Pêche maritime
Décisions
Une société bénéficiaire d'une mise à disposition, n'étant pas locataire, ne peut invoquer les dispositions de l'article L. 415-3 du code rural et de la pêche maritime relatives à l'incendie dans les lieux loués
Lire la suite…- 415-3 du code rural et de la pêche maritime·
- 3 du code rural et de la pêche maritime·
- Société beneficiaire d'une mise à disposition·
- Article l. 415·
- Bail à ferme·
- Bail rural·
- Exclusion·
- Incendie·
- Preneur·
- Sociétés
Les litiges relatifs aux conventions d'occupation précaires mentionnées à l'article L. 411-2 du code rural et de la pêche maritime n'entrent pas dans la compétence des tribunaux paritaires des baux ruraux
Lire la suite…- Litiges relatifs aux conventions d'occupation précaires·
- Compétence d'attribution·
- Tribunal paritaire·
- Bail rural·
- Exclusion·
- Parcelle·
- Baux ruraux·
- Tribunaux paritaires·
- Pêche maritime·
- Onéreux
Dans sa décision n° 2013-343 QPC du 27 septembre 2013, le Conseil constitutionnel a décidé que les mots "et égal au taux pratiqué par la Caisse régionale de crédit agricole pour les prêts à moyen terme" figurant à la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article L. 411-74 du code rural et de la pêche maritime étaient contraires à la Constitution et que la déclaration d'inconstitutionnalité prenait effet le 1 er janvier 2014 dans les conditions prévues au considérant 9, selon lequel il appartenait, d'une part, aux juridictions de surseoir à statuer jusqu'à l'entrée en vigueur de la nouvelle loi ou, […]
Lire la suite…- 411-74, alinéa 2, du code rural et de la pêche maritime·
- 74, alinéa 2, du code rural et de la pêche maritime·
- Code rural et de la pêche maritime·
- Décision du conseil constitutionnel·
- Déclaration d'inconstitutionnalité·
- Indemnités au preneur sortant·
- Indemnité au preneur sortant·
- Détermination succession·
- Action en répétition·
- Date d'application
Sécurisez votre environnement d’affaires avec Doctrine
Explorez l'historique et l'écosystème d'une entreprise depuis une seule et même page. Placez-la sous surveillance pour savoir dès que quelque chose bouge.
Découvrir un exempleUne société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) pouvant, aux termes de l'article L. 142-4 du code rural et de la pêche maritime, mettre en réserve foncière les terres qu'elle acquiert, la cour d'appel ne peut apprécier l'opportunité d'une telle décision
Lire la suite…- Société d'aménagement foncier et d'établissement rural·
- Appréciation souveraine des juges du fond·
- Mise en réserve foncière·
- Rétrocession·
- Opportunité·
- Exclusion·
- Exercice·
- Réserves foncières·
- Bretagne·
- Pêche maritime
La servitude d'écoulement des eaux usées de l'article L. 152-15 du code rural et de la pêche maritime suppose la reconnaissance de la servitude d'aqueduc de l'article L. 152-14 et sont exceptés de la servitude d'écoulement les habitations et les cours et jardins y attenant
Lire la suite…- Ecoulement des eaux·
- Servitude d'aqueduc·
- Servitudes diverses·
- Reconnaissance·
- Constitution·
- Eaux usées·
- Condition·
- Servitude·
- Eau usée·
- Pêche maritime
Les dispositions de l'article L. 143-4 (6°, a) du code rural et de la pêche maritime ne s'appliquent pas à la mise en vente d'une seule parcelle pour partie boisée et pour partie agricole. Une telle parcelle n'est susceptible d'être préemptée par la SAFER que si les surfaces agricoles sont prépondérantes
Lire la suite…- Société d'aménagement foncier et d'établissement rural·
- Surface agricole prépondérante·
- Domaine d'application·
- Conditions·
- Préemption·
- Parcelle·
- Droit de préemption·
- Surface boisée·
- Pêche maritime·
- Boisement
