Panneaux photovoltaïques
Décisions
Viole, dès lors, les articles 1792 et 1792-7 du code civil, une cour d'appel qui exclut la responsabilité décennale des constructeurs en faisant application de l'article 1792-7 à l'installation de production électrique formant la toiture d'un bâtiment au motif que les modules photovoltaïques constituent un élément d'équipement dont le vice n'a affecté que la production industrielle d'énergie, sans porter atteinte à la solidité et à la destination de l'ouvrage immobilier, alors qu'elle avait constaté que les panneaux photovoltaïques participaient de la réalisation de l'ouvrage de couverture dans son ensemble, en assurant une fonction de clos, […]
Lire la suite…- Risque avéré d'incendie de la couverture d'un bâtiment·
- Désordre rendant l'ouvrage impropre à sa destination·
- Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage·
- Éléments d'équipement du bâtiment·
- Architecte entrepreneur·
- Domaine d'application·
- Garantie décennale·
- Caractérisation·
- Responsabilité·
- Exclusion
) Il résulte de l'article 1467 du code général des impôts (CGI) que les immobilisations dont la valeur locative est intégrée dans l'assiette de la cotisation foncière des entreprises (CFE) sont les biens placés sous le contrôle du redevable et que celui-ci utilise matériellement pour la réalisation des opérations qu'il effectue….2) Une société qui n'utilise matériellement, pour la réalisation des opérations qu'elle effectue, que des panneaux photovoltaïques, ne peut être regardée comme ayant disposé, pour les besoins de son activité professionnelle au sens de l'article 1467 du CGI, des toits des bâtiments agricoles sur lesquels reposent ces mêmes panneaux.
Lire la suite…- Contributions et taxes·
- Énergie verte·
- Cotisations·
- Tribunaux administratifs·
- Sociétés·
- Justice administrative·
- Panneaux photovoltaiques·
- Entreprise·
- Bâtiment·
- Valeur
[…] En conséquence, les travaux immobiliers ne comprennent pas la réalisation d'installations particulières répondant à une utilisation spéciale du bâtiment édifié…. ,,2) Panneaux photovoltaïques installés postérieurement à la construction d'un immeuble, dans le cadre de contrats de location de toitures, sans appartenir nécessairement au propriétaire de l'immeuble, et constituant un système alternatif de production d'énergie électrique et de chauffage de l'eau. […]
Lire la suite…- 2) installation de panneaux photovoltaïques·
- Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées·
- Exemptions et exonérations·
- Taxe sur la valeur ajoutée·
- Contributions et taxes·
- Inclusion en l'espèce·
- Champ d'application·
- 1) exclusion·
- 295 du cgi)·
- Valeur ajoutée
Sécurisez votre environnement d’affaires avec Doctrine
Explorez l'historique et l'écosystème d'une entreprise depuis une seule et même page. Placez-la sous surveillance pour savoir dès que quelque chose bouge.
Découvrir un exemple
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 1 er juin 2017), qu'à la suite d'un démarchage à domicile, M me X… a, le 20 décembre 2010, conclu un contrat de fourniture et d'installation de panneaux photovoltaïques avec la société Couverture et énergie solaire photovoltaïque (le vendeur) ; que, le même jour, la société Sofemo, aux droits de laquelle vient la société Cofidis (la banque), lui a consenti un crédit d'un montant de 22 000 euros destiné à financer cette installation ; que M me X… a assigné le vendeur et la banque aux fins, notamment, de voir annuler les contrats précités ;
Lire la suite…- Installation·
- Panneaux photovoltaiques·
- Contrat de crédit·
- Livraison·
- Actes de commerce·
- Attestation·
- Sociétés·
- Bon de commande·
- Consommation·
- Fourniture
caractère communicable de la liste sur cinq ans des déclarations préalables pour la pose de panneaux photovoltaïques avec mention des adresses précises, à l'auteur d'un ouvrage en cours d'écriture.
