Paiement direct sous traitant

Décisions


Tribunal de commerce de Lille, Contentieux, 28 juin 2018, n° 2017008288

[…] — L'acte spécial de désignation du sous- traitant signé des deux parties prévoit un montant de 20 000 € TTC et un paiement direct par le maitre d'ouvrage mais n'est pas revêtu de l'acceptation de ce dernier.

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Tribunal de commerce de Saint-Nazaire, 2 octobre 2013, n° 2013001533

[…] La SAS MARPER connaissant visiblement des difficultés de trésorerie, ces factures n'ont pas été réglées au point que la SARL KERMAR a adressé deux correspondances recommandées avec accusés de réception au maître d'ouvrage pour solliciter par application des dispositions de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, le paiement direct des factures susvisées. […] Sur l'agrément de la SARL KERMAR en qualité de sous-traitant

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Tribunal de commerce de Tours, Contentieux, 17 février 2017, n° 2016001991

[…] — condamné la Société EURO PROTECT à payer à la Société EPSP une partie de la facture, soit la somme de 7.680 € TTC, et ordonné à la Société AUCHAN, en sa qualité de donneur d'ordre, d'effectuer directement ce règlement de 7.680 € sous forme de paiement direct du sous-traitant à la Société EPSP,

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Tribunal de commerce de Nantes, Chambre p5 - jean-paul calcagno, 5 janvier 2017, n° 2015003745

[…] Suivant exploit du 12 Février 2015, le GROUPE AVS – BÂTI FRANCE SERVICES saisissait le Tribunal de céans afin d'obtenir la condamnation de la société POLYCIMA de réparer le dommage causé par son refus fautif au paiement direct du sous-traitant.

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Tribunal de commerce de Saint-Quentin, 2 août 2013, n° 2012002800

[…] Le 04.03.2011, la SARL BOUVELOT était agréée en qualité de sous- traitant par le maître de l'ouvrage l'OPAC des Ardennes dénommé Y 08 avec acceptation d'un paiement direct à son profit, […]

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Tribunal de commerce de Saint-Quentin, 28 janvier 2010, n° 2009/14860

[…] Que par contrat du 15 septembre 2008, la société RABOT DUTILLEUL CONSTRUCTIONS, en sa qualité d'entrepreneur principal, a confié à la société CHEMERY en sous-traitance le lot électricité courants forts et courants faibles d'un chantier de conception et de réalisation de deux unités spécialisées à PREMONTRE (Aisne), pour la somme globale et forfaitaire de 475 166,20 € HT et avec un paiement direct par le maître de l'ouvrage E.P.S.M. D.A ., […] « Tout litige, qu'elles qu'en soient la nature et la date de survenance, relatif à l'interprétation, à la validité, à l'exécution et notamment aux droits à paiement du sous-traitant… sera soumis à une procédure d'arbitrage conformément aux dispositions du présent article et des articles 1442 et suivants du nouveau code de procédure civile. »

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Tribunal de commerce de Tours, Contentieux, 17 mars 2014, n° 2012005822
Cour d'appel : Infirmation partielle

[…] Elle a travaillé sur le chantier du Centre Hospitalier de Valenciennes en qualité de sous- traitant de la Société HERVE THERMIQUE. […] Que si la Société S.A.T. ISOL était certaine de sa créance, elle aurait pu assigner directement le maître de l'ouvrage, la Société CGS SAINT HAINAUT ; […] Que pour ces deux raisons, il convient de débouter la Société S.A.T. ISOL de sa demande en paiement.

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Tribunal de commerce de Lille, Contentieux n°1, 18 novembre 2014, n° 2013018977
Cour d'appel : Infirmation

[…] A l'appui de sa demande, la Société CCM invoque la loi du 31 décembre 1975, qui prévoit la possibilité pour le sous-traitant d'être payé directement par le Maître A, et dont l'article 12 prévoit également l'action directe du sous-traitant auprès du Maître A pour se faire payer d'une créance non réglée par l'entrepreneur principal ; à titre subsidiaire, si cet article n'est pas applicable, la Société CCM invoque le préjudice qu'elle a subi par la faute de la Société Dalkia France lorsque celle-ci, qui, ayant connaissance de l'existence d'une sous-traitance, n'a pas respecté l'article 14 de la même loi, lui faisant obligation de mettre en demeure l'entreprise principale de garantir le paiement à son sous-traitant.