L'action en répétition de sommes indûment versées au bailleur, exercée sur le fondement de l'article L. 411-74 du code rural et de la pêche maritime, n'est pas ouverte au seul preneur. Elle peut donc être formée par la société agricole au profit de laquelle les biens loués ont été mis à disposition
Lire la suite…- Indemnités au bailleur ou au preneur sortant·
- Article l. 411-74 du code rural·
- Personne pouvant l'exercer·
- 411-74 du code rural·
- Action en répétition·
- Sortie de ferme·
- Détermination·
- Bail à ferme·
- Bail rural·
- Conditions
Viole l'article L. 411-50 du code rural et de la pêche maritime la cour d'appel qui retient que le nouveau prix du bail ne s'applique qu'à compter de la date de saisine du tribunal paritaire des baux ruraux
Lire la suite…- Date de saisine du tribunal paritaire des baux ruraux·
- Absence d'influence·
- Renouvellement·
- Détermination·
- Bail à ferme·
- Nouveau bail·
- Application·
- Bail rural·
- Cession·
- Exploitation agricole
Le délai de douze mois imparti au preneur sortant pour former une demande relative à l'indemnisation des améliorations apportées au fonds loué sur le fondement de l'article L. 411-69 du code rural et de la pêche maritime est un délai de forclusion et, comme tel, insusceptible, sauf dispositions contraires, d'interruption et de suspension
Lire la suite…- Indemnité au preneur sortant·
- Action en indemnisation·
- Délai de forclusion·
- Délai pour agir·
- Sortie de ferme·
- Améliorations·
- Qualification·
- Bail à ferme·
- Bail rural·
- Pêche maritime
Cour de cassation, Chambre criminelle, 15 mai 2018, 17-83.203, Publié au bulletin
Le règlement (CE) n° 2406/96 du Conseil du 26 novembre 1996 fixant des normes communes de commercialisation pour certains produits de la pêche définit exclusivement les caractéristiques commerciales harmonisées sur l'ensemble du marché que doivent présenter certaines espèces de poissons lorsqu'elles sont proposées à la vente et ne peut servir de fondement légal à l'incrimination de pêche de produits de la mer de taille, calibre ou poids prohibé prévue par l'article L. 945-4, 15°, du code rural et de la pêche maritime. […]
Lire la suite…- Pêche maritime·
- Règlement n° 2406/96 du conseil du 26 novembre 1996·
- Fondement légal·
- Infractions·
- Congrès·
- Mer·
- Vente·
- Poisson·
- Pêcheur·
- Prohibé
Commentaires
Le Code rural et de la pêche maritime (CRPM) contient depuis l'ordonnance n°2010-462 du 6 mai 2010 un livre IX dédié à la pêche maritime et à l'aquaculture marine, prévoyant notamment un double régime de sanctions :
Lire la suite…Lois et règlements
Article L921-1 du Code rural et de la pêche maritime
Dans le respect des objectifs mentionnés à l'article L. 911-2, la récolte des végétaux marins, les opérations de pêche à des fins scientifiques, l'exercice de la pêche maritime embarquée à titre professionnel ou de loisir, de la pêche maritime non embarquée à titre professionnel ou de loisir, de la pêche sous-marine à titre professionnel ou de loisir et de la pêche à pied à titre professionnel ou non peuvent être soumis à la délivrance d'autorisations.
Lire la suite…Article L912-4 du Code rural et de la pêche maritime
I.-Le comité national mentionné à l'article L. 912-1 est administré par un conseil composé de représentants des chefs des entreprises de pêche maritime et d'élevage marin, de représentants des coopératives maritimes mentionnées aux articles L. 931-5 et suivants, de représentants des organisations de producteurs telles que définies à la section 3 du présent chapitre et de représentants des élevages marins. Il comprend également des représentants des comités régionaux mentionnés à l'article L. 912-1.
