Pension alimentaire majeur
Décisions
Copie de la notification du 27 mars 1996 concernant la pension alimentaire de 47,41 € précomptée mensuellement sur la pension d'invalidité de Monsieur X dont l'ATA est curatrice.
Lire la suite…- Majeurs protégés·
- Justice, ordre public et sécurité·
- Finances publiques·
- Document administratif·
- Directeur général·
- Commission·
- Pension d'invalidité·
- Avis favorable·
- Pensions alimentaires·
- Accès
[…] prononcé par jugement du 28 mars 1996, a mis à la charge du père une pension alimentaire mensuelle de 1000 F. […] aujourd'hui majeur travaille depuis juillet 1998 comme apprenti mécanicien et perçoit une rémunération de 3 330 F de telle sorte qu'il n'est plus à la charme de sa mère Attendu qu'il ressort des éléments figurant au dossier que le contrat d'apprentissage de Grégory Z… a pris fin le 30 juin 1999 et que depuis cette date l'ASSEDIC lui verse l'allocation dégressive unique représentant 1 900 F par mois Attendu cependant que le jugement de divorce avait mis la pension alimentaire à la charge du père doive au delà de la majorité s'il est justifié de la poursuite à charge, […]
Lire la suite…- Pension alimentaire·
- Enfants majeurs·
- Divorce, séparation de corps·
- Entretien des enfants·
- Suppression·
- Pensions alimentaires·
- Apprentissage·
- Père·
- Avoué·
- Divorce
L'inexécution d'une décision judiciaire imposant de verser une pension alimentaire au profit d'un descendant majeur entre dans les prévisions tant de l'article 357-2 ancien que de l'article 227-3 nouveau du Code pénal.
Lire la suite…- Enfant devenu majeur·
- Pension alimentaire·
- Descendant majeur·
- Article 227-3 nouveau du code pénal·
- Inexécution de l'obligation·
- 3 nouveau du code pénal·
- Abandon de famille·
- Application·
- Article 227·
- Enfant
Sécurisez votre environnement d’affaires avec Doctrine
Explorez l'historique et l'écosystème d'une entreprise depuis une seule et même page. Placez-la sous surveillance pour savoir dès que quelque chose bouge.
Découvrir un exemple— caractère communicable aux parents divorcés d'enfants majeurs scolarisés au CNED, de documents et renseignements relatifs à leur enfant, la demande pouvant être motivée par le fait que la pension alimentaire d'un enfant majeur est due sous condition de poursuite de scolarité.
Lire la suite…- Solidarités et prestations sociales, travail et emploi·
- Droit du travail, enseignement, culture, loisirs·
- Affaires sanitaires et sociales·
- Formation professionnelle·
- Enfant majeur·
- Parents·
- Commission·
- Document administratif·
- Personne concernée·
- Scolarité
[…] mais fait plaider par son avocat que la mère ne doit rien pour sa fille dans la mesure où celle-ci, majeure, ne demeure plus chez elle et poursuit à Paris des études peu justifiées ; […] sa fille était à sa charge et que, nonobstant, la pension n'a pas été régulièrement versée ; […] la cour d'appel a justifié sa décision sans encourir les griefs allégués ; que les effets de la décision qui condamne le père ou la mère d'un enfant mineur à verser une pension alimentaire à titre de contribution à l'entretien de celui-ci ne cessent pas de plein droit à la majorité de l'enfant et que la cour d'appel, qui n'était pas saisie de conclusions sur l'absence de caractère volontaire du défaut de paiement, […]
Lire la suite…- Enfant devenu majeur·
- Pension alimentaire·
- Inexécution de l'obligation·
- Abandon de famille·
- Pensions alimentaires·
- Présomption d'innocence·
- Infraction·
- Emprisonnement·
- Divorce·
- Cour d'appel
Doit être rejetée la demande de pension alimentaire formulée pour un enfant majeur, dès lors qu'il n'est produit aucun justificatif suffisant des démarches sé- rieuses de celui-ci pour trouver un emploi
Lire la suite…- Demande de pension par l'un des parents·
- Pension alimentaire·
- Enfants majeurs·
- Divorce, séparation de corps·
- Entretien des enfants·
- Condition·
- Enfant majeur·
- Education·
- Entretien·
- Père
[…] « en ce que l'arrêt attaqué a relaxé X… du chef d'abandon de famille pour les faits de non-paiement de pension alimentaire à l'égard de ses enfants majeurs ; […]
Lire la suite…- Enfant devenu majeur·
- Pension alimentaire·
- Inexécution de l'obligation·
- Abandon de famille·
- Pensions alimentaires·
- Majorité·
- Relaxe·
- Enfant majeur·
- Non-paiement·
- Jugement de divorce
Doit être rejetée la demande de pension alimentaire formulée pour un enfant majeur, dès lors qu'il n'est produit aucun justificatif suffisant des démarches sé- rieuses de celui-ci pour trouver un emploi
Lire la suite…- Demande de pension par l'un des parents·
- Pension alimentaire·
- Enfants majeurs·
- Divorce, séparation de corps·
- Entretien des enfants·
- Conditions·
- Enfant majeur·
- Education·
- Entretien·
- Père
[…] Attendu que, sauf disposition contraire du jugement qui, après divorce, condamne l'un des époux à servir une pension alimentaire à titre de contribution à l'entretien d'enfants mineurs, les effets de la condamnation ne cessent pas de plein droit à la majorité des enfants ;
Lire la suite…- Enfant devenu majeur·
- Pension alimentaire·
- Inexécution de l'obligation·
- Abandon de famille·
- Code pénal·
- Majorité·
- Enfant·
- Subsides·
- Cour de cassation·
- Délit
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 juin 1993, 92-84.332, Publié au bulletin
[…] « aux motifs propres et adoptés des premiers juges que X… se prétend fondé à ne plus payer à son ex-épouse la pension alimentaire concernant son fils Cyril, devenu majeur, et à la verser directement à ce dernier ; mais la convention définitive, qui fait la loi des parties, […]
Lire la suite…- Enfant devenu majeur·
- Pension alimentaire·
- Inexécution de l'obligation·
- Abandon de famille·
- Enfant·
- Pensions alimentaires·
- Contribution·
- Mineur·
- Divorce·
- Mère
Commentaires
[…] maltraitance psychologique conjoint droit pension alimentaire jusqu'à quel Âge droit pension alimentaire majeur (Avocat spécialiste du droit pénal de la famille) harcèlement couple loi
Lire la suite…Les conditions de la pension alimentaire perçue par l'enfant majeur […]
Lire la suite…Lois et règlements
Article 373-2-2 du Code civil
I.-En cas de séparation entre les parents, ou entre ceux-ci et l'enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d'une pension alimentaire versée, selon le cas, par l'un des parents à l'autre, ou à la personne à laquelle l'enfant a été confié.
