Parasitisme
Décisions
Se détermine par des motifs impropres à caractériser des actes de parasitisme la cour d'appel qui, pour dire que de tels actes ont été commis au préjudice d'une société, et condamner son auteur à lui payer des dommages-intérêts, retient que la longévité de la commercialisation du produit et le chiffre d'affaires réalisé par cette société, attestant du succès de cette création, lui permettent de se prévaloir de la création d'une valeur économique, née de son savoir-faire, ainsi que des efforts humains et financiers qu'elle a déployés, alors que ceux-ci ne pouvaient se déduire de la seule longévité et du succès de la commercialisation du produit
L'action en parasitisme, fondée sur l'article 1382, devenu 1240, du code civil, qui implique l'existence d'une faute commise par une personne au préjudice d'une autre, peut être mise en oeuvre quels que soient le statut juridique ou l'activité des parties, dès lors que l'auteur se place dans le sillage de la victime en profitant indûment de ses efforts, de son savoir-faire, de sa notoriété ou de ses investissements, peu important la finalité de ces agissements.
Le parasitisme économique est une forme de déloyauté, constitutive d'une faute au sens de l'article 1240 du code civil, qui consiste, pour un opérateur économique, à se placer dans le sillage d'un autre afin de tirer indûment profit de ses efforts, de son savoir-faire, de la notoriété acquise ou des investissements consentis (Com., 16 février 2022, pourvoi n° 20-13.542 ; Com., 10 juillet 2018, pourvoi n° 16-23.694, Bull. 2018, IV, n° 87 ; Com., 27 juin 1995, pourvoi n° 93-18.601, Bulletin 1995, IV, n° 193).
Les idées étant de libre parcours, le seul fait de reprendre, en le déclinant un concept mis en oeuvre par un concurrent, ne constitue pas un acte de parasitisme. Dès lors, viole l'article 1382, devenu 1240 du code civil, ensemble le principe de la liberté du commerce et de l'industrie, la cour d'appel qui, pour condamner une société pour parasitisme, relève que celle-ci a poursuivi, en le déclinant pour d'autres produits et en déposant une marque semi-figurative dans le style propre au concurrent, le concept créé par ce dernier, qu'elle s'est approprié, et qu'elle a aussi, en étendant ce concept, cherché à profiter sans bourse délier de son succès économique, à son seul avantage et au mépris des intérêts du concurrent
Pour rejeter la demande en concurrence déloyale et en parasitisme, l'arrêt a retenu que les agissements en cause ne constituaient pas des éléments distincts de ceux de la contrefaçon du modèle de chaussures sur le fondement du droit d'auteur. En statuant ainsi, après avoir constaté que le fait d'apposer la marque de la société poursuivie sur le produit contrefaisant jetait le discrédit sur la collection de la société demanderesse auprès des clients mais également auprès des consommateurs, et qu'il en résultait une atteinte portée à l'image de la marque de cette dernière, faits distincts de la copie servile du modèle retenue au titre de la contrefaçon, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé l'article 1382 du Code civil.
Lorsqu'elles reposent sur les mêmes faits, une action en contrefaçon et une action en concurrence déloyale ou fondée sur le parasitisme tendent aux mêmes fins, à savoir l'interdiction de fabrication et de commercialisation d'un produit ou d'un service et la réparation du préjudice subi du fait de cette commercialisation. Il s'ensuit que la partie qui a introduit, en première instance, une action en contrefaçon rejetée pour défaut de droit privatif est recevable à former, pour la première fois en appel, une demande en concurrence déloyale ou fondée sur le parasitisme, lorsque ces demandes reposent sur les mêmes faits L'action en parasitisme peut être mise en œuvre en dehors de tout rapport de concurrence
Encourt la cassation l'arrêt qui pour déclarer irrecevable l'action en concurrence déloyale et parasitisme retient qu'elle est fondée sur des éléments ayant servi de base à l'action en contrefaçon de marque. En statuant ainsi, alors que le licencié, qui ne dispose d'aucun droit privatif sur le titre, est recevable à agir en concurrence déloyale et parasitaire, peu important que les éléments sur lesquels il fonde sa demande soient identiques à ceux que le titulaire aurait pu opposer, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil.
