Paternité imposée
Décisions
Suite à l'établissement judiciaire de la paternité, la Cour de cassation juge contraire à l'intérêt de l'enfant l'adjonction au patronyme de celui-ci, du nom d'un père qui se désintéresse de lui et n'entend pas s'impliquer dans sa vie.
Lire la suite…- Actions aux fins d'établissement de la filiation·
- Appréciation souveraine pouvoirs des juges·
- Actions relatives à la filiation·
- Éléments pris en considération·
- Intérêt supérieur de l'enfant·
- Modification de la filiation·
- Appréciation souveraine·
- Attribution du nom·
- Changement de nom·
- Nom patronymique
[…] S'agissant du droit moral reconnu à l'auteur, c'est à juste titre que le premier juge a retenu qu'il n'était pas cessible et que le droit de paternité en résultant imposait que le nom de l'auteur figure sur l'oeuvre reproduite de façon explicite et sans aucune ambiguïté. Ce droit de paternité impose que le nom de l'auteur soit identifiable avec l'oeuvre concernée.
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[…] après une procédure définie et des tests psychologiques, permet et même finance une intervention chirurgicale irréversible, délivre des documents mentionnant sa nouvelle identité sexuelle, autorise Y (après avoir obtenu d'X une reconnaissance de paternité imposée par la loi) à se soumettre à une fécondation artificielle qui conduit à la naissance de Z puis d'un deuxième enfant, cet Etat doit en tirer les conséquences et prévoir toutes les dispositions nécessaires afin de permettre à ces personnes de vivre normalement, sans discrimination, sous leur nouvelle identité et dans le respect du droit à une vie privée et familiale.
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- Fécondité
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Découvrir un exemple[…] 30. S'agissant du comportement des autorités compétentes, la Cour relève d'emblée qu'une diligence spéciale s'impose en matière d'état et de capacité des personnes (Bock c. Allemagne, arrêt du 23 mars 1989, série A no 150, p. 23, § 49). Par ailleurs, l'enjeu du litige pour les requérants, notamment pour le deuxième requérant, dont était en cause le droit au nom et à l'établissement de la paternité, imposait également au tribunal une action particulièrement diligente.
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[…] o SUR LE CONGE PATERNITE IMPOSE PAR LA SOCIETE SOFTEAM […] « Nous ne lui avons pas imposé son congé paternité.
Lire la suite…- Demande d'indemnités ou de salaires·
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[…] en tant qu'elle permet l'acquisition par l'enfant de la nationalité française, dès lors que cette reconnaissance a été effectuée conformément aux conditions prévues par le code civil, et s'impose donc en principe à l'administration tant qu'une action en contestation de filiation n'a pas abouti, il appartient néanmoins au préfet, […] lors de l'examen d'une demande de titre de séjour présentée sur le fondement du 6° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, que la reconnaissance de paternité a été souscrite dans le but de faciliter l'obtention de la nationalité française ou d'un titre de séjour, de faire échec à cette fraude et de refuser, […]
Lire la suite…- Droit d'asile·
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- Justice administrative·
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- Tiré·
- Administration
[…] 7. Elle ne présente pas non plus un caractère sérieux au regard du principe de liberté dès lors que l'homme, qui a la possibilité de prendre des mesures de nature à éviter une procréation, ne peut se voir, de ce fait, imposer une paternité dont il n'aurait pas accepté l'éventualité.
Lire la suite…- Recherche judiciaire de paternité hors mariage·
- Non-lieu à renvoi au conseil constitutionnel·
- Question prioritaire de constitutionnalite·
- Droit de la famille·
- Principe de liberté·
- Principe d'égalité·
- Caractère sérieux·
- Article 327·
- Code civil·
- Conseil constitutionnel
[…] — l'expertise biologique est de droit en matière de preuve de filiation et une clarification sur la paternité réelle s'impose nécessairement au regard de l'intérêt supérieur de l'enfant, nécessité reconnue par le défendeur.
