'ouvrages publics. […]
Lire la suite…Enseignement n°1 : Du rappel utile de la procédure de paiement direct du sous-traitant. […]
Lire la suite…Jean-Claude Carle demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de lui indiquer s'il est possible, à la demande expresse d'un sous-traitant voulant être réglé directement par l'entreprise principale, de faire obstacle au paiement direct du sous-traitant prévu à l'article 7 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975. […] Dès lors que la prestation sous-traitée est supérieure à 600 euros toutes taxes comprises, l'article 6, alinéa 2, […]
Lire la suite…Le Conseil d'Etat apprécie strictement le respect des modalités de procédure à respecter pour que le sous-traitant d'un maître d'ouvrage puisse bénéficier du paiement direct dans les contrats de la commande publique – CE, 19 avril 2017, n° 396174, mentionné aux Tables
Lire la suite…Les conditions de paiement direct du sous-traitant […]
Lire la suite…Le Conseil d'État conforte ainsi sa jurisprudence relative aux conditions d'obtention du paiement direct par le sous-traitant. En effet, il avait déjà eu l'occasion de juger que le fait pour le sous-traitant d'exercer sa demande en temps utile auprès du maître d'ouvrage ne lui permet pas de prétendre au bénéfice du paiement direct lorsque sa demande n'a pas été adressée à l'entrepreneur principal (
Lire la suite…Lois et règlements
Article 6 de la Loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance
Le sous-traitant direct du titulaire du marché qui a été accepté et dont les conditions de paiement ont été agréées par le maître de l'ouvrage, est payé directement par lui pour la part du marché dont il assure l'exécution.
Lire la suite…Article 116 du Code des marchés publics (édition 2006)
Le sous-traitant adresse sa demande de paiement libellée au nom du pouvoir adjudicateur au titulaire du marché, sous pli recommandé avec accusé de réception, ou la dépose auprès du titulaire contre récépissé.
Lire la suite…Article 14 de la Loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance
A peine de nullité du sous-traité les paiements de toutes les sommes dues par l'entrepreneur au sous-traitant, en application de ce sous-traité, sont garantis par une caution personnelle et solidaire obtenue par l'entrepreneur d'un établissement qualifié, agréé dans des conditions fixées par décret. Cependant, la caution n'aura pas lieu d'être fournie si l'entrepreneur délègue le maître de l'ouvrage au sous-traitant dans les termes de l'article 1338 du code civil, à concurrence du montant des prestations exécutées par le sous-traitant.
Lire la suite…Article 115 du Code des marchés publics (édition 2006)
1° Lorsque le montant du contrat de sous-traitance est égal ou supérieur à 600 Euros TTC, le sous-traitant, qui a été accepté et dont les conditions de paiement ont été agréées par le pouvoir adjudicateur, est payé directement, pour la partie du marché dont il assure l'exécution.
Lire la suite…Article 12 de la Loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance
Le sous-traitant a une action directe contre le maître de l'ouvrage si l'entrepreneur principal ne paie pas, un mois après en avoir été mis en demeure, les sommes qui sont dues en vertu du contrat de sous-traitance ; copie de cette mise en demeure est adressée au maître de l'ouvrage.
Lire la suite…Article 117 du Code des marchés publics (édition 2006)
Le sous-traitant qui a été accepté et dont les conditions de paiement ont été agréées peut céder ou nantir, à concurrence du montant des prestations qui lui sont réglées directement, tout ou partie de sa créance.
Lire la suite…Article 114 du Code des marchés publics (édition 2006)
1° Dans le cas où la demande de sous-traitance intervient au moment du dépôt de l'offre ou de la proposition, le candidat fournit au pouvoir adjudicateur une déclaration mentionnant : a) La nature des prestations sous-traitées ; b) Le nom, la raison ou la dénomination sociale et l'adresse du sous-traitant proposé ; c) Le montant maximum des sommes à verser par paiement direct au sous-traitant ; d) Les conditions de
Lire la suite…Article 14-1 de la Loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance
Pour les contrats de travaux de bâtiment et de travaux publics : - le maître de l'ouvrage doit, s'il a connaissance de la présence sur le chantier d'un sous-traitant n'ayant pas fait l'objet des obligations définies à l'article 3 ou à l'article 6, ainsi que celles définies à l'article 5, mettre l'entrepreneur principal ou le sous-traitant en demeure de s'acquitter de ces obligations. Ces dispositions s'appliquent aux marchés publics et privés ; - si le sous-traitant accepté, et dont les conditions de paiement ont été agréées par le maître de l'ouvrage dans les
Lire la suite…Article R2193-11 du Code de la commande publique
Le sous-traitant admis au paiement direct adresse sa demande de paiement au titulaire du marché, par tout moyen permettant d'en assurer la réception et d'en déterminer la date, ou la dépose auprès du titulaire contre récépissé.
Lire la suite…Article 186 ter du Code des marchés publics (édition 1964)Abrogé
demande de paiement du sous-traitant dans le délai de quinze jours suivant sa réception, ni transmis celle-ci à l'administration, le sous-traitant envoie directement sa demande de paiement à l'Administration par lettre recommandée avec avis de réception postal ou la lui remet contre un récépissé dûment daté et inscrit sur un registre tenu à cet effet.
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