Paternité imposée

Décisions


Cour de cassation, Chambre civile 1, 11 mai 2016, 15-17.185, Publié au bulletin
Rejet

Suite à l'établissement judiciaire de la paternité, la Cour de cassation juge contraire à l'intérêt de l'enfant l'adjonction au patronyme de celui-ci, du nom d'un père qui se désintéresse de lui et n'entend pas s'impliquer dans sa vie.

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  • Appréciation souveraine·
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Cour d'appel de Poitiers, 3ème chambre, 31 mars 2010, n° 07/03722
Infirmation partielle

[…] S'agissant du droit moral reconnu à l'auteur, c'est à juste titre que le premier juge a retenu qu'il n'était pas cessible et que le droit de paternité en résultant imposait que le nom de l'auteur figure sur l'oeuvre reproduite de façon explicite et sans aucune ambiguïté. Ce droit de paternité impose que le nom de l'auteur soit identifiable avec l'oeuvre concernée.

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CEDH, Cour (grande chambre), AFFAIRE X, Y ET Z c. ROYAUME-UNI, 22 avril 1997, 21830/93

[…] après une procédure définie et des tests psychologiques, permet et même finance une intervention chirurgicale irréversible, délivre des documents mentionnant sa nouvelle identité sexuelle, autorise Y (après avoir obtenu d'X une reconnaissance de paternité imposée par la loi) à se soumettre à une fécondation artificielle qui conduit à la naissance de Z puis d'un deuxième enfant, cet Etat doit en tirer les conséquences et prévoir toutes les dispositions nécessaires afin de permettre à ces personnes de vivre normalement, sans discrimination, sous leur nouvelle identité et dans le respect du droit à une vie privée et familiale.

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CEDH, Cour (troisième section), AFFAIRE COSTA RIBEIRO c. PORTUGAL, 30 avril 2003, 54926/00

[…] 30. S'agissant du comportement des autorités compétentes, la Cour relève d'emblée qu'une diligence spéciale s'impose en matière d'état et de capacité des personnes (Bock c. Allemagne, arrêt du 23 mars 1989, série A no 150, p. 23, § 49). Par ailleurs, l'enjeu du litige pour les requérants, notamment pour le deuxième requérant, dont était en cause le droit au nom et à l'établissement de la paternité, imposait également au tribunal une action particulièrement diligente.

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Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 2, 25 janvier 2024, n° 23/03010
Confirmation

[…] o SUR LE CONGE PATERNITE IMPOSE PAR LA SOCIETE SOFTEAM […] « Nous ne lui avons pas imposé son congé paternité.

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Tribunal administratif de Grenoble, 18 juillet 2014, n° 1401477
Rejet Tribunal administratif : Rejet

[…] en tant qu'elle permet l'acquisition par l'enfant de la nationalité française, dès lors que cette reconnaissance a été effectuée conformément aux conditions prévues par le code civil, et s'impose donc en principe à l'administration tant qu'une action en contestation de filiation n'a pas abouti, il appartient néanmoins au préfet, […] lors de l'examen d'une demande de titre de séjour présentée sur le fondement du 6° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, que la reconnaissance de paternité a été souscrite dans le but de faciliter l'obtention de la nationalité française ou d'un titre de séjour, de faire échec à cette fraude et de refuser, […]

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  • Droit d'asile·
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  • Justice administrative·
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  • Administration

Cour de cassation, Chambre civile 1, 4 décembre 2019, 19-16.634, Publié au bulletin
Cour de cassation : Rejet

[…] 7. Elle ne présente pas non plus un caractère sérieux au regard du principe de liberté dès lors que l'homme, qui a la possibilité de prendre des mesures de nature à éviter une procréation, ne peut se voir, de ce fait, imposer une paternité dont il n'aurait pas accepté l'éventualité.

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  • Recherche judiciaire de paternité hors mariage·
  • Non-lieu à renvoi au conseil constitutionnel·
  • Question prioritaire de constitutionnalite·
  • Droit de la famille·
  • Principe de liberté·
  • Principe d'égalité·
  • Caractère sérieux·
  • Article 327·
  • Code civil·
  • Conseil constitutionnel

Cour d'appel de Rouen, 1ère ch. civile, 14 mars 2012, n° 11/02792
Infirmation

[…] — l'expertise biologique est de droit en matière de preuve de filiation et une clarification sur la paternité réelle s'impose nécessairement au regard de l'intérêt supérieur de l'enfant, nécessité reconnue par le défendeur.