Lire la suite…- Enfant·
- Expertise·
- Filiation·
- Reconnaissance·
- Aide juridictionnelle·
- Paternité biologique·
- Génétique·
- Ad hoc·
- Dire·
- Comparaison
[…] En ce qu'elles permettent, par la reconnaissance de paternité, l'établissement d'un lien de filiation conforme à la réalité biologique entre l'enfant et la personne transgenre – homme devenu femme – l'ayant conçu, ces dispositions concilient l'intérêt supérieur de l'enfant et le droit au respect de la vie privée et familiale de cette personne, […] sur les registres de l'état civil, de la reconnaissance de maternité anténatale établie par l'épouse de la mère La loi française ne permet pas de désigner, dans les actes de l'état civil, le père ou la mère de l'enfant comme « parent biologique » et le droit au respect de la vie privée et familiale n'impose pas une telle mention
Lire la suite…- Compatibilité convention européenne des droits de l'homme·
- Nécessité protection des droits de la personne·
- Convention européenne des droits de l'homme·
- Convention de new york du 20 novembre 1989·
- Respect de la vie privée et familiale·
- Protection des droits de la personne·
- Mention du « parent biologique »·
- Interdiction de discrimination·
- Accords et conventions divers·
- Intérêt supérieur de l'enfant
Cour d'appel de Paris, 23 octobre 2015, n° 14/02955
[…] Par acte du 20 février 2012, Monsieur A Y, invoquant les conséquences douloureuses pour lui et sa famille résultant des mensonges et des manipulations de Madame Z pour lui imposer une paternité qu'il ne souhaitait pas, a assigné Madame C X aux fins de la voir déclarer responsable de ce préjudice et condamner à lui payer la somme de 1 € à titre de dommages intérêts.
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- Demande·
- Allemagne
Commentaires
Si la recherche en paternité imposée n'est pas, en elle-même, susceptible de constituer une faute, il est tout de même envisageable d'engager la responsabilité des mères qui ont intenté cette recherche, sans pour autant contester la paternité.
Lire la suite…Si cette expérience s'avère concluante dans les essais cliniques humains, la révolution contraceptive pourrait permettre de limiter les cas de paternité imposée. […]
Lire la suite…L'action en recherche de paternité, exercée par la mère à l'encontre du père supposé, impose un lien de filiation entre lui et son enfant, entraînant pour lui des conséquences financières et successorales. Néanmoins, il demeure une possibilité pour le père d'obtenir des dommages et intérêts si le comportement de la mère, est fautif.
Lire la suite…La paternité est souvent célébrée comme l'un des plus grands privilèges de la vie, mais pour certains hommes, elle peut devenir une charge lourde à porter. Imaginez-vous dans une situation où la responsabilité de devenir père est imposée, non pas par choix, mais par circonstances inattendues.
Lire la suite…La paternité imposée respecte-elle les libertés individuelles garanties par la Constitution ? C'est ce qu'en a conclu la Cour de cassation le 4 décembre 2019, lorsqu'une question prioritaire de constitutionnalité lui a été posée au regard de l'article 327 du Code civil. Celui-ci dispose en effet que “la paternité hors mariage peut être judiciairement déclarée”.
Lire la suite…1678270512" width="8" height="11" class="puce" alt="-"> une loi de 1993 afin que les fins de non recevoir prévues pour l'action en recherche de paternité soient supprimées ; […]
Lire la suite…[…] Par ailleurs, dans deux arrêts du 6 juillet 2010 rendu contre la Finlande, la Cour avait estimé que le délai imposé par les juridictions nationales pour intenter une action en recherche de paternité était trop rigide, ce qui était constitutif d'une violation de la vie privée, et par conséquent de l'article 8 de la Convention. […]
Lire la suite…La paternité est souvent considérée comme un choix délibéré, mais pour certains hommes, elle peut être imposée par des circonstances inattendues. L'action en recherche de paternité est reconnue par la loi française.
Lire la suite…Les débats exercés autour du sujet de la paternité imposée laissent naître différentes conceptions idéologiques autour de l'opposition entre la filiation et la volonté de concevoir un enfant, ce qui conduit à s'intéresser à la raison de la légalisation de la parentalité imposée.