Lire la suite…- Autorisations individuelles d'urbanisme·
- Urbanisme et aménagement du territoire·
- Énergies renouvelables·
- Permis de construire·
- Réutilisation·
- Panneaux photovoltaiques·
- Liste·
- Commission·
- Déclaration préalable·
- Document administratif
Caractère communicable, à une étudiante à des fins de sondage, de la liste indiquant les noms et adresses des demandeurs qui ont déposé une demande d'autorisation d'urbanisme pour installer des panneaux photovoltaïques ou des éoliennes pour la période courant de 2008 à 2015.
Lire la suite…- Environnement, développement durable et transports·
- Risques naturels et technologiques·
- Installations classées·
- Démarchage commercial·
- Commission·
- Réutilisation·
- Panneaux photovoltaiques·
- Noms et adresses·
- Liste·
- Traitement
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Aimé Y… a conclu avec la société E. Solaire, un contrat de vente et d'installation de panneaux photovoltaïques financé au moyen d'un prêt consenti par la société Sofemo, aux droits de laquelle est venue la société Cofidis ; que Aimé Y…, ayant cessé de régler les échéances du prêt, la société Sofemo l'a assigné en paiement ; qu'invoquant des dysfonctionnements de l'installation, Aimé Y… a assigné en intervention forcée le liquidateur de la société E. Solaire, mise en liquidation judiciaire, et a demandé la résolution du contrat de vente ainsi que du contrat de crédit ;
Lire la suite…- Installation·
- Contrats·
- Attestation·
- Crédit·
- Panneaux photovoltaiques·
- Consommation·
- Livraison·
- Fond·
- Vendeur·
- Énergie
[…] Mme [W] [C] a confié en 2010 à la société [J] et Feu Energie devenue Enairsol la fourniture et l'installation sur sa maison d'habitation d'un kit de panneaux solaires photovoltaïques de 14 modules Scheuten 210 WC permettant une production d'électricité par énergie renouvelable et la revente à EDF. […] La mise à l'arrêt de l'installation photovoltaique ayant à elle seule suffi à prevenir tout danger imminent.
Lire la suite…- Sociétés·
- Europe·
- Benelux·
- Garantie·
- Installation·
- Assureur·
- Panneaux photovoltaiques·
- Assurances·
- Produits défectueux·
- Holding
[…] 1. Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 16 octobre 2020), par un contrat conclu hors établissement le 9 février 2015, M. [T] (l'acquéreur) a commandé auprès de la société Sungold (le vendeur) la fourniture et la pose de panneaux photovoltaïques, financés par un crédit souscrit le même jour auprès de la société Sygma banque.
Lire la suite…- Finances·
- Banque·
- Vendeur·
- Panneaux photovoltaiques·
- Crédit affecté·
- Prestation de services·
- Acquéreur·
- Sociétés·
- Installation·
- Fourniture
Cour de cassation, Chambre civile 1, 17 mai 2023, 21-25.670, Publié au bulletin
Un contrat, qui porte sur la livraison de panneaux photovoltaïques et d'un chauffe-eau, ainsi que sur une prestation de service d'installation et de mise en service, doit être qualifié de contrat de vente, conformément à l'article L. 221-1, II, du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2021-1734 du 22 décembre 2021
Lire la suite…- Contrat conclu hors établissement·
- Démarchage et vente à domicile·
- Protection des consommateurs·
- Qualification·
- Système·
- Droit de rétractation·
- Consommateur·
- Contrat de vente·
- Sociétés·
- Prestation de services
Commentaires
