Pension alimentaire majeur
Décisions
L'inexécution d'une décision judiciaire imposant de verser une pension alimentaire au profit d'un descendant majeur entre dans les prévisions tant de l'article 357-2 ancien que de l'article 227-3 nouveau du Code pénal. […] « que les arrêts condamnant X… à régler une pension pour son fils, qui ne contiennent aucune indication sur la durée pendant laquelle celle-ci devra être versée, n'en limitent nullement le paiement à la minorité de l'enfant ;
Copie de la notification du 27 mars 1996 concernant la pension alimentaire de 47,41 € précomptée mensuellement sur la pension d'invalidité de Monsieur X dont l'ATA est curatrice.
[…] a mis à la charge du père une pension alimentaire mensuelle de 1000 F. […] du Tribunal de Grande Instance de CHAUMONT l'a débouté de sa demande ainsi que Madame Y… qui sollicitait une augmentation de ladite pension . […] aujourd'hui majeur travaille depuis juillet 1998 comme apprenti mécanicien et perçoit une rémunération de 3 330 F de telle sorte qu'il n'est plus à la charme de sa mère Attendu qu'il ressort des éléments figurant au dossier que le contrat d'apprentissage de Grégory Z… a pris fin le 30 juin 1999 et que depuis cette date l'ASSEDIC lui verse l'allocation dégressive unique représentant 1 900 F par mois Attendu cependant que le jugement de divorce avait mis la pension alimentaire à la charge du père doive au delà de la majorité s'il est justifié de la poursuite à charge, […]
Doit être rejetée la demande de pension alimentaire formulée pour un enfant majeur, dès lors qu'il n'est produit aucun justificatif suffisant des démarches sé- rieuses de celui-ci pour trouver un emploi […] de la procédure et des moyens des parties à la décision déférée et à leurs écritures ; Attendu que, distincte de l'obligation alimentaire, l'obligation d'entretien et d'éducation que l'article 203 met à la charge des père et mère se poursuit au-delà de la minorité de l'enfant ; que le parent qui assure à titre principal la charge d'un enfant majeur qui ne peut lui-même subvenir à ses besoins peut demander à son conjoint de lui verser une contribution à son entretien et son éducation ; […]
— caractère communicable aux parents divorcés d'enfants majeurs scolarisés au CNED, de documents et renseignements relatifs à leur enfant, la demande pouvant être motivée par le fait que la pension alimentaire d'un enfant majeur est due sous condition de poursuite de scolarité.
[…] « en ce que l'arrêt attaqué a relaxé X… du chef d'abandon de famille pour les faits de non-paiement de pension alimentaire à l'égard de ses enfants majeurs ; […] Attendu qu'Olivier X… a été renvoyé devant le tribunal correctionnel pour, au mépris du jugement de divorce du 3 décembre 1975 régulièrement signifié l'ayant condamné à verser une pension alimentaire de 2 500 francs à chacun de ses deux enfants et 1 000 francs à son ex-épouse, être volontairement demeuré plus de 2 mois sans acquitter le montant intégral de la pension ;
[…] « aux motifs propres et adoptés des premiers juges que X… se prétend fondé à ne plus payer à son ex-épouse la pension alimentaire concernant son fils Cyril, devenu majeur, et à la verser directement à ce dernier ; […] qui fait la loi des parties, n'a nullement spécifié que la pension serait due seulement tant que les enfants seraient mineurs ; qu'il y a lieu d'en déduire qu'elle reste due tant qu'ils sont à la charge de leur mère ; que du reste, […] « alors que, d'autre part, la contribution alimentaire du parent qui n'a pas la garde de ses enfants est la contrepartie de l'autorité parentale à l'exception de l'hypothèse prévue par l'article 295 du Code civil concernant les enfants majeurs ; que, […]
[…] Attendu que Victor X… a été poursuivi pour être volontairement demeuré plus de 2 mois sans acquitter le montant intégral de la pension ou des subsides qu'il avait été condamné à payer à Catherine B…, par décision du 29 janvier 1987 du tribunal de grande instance de Bastia; […] Attendu que, sauf disposition contraire du jugement qui, après divorce, condamne l'un des époux à servir une pension alimentaire à titre de contribution à l'entretien d'enfants mineurs, les effets de la condamnation ne cessent pas de plein droit à la majorité des enfants ;
Doit être rejetée la demande de pension alimentaire formulée pour un enfant majeur, dès lors qu'il n'est produit aucun justificatif suffisant des démarches sé- rieuses de celui-ci pour trouver un emploi […] de la procédure et des moyens des parties à la décision déférée et à leurs écritures ; Attendu que, distincte de l'obligation alimentaire, l'obligation d'entretien et d'éducation que l'article 203 met à la charge des père et mère se poursuit au-delà de la minorité de l'enfant ; que le parent qui assure à titre principal la charge d'un enfant majeur qui ne peut lui-même subvenir à ses besoins peut demander à son conjoint de lui verser une contribution à son entretien et son éducation ; […]
