Décisions


Cour de cassation, Chambre civile 2, 20 juin 2013, 12-21.020, Inédit
Rejet

[…] pour se rendre dans ce local, avait dû gravir, à pied, les quatre étages de l'immeuble en raison ce jour-là d'une panne d'ascenseur mais que ces allégations ne sont corroborées ni par la procédure de police, ni par les déclarations des personnes alors entendues, y compris l'intéressée ;

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Cour de cassation, Chambre sociale, 3 juin 2020, n° 18-25.673

[…] ce qui aurait évité sa rechute le 19 novembre 2013, d'autre part en n'organisant pas de manière diligente et adaptée une visite de reprise à l'issue de sa mise en invalidité après la fin de son arrêt-maladie fin octobre 2013, attendant deux mois pour l'organiser et la convoquant la veille pour le lendemain dans un local du médecin du travail au 4ème étage alors que l'ascenseur se trouvait en panne et que la société était informée de ses problèmes de santé engendrant des difficultés de locomotion ; que la société admet ne pas avoir organisé de visite médicale de reprise en juillet 2015 par suite d'une erreur de ses services, mais estime qu'il ne s'agit pas d'un manquement grave, […]

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Cour d'appel de Toulouse, 3ème chambre, 21 octobre 2020, n° 19/03158
Infirmation partielle

[…] EXPOSE DU LITIGE Par acte en date du 10 juin 2013, la SA Promologis a donné à bail à M. A X, atteint d'un handicap moteur, un logement de type T2 situé […], […], […], en semi étage à six marches du rez de chaussée, moyennant un loyer mensuel de 295.33€ outre 115.40€ de provision sur charges, en ce compris pour la charge d'ascenseur. Le 15 décembre 2017, l'ascenseur est tombé en panne. M. X a avisé la société bailleresse de ses difficultés qui lui a proposé un dédommagement qu'il n'a pas accepté. Par exploit d'huissier en date du 13 août 2018, M. X a fait citer la SA Promologis devant le tribunal d'instance de Toulouse en réparation de divers préjudices.

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Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 juin 1990, 89-10.176, Inédit
Rejet

[…] Attendu que la cour d'appel, qui a rappelé que l'établissement « Soleil et repos » était tenu à une obligation de moyens, a relevé qu'il avait pris, en suite de la panne d'ascenseur qui venait de se produire, la précaution d'en interdire l'accès momentanément par l'apposition de l'affichette « en panne », qu'il avait aussitôt alerté le service

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Tribunal administratif de Montpellier, 17 septembre 2013, n° 1303264
Rejet

[…] A a refusé la proposition aux motifs que l'immeuble n'avait que 3 chambres, était en panne d'ascenseur et que son environnement était sale et peu fréquentable ; que ces motifs invoqués pour refuser l'attribution du logement apparaissent en réalité de pures convenances personnelles ; que, dans ces conditions, eu égard aux caractéristiques du logement proposé, le préfet doit être regardé comme ayant offert à M. […]

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Cour d'appel de Paris, 21 mai 2015, n° 13/18840
Confirmation

[…] Considérant qu'il est établi par les pièces produites, notamment par les déclarations des autres locataires dans le cadre d'une pétition du 22 mai 2012, que lors de la chute de Madame Z, le 14 mai 2012, l'ascenseur ' impair' qu'elle utilisait était en panne depuis deux mois, obligeant donc l'intimée, âgée de 77 ans, locataire d'un appartement situé au cinquième étage, à utiliser les escaliers pour atteindre l'ascenseur ' pair' au quatrième étage ; qu'il résulte également de ces éléments que les escaliers étaient sales et mals éclairés ;

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Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 13 novembre 1981, 12362, publié au recueil Lebon
Rejet

[…] x… qu'il quittait la cabine d'un ascenseur, tombe en panne, au cours d'une visite de securite effectuee en compagnie d'un sapeur pompier, dans un immeuble dont il etait le syndic ; […]

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Tribunal de grande instance de Bobigny, 5e chambre, 1re section, 28 juillet 2010, n° 09/08971

[…] Il sollicite l'allocation de la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour les désagréments subis, du fait des pannes de l'interphone et de l'ascenseur. […]

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Cour de cassation, Troisième chambre civile, 22 juin 2017, n° 16-18.061

[…] le deuxième au premier étage, le troisième au deuxième étage, les deux derniers immeubles étant équipés d'ascenseurs, la locataire ne prouve pas qu'elle ne pourrait pas utiliser des escaliers tandis que la bailleresse lui avait proposé de prendre en charge le différentiel de loyer pour le troisième appartement » ; […] qu'elle serait aveugle, elle est en capacité et qu'en tout cas, de telles affections ne l'empêchent pas de vivre au premier ou deuxième étage ; il en est tout autant de l'argument tiré d'une éventuelle panne d'ascenseur qui ferait qu'elle se trouverait isolée chez elle, de telles pannes n'étant qu'accidentelles et de durée limitée, […]