Lire la suite…Article 80 septies du Code général des impôts
Les pensions alimentaires versées à un enfant majeur sont soumises à l'impôt sur le revenu dans les limites admises pour leur déduction. Les pensions alimentaires versées pour un enfant mineur résidant en alternance chez ses parents et pris en compte pour la détermination du quotient familial de chacun d'eux ne sont pas imposables entre les mains de celui qui les reçoit (1).
Lire la suite…Article 303 du Code civil
La séparation de corps laisse subsister le devoir de secours ; le jugement qui la prononce ou un jugement postérieur fixe la pension alimentaire qui est due à l'époux dans le besoin. La pension alimentaire peut aussi être prévue par la convention de séparation de corps par consentement mutuel.
Lire la suite…Article R582-7 du Code de la sécurité sociale
Dans les cas prévus au premier alinéa du IV de l'article 373-2-2 du code civil et au neuvième alinéa du I de l'article L. 582-1 du présent code, la pension alimentaire est revalorisée automatiquement par l'organisme débiteur des prestations familiales chaque année à la date anniversaire du titre prévoyant la pension alimentaire, en fonction de la variation de l'indice des prix à la consommation hors tabac France entière publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques. L'indice initial est le dernier indice publié à la date du titre et l'indice retenu pour
Lire la suite…Article R581-3 du Code de la sécurité sociale
Pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 581-3, l'enfant majeur créancier d'une pension alimentaire fixée par décision de justice devenue exécutoire ou par convention judiciairement homologuée ou d'une contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant fixée par un des actes ou accords mentionnés au IV de l'article L. 523-1 doit donner mandat à l'organisme débiteur de prestations familiales de recouvrer cette créance pour son compte.
Lire la suite…Article 227-3 du Code pénal
financière des pensions alimentaires est mise en œuvre dans les conditions prévues aux II à IV de l'article 373-2-2 du code civil et à l'article L. 582-1 du code de la sécurité sociale, le fait pour le parent débiteur de demeurer plus de deux mois sans s'acquitter intégralement des sommes dues entre les mains de l'organisme débiteur des prestations familiales assurant l'intermédiation est puni des mêmes peines.
Lire la suite…Arrêté du 25 juin 2018 relatif à l'allocation de soutien familial et du titre exécutoire prévu à l'article L. 582-2 du code de la sécurité sociale
Ressources du parent débiteur (parent qui doit verser la pension alimentaire) : […] - nombre d'enfants majeurs
Lire la suite…Article R582-5 du Code de la sécurité sociale
Lorsqu'il engage la procédure d'intermédiation financière en application du II ou du III de l'article 373-2-2 du code civil, l'organisme débiteur des prestations familiales notifie aux parents, par tout moyen donnant date certaine à la réception de cette notification, qu'il procède à l'instruction de l'intermédiation du versement de la pension alimentaire. Cette notification invite les parties à informer l'organisme qu'ils ont, le cas échéant, procédé à la signification des décisions ou conventions mentionnées au premier alinéa de l'article 1074-3 du code de procédure civile dans les
Lire la suite…Article L582-1 du Code de la sécurité sociale
I. - Les organismes débiteurs des prestations familiales sont chargés de l'intermédiation financière des pensions alimentaires mentionnées à l'article 373-2-2 du code civil dans les conditions et selon les modalités suivantes.
Lire la suite…Article R582-8 du Code de la sécurité sociale
pension alimentaire. Le débiteur qui s'est acquitté durant au moins six mois consécutifs du paiement des termes courants de la pension alimentaire à l'organisme débiteur des prestations familiales par voie de recouvrement forcé, peut en demander la levée. Il adresse sa demande à cet organisme qui met fin à la procédure de recouvrement forcé dès le premier paiement volontaire effectif de la pension alimentaire à l'organisme à condition que la dette constituée au titre des arriérés de pension alimentaire soit apurée. II.-Lorsqu'à la mise en œuvre de l'intermédiation, le
Lire la suite…