Lire la suite…Article L911-2 du Code rural et de la pêche maritime
La politique des pêches maritimes, de l'aquaculture marine et des activités halio-alimentaires a pour objectifs, en conformité avec les principes et les règles de la politique commune des pêches et dans le respect des engagements internationaux :
Lire la suite…Article L921-2 du Code rural et de la pêche maritime
unions. Pour les autres espèces, les autorisations de pêche sont délivrées par l'autorité administrative ou, sous son contrôle, par le comité national ou par les comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins.
Lire la suite…Article L911-1 du Code rural et de la pêche maritime
1° L'exercice de la pêche maritime, c'est-à-dire la capture des animaux et la récolte des végétaux marins, en mer, sur l'estran et dans la partie des fleuves, rivières, étangs et canaux où les eaux sont salées ;
Lire la suite…Article L143-1 du Code rural et de la pêche maritime
Il est institué au profit des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural un droit de préemption en cas d'aliénation à titre onéreux de biens immobiliers à usage agricole et de biens mobiliers qui leur sont attachés ou de terrains nus à vocation agricole, sous réserve du I de l'article L. 143-7. Sont considérés comme à vocation agricole, pour l'application du présent article, les terrains situés soit dans une zone agricole protégée créée en application de l'article L. 112-2 du présent code, soit à l'intérieur d'un périmètre délimité en application de l'article L. 113-16 du code de l'urbanisme, soit dans une zone agricole ou une zone naturelle et forestière délimitée par un …
Lire la suite…Article L912-2 du Code rural et de la pêche maritime
Dans le respect des règles de l'Union européenne, des accords internationaux auxquels la France est partie et des lois et règlements nationaux, le comité national mentionné à l'article L. 912-1 est un organisme de droit privé chargé de missions de service public, qui a notamment pour mission : a) D'assurer la représentation et la promotion des intérêts généraux des professionnels exerçant une activité de pêche maritime ou d'élevage marin ; b) De participer à l'élaboration des réglementations en matière de gestion des ressources halieutiques et de récolte des
Lire la suite…Article L253-8 du Code rural et de la pêche maritime
I.-La pulvérisation aérienne des produits phytopharmaceutiques est interdite. En cas de danger sanitaire grave qui ne peut être maîtrisé par d'autres moyens, la pulvérisation aérienne de produits phytopharmaceutiques pour lutter contre ce danger peut être autorisée temporairement par arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement, de l'agriculture et de la santé. II.-L'utilisation de produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes ou présentant des modes d'action identiques à ceux de ces substances, précisées par décret, et des semences traitées avec ces produits est interdite. Jusqu'au 1er juillet 2023, des arrêtés …
Lire la suite…Article L931-1 du Code rural (nouveau)
Toute activité de pêche maritime pratiquée, à titre professionnel, à bord d'un navire et en vue de la commercialisation des produits est réputée commerciale sauf lorsqu'elle est exercée à titre individuel sur des navires d'une longueur inférieure ou égale à douze mètres ou effectuant habituellement des sorties de moins de vingt-quatre heures.
Lire la suite…Article L621-5 du Code rural et de la pêche maritime
L'établissement est doté d'un conseil d'administration et de conseils spécialisés par filière. Il est dirigé par un directeur général nommé par décret. Le conseil d'administration comprend, d'une part, un député et un sénateur, des représentants des administrations et établissements publics de l'Etat, des régions et des consommateurs, ainsi que, le cas échéant, au plus deux personnalités choisies en raison de leurs compétences, d'autre part, en majorité, des représentants de la production, de la transformation et de la commercialisation et des représentants des salariés des filières. Les conseils spécialisés sont composés en majorité de représentants de la production, de la …
Lire la suite…
pêche se pratiquent au Pays Basque et dans le Sud des Landes : maritime, telle que la pêche au merlu à la ligne, au thon ou industrielle, mais également pêche à pied. […]
Lire la suite…