Pêche fluviale
Décisions
L'arrêté du préfet de Saône-et-Loire du 21 avril 1960 pris en vertu de l'article 22 du décret du 16 septembre 1958 relatif à la pêche fluviale et qui interdit l'usage de certains engins de pêche dans "les bras secondaires, lônes ou mortes" du Doubs pour assurer la protection du poisson est légal. Il est applicable à ceux qui ont pêché dans une "morte" du Doubs en utilisant des filets dit "araignées" et des nasses anguillières, alors que l'usage de ces engins était prohibé par l'arrêté susvisé.
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- Arrêté préfectoral·
- Lois et règlements·
- Réglementation·
- Eaux·
- Fleuve·
- Lit·
- Poisson·
- Domaine public·
- Prohibé
[…] contre un arrêt de la Cour d'appel de POITIERS, Chambre correctionnelle, en date du 8 novembre 1985 qui pour infractions à la police de la pêche fluviale, l'a condamné à deux amendes de 1000 francs ainsi qu'à des réparations civiles ;
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- Pêche fluviale·
- Conditions·
- Pêcheur·
- Marais·
- Associations·
- Domaine public·
- Pisciculture·
- Canal·
- Lot
Aucune disposition du Code rural, dans sa rédaction antérieure à l'intervention du décret du 10 août 1965, ni d'ailleurs aucune stipulation du cahier des charges fixant les clauses et conditions générales de la location par l'Etat du droit de pêche, ne réservait le droit de participer aux adjudications de lots de pêche aux seules sociétés déjà agréées.
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- Adjudication de lots de pêche
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N'est pas subordonné à l'avis de la commission spéciale instituée par le décret du 2 Avril 1958 et ne saurait donc être argué d'illégalité pour défaut de cet avis, l'arrêté ministériel qui détermine, au nom de l'Etat, propriétaire du droit de pêche dans les eaux françaises du Lac Léman, les conditions de concession des différentes catégories de licences de pêche et l'étendue des prérogatives attachées à chaque catégorie, notamment en ce qui concerne l'usage des engins de pêche.
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- 1) pêche fluviale·
- 2) pêche fluviale·
- ) pêche fluviale·
- Engins de pêche·
- Droit de pêche·
- Pêche fluviale·
- Arrêté ministériel du 5 novembre 1969·
- Arrêté du 5 novembre 1969·
- Arrêté ministériel
[…] qu'il ne peut davantage se prévaloir d'une autorisation implicite ; que nonobstant l'absence de poursuite du chef d'exploitation d'une pisciculture irrégulièrement installée, il s'est comporté pendant la période précitée en exploitant de fait ; que l'article 432 susvisé a pour effet essentiel de soustraire à la législation de la pêche fluviale les eaux comprises dans les limites de la pisciculture, matérialisée par la grille d'entrée des eaux située en tête du canal d'amenée et par la grille de sortie du bief des effluents ; que par conséquent les articles 410 et 411 du Code rural sont applicables au barrage qui sert à détourner les eaux du Ster Goz vers la pisciculture ;
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- Pêche fluviale·
- Obligations relatives aux ouvrages·
- Domaine d'application·
- Pisciculture·
- Poisson·
- Canal d'amenée·
- Barrage·
- Autorisation·
- Dispositif
Une personne ayant fait l'objet d'un procès-verbal établi par un garde-pêche du conseil supérieur de la pêche, pour avoir créé une pisciculture sans autorisation, encourt la cassation le jugement qui déboute la fédération départementale des associations de pêche de sa demande tendant à la réparation de son préjudice en énonçant que les installations créées par le défendeur avaient pour but de permettre aux poissons, mis par lui, […]
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- Pisciculture·
- Définition·
- Élevage de poissons·
- Pêche·
- Exploitation·
- Installation·
- Tribunal d'instance·
- Scientifique·
- Jugement
[…] — la FEDERATION DEPARTEMENTALE des ASSOCIATIONS AGREEES de PECHE et de PISCICULTURE des DEUX-SEVRES, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, du 18 juin 1992, qui, dans la procédure suivie contre Jean-Claude X… pour infractions à la police de la pêche fluviale, après relaxe du prévenu, l'a déboutée de ses demandes ;
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- Nasses à grillage·
- Anchons d'entrée·
- Engin prohibé·
- Interdiction·
- Dimensions·
- Pêcheur·
- Eau douce·
- Pisciculture·
- Adhésion
Pour etre exonere de la reglementation en matiere de peche au sens de l'article 427 du code rural les proprietaires d'eau, communiquant avec les eaux libres du domaine public, doivent non seulement assurer leur cloture interceptant efficacement la circulation du poisson entre les eaux closes et les eaux libres, mais encore justifier d'un droit fonde sur titre ou d'une autorisation administrative exiges par ledit article pour creer ou maintenir semblables enclos.