[…] mais fait plaider par son avocat que la mère ne doit rien pour sa fille dans la mesure où celle-ci, majeure, ne demeure plus chez elle et poursuit à Paris des études peu justifiées ; […] sa fille était à sa charge et que, nonobstant, la pension n'a pas été régulièrement versée ; […] la cour d'appel a justifié sa décision sans encourir les griefs allégués ; que les effets de la décision qui condamne le père ou la mère d'un enfant mineur à verser une pension alimentaire à titre de contribution à l'entretien de celui-ci ne cessent pas de plein droit à la majorité de l'enfant et que la cour d'appel, qui n'était pas saisie de conclusions sur l'absence de caractère volontaire du défaut de paiement, […]
Commentaires
Comment être dans la légalité et justifier de ne plus payer cette pension? Cordialement. Question posée le 29/06/2012 Par Cs3a Département : Bouches-du-Rhône (13) Bonjour, La pension alimentaire pour un enfant majeur est due tant que ce dernier est à la charge du parent chez lequel il réside. […]
Lire la suite…Voir le fil de la discussion Pension alimentaire Question postée par christele le 25/08/2013 - Catégorie : Droit de la famille Enfant de mon mari ne en 1993 travaille en alternance depuis 2012 doit on toujours pension ? Depuis fin juillet 2013 il a tout arrête travail et formation. […] Voir sa réponse Cacher sa réponse Sa réponse : Bonjour, La pension alimentaire pour un enfant majeur est due tant que ce dernier est à la charge du parent chez lequel il réside. […]
Lire la suite…[…] vie privée droit de visite autorité parentale droit de visite de grand-parent la maltraitance psychologique couple la maltraitance psychologique dans un couple droit de visite et d'hébergement et pension alimentaire droit de visite pension alimentaire la maltraitance dans le couple la maltraitance psychologique droit de visite vacances droit de visite vacances scolaires la filiation en droit de la famille la maltraitance conjugale droit des grand-parents tribunal droit d'hébergement protection […] alimentaire maltraitance psychologique adulte maltraitance psychologique conjoint droit pension alimentaire jusqu'à quel Âge droit pension alimentaire majeur […]
Lire la suite…Henri Sicre attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur un problème que rencontrent les familles recomposées quant à l'interprétation des textes régissant l'impôt sur le revenu et tout particulièrement la déductibilité de pension alimentaire versée à un enfant majeur. […]
Lire la suite…Il lui demande si un parent ne disposant pas de l'autorité parentale doit payer une pension alimentaire. L'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille a été appelée sur les conditions d'exercice de l'autorité parentale et plus particulièrement sur l'article 371-2 du code civil qui stipule que « chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant ». […] Ce principe, qui figure dans l'article 371-2 du code civil, ne cesse pas de plein droit lorsque l'enfant devient majeur. […]
Lire la suite…Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur les demandes abusives de pension alimentaire demandées par de jeunes majeurs à leurs parents. […]
Lire la suite…[…] ministre de la justice, sur la souffrance des familles qui sont attaquées en justice par leurs propres enfants afin, au nom de l'article 203 du code civil, de les contraindre à leur verser une pension alimentaire. La progression sur cette dernière décennie est éloquente : de 30 cas en 1992, […] ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que le nombre d'actions en justice formées par des enfants majeurs à l'encontre de leurs parents pour obtenir le versement d'une pension alimentaire n'a pas augmenté au cours des dix dernières années. […] En conséquence, lorsqu'un enfant majeur sollicite en justice le versement d'une pension alimentaire, […]
Lire la suite…En conséquence, il lui demande s'il envisage de prendre des mesures afin de clarifier les obligations des parents vis-à-vis de leurs enfants majeurs étudiants. Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que le nombre d'actions en justice formées par des enfants majeurs à l'encontre de leurs parents pour obtenir le versement d'une pension alimentaire n'a pas augmenté au cours des dernières années. […] Alors qu'en 1996, sur un total de 391 299 affaires nouvelles enregistrées sous la rubrique « droit de la famille », 2 013 concernaient des demandes d'entretien présentées par des enfants majeurs à l'encontre de leurs parents, […]
Lire la suite…Lois et règlements
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- Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant
- Section 1 : De l'exercice de l'autorité parentale
- Paragraphe 2 : De l'exercice de l'autorité parentale par les parents séparés
I.-En cas de séparation entre les parents, ou entre ceux-ci et l'enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d'une pension alimentaire versée, selon le cas, par l'un des parents à l'autre, ou à la personne à laquelle l'enfant a été confié.