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  • Paternité biologique·
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Cour de cassation, Chambre civile 1, 16 septembre 2020, 18-50.080 19-11.251, Publié au bulletin
Cassation partielle

[…] En ce qu'elles permettent, par la reconnaissance de paternité, l'établissement d'un lien de filiation conforme à la réalité biologique entre l'enfant et la personne transgenre – homme devenu femme – l'ayant conçu, ces dispositions concilient l'intérêt supérieur de l'enfant et le droit au respect de la vie privée et familiale de cette personne, […] sur les registres de l'état civil, de la reconnaissance de maternité anténatale établie par l'épouse de la mère La loi française ne permet pas de désigner, dans les actes de l'état civil, le père ou la mère de l'enfant comme « parent biologique » et le droit au respect de la vie privée et familiale n'impose pas une telle mention

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  • Compatibilité convention européenne des droits de l'homme·
  • Nécessité protection des droits de la personne·
  • Convention européenne des droits de l'homme·
  • Convention de new york du 20 novembre 1989·
  • Respect de la vie privée et familiale·
  • Protection des droits de la personne·
  • Mention du « parent biologique »·
  • Interdiction de discrimination·
  • Accords et conventions divers·
  • Intérêt supérieur de l'enfant

Cour d'appel de Paris, 23 octobre 2015, n° 14/02955
Infirmation partielle

[…] Par acte du 20 février 2012, Monsieur A Y, invoquant les conséquences douloureuses pour lui et sa famille résultant des mensonges et des manipulations de Madame Z pour lui imposer une paternité qu'il ne souhaitait pas, a assigné Madame C X aux fins de la voir déclarer responsable de ce préjudice et condamner à lui payer la somme de 1 € à titre de dommages intérêts.

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Commentaires


"Paternité imposée" et nom de l'enfant
Me Alexis Reyne · consultation.avocat.fr · 24 mai 2016

Aux termes d'un arrêt en date du 11 mai 2016, la Cour de Cassation a rendu une décision interessante concernant le sujet sensible des "paternités imposées". Dans le cadre d'une action en recherche de paternité fondées sur les articles 327 et 328 du Code Civil, la question de l'attribution à l'enfant du nom du "père déclaré judiciairement" apparait souvent source de litige.

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Les actions ouvertes aux victimes de la paternité imposée.
Village Justice · 15 février 2023

Si la recherche en paternité imposée n'est pas, en elle-même, susceptible de constituer une faute, il est tout de même envisageable d'engager la responsabilité des mères qui ont intenté cette recherche, sans pour autant contester la paternité.

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La pilule contraceptive pour hommes : une solution à la paternité imposée ?
Village Justice · 4 mars 2023

Si cette expérience s'avère concluante dans les essais cliniques humains, la révolution contraceptive pourrait permettre de limiter les cas de paternité imposée. […]

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Paternité imposée : la possibilité pour le père d’obtenir des dommages et intérêts.
Village Justice · 8 juillet 2022

L'action en recherche de paternité, exercée par la mère à l'encontre du père supposé, impose un lien de filiation entre lui et son enfant, entraînant pour lui des conséquences financières et successorales. Néanmoins, il demeure une possibilité pour le père d'obtenir des dommages et intérêts si le comportement de la mère, est fautif.

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Paternité imposée, les conséquences et les recours possibles.
Village Justice · 15 février 2024

La paternité est souvent célébrée comme l'un des plus grands privilèges de la vie, mais pour certains hommes, elle peut devenir une charge lourde à porter. Imaginez-vous dans une situation où la responsabilité de devenir père est imposée, non pas par choix, mais par circonstances inattendues.

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La paternité imposée respecte-elle les libertés individuelles garanties par la Constitution ?
Village Justice · 23 février 2023

La paternité imposée respecte-elle les libertés individuelles garanties par la Constitution ? C'est ce qu'en a conclu la Cour de cassation le 4 décembre 2019, lorsqu'une question prioritaire de constitutionnalité lui a été posée au regard de l'article 327 du Code civil. Celui-ci dispose en effet que “la paternité hors mariage peut être judiciairement déclarée”.