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- Réglementation·
- Exonération·
- Conditions·
- Poisson·
- Prohibé·
- Étang·
- Fleuve·
- Relaxe·
- Autorisation administrative
La peche dans les etangs n'est affranchie des articles qui reglementent l'exercice du droit de peche dans les eaux libres, lacs, canaux, ruisseaux ou cours d'eau quelconques qu'au cas ou ceux-ci ne sont en communication avec aucun cours d'eau. L'arret qui constate qu'un etang doit etre considere comme une eau ouverte des lors que la circulation du poisson etait possible entre ledit etang et les ruisseaux qui l'alimentent et qui ont le caractere d'eaux publiques, est souverain.
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- Domaine d'application·
- Réglementation·
- Exonération·
- Conditions·
- Étang·
- Poisson·
- Cours d'eau·
- Lac·
- Aval
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 octobre 1964, 64-90.916, Publié au bulletin
Doit etre cassee la decision de relaxe d'un prevenu du delit de vente de poissons dans un departement ou la peche en est interdite, si la decision ne constate pas que le prevenu a justifie par la production du certificat prescrit par l'arrete ministeriel du 25 septembre 1957, de l'origine licite du poisson.
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- Vente de poissons en temps prohibe·
- Certificat d'origine·
- Poisson·
- Eaux maritimes·
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- Cours d'eau·
- Lac·
- Étang·
- Souche
Commentaires
Il exerce en outre à ce titre des attributions spéciales résultant de différents textes (code de la route, code du travail, police des chemins de fer, pêche fluviale, par exemple). Dans la mesure où les officiers de police judiciaire agissent pour le compte de l'Etat, les dommages résultant de l'activité de police judiciaire sont susceptibles d'engager la responsabilité de l'Etat. Un arrêt de principe du Conseil d'Etat en date du 11 mai 1951 (consorts Baud) l'a reconnu.
Lire la suite…Des solutions ponctuelles ont été trouvées dans les endroits les plus infestés de notre pays (pêche administrative) mais elles ne freinent en rien la progression de l'écrevisse américaine sur le territoire national. Compte tenu de la situation, elle lui demande de lui indiquer les mesures urgentes qu'entend prendre le Gouvernement afin de contrôler ou d'éradiquer la population d'écrevisses américaines sur le territoire national. […] Le Gouvernement entend maintenir et faire respecter l'interdiction d'introduction de ces espèces dans les milieux aquatiques soumis à la réglementation de la pêche fluviale, afin de préserver les secteurs vierges peuplés d'écrevisses autochtones. […]
Lire la suite…A ce titre, les agents de l'Office national des forets ont a exercer les attributions de surveillance et de constatation des delits confiees par les textes legislatifs et reglementaires, notamment par l'article L 122-7 du code forestier en particulier en matiere forestiere, en matiere de chasse, de peche fluviale et de conservation des espaces boises suburbains. Il n'est nullement envisage de remettre en cause ces missions.
Lire la suite…Ils sont habilités à exercer les mêmes fonctions à l'égard de la pêche fluviale et de la protection de la nature. Les agents assermentés et commissionnés de l'Office national de la chasse sont également habilités à constater les infractions à la loi sur la protection de la nature en application de l'article 29 de cette loi, ainsi que les infractions définies pour la protection des parcs nationaux en application de l'article 7 de la loi du 22 juillet 1960. Le législateur a donc déjà reconnu leurs compétences en matière de police de la protection de la nature.
Lire la suite…Ils sont habilites a exercer les memes fonctions a l'egard de la peche fluviale et de la protection de la nature. Les agents assermentes et commissionnes de l'Office national de la chasse sont egalement habilites a constater les infractions a la loi sur la protection de la nature en application de l'article 29 de cette loi, ainsi que les infractions definies pour la protection des parcs nationaux en application de l'article 7 de la loi du 22 juillet 1960. Le legislateur a donc deja reconnu leurs competences en matiere de police de la protection de la nature.
Lire la suite…Ils sont habilites a exercer les memes fonctions a l'egard de la peche fluviale et de la protection de la nature. Les agents assermentes et commissionnes de l'Office national de la chasse sont egalement habilites a constater les infractions a la loi sur la protection de la nature en application de l'article 29 de cette loi, ainsi que les infractions definies pour la protection des parcs nationaux en application de l'article 7 de la loi du 22 juillet 1960. Le legislateur a donc deja reconnu leurs competences en matiere de police de la protection de la nature.
Lire la suite…Ils sont habilites a exercer les memes fonctions a l'egard de la peche fluviale et de la protection de la nature. Les agents assermentes et commissionnes de l'Office national de la chasse sont egalement habilites a constater les infractions a la loi sur la protection de la nature en application de l'article 29 de cette loi, ainsi que les infractions definies pour la protection des parcs nationaux en application de l'article 7 de la loi du 22 juillet 1960. Le legislateur a donc deja reconnu leurs competences en matiere de police de la protection de la nature.
Lire la suite…Quant a leurs attributions speciales, elles resultent de differents textes (code de la route, code du travail, police des chemins de fer, peche fluviale, etc.). Les nombreux actes materiels de procedure necessaires (auditions, interpellations, mesures de garde a vue, perquisitions, saisies, mises sous scelles, requisitions, etc.) doivent etre executes selon un formalisme rigoureux dont le non-respect peut entrainer la nullite de tout ou partie de la procedure et engager la responsabilite de l'OPJ tant sur le plan civil que sur le plan penal.