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Tribunal de grande instance de Nanterre, Juge des référés, 17 avril 2009, n° 09/00724

[…] Par une assignation délivrée le 11 et 12 mars 2009, Madame C Y Z expose que le 16 décembre 2007, elle a été victime d'un accident dans son immeuble situé […] à […], alors qu'elle empruntait les escaliers avec ses enfants de 5 ans et 7 mois, en raison d'une panne d'ascenseur ; qu'elle a glissé au niveau du 3 e étage sur une marche souillée et glissante, alors qu'elle portait son bébé.

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Commentaires


Logement - Hlm - Conditions D'Attribution
M. Lachaud Yvan · Questions parlementaires · 14 juillet 2003

Ainsi, de nombreuses personnes âgées ou invalides se voient régulièrement attribuer des appartements à des étages trop élevés pour assurer leur autonomie en cas de panne d'ascenseur. En conséquence, il lui demande les mesures que le gouvernement pourrait prendre afin d'inciter les Offices HLM à proposer aux personnes âgées ou handicapées des logements adaptés à leur situation.L'article L. 111-7 du code de la construction et de l'habitation impose aux organismes HLM de rendre les locaux d'habitation accessibles aux personnes handicapées.

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Vous pouvez être indemnisé si la proposition de relogement social que vous refusez n’est pas adaptée à vos besoins
www.service-public.fr · 26 octobre 2023

Par ailleurs, la panne d'ascenseur constatée lors de la visite est décrite comme un problème récurrent par le gardien de l'immeuble. La demande d'indemnisation de l'intéressée est refusée par le tribunal administratif. Le Conseil d'État juge que le tribunal administratif commet une erreur de droit en considérant que le refus fait perdre à l'intéressée son droit à indemnisation.

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La géolocalisation d’un véhicule de fonction permet-elle de contrôler l’activité professionnelle du salarié ?
klein-avocat-avignon.fr · 15 septembre 2023

– Suivre, justifier et facturer une prestation de transport de personnes, de marchandises ou de services directement liée à l'utilisation du véhicule (ex : les ambulances), – Assurer la sécurité de l'employé, des marchandises ou des véhicules (ex : pour retrouver le véhicule en cas de vol), – Optimiser les moyens (ex : identifier l'employé le plus proche d'une panne […] d'ascenseur ou l'ambulance la plus proche d'un accident), – Suivre le temps de travail lorsque cela ne peut être réalisé par un autre moyen, – Respecter une obligation légale ou réglementaire,

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La géolocalisation d’un véhicule de fonction permet-elle de contrôler l’activité professionnelle du salarié ?
Me Jean-luc Braunschweig-klein · consultation.avocat.fr · 15 septembre 2023

Des dispositifs de géolocalisation peuvent être installés dans des véhicules utilisés par des employés pour : - Suivre, justifier et facturer une prestation de transport de personnes, de marchandises ou de services directement liée à l'utilisation du véhicule (ex : les ambulances), - Assurer la sécurité de l'employé, des marchandises ou des véhicules (ex : pour retrouver le véhicule en cas de vol), - Optimiser les moyens (ex : identifier l'employé le plus proche d'une panne d'ascenseur ou l'ambulance la plus proche d'un accident),

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Logement - Pannes Récurrentes D'Ascenseurs
Mme George Pau-Langevin · Questions parlementaires · 25 décembre 2018

Mme George Pau-Langevin alerte M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, à propos des accidents répétitifs, parfois mortels, survenus dans des ascenseurs situés dans les HLM. Dans plusieurs villes de la banlieue nord de Paris, la révolte gronde contre les pannes d'ascenseur à répétition, qui rendent la vie impossible aux locataires HLM, notamment handicapés. […] Selon la Fédération des ascenseurs, l'ascenseur est le sésame pour vivre chez soi en autonomie en cas de situation de handicap ou de vieillesse. […]

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Lois et règlements


Article R125-2-4 du Code de la construction et de l'habitationAbrogé
Version du 6 mai 2016 au 1 juillet 2021

Le propriétaire d'un ascenseur est tenu de faire réaliser tous les cinq ans un contrôle technique de son installation. Le contrôle technique a pour objet : a) De vérifier que les ascenseurs sont équipés des dispositifs permettant la réalisation des objectifs de sécurité mentionnés à l'article R. 125-1-1 du présent code et que ces dispositifs sont en bon état ; b) De repérer tout défaut présentant un danger pour la sécurité des personnes ou portant atteinte au bon fonctionnement de l'appareil.