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Paternité imposée : un contentieux grandissant.
Village Justice · 26 décembre 2014

1678270512" width="8" height="11" class="puce" alt="-"> une loi de 1993 afin que les fins de non recevoir prévues pour l'action en recherche de paternité soient supprimées ; […]

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La paternité imposée face aux dispositions de la CEDH.
Village Justice · 30 novembre 2022

[…] Par ailleurs, dans deux arrêts du 6 juillet 2010 rendu contre la Finlande, la Cour avait estimé que le délai imposé par les juridictions nationales pour intenter une action en recherche de paternité était trop rigide, ce qui était constitutif d'une violation de la vie privée, et par conséquent de l'article 8 de la Convention. […]

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Le long métrage « Le Ravissement » : assumer la paternité sans avoir choisi cette responsabilité.
Village Justice · 20 octobre 2023

La paternité est souvent considérée comme un choix délibéré, mais pour certains hommes, elle peut être imposée par des circonstances inattendues. L'action en recherche de paternité est reconnue par la loi française.

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Pourquoi la parentalité peut-elle être imposée par autrui ?
Village Justice · 3 février 2023

Les débats exercés autour du sujet de la paternité imposée laissent naître différentes conceptions idéologiques autour de l'opposition entre la filiation et la volonté de concevoir un enfant, ce qui conduit à s'intéresser à la raison de la légalisation de la parentalité imposée.

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Lois et règlements


Article L1225-35 du Code du travail
Version depuis le 1 juillet 2021 · En vigueur aujourd'hui

Après la naissance de l'enfant, le père salarié ainsi que, le cas échéant, le conjoint ou concubin salarié de la mère ou la personne salariée liée à elle par un pacte civil de solidarité bénéficient d'un congé de paternité et d'accueil de l'enfant de vingt-cinq jours calendaires ou de trente-deux jours calendaires en cas de naissances multiples.

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Article 313 du Code civil
Version depuis le 1 janvier 2021 · En vigueur aujourd'hui

La présomption de paternité est écartée lorsque l'acte de naissance de l'enfant ne désigne pas le mari en qualité de père. Elle est encore écartée lorsque l'enfant est né plus de trois cents jours après l'introduction de la demande en divorce ou en séparation de corps ou après le dépôt au rang des minutes d'un notaire de la convention réglant l'ensemble des conséquences du divorce, et moins de cent quatre-vingts jours depuis le rejet définitif de la demande ou la réconciliation.

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Article L1237-11 du Code du travail
Version depuis le 27 juin 2008 · En vigueur aujourd'hui

L'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. La rupture conventionnelle, exclusive du licenciement ou de la démission, ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties. Elle résulte d'une convention signée par les parties au contrat. Elle est soumise aux dispositions de la présente section destinées à garantir la liberté du consentement des parties.

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Article 311-20 du Code civilAbrogé
Version du 1 janvier 2021 au 4 août 2021

d'effet. Le consentement est privé d'effet en cas de décès, d'introduction d'une demande en divorce ou en séparation de corps ou de cessation de la communauté de vie, survenant avant la réalisation de la procréation médicalement assistée. Il est également privé d'effet lorsque l'homme ou la femme le révoque, par écrit et avant la réalisation de la procréation médicalement assistée, auprès du médecin chargé de mettre en œuvre cette assistance. Celui qui, après avoir consenti à l'assistance médicale à la procréation, ne reconnaît pas l'enfant qui en est issu engage sa responsabilité envers la mère et envers l'enfant. En outre, sa paternité est judiciairement déclarée. L'action obéit aux dispositions des articles 328 et 331.

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Article L122-25-4 du Code du travailAbrogé
Version du 26 juin 2004 au 1 mai 2008

Après la naissance de son enfant et dans un délai fixé par décret, le père salarié bénéficie d'un congé de paternité de onze jours consécutifs ou de dix-huit jours consécutifs en cas de naissances multiples entraînant la suspension de son contrat de travail. Le salarié qui souhaite bénéficier du congé de paternité doit avertir son employeur au moins un mois avant la date à laquelle il entend prendre son congé, en précisant la date à laquelle il entend mettre fin à la suspension de son contrat de travail.