Lire la suite…Ils sont habilites a exercer les memes fonctions a l'egard de la peche fluviale et de la protection de la nature. Les agents assermentes et commissionnes de l'Office national de la chasse sont egalement habilites a constater les infractions a la loi sur la protection de la nature en application de l'article 29 de cette loi, ainsi que les infractions definies pour la protection des parcs nationaux en application de l'article 7 de la loi du 22 juillet 1960. Le legislateur a donc deja reconnu leurs competences en matiere de police de la protection de la nature.
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Article 2 de l'Ordonnance du 10 juillet 1835 relative à la pêche fluviale
Les limites entre la pêche fluviale et la pêche maritime demeurent fixées conformément aux indications portées dans la cinquième colonne du même tableau.
Lire la suite…Article 33 du Décret n°58-874 du 16 septembre 1958 relatif à la pêche fluvialeAbrogé
Il est institué au ministère de l'agriculture une commission de la pêche fluviale, composée de neuf membres, savoir : Un conseiller d'Etat en activité ou honoraire, président, nommé par décret ; Quatre représentants du ministre de l'agriculture, désignés par celui-ci ; Quatre représentants du ministre chargé des travaux publics, désignés par celui-ci. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
Lire la suite…Article 35 du Décret n°58-874 du 16 septembre 1958 relatif à la pêche fluvialeAbrogé
Le décret du 29 août 1939 sur la pêche fluviale et les décrets qui l'ont modifié sont abrogés.
Lire la suite…Article 14 du Décret n°76-1086 du 29 novembre 1976 relatif à l'exploitation du droit de pêche de l'Etat dans les eaux du domaine public fluvialAbrogé
Lorsque l'emploi des engins et des filets n'est pas jugé nécessaire par le ministre chargé de la pêche fluviale, le droit de pêche aux engins et aux filets est mis en réserve ou limité à la pêche de l'anguille par décision de ce ministre.
Lire la suite…Article 2 de l'Arrêté du 22 mars 1966 portant désignation des fonctionnaires du ministère de l'agriculture qualifiés pour exercer les poursuites pénales et le droit de transaction en matière de pêche fluvialeAbrogé
L'arrêté du 30 août 1958 portant désignation des fonctionnaires des eaux et forêts qualifiés pour exercer les poursuites pénales en matière de pêche fluviale est abrogé.
Lire la suite…Article L437-13 du Code de l'environnement
, sont applicables aux gardes-pêche particuliers assermentés. Sur les eaux du domaine public fluvial, les gardes-pêche particuliers assermentés sont commissionnés par chaque association agréée de pêcheurs détenant un droit de pêche sur le lot considéré. Sur les eaux n'appartenant pas au domaine public fluvial, à la demande des propriétaires et des détenteurs de droits de pêche, une convention peut être passée entre eux et la fédération départementale ou interdépartementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique pour que la garderie particulière de
Lire la suite…Article L241-19 du Code rural (nouveau)Abrogé
Une copie des procès-verbaux dressés en matière de pêche fluviale ou maritime est adressée, selon le cas, soit au chef de service de l'administration chargée de la police de la pêche, soit au directeur départemental ou interdépartemental des affaires maritimes.
Lire la suite…Article L331-23 du Code de l'environnementAbrogé
Une copie des procès-verbaux dressés en matière de pêche fluviale ou maritime est adressée, selon le cas, soit au chef de service de l'administration chargée de la police de la pêche, soit au chef du service des affaires maritimes.
Lire la suite…Article 2 du Décret n°76-1086 du 29 novembre 1976 relatif à l'exploitation du droit de pêche de l'Etat dans les eaux du domaine public fluvialAbrogé
Le ministre délégué auprès du Premier ministre chargé de l'économie et des finances et le ministre chargé de la pêche fluviale déterminent par arrêté les procédures d'adjudication. Ils établissement les cahiers des charges définissant les droits et obligations des personnes à qui des droits de pêche sont conférés.
Lire la suite…Article L435-3-1 du Code de l'environnement
Dans le domaine public fluvial d'une collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités territoriales, le droit de pêche appartient à cette collectivité territoriale ou à ce groupement.
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[…] ils souhaitent que leur pouvoir soit elargi a tout ce qui touche a la nature en general, conformement a ce que prevoit l'article 2 du chapitre I des statuts precites, a savoir : « Les gardes nationaux sont habilites a exercer les memes fonctions a l'egard de la peche fluviale et de la protection de la nature. » En consequence, il lui demande s'il envisage de modifier les statuts de cette profession ainsi que l'article 384 du code rural afin que les gardes nationaux ne soient plus sous l'autorite des presidents des federations […] Ils sont habilites a exercer les memes fonctions a l'egard de la peche fluviale et de la protection de la nature. […]
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