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Tribunal de commerce de Saint-Quentin, 1ère chambre - contentieux général, 23 mars 2018, n° 2017003057

[…] ATTENDU qu'il en découle que ni l'acte d'agrément ni le CCAP n'envisage le paiement direct du sous-traitant par le Maître d'ouvrage mais uniquement par l'entreprise principale, […]

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Tribunal de commerce de Beauvais, Chambre 1 - contentieux général, 19 mars 2015, n° 2014000033

[…] Que lors de ce rendez-vous, elle a demandé le paiement direct pour le règlement des travaux qu'elle a réalisés pour le compte de la société ADP INTERNATIONAL. […] Que faisant fit des courriels échangés entre elle et la société CONSTRUCTEURE, la SA A MERLIN a fait abstraction des problèmes de paiement rencontrés par la SARL TBW, allant ainsi à l'encontre des prescriptions de la maîtrise d'oeuvre et ignorant délibérément la situation délicate dans laquelle se trouvait le sous-traitant.

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Commentaires


Paiement direct sous traitant
www.weka.fr · 23 mai 2023

Bâtiment Et Travaux Publics - Sous-Traitance - Réglementation
M. Terrot Michel · Questions parlementaires · 4 décembre 2007

Michel Terrot rappelle à Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi qu'en matière de marchés publics les entreprises sont confrontées à un problème de faiblesse du seuil rendant obligatoire le paiement direct du sous-traitant par le maître d'ouvrages publics. […]

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A partir de quand une demande de paiement direct auprès du maître de l’ouvrage n’est plus recevable ?
Village Justice · 22 janvier 2020

Enseignement n°1 : Du rappel utile de la procédure de paiement direct du sous-traitant. […]

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Paiement Du Sous-Traitant
M. Jean-Claude Carle, du group UMP, de la circonsciption: Haute-Savoie · Questions parlementaires · 28 avril 2005

Jean-Claude Carle demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de lui indiquer s'il est possible, à la demande expresse d'un sous-traitant voulant être réglé directement par l'entreprise principale, de faire obstacle au paiement direct du sous-traitant prévu à l'article 7 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975. […] Dès lors que la prestation sous-traitée est supérieure à 600 euros toutes taxes comprises, l'article 6, alinéa 2, […]

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Le conseil d’état se prononce sur les conditions de bénéfice du paiement direct d’un sous-traitant par le maitre d’ouvrage
Derriennic & Associés · 9 juin 2017

Le Conseil d'Etat apprécie strictement le respect des modalités de procédure à respecter pour que le sous-traitant d'un maître d'ouvrage puisse bénéficier du paiement direct dans les contrats de la commande publique – CE, 19 avril 2017, n° 396174, mentionné aux Tables

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Paiement direct et indemnisation du sous-traitant
www.bidault-avocat.fr · 20 octobre 2022

Les conditions de paiement direct du sous-traitant […]

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Pour obtenir le paiement direct, la demande du sous-traitant doit être effectuée en temps utile
SW Avocats · 2 octobre 2018

Le Conseil d'État conforte ainsi sa jurisprudence relative aux conditions d'obtention du paiement direct par le sous-traitant. En effet, il avait déjà eu l'occasion de juger que le fait pour le sous-traitant d'exercer sa demande en temps utile auprès du maître d'ouvrage ne lui permet pas de prétendre au bénéfice du paiement direct lorsque sa demande n'a pas été adressée à l'entrepreneur principal (

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Lois et règlements


Article 6 de la Loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance
Version depuis le 1 avril 2019 · En vigueur aujourd'hui

Le sous-traitant direct du titulaire du marché qui a été accepté et dont les conditions de paiement ont été agréées par le maître de l'ouvrage, est payé directement par lui pour la part du marché dont il assure l'exécution.

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Article 14 de la Loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance
Version depuis le 1 octobre 2016 · En vigueur aujourd'hui

A peine de nullité du sous-traité les paiements de toutes les sommes dues par l'entrepreneur au sous-traitant, en application de ce sous-traité, sont garantis par une caution personnelle et solidaire obtenue par l'entrepreneur d'un établissement qualifié, agréé dans des conditions fixées par décret. Cependant, la caution n'aura pas lieu d'être fournie si l'entrepreneur délègue le maître de l'ouvrage au sous-traitant dans les termes de l'article 1338 du code civil, à concurrence du montant des prestations exécutées par le sous-traitant.