Article 303 du Code civil
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- Titre VI : Du divorce
- Chapitre IV : De la séparation de corps
- Section 2 : Des conséquences de la séparation de corps
La séparation de corps laisse subsister le devoir de secours ; le jugement qui la prononce ou un jugement postérieur fixe la pension alimentaire qui est due à l'époux dans le besoin. La pension alimentaire peut aussi être prévue par la convention de séparation de corps par consentement mutuel.
Article 80 septies du Code général des impôts
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- 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus
- V : Traitements, salaires, pensions et rentes viagères
- 1 : Définition des revenus imposables
Les pensions alimentaires versées à un enfant majeur sont soumises à l'impôt sur le revenu dans les limites admises pour leur déduction. Les pensions alimentaires versées pour un enfant mineur résidant en alternance chez ses parents et pris en compte pour la détermination du quotient familial de chacun d'eux ne sont pas imposables entre les mains de celui qui les reçoit (1).
Article R582-7 du Code de la sécurité sociale
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- Titre VIII : Dispositions relatives au recouvrement des créances alimentaires - Dispositions diverses - Dispositions d'application
- Chapitre 2 : Dispositions particulières relatives à certaines créances alimentaires
- Section 2 : Intermédiation financière des pensions alimentaires
Dans les cas prévus au premier alinéa du IV de l'article 373-2-2 du code civil et au neuvième alinéa du I de l'article L. 582-1 du présent code, la pension alimentaire est revalorisée automatiquement par l'organisme débiteur des prestations familiales chaque année à la date anniversaire du titre prévoyant la pension alimentaire, […]
Arrêté du 25 juin 2018 relatif à l'allocation de soutien familial et du titre exécutoire prévu à l'article L. 582-2 du code de la sécurité sociale
Ressources du parent débiteur (parent qui doit verser la pension alimentaire) : […] -nombre d'enfants majeurs
Article R582-8 du Code de la sécurité sociale
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- Titre VIII : Dispositions relatives au recouvrement des créances alimentaires - Dispositions diverses - Dispositions d'application
- Chapitre 2 : Dispositions particulières relatives à certaines créances alimentaires
- Section 2 : Intermédiation financière des pensions alimentaires
pension alimentaire. […]
Article 2235 du Code civil
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- Titre XX : De la prescription extinctive
- Chapitre III : Du cours de la prescription extinctive
- Section 2 : Des causes de report du point de départ ou de suspension de la prescription
Elle ne court pas ou est suspendue contre les mineurs non émancipés et les majeurs en tutelle, sauf pour les actions en paiement ou en répétition des salaires, arrérages de rente, pensions alimentaires, loyers, fermages, charges locatives, intérêts des sommes prêtées et, généralement, les actions en paiement de tout ce qui est payable par années ou à des termes périodiques plus courts.
Article 285 du Code civilAbrogé
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- Chapitre III : Des conséquences du divorce
- Section 2 : Des conséquences du divorce pour les époux
- Paragraphe 4 : Du devoir de secours après le divorce
Lorsque la consistance des biens de l'époux débiteur s'y prête, la pension alimentaire est remplacée, en tout ou partie, par la constitution d'un capital, selon les règles des articles 274 à 275-1, 277 et 280.
Article R3252-3 du Code du travail
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- Titre V : Protection du salaire
- Chapitre II : Saisies et cessions
- Section 1 : Dispositions communes
2° L'enfant ouvrant droit aux prestations familiales en application des articles L. 512-3 et L. 512-4 du code de la sécurité sociale et se trouvant à la charge effective et permanente du débiteur au sens de l'article L. 513-1 du même code. Est également considéré comme étant à charge l'enfant à qui ou pour l'entretien duquel le débiteur verse une pension alimentaire ;
Article 227-3 du Code pénal
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- Titre II : Des atteintes à la personne humaine
- Chapitre VII : Des atteintes aux mineurs et à la famille
- Section 2 : De l'abandon de famille
financière des pensions alimentaires est mise en œuvre dans les conditions prévues aux II à IV de l'article 373-2-2 du code civil et à l'article L. 582-1 du code de la sécurité sociale, le fait pour le parent débiteur de demeurer plus de deux mois sans s'acquitter intégralement des sommes dues entre les mains de l'organisme débiteur des prestations familiales assurant l'intermédiation est puni des mêmes peines.
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