1Cour de cassation, Chambre civile 2, 20 juin 2013, 12-21.020, Inédit, CPAM de la Marne
Rejet

[…] pour se rendre dans ce local, avait dû gravir, à pied, les quatre étages de l'immeuble en raison ce jour-là d'une panne d'ascenseur mais que ces allégations ne sont corroborées ni par la procédure de police, ni par les déclarations des personnes alors entendues, y compris l'intéressée ;

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2Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 juin 1990, 89-10.176, Inédit, société anonyme Centre médical et diététique "soleil et repos" et autres
Rejet

[…] Attendu que la cour d'appel, qui a rappelé que l'établissement « Soleil et repos » était tenu à une obligation de moyens, a relevé qu'il avait pris, en suite de la panne d'ascenseur qui venait de se produire, la précaution d'en interdire l'accès momentanément par l'apposition de l'affichette « en panne », qu'il avait aussitôt alerté le service

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3Cour d'appel de Toulouse, 3ème chambre, 21 octobre 2020, n° 19/03158, SA PROMOLOGIS
Infirmation partielle

[…] Par acte en date du 10 juin 2013, la SA Promologis a donné à bail à M. A X, atteint d'un handicap moteur, un logement de type T2 situé […], […], […], en semi étage à six marches du rez de chaussée, moyennant un loyer mensuel de 295.33€ outre 115.40€ de provision sur charges, en ce compris pour la charge d'ascenseur. Le 15 décembre 2017, l'ascenseur est tombé en panne. M. X a avisé la société bailleresse de ses difficultés qui lui a proposé un dédommagement qu'il n'a pas accepté.

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4Tribunal administratif de Montpellier, 17 septembre 2013, n° 1303264
Rejet

[…] A a refusé la proposition aux motifs que l'immeuble n'avait que 3 chambres, était en panne d'ascenseur et que son environnement était sale et peu fréquentable ; que ces motifs invoqués pour refuser l'attribution du logement apparaissent en réalité de pures convenances personnelles ; que, dans ces conditions, eu égard aux caractéristiques du logement proposé, le préfet doit être regardé comme ayant offert à M. […]

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5Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 13 novembre 1981, 12362, publié au recueil Lebon, Consorts Noton
Rejet

[…] x… qu'il quittait la cabine d'un ascenseur, tombe en panne, au cours d'une visite de securite effectuee en compagnie d'un sapeur pompier, dans un immeuble dont il etait le syndic ;

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6Cour d'appel de Paris, 21 mai 2015, n° 13/18840, SA FRANCE HABITATION
Confirmation

[…] Considérant qu'il est établi par les pièces produites, notamment par les déclarations des autres locataires dans le cadre d'une pétition du 22 mai 2012, que lors de la chute de Madame Z, le 14 mai 2012, l'ascenseur ' impair' qu'elle utilisait était en panne depuis deux mois, obligeant donc l'intimée, âgée de 77 ans, locataire d'un appartement situé au cinquième étage, à utiliser les escaliers pour atteindre l'ascenseur ' pair' au quatrième étage ; qu'il résulte également de ces éléments que les escaliers étaient sales et mals éclairés ;

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7Tribunal de grande instance de Bobigny, 5e chambre, 1re section, 28 juillet 2010, n° 09/08971, Syndicat des copropriétaires de la

[…] Il sollicite l'allocation de la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour les désagréments subis, du fait des pannes de l'interphone et de l'ascenseur.

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8Tribunal de grande instance de Nanterre, Juge des référés, 17 avril 2009, n° 09/00724, S.A. AEDIFICAT

[…] Par une assignation délivrée le 11 et 12 mars 2009, Madame C Y Z expose que le 16 décembre 2007, elle a été victime d'un accident dans son immeuble situé […] à […], alors qu'elle empruntait les escaliers avec ses enfants de 5 ans et 7 mois, en raison d'une panne d'ascenseur ; qu'elle a glissé au niveau du 3 e étage sur une marche souillée et glissante, alors qu'elle portait son bébé.

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9Cour d'appel de Colmar, Chambre 3 a, 29 mars 2010, n° 09/02554
Infirmation

[…] A l'appui de ces allégations, elle produit d'une part la copie d'une lettre non datée dont l'auteur semble être Madame Y et signée par quatre personnes dont l'appelante, et d'autre part une attestation de Madame X datée du 2 mars 2009 et faisant référence à une panne d'ascenseur du 23 janvier au 12 février, l'année n'étant pas précisée.

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10Cour d'appel de Paris, 23 octobre 2014, n° 13/11189, Etablissement Public PARIS HABITAT
Infirmation partielle

[…] Par courrier du 27 juin 2011 (que PARIS HABITAT OPH conteste avoir reçu), l'appelant indiquait que le déménagement était prévu pour le 1 er juin 2011, mais n'avait pu avoir lieu en raison d'une panne d'ascenseur dans l'immeuble l'empêchant de monter à pied au 5 e étage pour organiser le déménagement (et ce même si le déménageur entendait utiliser pour sa part un monte meubles par la fenêtre) alors qu'il était blessé au pied (cf : certificats médicaux des 27 avril et 12 juillet 2011 étant observé que la photocopie de ce dernier qui est produite est partiellement illisible) ;

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Logement - Hlm - Conditions D'Attribution
M. Lachaud YvanQuestions parlementaires·14 juillet 2003
Ainsi, de nombreuses personnes âgées ou invalides se voient régulièrement attribuer des appartements à des étages trop élevés pour assurer leur autonomie en cas de panne d'ascenseur. En conséquence, il lui demande les mesures que le gouvernement pourrait prendre afin d'inciter les Offices HLM à proposer aux personnes âgées ou handicapées des logements adaptés à leur situation.L'article L. 111-7 du code de la construction et de l'habitation impose aux organismes HLM de rendre les locaux d'habitation accessibles aux personnes handicapées. Lire la suite…
La protection des données personnelles dans le cadre de la géolocalisation des véhicules
www.legisocial.fr·3 juillet 2018
Mieux allouer des moyens pour des prestations à accomplir en des lieux dispersés, notamment pour des interventions d'urgence (exemple : identifier l'employé le plus proche d'une panne d'ascenseur ou l'ambulance la plus proche d'un accident). Lire la suite…