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Article 12 de la Loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance
Version depuis le 1 octobre 1994 · En vigueur aujourd'hui

Le sous-traitant a une action directe contre le maître de l'ouvrage si l'entrepreneur principal ne paie pas, un mois après en avoir été mis en demeure, les sommes qui sont dues en vertu du contrat de sous-traitance ; copie de cette mise en demeure est adressée au maître de l'ouvrage.

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Article 114 du Code des marchés publics (édition 2006)
Version du 16 septembre 2011 au 1 avril 2016 · En vigueur aujourd'hui

1° Dans le cas où la demande de sous-traitance intervient au moment du dépôt de l'offre ou de la proposition, le candidat fournit au pouvoir adjudicateur une déclaration mentionnant : a) La nature des prestations sous-traitées ; b) Le nom, la raison ou la dénomination sociale et l'adresse du sous-traitant proposé ; c) Le montant maximum des sommes à verser par paiement direct au sous-traitant ; d) Les conditions de

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Article 14-1 de la Loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance
Version depuis le 1 janvier 2006 · En vigueur aujourd'hui

Pour les contrats de travaux de bâtiment et de travaux publics : - le maître de l'ouvrage doit, s'il a connaissance de la présence sur le chantier d'un sous-traitant n'ayant pas fait l'objet des obligations définies à l'article 3 ou à l'article 6, ainsi que celles définies à l'article 5, mettre l'entrepreneur principal ou le sous-traitant en demeure de s'acquitter de ces obligations. Ces dispositions s'appliquent aux marchés publics et privés ; - si le sous-traitant accepté, et dont les conditions de paiement ont été agréées par le maître de l'ouvrage dans les

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Article 186 ter du Code des marchés publics (édition 1964)Abrogé
Version du 4 décembre 1990 au 9 septembre 2001

demande de paiement du sous-traitant dans le délai de quinze jours suivant sa réception, ni transmis celle-ci à l'administration, le sous-traitant envoie directement sa demande de paiement à l'Administration par lettre recommandée avec avis de réception postal ou la lui remet contre un récépissé dûment daté et inscrit sur un registre tenu à cet effet.