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Article L125-2-2 du Code de la construction et de l'habitationAbrogé
Version du 3 juillet 2003 au 1 juillet 2021

Les ascenseurs font l'objet d'un entretien propre à les maintenir en état de bon fonctionnement et à assurer la sécurité des personnes. Cette obligation incombe au propriétaire de l'ascenseur. Celui-ci confie ou délègue l'entretien de l'ascenseur à un prestataire de services dans le cadre d'un contrat écrit. Toutefois, s'il dispose des capacités techniques nécessaires, il peut y pourvoir par ses propres moyens.

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Article R125-1 du Code de la construction et de l'habitationAbrogé
Version du 9 mai 2012 au 1 juillet 2021

Les ascenseurs auxquels s'appliquent les dispositions de la présente section sont les appareils qui desservent de manière permanente les niveaux de bâtiments et de constructions à l'aide d'une cabine qui se déplace le long de guides rigides dont l'inclinaison sur l'horizontale est supérieure à 15 degrés et qui est destinée au transport soit de personnes, soit de personnes et d'objets, soit uniquement d'objets dès lors qu'elle est accessible sans difficulté à une personne et qu'elle est équipée d'éléments de commande situés à l'intérieur ou à portée de la personne qui s'y trouve

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Article L125-2-4 du Code de la construction et de l'habitationAbrogé
Version du 29 janvier 2017 au 1 juillet 2021

Le décret définit les exigences essentielles en matière de sécurité et de santé à respecter pour la mise sur le marché des ascenseurs et des composants de sécurité pour ascenseurs, les instructions accompagnant les ascenseurs et composants de sécurité pour ascenseurs, les procédures d'évaluation de la conformité aux exigences essentielles en matière de sécurité et de santé, la procédure de notification des organismes chargés d'effectuer le contrôle de la conformité et les obligations

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Article R125-1-2 du Code de la construction et de l'habitationAbrogé
Version du 24 octobre 2014 au 1 juillet 2021

Le propriétaire d'un ascenseur installé avant le 27 août 2000 qui ne répond pas aux objectifs de sécurité mentionnés à l'article R. 125-1-1 met en place les dispositifs de sécurité suivants : I.-Avant le 31 décembre 2010. 1. Des serrures munies de dispositifs de contrôle de la fermeture et du verrouillage des portes palières ; 2. Lorsqu'il est nécessaire de prévenir des actes de nature à porter atteinte au verrouillage de la porte palière, un dispositif empêchant ou limitant de tels actes ; 3. Un dispositif de détection de la présence des personnes destiné à

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Article L125-2-3 du Code de la construction et de l'habitationAbrogé
Version du 16 juillet 2006 au 1 juillet 2021

Les ascenseurs sont soumis à un contrôle technique périodique portant sur leur état de fonctionnement et sur la sécurité des personnes. Le contrôle technique est confié à une personne qualifiée ou compétente dans ce domaine. Les activités de cette personne doivent être couvertes par une assurance contre les conséquences de sa responsabilité professionnelle attachée au contrôle des ascenseurs. Elle ne doit avoir aucun lien de nature à porter atteinte à son impartialité et à son indépendance, ni avec le propriétaire qui fait appel à elle, ni avec une entreprise susceptible

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Article 3 du Décret n°2000-810 du 24 août 2000 relatif à la mise sur le marché des ascenseursAbrogé
Version du 6 mai 2016 au 6 mai 2016

Ne peuvent être mis sur le marché que les ascenseurs qui respectent les exigences essentielles de sécurité et de santé des personnes et des biens mentionnées à l'annexe I. Ne peuvent être mis sur le marché ou importés que les composants de sécurité mentionnés à l'article 1er ci-dessus qui respectent les exigences essentielles de sécurité et de santé mentionnées à l'annexe I ou qui permettent aux ascenseurs sur lesquels ils sont montés de satisfaire à ces mêmes exigences essentielles. En outre, pour ce qui concerne les aspects liés à l'installation de l'ascenseur, les

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Article 4 du Décret n°2004-964 du 9 septembre 2004 relatif à la sécurité des ascenseurs et modifiant le code de la construction et de l'habitation.
Version depuis le 31 mars 2008 · En vigueur aujourd'hui

I.-Lorsqu'un contrat d'entretien d'ascenseur en cours à la date de publication du présent décret arrive à échéance après le 30 septembre 2005, les dispositions de l'article R. 125-2-1 sont applicables au renouvellement du contrat.

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