Pantouflage

[…] — le premier juge n'a pas répondu à tous leurs arguments ; — il n'a pas répondu à leur moyen tiré de ce que l'expertise aurait présenté un intérêt pour le préfet dans l'exercice de ses pouvoirs en matière de contravention de grande voirie ; — il n'a pas non plus répondu au moyen tiré de ce qu'un haut responsable de la direction de l'équipement avait commis le délit de pantouflage ; — l'expertise sera utile pour leurs actions contentieuses ; — des rapports d'un océanographe montrent que la circulation d'eau entre le port et la mer se fait mal.

[…] Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 avril 2021, à la suite du refus opposé par le ministre de l'économie, des finances et de la relance à sa demande de communication des documents suivants, remis au ministre des finances, Monsieur Bruno LE MAIRE, relatifs au « pantouflage dans des conditions controversées X :

[…] Après un lien renvoyant à un précédent article sur “l'affaire X”, la journaliste rappelle la polémique provoquée par cette nomination et écrit : “Puisque le conseiller économique de A B avait oeuvré au rapprochement des deux groupes, sa nomination imposée par la présidence de la République était contraire à toutes les règles de déontologie et des lois contre le “pantouflage” […]”.

[…] au 1 er juillet 2012- du fait de l'interdiction du cumul d'emploi ; que n'ayant pas été réintégrés, ils ne peuvent être reclassés et ne justifient notamment pas d'un indice sommital ; que depuis la réforme, ils n'ont plus de missions et risquent s'ils choisissent le secteur privé une accusation de pantouflage, alors qu'ils ont été l'occasion pour leur ministère employeur de grandes économies ;

[…] X, la somme de 150 €, qu'il percevait la rémunération d'un 'pantouflage', M. […]

[…] qu'en l'espèce, les syndicats invoquaient, comme portant atteinte à l'intérêt collectif de la profession, l'irrespect des dispositions légales et l'augmentation importante de la rémunération que M. X… s'était fait consentir à la faveur des faits suivants : irrespect d'un précédent avis de la commission de déontologie de la fonction publique à la faveur d'un premier pantouflage dans le secteur bancaire, puis nomination, sans saisine préalable de la commission de déontologie, comme président du directoire des établissements bancaires dont il avait piloté la fusion comme secrétaire général adjoint au cabinet de la Présidence de la République, […]

[…] à son conseil qui évoque qu' « après avoir réalisé une belle opération capitalistique via notre rachat, votre client a glané un statut de salarié en substitution de son ancien mandat social, et qu'il perçoit des émoluments substantiels assortis à un statut enviable », un positionnement de cadre dirigeant assimilé à un pantouflage, un « appétit financier relativement insatiable », « la déshérence professionnelle dont Monsieur Y a fait le choix », et qui considère : « n'est-il pas symptomatique de son avidité financière de réclamer et revendiquer le versement immédiat de bonus dont vous ne pouvez ignorer que le versement n'advient qu'en mars». […]

Une commission administrative n'a pas compétence pour déterminer elle-même les règles de quorum applicables à ses réunions, en l'absence de texte lui confiant cette compétence. ) Ni l'ordonnance organique n° 58-1270 du 22 décembre 1958 ni le décret n°93-21 du 7 janvier 1993 pris pour l'application de cette ordonnance ne définissent de règles de quorum applicables aux réunions de la commission d'avancement ni ne confient à la commission d'avancement le soin de déterminer elle-même de telles règles. Dans ces conditions, la commission d'avancement, qui n'a pas compétence pour les fixer, ne …

L'administration se doit de connaître la date à laquelle un agent a épuisé ses droits à disponibilité. C'est à compter de cette date, à laquelle elle peut constater que l'intéressé n'a pas demandé dans le délai prévu sa réintégration dans son corps d'origine, qu'elle peut le soumettre à l'obligation de remboursement de ses frais de scolarité faute d'avoir accompli la durée de services effectifs auprès de l'Etat. En vertu de l'article 2224 du code civil, l'administration dispose alors d'un délai de cinq ans pour le soumettre à cette obligation.