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Documents parlementaires

Sur la proposition de loi ordinaire · Proposition en discussion
[…] Sans dédouaner les actionnaires et les directions successives de leurs responsabilités, ce contexte éprouvant jette une lumière crue sur la dépendance démesurée des sous-traitants vis-à-vis des donneurs d'ordre. […] L'article 8 prévoit que les donneurs d'ordre, informés du non-paiement partiel ou total du salaire minimum légal ou conventionnel dû au salarié de son co-contractant, d'un sous-traitant direct ou indirect ou d'un co-contractant d'un sous-traitant, enjoint aussitôt, par écrit, […] Lire la suite…
Sur la proposition de loi ordinaire · Proposition en discussion
[…] Sans dédouaner les actionnaires et les directions successives de leurs responsabilités, ce contexte éprouvant jette une lumière crue sur la dépendance démesurée des sous-traitants vis-à-vis des donneurs d'ordres. […] L'article 8 prévoit que les donneurs d'ordres, informés du non-paiement partiel ou total du salaire minimum légal ou conventionnel dû au salarié de son co-contractant, d'un sous-traitant direct ou indirect ou d'un co-contractant d'un sous-traitant, enjoint aussitôt, par écrit, […] Lire la suite…
[…] et l'Etat et entre régimes de sécurité sociale ........... 164 Article 20 - Reprise par la CADES des déficits portés en trésorerie par l'ACOSS .................................................... 188 Article 27 - Extension du dispositif de paiement à la qualité des établissements de santé .................................. 197 Article 28 - Financement forfaitaire de [...] a) La mesure applique-t-elle une mesure du droit dérivé européen ( directive ) ou relève-t-elle de la seule compétence des Etats membres ? La mesure relève de la seule compétence de la France. […] à l'égalité de traitement […] Lire la suite…
Sur l'article unique, renuméroté article unique
[…] Le Groupe de la Banque mondiale dispose aussi d'un bureau à Paris (66 avenue d'Iéna, 75116) actuellement sous-occupé (67 [...] - UNESCO, Conseil de l'Europe, etc.). […] (ii) créer un risque de précédent vis-à-vis des autres organisations internationales qui disposent d'un simple bureau en France et qui pourraient demander à bénéficier du même traitement (par exemple : le Programme Alimentaire Mondial, le Programme des Nations unies pour l'Environnement, […] il est prévu que la personne qui exerce les fonctions de direction d'une organisation internationale (ou du bureau d'une organisation ii. des textes nationaux : l'article 15 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, […] Lire la suite…
[…] directive 95/46/CE transposée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 qui avait modifié la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. […] qui disposeront d'informations plus complètes et claires sur le traitement de leurs données, […] En [...] Ensemble Commission nationale de des l'informatique et des libertés dispositions Avis du 30 novembre 2017 du projet de loi Article 6 Mesures correctrices et sanctions Article 9 Simplification des formalités préalables à la mise en œuvre des traitements Conseil national d'évaluation des Sous - traitants normes Article 10 Avis favorable du 30 novembre 2017 Article 12 Traitements […] Lire la suite…
Sur l'article unique, renuméroté article unique
La coopération en matière de défense entre la France et la Belgique est ancienne et structurée par leur appartenance commune à l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord (OTAN) et à l'Union européenne (UE). […] la coopération en matière de séjours et d'exercices (ex [...] contrat (sous forme de marché public) d'acquisition dans le cas présent (voire le cas échéant de maintien en condition opérationnelle) auprès d'un fournisseur industriel désigné. […] La coopération entre la direction générale de l'armement (DGA) française et la direction générale des ressources matérielles (DGMR) belge sera développée de façon inédite grâce à la mise en place d'un bureau commun pour la conduite du programme CaMo. […] payer et Lire la suite…
[…] il peut arriver au contribuable de bonne foi de commettre erreur ou oubli, appelant de l'administration un traitement bienveillant, le fait de se soustraire sciemment à ses obligations contributives doit être poursuivi avec la plus grande efficacité, et sévèrement sanctionné. […] grève les recettes publiques nécessaires [...] Articles Objet de l'article Consultations obligatoires 4 Précision des obligations déclaratives fiscales des plateformes d'économie collaborative Commission européenne, conformément à la directive (UE) 2015/1535 7 Sanction à l'égard des tiers complices de fraude fiscale et sociale Agence centrale des organismes de sécurité sociale, […] Lire la suite…
Sur le projet de loi · Loi promulguée
à modifier le rapport d'obligation ; consacrer, dans les principales actions ouvertes au créancier, les actions directes en paiement prévues par la loi ; moderniser les règles relatives à la cession de créance, à la novation et à la délégation ; consacrer la cession de dette et la cession de contrat ; […] Le sous-titre III intitulé « Autres sources d'obligations » traite non pas de toutes les autres sources d'obligations, mais seulement des quasi contrats connus en droit positif : la gestion d'affaires (chapitre I) et le paiement de l'indu (chapitre II), déjà régis par le code civil, ainsi que l'enrichissement sans cause, […] Lire la suite…
[…] Or le code de la commande publique interdit aujourd'hui tout paiement différé dans les marchés passés par l'État, ses établissements publics, […] l'État, ses établissements publics, les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements à déroger aux articles L. 2191-2 à L. 2191-8 du code de la commande publique pour les contrats de performance énergétique conclus sous la forme d'un marché global de performance pour la [...] rénovation d'un ou plusieurs de leurs bâtiments. […] en cas de recours au paiement différé, les sous-traitants sont payés directement par l'entrepreneur principal mais bénéficient d'une action directe contre le maître d'ouvrage. […] Lire la suite…
[…] entrainant des risques d'iniquité (meilleur traitement du non-assuré par les calamités agricoles que de l'assuré par son assurance, […] Nouvelle sous-section du FNGRA permettant l'indemnisation directe des Le [...] Article Objet de l'article Textes d'application Administration compétente Préciser les risques agricoles pour lesquels les primes ou cotisations d'assurance peuvent La DGPE en lien avec la DGTrésor 2 Décret bénéficier d'une prise en charge partielle et les et la Direction du budget (DB) conditions de cette prise en charge. […] partir des rapports annuels des assureurs et des extractions sur les - l'objectif est de s'assurer que la réforme données de paiement (outil ISIS) : permet un développement des contrats à l'exploitation et ainsi du nombre Toute la 3, […] Lire la suite…
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