[…] Pour condamner la société poursuivie pour parasitisme, l'arrêt retient que celle-ci ne justifie d'aucun élément de nature à établir ses propres efforts de création et de promotion des colliers incriminés. […]
L'auteur d'un scénario qui, en raison d'une appropriation prétendue, recherche la responsabilité d'un tiers sur le fondement de la concurrence déloyale et du parasitisme doit démontrer, notamment, l'existence d'une faute. […]
Il revient au demandeur à l'action de prouver que ses adversaires se sont rendus coupables de déloyauté ou de parasitisme. […]
pendant 7 jours
Commentaires
Le parasitisme couvre les situations où une entreprise profite des efforts, du savoir-faire ou de la notoriété d'une autre, sans en assumer les coûts 💸. […]
Lire la suite…CONCURRENCE • DROIT FRANÇAIS • Concurrence déloyale Le parasitisme économique consiste à se placer dans le sillage d'autrui, à s'appuyer sur les efforts et les initiatives d'un opérateur économique, concurrent ou non, pour conquérir une clientèle. […]
Lire la suite…Des arrêts récents se sont prononcés sur la question particulière du parasitisme artistique dans le domaine du droit de l'art. […]
Lire la suite…Propriété intellectuelle Parasitisme L'action en contrefaçon et en parasitisme commercial SFR et son agence de publicité ont utilisé dans le cadre d'une campagne de publicité de grande ampleur, un personnage ressemblant fort à celui de «Leloo», créé par Luc Besson pour le film «Le cinquième élément», produit par la société Gaumont. […] Le Tribunal de grande instance de Paris a jugé en mars 2004 que la reprise de certains éléments évocateurs du film constituait un acte de parasitisme et condamne l'opérateur de téléphonie mobile et son agence de publicité à payer au producteur une somme de 300 000 euros de dommages et intérêts. L'agence de publicité, l'opérateur et l'auteur du film (ce dernier ayant été débouté de sa demande au titre de la contrefaçon), font appel du jugement.
Lire la suite…Lorsque l'on est en présence de droits de propriété intellectuelle, le parasitisme est systématiquement invoqué concomitamment avec l'action en contrefaçon (II). […]
Lire la suite…La jurisprudence récente est venue rappeler que l'E-commerçant qui ne dispose pas d'un droit de propriété intellectuelle sur son site internet peut quand même interdire la reprise de la présentation et des fonctionnalités de son site internet sur le fondement du parasitisme. […]
Lire la suite…Je suis victime d'actes de concurrence déloyale ou parasitisme, comment obtenir une réparation du préjudice ? Les actes de concurrence déloyale ou de parasitisme engagent la responsabilité de leur auteur. […]
Lire la suite…Nous organisons et prenons en charge la défense de nos clients victimes d'actes de concurrence déloyale et de parasitisme. […]
Lire la suite…Et l'on connaît des procédés classiques de parasitisme, comme la copie de packagings, celle de modèles de vêtement. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre II : La responsabilité extracontractuelle
- Chapitre Ier : La responsabilité extracontractuelle en général
Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Article 1383 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IV bis : De la preuve des obligations
- Chapitre III : Les différents modes de preuve
- Section 4 : L'aveu
L'aveu est la déclaration par laquelle une personne reconnaît pour vrai un fait de nature à produire contre elle des conséquences juridiques. Il peut être judiciaire ou extrajudiciaire.
Article 1 de l'Arrêté du 11 août 1987 portant abrogation de divers arrêtés relatifs à la destruction des parasites et des animaux nuisibles
- Arrêté du 11 août 1987
[…] - l'arrêté du 3 janvier 1947 relatif à l'utilisation des sels de thallium pour la destruction des parasites et des animaux nuisibles ; […]
Article R1321-2 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre III : Protection de la santé et environnement
- Titre II : Sécurité sanitaire des eaux et des aliments
- Chapitre Ier : Eaux potables
- Section 1 : Eaux destinées à la consommation humaine à l'exclusion des eaux minérales naturelles
- Sous-section 1 : Dispositions générales
- Paragraphe 1 : Champ d'application, limites et références de qualité
Les eaux destinées à la consommation humaine doivent, dans les conditions prévues à la présente section : - ne pas contenir un nombre ou une concentration de micro-organismes, de parasites ou de toutes autres substances constituant un danger potentiel pour la santé des personnes ; - être conformes aux limites de qualité, portant sur des paramètres microbiologiques et physico-chimiques, définies par arrêté du ministre chargé de la santé.
Article 1 de l'Arrêté du 28 juin 1948 relatif à l'utilisation des huiles d'anthracène pour la destruction des insectes et parasites nuisiblesAbrogé
- Arrêté du 28 juin 1948
L'emploi à l'état brut ou en émulsion des huiles d'anthracène ou huiles lourdes de goudron est autorisé en agriculture en vue de la destruction des insectes et des parasites nuisibles.
