Parasitisme
Décisions
Se détermine par des motifs impropres à caractériser des actes de parasitisme la cour d'appel qui, pour dire que de tels actes ont été commis au préjudice d'une société, et condamner son auteur à lui payer des dommages-intérêts, retient que la longévité de la commercialisation du produit et le chiffre d'affaires réalisé par cette société, attestant du succès de cette création, lui permettent de se prévaloir de la création d'une valeur économique, née de son savoir-faire, ainsi que des efforts humains et financiers qu'elle a déployés, alors que ceux-ci ne pouvaient se déduire de la seule longévité et du succès de la commercialisation du produit
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- Concurrence déloyale ou illicite·
- Constatations suffisantes·
- Concurrence déloyale·
- Conditions·
- Valeur économique·
- Sociétés·
- Liberté du commerce·
- Création·
- Savoir-faire
L'action en parasitisme, fondée sur l'article 1382, devenu 1240, du code civil, qui implique l'existence d'une faute commise par une personne au préjudice d'une autre, peut être mise en oeuvre quels que soient le statut juridique ou l'activité des parties, dès lors que l'auteur se place dans le sillage de la victime en profitant indûment de ses efforts, de son savoir-faire, de sa notoriété ou de ses investissements, peu important la finalité de ces agissements.
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- Concurrence déloyale ou illicite·
- Finalité des agissements·
- Concurrence déloyale·
- Liberté d'expression·
- Analyse concrète·
- Proportionnalité·
- Caractérisation·
- Appréciation·
- Dépassement
Les idées étant de libre parcours, le seul fait de reprendre, en le déclinant un concept mis en oeuvre par un concurrent, ne constitue pas un acte de parasitisme. Dès lors, viole l'article 1382, devenu 1240 du code civil, ensemble le principe de la liberté du commerce et de l'industrie, la cour d'appel qui, pour condamner une société pour parasitisme, relève que celle-ci a poursuivi, en le déclinant pour d'autres produits et en déposant une marque semi-figurative dans le style propre au concurrent, le concept créé par ce dernier, qu'elle s'est approprié, et qu'elle a aussi, en étendant ce concept, cherché à profiter sans bourse délier de son succès économique, à son seul avantage et au mépris des intérêts du concurrent
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- Volonté de s'inscrire dans le sillage d'autrui·
- Concept concurrence déloyale ou illicite·
- Protection au titre du droit d'auteur·
- Cas concurrence déloyale ou illicite·
- Dépassement des limites du contrat·
- Propriété littéraire et artistique·
- Rupture des relations commerciales·
- Dessins d'animaux ou d'aliments·
- Similitude intellectuelle
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Découvrir un exemple
Pour rejeter la demande en concurrence déloyale et en parasitisme, l'arrêt a retenu que les agissements en cause ne constituaient pas des éléments distincts de ceux de la contrefaçon du modèle de chaussures sur le fondement du droit d'auteur. En statuant ainsi, après avoir constaté que le fait d'apposer la marque de la société poursuivie sur le produit contrefaisant jetait le discrédit sur la collection de la société demanderesse auprès des clients mais également auprès des consommateurs, et qu'il en résultait une atteinte portée à l'image de la marque de cette dernière, faits distincts de la copie servile du modèle retenue au titre de la contrefaçon, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé l'article 1382 du Code civil.
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- Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme·
- Distinction des constatations personnelles de l'huissier·
- Identification de la personne assistant l'huissier·
- Compétence pour pratiquer une saisie-contrefaçon·
- Fait distinct des actes de contrefaçon·
- Validité de la saisie-contrefaçon·
- Personne assistant l'huissier·
- Atteinte à l'image de marque·
- Identification de l'huissier
Encourt la cassation l'arrêt qui pour déclarer irrecevable l'action en concurrence déloyale et parasitisme retient qu'elle est fondée sur des éléments ayant servi de base à l'action en contrefaçon de marque. En statuant ainsi, alors que le licencié, qui ne dispose d'aucun droit privatif sur le titre, est recevable à agir en concurrence déloyale et parasitaire, peu important que les éléments sur lesquels il fonde sa demande soient identiques à ceux que le titulaire aurait pu opposer, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil.
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- Recevabilité·
- Procédure·
- Licencié·
- Concurrence déloyale·
- Parasitisme·
- Sociétés·
- Licence·
- Marque semi-figurative·
- Développement
L'exercice de l'action pour parasitisme ou concurrence parasitaire n'est pas subordonné à une absence de situation de concurrence entre les parties.