PANNEAUX PHOTOVOLTAIQUES – garantie décennale Aux termes d'un arrêt du 21 septembre 2022 (CassCiv3ème21Septembre2022), la Cour de Cassation a jugé que les panneaux photovoltaïques relèvent de la garantie décennale dès lors qu'ils assurent une fonction de clos, couvert et d'étanchéité, et qu'ils participent à ce titre &
Lire la suite…Comme les panneaux photovoltaïques assurent une fonction de clos, de couvert et d'étanchéité d'un bâtiment, ils participent de la réalisation de l'ouvrage de couverture dans son ensemble et n'étant pas exclusivement professionnels, ils sont couverts par la garantie décennale. […]
Lire la suite…Vous pensez avoir été victime d'une arnaque aux panneaux photovoltaïque, vous cherchez un avocat pour vous renseigner et vous défendre ? N'hésitez pas à nous contacter. Les arnaques aux panneaux photovoltaïque, c'est quoi ? […] La conscience écologique, le souhait de développer de nouvelles énergies, mais également les aides de l'état et la recherches de solutions innovantes et rentables ont poussé de nombreux particuliers mais aussi certains professionnels à se lancer dans l'installation de panneaux photovoltaïques. Vendus comme une solution écologique, novatrice et économiquement intéressante, les panneaux photovoltaïques ont séduit de nombreux consommateurs. […]
Lire la suite…« Ayant constaté que les panneaux photovoltaïques avaient été intégrés à la toiture, elle en a exactement déduit, répondant en les écartant aux conclusions prétendument délaissées, qu'ils ne relevaient pas des éléments d'équipement visés à l'article 1792-7 du code civil, […]
Lire la suite…PANNEAUX PHOTOVOLTAÏQUES, PISCINES, BALLONS THERMODYNAMIQUES […]
Lire la suite…Un Avocat pour répondre à vos litiges de panneaux photovoltaïques dans toute la France Photovoltaïque & pompes à chaleur - 08/06/2020 Les litiges concernant la commande, la fourniture et l'installation des panneaux photovoltaïques donnent lieu à de nombreuses décisions de justice. […] Nous répondons dans cet article à quelques-unes des questions les plus fréquemment posées par les victimes de ces campagnes de vente de panneaux photovoltaïques. Quels sont les litiges les plus fréquents en matière de commande de panneaux solaires ?
Lire la suite…Christophe Blanchet interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les déclinaisons des plans locaux d'urbanisme (PLU) et plus précisément sur les restrictions de pose de panneaux photovoltaïques. […] Alors que de nombreux efforts sont menés pour favoriser la production d'une énergie décarbonnée, certains PLU interdisent la pose de panneaux photovoltaïques de couleur différente de la couverture de la toiture ou en surimposition de la toiture, ceci même si l'installation n'est pas visible de l'espace public. […]
Lire la suite…q=Civ%2C+3e+21+septembre+2022+21-20.433&original_query_key=a9a39cbcd9195e444537b14a8503bf99&position=1&query_key=23f987aab820581c59f61db2ae816884&sourcePage=Search">du 21 septembre 2022 de la 3ème chambre civile de la Cour de Cassation, les Hauts magistrats se prononcent sur l'application de la garantie décennale aux désordres affectant des panneaux photovoltaïques.
Lire la suite…Lois et règlements
Article L111-28 du Code de l'urbanisme
L'installation des serres, des hangars et des ombrières à usage agricole supportant des panneaux photovoltaïques doit correspondre à une nécessité liée à l'exercice effectif d'une activité agricole, pastorale ou forestière significative.