Article 36 de l'Arrêté du 27 décembre 1992 portant réglementation des conditions d'hygiène applicables à bord des navires de pêche et des navires-usinesAbrogé
- Arrêté du 27 décembre 1992
Les obligations en matière de parasites de poissons applicables à terre dans les établissements de manipulation des produits de la pêche s'appliquent à bord des navires-usines : - contrôle visuel en vue de l'élimination des parasites et des poissons et parties de poissons manifestement parasitées ; - assainissement par congélation ; - attestation de traitement pour mise sur le marché.
Article 33 de l'Arrêté du 28 décembre 1992 portant réglementation des conditions d'hygiène applicables dans les établissements de manipulation des produits de la pêcheAbrogé
- Arrêté du 28 décembre 1992
Pendant la production et avant leur mise à la consommation humaine, les poissons et produits de poissons sont soumis à un contrôle visuel en vue de la recherche des parasites. Les poissons ou les parties de poissons manifestement parasités sont enlevés et soustraits de la consommation humaine.
Article 1 de l'Arrêté du 7 mars 2000 relatif à la réception communautaire (CE) en ce qui concerne la suppression des parasites radioélectriques (compatibilité électromagnétique) produits par les tracteurs agricoles ou forestiersAbrogé
- Arrêté du 7 mars 2000
Le présent arrêté s'applique à la réception communautaire (CE) des véhicules définis à l'article 2 de l'arrêté du 22 mars 1979 susvisé en ce qui concerne la suppression des parasites radioélectriques (compatibilité électromagnétique).
Article 909 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
- Paragraphe 4 : La procédure avec mise en état
- Sous-Paragraphe 1 : L'échange des conclusions
L'intimé dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, d'un délai de trois mois à compter de la notification qui lui est faite des conclusions de l'appelant prévues à l'article 908 pour remettre ses conclusions au greffe et former, le cas échéant, appel incident ou appel provoqué.
Article 1 de l'Arrêté du 5 avril 2002 modifiant l'arrêté du 7 mars 2000 relatif à la réception communautaire (CE) en ce qui concerne la suppression des parasites radioélectriques (compatibilité électromagnétique) produits par les tracteurs agricoles ou forestiers
- Arrêté du 5 avril 2002
Le présent arrêté s'applique à la réception communautaire (CE) des véhicules définis à l'article 2 de l'arrêté du 22 mars 1979 susvisé en ce qui concerne la suppression des parasites radioélectriques (compatibilité électromagnétique).
- G.T.M.I - GROUPE TOLERIE MECANIQUE INDUSTRIE
- OPEN CONSEILS
- Cour d'appel de Bordeaux, 4ème chambre commerciale, 18 juin 2019, n° 16/07107
- Restaurants en redressement et liquidation judiciaire Corse (20)
- CJCE, n° C-232/05, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre République française, 5 octobre 2006
- Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 10, 25 mai 2023, n° 20/01744
- AGENOR LILLE (FACHES-THUMESNIL, 353888845)
- Tribunal administratif de Paris, 17 mai 2023, n° 2214142
- Jurisprudence annulation compromis de vente par le vendeur : jugements et arrêts
- JOEVA (MANDELIEU-LA-NAPOULE, 807388756)
- Conseil national de l'ordre des médecins, Section des assurances sociales, 25 novembre 2008, n° 4436
- Restaurants en redressement et liquidation judiciaire DRAVEIL (91210)
- Tribunal Judiciaire de Poitiers, Referes presidence tgi, 13 novembre 2024, n° 24/00282
- VIANDE A GOGO (AUBERVILLIERS, 420792202)
- Article L3222-4 du Code des transports
- Article 1194 du Code civil
- Tribunal administratif d'Orléans, 2ème chambre, 22 février 2024, n° 2102035
- SOCIETE DE CONSEIL EN INVESTISSEMENT ET FINANCEMENT (PARIS 8, 351547369)
- Article 2365 du Code civil
- Redressement et liquidation judiciaire BRETEIL (35160)
- Tribunal Judiciaire de Lille, Jcp, 17 octobre 2024, n° 24/02894
- SOBOVIA (OBERNAI, 504468505)
- CJUE, n° C-505/21, Ordonnance de la Cour, FU contre Agence fédérale pour l'Accueil des demandeurs d'asile (Fedasil), 16 décembre 2021
- Article 1379 du Code civil
- BURGER BIG (PARIS 15, 852400126)