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- Absence de droit privatif·
- Présentation des produits·
- Arrêt de la cour d'appel·
- Situation de concurrence·
- Vente à prix inférieur·
- Concurrence déloyale·
- Imitation du produit·
- Notoriété du produit·
- Risque de confusion
Il revient au demandeur à l'action de prouver que ses adversaires se sont rendus coupables de déloyauté ou de parasitisme. […]
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- Concurrence déloyale ou illicite·
- Concurrence déloyale·
- Aide juridictionnelle·
- Dommage·
- Registre du commerce·
- Activité·
- Photographie·
- Preuve·
- Réputation
[…] Pour condamner la société poursuivie pour parasitisme, l'arrêt retient que celle-ci ne justifie d'aucun élément de nature à établir ses propres efforts de création et de promotion des colliers incriminés. […]
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- Présentation au saisi d'un objet ou d'un document·
- Volonté de profiter des investissements d'autrui·
- Fait distinct des actes de contrefaçon·
- Application de la loi dans le temps·
- Sur le fondement du droit d'auteur·
- Validité de la saisie-contrefaçon·
- Assignation dans le délai requis·
- Arrêt de la cour d'appel·
- Mission de l'huissier
Une action en concurrence déloyale, de nature délictuelle, est soumise au régime de la prescription de droit commun prévue par l'article 2224 du Code civil. Est cassé pour violation de cet article, l'arrêt qui, pour déclarer mal fondée la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action en concurrence déloyale et parasitisme, a retenu que la concurrence déloyale et parasitaire constituait un quasi-délit continu de sorte que la prescription ne commençait à courir que du jour où les faits incriminés avaient cessé. La cour d'appel n'a pas fait partir le délai quinquennal du jour où la demanderesse à l'action a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer, peu important que les agissements déloyaux se soient inscrits dans la durée.
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- Action en concurrence déloyale·
- Poursuite des actes incriminés·
- Prescription quinquennale·
- Arrêt de la cour d'appel·
- Point de départ du délai·
- Prescription·
- Recevabilité·
- Cassation·
- Procédure
Cour d'appel de Versailles, du 16 décembre 2004
L'auteur d'un scénario qui, en raison d'une appropriation prétendue, recherche la responsabilité d'un tiers sur le fondement de la concurrence déloyale et du parasitisme doit démontrer, notamment, l'existence d'une faute. […]
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- Concurrence déloyale ou illicite·
- Concurrence déloyale·
- Caractérisation·
- Sociétés·
- Campagne publicitaire·
- Mari·
- Antériorité·
- Idée·
- Femme
Commentaires
Le parasitisme artistique, lui, vise une autre typologie de fait que l'on peut définir comme une forme de « contrefaçon astucieuse ». […] […]
Lire la suite…La jurisprudence récente est venue rappeler que l'E-commerçant qui ne dispose pas d'un droit de propriété intellectuelle sur son site internet peut quand même interdire la reprise de la présentation et des fonctionnalités de son site internet sur le fondement du parasitisme.
Lire la suite…Néanmoins, un fait délictuel préjudiciable subit par une entreprise peut être réprimé sur le fondement unique du parasitisme (I) I. […] La constitution du parasitisme : Face au silence du législateur, c'est la jurisprudence qui s'est chargée de définir la notion du parasitisme (A) et à mettre en place les critères constitutifs (B) A) Définition de la notion de parasitisme Le parasitisme est « l'ensemble des comportements par lesquels un agent économique s'immisce dans le sillage d'un autre afin de tirer profit sans rien dépenser de ses efforts et de son savoir-faire » (Cass. com. 26 janvier 1999 n° 96-22.457). […]
Lire la suite…Je suis victime d'actes de concurrence déloyale ou parasitisme, comment obtenir une réparation du préjudice ? […]
Lire la suite…[…] Le parasitisme se manifeste par l'usurpation du travail ou de la notoriété d'autrui. […] Dans le second, ils répriment le rattachement à une notoriété préexistante qui se réalise soit par la reprise d'éléments caractéristiques du travail du parasité, conduisant à une captation de clientèle, soit par la reproduction servile, génératrice d'un risque de confusion ou d'association.
Lire la suite…Nous organisons et prenons en charge la défense de nos clients victimes d'actes de concurrence déloyale et de parasitisme. […]
Lire la suite…En première instance, le Tribunal de grande instance de Paris avait, dans un jugement en date du 20 décembre 2012, rejeté les demandes du photographe fondées sur le parasitisme et attribué 600 euros de dommages-intérêts au titre de la contrefaçon.