Lire la suite…Article 32 de l'Arrêté du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation
Pour les panneaux ou films photovoltaïques installés en toiture de bâtiments, auvents ou ombrières abritant des zones à risque d'incendie identifiées dans l'étude de dangers : -en matière de résistance au feu : l'ensemble constitué par la toiture, les panneaux ou films photovoltaïques, leurs supports, leurs isolants (thermique, étanchéité) et plus généralement tous les composants (électriques ou autres) associés aux panneaux présente au minimum les mêmes performances de résistance au feu que celles imposées à la toiture seule ; -en matière de propagation du feu
Lire la suite…Article 28 de l'Arrêté du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation
[…] Module photovoltaïque (ou " panneau photovoltaïque ") : le plus petit ensemble de cellules photovoltaïques interconnectées, complètement protégé contre l'environnement. Il peut être constitué d'un cadre, d'un panneau transparent au rayonnement solaire et en sous-face d'un boîtier de connexion et de câbles de raccordement. L'électricité produite est soit injectée dans
Lire la suite…Article 30 de l'Arrêté du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation
Conformément à l'article R. 181-46 du code de l'environnement, lorsqu'un exploitant d'une installation classée pour la protection de l'environnement souhaite réaliser l'implantation d'une unité de production photovoltaïque au sein d'une installation classée de son site, il porte à la connaissance du préfet cette modification avant sa réalisation avec tous les éléments d'appréciation. L'exploitant tient par ailleurs à la disposition de l'inspection des installations classées les éléments suivants : -la fiche technique des panneaux ou films photovoltaïques fournie par le
Lire la suite…Article 8 de l'Arrêté du 23 juin 2023 relatif aux définitions transversales relatives à l'activité et aux surfaces agricoles à partir de la campagne 2023 dans le cadre de la politique agricole commune
[…] Les panneaux photovoltaïques sont considérés comme des surfaces non agricoles pour leur emprise au sol, socle inclus, s'ils sont verticaux et fixes ou pour la surface correspondant à la surface du panneau s'ils sont inclinés ou inclinables sauf lorsqu'ils sont
Lire la suite…Article 38 de l'Arrêté du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation
En cas de mise en sécurité de l'unité de production photovoltaïque, la coupure du circuit en courant continu s'effectue au plus près des panneaux photovoltaïques. Dans le cas d'équipements photovoltaïques positionnés en toiture, ces dispositifs de coupure sont situés en toiture.
Lire la suite…Arrêté du 5 février 2020 pris en application de l'article L. 111-18-1 du code de l'urbanisme
DISPOSITIONS RELATIVES AUX ÉQUIPEMENTS DE PRODUCTION D'ÉLECTRICITÉ UTILISANT L'ÉNERGIE PHOTOVOLTAÏQUE AU SEIN DES INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT SOUMISES À ENREGISTREMENT OU DÉCLARATION 1. Définitions : Au titre du présent arrêté, on entend par : Cellule photovoltaïque : dispositif photovoltaïque fondamental pouvant générer de l'électricité lorsqu'il est soumis à la lumière, tel qu'un rayonnement solaire. Module photovoltaïque (ou « panneau photovoltaïque ») : le plus petit ensemble de cellules photovoltaïques
Lire la suite…Article 13 de l'Arrêté du 6 octobre 2021 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations implantées sur bâtiment, hangar ou ombrière utilisant l'énergie solaire photovoltaïque, d'une puissance crête installée inférieure ou égale à 500 kilowatts telles que visées au 3° de l'article D. 314-15 du code de l'énergie et situées en métropole continentale
[…] Si les panneaux photovoltaïques sont installés sur une serre agricole, une activité agricole ou arboricole doit être maintenue dans la serre pendant toute la durée du contrat d'achat, sauf en cas d'événement imprévisible à la date de signature du contrat d'achat et extérieur au producteur.
Lire la suite…Article 5 de l'Arrêté du 21 avril 2023 relatif au statut des constructions destinées à l'hébergement des journalistes et techniciens accrédités au sein du village des médias des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024
- la ou les solutions retenues pour l'évacuation des personnes de chaque niveau de la construction en tenant compte des différentes situations de handicap ; - la ou les solutions retenues pour les installations électriques, l'éclairage de sécurité, le chauffage, la ventilation, le désenfumage et les moyens de secours ; - les installations de cuisine lorsqu'il est fait référence à une cuisine collective ; - les installations techniques particulières comme les panneaux photovoltaïques, les éoliennes, ou les bornes de recharge pour véhicules électriques ; 2° Des
Lire la suite…Article 1 de l'Arrêté du 23 décembre 2020 portant agrément d'un éco-organisme de la filière des déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers
En application de l'article L. 541-10 du code de l'environnement, la société PV CYCLE France, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 800 547 499, est agréée jusqu'au 31 décembre 2021 pour répondre aux exigences fixées par le cahier des charges annexé à l'arrêté du 2 décembre 2014 susvisé et pour assurer la gestion des déchets d'équipements électriques et électroniques de la catégorie 7, panneaux photovoltaïques, mentionnée à l'article R. 543-172 du code de l'environnement.
Lire la suite…
Panneaux Photovoltaïques : Gare aux arnaques ! […]
Lire la suite…