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Documents parlementaires

[…] Cette nouvelle saisine prévue par l'article ne vise toutefois à imposer ni une substitution systématique, ni une primauté du Conseil commun de la fonction publique sur le Conseil supérieur concerné par la disposition propre à son versant. […] Lire la suite…
[…] Cette nouvelle saisine prévue par l'article ne vise toutefois à imposer ni une substitution systématique, ni une primauté du Conseil commun de la fonction publique sur le Conseil supérieur concerné par la disposition propre à son versant. […] Lire la suite…
Sur l'article 30, renuméroté article 55
Le deuxième alinéa de cet article imposent à un demandeur d'asile, qui n'est pas l'auteur de la reconnaissance de paternité ou de maternité, de justifier que ce dernier contribue effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant. […] En imposant à la première de prouver pour elle-même et pour l'auteur de la reconnaissance de paternité qu'ils contribuent tous deux [...] obligation, en prévoyant que, lorsque la personne étrangère n'est pas en mesure d'apporter la preuve de la participation du ressortissant français auteur de la reconnaissance de paternité ou de maternité à l'éducation et à l'entretien de l'enfant, […] Lire la suite…
Soutien au développement des hôtels hospitaliers Article 32 Prolongation de la prise en charge intégrale par l'assurance maladie obligatoire des téléconsultations Article 33 Prorogation au 31 mars 2023 de la convention médicale entre l'assurance maladie et les médecins libéraux Article 34 Expérimentation élargissant les missions confiées aux infirmiers de santé au travail du réseau de la Mutualité sociale agricole chapitre II Allonger le congé de paternité et d'accueil de l'enfant et le rendre pour partie obligatoire Article 35 Allonger la durée du congé de paternité et d'accueil de [...] affaires sociales pour le secteur médico-social au titre du suivi dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, […] non imposable et non soumise à prélèvements sociaux, […] Lire la suite…
Sur l'article 17 · Proposition en discussion
[…] Cette réalité nous impose collectivement d'agir pour rendre plus concrète la féminisation nécessaire et souhaitée des fonctions exécutives locales, mais également sécuriser plus globalement le parcours des élus locaux qui accueillent un enfant pendant le mandat. Le présent amendement prévoit donc deux mesures : En cas de congé maternité ou paternité, l'indemnité de fonction, diminuée du montant des indemnités journalières versées au titre de la Sécurité sociale, est maintenue. […] Lire la suite…
[…] Parmi ses principales propositions, on relèvera : une organisation administrative imposée, dans laquelle l'autorité de détermination partagerait la responsabilité de recevoir et d'enregistrer les demandes d'asile avec une série d'autres administrations ; des modalités d'accès à la procédure clarifiées grâce à la définition des concepts et l'édiction de délais ; la conversion de toutes les décisions négatives de l'autorité de détermination en [...] les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, […] Lire la suite…
Sur la convention · Loi promulguée
La directive 2001/29 a imposé aux États membres d'organiser la protection des mesures techniques de protection et d'information. […] En l'absence d'accord, la rémunération doit être fixée par une commission administrative 17(*) . [...] L'article 5 du traité de Pékin consacre de manière très limitée le droit moral dans la mesure où l'artiste-interprète ou l'exécutant ne peut se prévaloir du droit à la paternité « lorsque le mode d'utilisation de l'interprétation ou exécution impose l'omission de cette mention ». […] Lire la suite…
Sur la proposition de loi ordinaire · Proposition en discussion
congé de paternité, instauré en 2002, mais largement réformé en 2020 à la suite de l'engagement du président de la République Emmanuel Macron, a été créé afin de favoriser le développement de l'enfant ainsi que l'équilibre entre vie familiale et vie professionnelle, tout comme l'égalité entre les femmes et les hommes. […] Lire la suite…
[…] La mesure s'était alors imposée comme une voie de pacification. […] C'est un réel plaisir de venir vous présenter une proposition de loi que j'ai déposée avec le groupe Écologie Démocratie Solidarité et qui vise à améliorer le congé de paternité. […] Lire la suite…
Cet amendement restreint la possibilité de bénéficier des trimestres de majoration de la durée d'assurance, pour le parent n'étant pas la mère assurée sociale, au fait pour ce parent d'avoir pris le congé de paternité et d'accueil de l'enfant (articles L1225-35 du code du travail et L331-8 du code de la sécurité sociale). […] Les femmes n'ont pas accès de la même façon au marché du travail que les hommes, elles sont moins bien payées, elles subissent des temps partiels imposés. […] Lire la suite…
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