Lire la suite…Lois et règlements
Article 1 de l'Arrêté du 11 août 1987 portant abrogation de divers arrêtés relatifs à la destruction des parasites et des animaux nuisibles
Sont abrogés : - l'arrêté du 3 janvier 1947 relatif à l'utilisation des sels de thallium pour la destruction des parasites et des animaux nuisibles ; - l'arrêté du 25 février 1947 modifié concernant l'utilisation du dichlorodiphényltrichloréthane (D.D.T.) pour la destruction des parasites et animaux nuisibles ; - l'arrêté du 26 février 1947 modifié réglementant l'utilisation de l'hexachlorocyclohexane (H.C.H.) et de ses dérivés soufrés en agriculture ; - l'arrêté du 25 juin 1948 réglementant l'utilisation de la phénothiazine (thiodiphénylamine) en agriculture ;
Lire la suite…Article R1321-2 du Code de la santé publique
Les eaux destinées à la consommation humaine doivent, dans les conditions prévues à la présente section : - ne pas contenir un nombre ou une concentration de micro-organismes, de parasites ou de toutes autres substances constituant un danger potentiel pour la santé des personnes ; - être conformes aux limites de qualité, portant sur des paramètres microbiologiques et physico-chimiques, définies par arrêté du ministre chargé de la santé.
Lire la suite…Article 1383 du Code civil
L'aveu est la déclaration par laquelle une personne reconnaît pour vrai un fait de nature à produire contre elle des conséquences juridiques. Il peut être judiciaire ou extrajudiciaire.
Lire la suite…Article L441-6 du Code de commerce
Tout manquement aux dispositions des articles L. 441-3 à L. 441-5 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale. Le maximum de l'amende encourue est porté à 150 000 € pour une personne physique et 750 000 € pour une personne morale en cas de réitération du manquement dans un délai de deux ans à compter de la date à laquelle la première décision de sanction est devenue définitive. Par dérogation aux deux premiers alinéas du présent article, pour les produits mentionnés au I de l'article L. 441-4, le non-respect de l'échéance du 1er mars prévue au IV de l'article L. 441-3 est passible …
Lire la suite…Article 227-24 du Code pénal
Le fait soit de fabriquer, de transporter, de diffuser par quelque moyen que ce soit et quel qu'en soit le support un message à caractère violent, incitant au terrorisme, pornographique, y compris des images pornographiques impliquant un ou plusieurs animaux, ou de nature à porter gravement atteinte à la dignité humaine ou à inciter des mineurs à se livrer à des jeux les mettant physiquement en danger, soit de faire commerce d'un tel message, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende lorsque ce message est susceptible d'être vu ou perçu par un mineur. Lorsque les infractions prévues au présent article sont soumises par la voie de la presse écrite ou …
Lire la suite…Article L2212-2 du Code général des collectivités territoriales
La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Elle comprend notamment : 1° Tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques, ce qui comprend le nettoiement, l'éclairage, l'enlèvement des encombrements, la démolition ou la réparation des édifices et monuments funéraires menaçant ruine, l'interdiction de rien exposer aux fenêtres ou autres parties des édifices qui puisse nuire par sa chute ou celle de rien jeter qui puisse endommager les passants ou causer des exhalaisons nuisibles ainsi que le soin de réprimer les dépôts, déversements, déjections, projections de toute …
Lire la suite…Article L300-1 du Code de l'urbanisme
Les actions ou opérations d'aménagement ont pour objets de mettre en oeuvre un projet urbain, une politique locale de l'habitat, d'organiser la mutation, le maintien, l'extension ou l'accueil des activités économiques, de favoriser le développement des loisirs et du tourisme, de réaliser des équipements collectifs ou des locaux de recherche ou d'enseignement supérieur, de lutter contre l'insalubrité et l'habitat indigne ou dangereux, de permettre le recyclage foncier ou le renouvellement urbain, de sauvegarder, de restaurer ou de mettre en valeur le patrimoine bâti ou non bâti et les espaces naturels, de renaturer ou de désartificialiser des sols, notamment en recherchant l'optimisation …
Lire la suite…Article 1 de l'Arrêté du 5 avril 2002 modifiant l'arrêté du 7 mars 2000 relatif à la réception communautaire (CE) en ce qui concerne la suppression des parasites radioélectriques (compatibilité électromagnétique) produits par les tracteurs agricoles ou forestiers
Le présent arrêté s'applique à la réception communautaire (CE) des véhicules définis à l'article 2 de l'arrêté du 22 mars 1979 susvisé en ce qui concerne la suppression des parasites radioélectriques (compatibilité électromagnétique).
Lire la suite…Article L173-1-1 du Code de la construction et de l'habitation
Les bâtiments ou parties de bâtiment existants à usage d'habitation sont classés, par niveau de performance décroissant, en fonction de leur niveau de performance énergétique et de leur performance en matière d'émissions de gaz à effet de serre. Ce niveau de performance est exprimé en kilowattheures d'énergie primaire par mètre carré et par an, s'agissant de la consommation énergétique, et en kilogramme de dioxyde de carbone par mètre carré et par an, s'agissant des émissions de gaz à effet de serre induites. Un arrêté des ministres chargés de la construction et de l'énergie définit les seuils permettant de classer les bâtiments ou parties de bâtiment dans les catégories suivantes : …
Lire la suite…Article 873 du Code de procédure civile
Le président peut, dans les mêmes limites, et même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
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