Lire la suite…Lois et règlements
Article L1225-35 du Code du travail
Après la naissance de l'enfant, le père salarié ainsi que, le cas échéant, le conjoint ou concubin salarié de la mère ou la personne salariée liée à elle par un pacte civil de solidarité bénéficient d'un congé de paternité et d'accueil de l'enfant de vingt-cinq jours calendaires ou de trente-deux jours calendaires en cas de naissances multiples.
Lire la suite…Article 327 du Code civil
La paternité hors mariage peut être judiciairement déclarée. L'action en recherche de paternité est réservée à l'enfant.
Lire la suite…Article 313 du Code civil
La présomption de paternité est écartée lorsque l'acte de naissance de l'enfant ne désigne pas le mari en qualité de père. Elle est encore écartée lorsque l'enfant est né plus de trois cents jours après l'introduction de la demande en divorce ou en séparation de corps ou après le dépôt au rang des minutes d'un notaire de la convention réglant l'ensemble des conséquences du divorce, et moins de cent quatre-vingts jours depuis le rejet définitif de la demande ou la réconciliation.
Lire la suite…Article 313-2 du Code civilAbrogé
Lorsque la présomption de paternité est écartée dans les conditions prévues aux articles précédents, la filiation de l'enfant est établie à l'égard de la mère comme s'il y avait eu désaveu admis en justice.
Lire la suite…Article L331-8 du Code de la sécurité sociale
[…] Par dérogation au premier alinéa, l'indemnité journalière servie au titre du congé de paternité et d'accueil de l'enfant est versée pendant la période d'hospitalisation mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 1225-35 du code du travail.
Lire la suite…Article 332 du Code civil
La maternité peut être contestée en rapportant la preuve que la mère n'a pas accouché de l'enfant. La paternité peut être contestée en rapportant la preuve que le mari ou l'auteur de la reconnaissance n'est pas le père.
Lire la suite…Article L1225-36 du Code du travail
A l'issue du congé de paternité et d'accueil de l'enfant, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente.
Lire la suite…Article L1237-11 du Code du travail
L'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. La rupture conventionnelle, exclusive du licenciement ou de la démission, ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties. Elle résulte d'une convention signée par les parties au contrat. Elle est soumise aux dispositions de la présente section destinées à garantir la liberté du consentement des parties.
Lire la suite…Article 311-20 du Code civilAbrogé
d'effet. Le consentement est privé d'effet en cas de décès, d'introduction d'une demande en divorce ou en séparation de corps ou de cessation de la communauté de vie, survenant avant la réalisation de la procréation médicalement assistée. Il est également privé d'effet lorsque l'homme ou la femme le révoque, par écrit et avant la réalisation de la procréation médicalement assistée, auprès du médecin chargé de mettre en œuvre cette assistance. Celui qui, après avoir consenti à l'assistance médicale à la procréation, ne reconnaît pas l'enfant qui en est issu engage sa responsabilité envers la mère et envers l'enfant. En outre, sa paternité est judiciairement déclarée. L'action obéit aux dispositions des articles 328 et 331.
Lire la suite…Article L122-25-4 du Code du travailAbrogé
Après la naissance de son enfant et dans un délai fixé par décret, le père salarié bénéficie d'un congé de paternité de onze jours consécutifs ou de dix-huit jours consécutifs en cas de naissances multiples entraînant la suspension de son contrat de travail. Le salarié qui souhaite bénéficier du congé de paternité doit avertir son employeur au moins un mois avant la date à laquelle il entend prendre son congé, en précisant la date à laquelle il entend mettre fin à la suspension de son contrat de travail.
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Aux termes d'un arrêt en date du 11 mai 2016, la Cour de Cassation a rendu une décision interessante concernant le sujet sensible des "paternités imposées". Dans le cadre d'une action en recherche de paternité fondées sur les articles 327 et 328 du Code Civil, la question de l'attribution à l'enfant du nom du "père déclaré judiciairement" apparait souvent source de litige.
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