Pension alimentaire

La pension alimentaire allouée pendant la procédure de divorce prend fin à la date à laquelle le divorce devient irrévocable. En conséquence, elle ne cesse d'être due qu'à l'issue du délai ouvert pour former un pourvoi contre la disposition de l'arrêt qui a confirmé le jugement ayant prononcé le divorce des époux

Ne viole pas l'autorite de la chose jugee l'arret qui refuse une pension alimentaire a une femme separee de corps, au motif qu'une precedente decision, devenue definitive, statuant sur la demande du mari tendant a faire declarer nulle en son entier la convention passee avec sa femme, avait, par application de la loi etrangere reconnue competente, declare valable et obligatoire cette transaction selon laquelle ladite femme, en consideration des prestations effectuees par son conjoint, renoncait pour l'avenir a toute pension alimentaire dans l'eventualite d'un divorce ou d'une separation de corps, cette decision ayant bien pour effet de trancher definitivement un point dont dependait la solution du litige.

Selon les articles 301, alinea 1, et 208, du code civil la pension alimentaire accordee a l'epoux qui a obtenu le divorce ne peut l'etre que dans la proportion des besoins du creancier et des revenus de l'epoux debiteur. Encourt donc la cassation l'arret qui confirme l'allocation d'une pension alimentaire au motif que celle-ci est justifiee et ce alors que le jugement portait seulement "qu'il convenait de confirmer les mesures provisoires edictees par l'ordonnance de non-conciliation" – motifs dont il ne resultait pas qu'aient ete pris en consideration pour les confronter, l'etat des besoins de la femme et celui des ressources du mari.

La pension prevue par l'article 301, alinea 1 er , du code civil, bien qu'ayant son fondement dans la reparation du prejudice cause a l'epoux divorce par la perte du droit de secours auquel il pouvait pretendre durant le mariage, […] Saisis par un mari, qui avait ete condamne, en l'etat de sa situation, a verser a sa femme une pension alimentaire mensuelle egale au tiers de ses ressources avec un minimum garanti, d'une demande de reduction de cette pension, les juges du fond denaturent cette decision en declarant que ladite pension procedait a la fois des alineas 1 er et 2 de l'article 301 du code civil et que le minimum fixe, qui representait le prejudice subi par la femme, […]

L'état d'impécuniosité dans lequel se trouve le parent débiteur de la pension alimentaire, justifie la suppression de la pension alimentaire fixé pour l'entretien des enfants.

Il en résulte que l'article 283, alinéa 2, du code civil est applicable à une action en suppression de la pension alimentaire due au titre du devoir de secours, même si celle-ci a été introduite postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004

Le délit d'abandon de famille est constitué dès lors que le prévenu n'a pas acquitté l'intégralité du montant de la pension alimentaire mise à sa charge, l'indexation étant une modalité de calcul de cette pension.

Dès lors qu'une décision devenue irrévocable a, en prononçant le divorce aux torts d'un époux, condamné celui-ci à payer à son conjoint une pension alimentaire, le juge du fond ne peut, sans violer l'autorité de la chose jugée, décider que la rente mensuelle accordée constitue en réalité une prestation compensatoire, qui ne peut, faute de conséquence d'une exceptionnelle gravité, être révisée.

Un ex époux, au profit de qui le divorce avait été prononcé, qui n'avait pas bénéficié d'une pension alimentaire lors du prononcé du divorce en raison des ressources dont il disposait alors, ne saurait être débouté de sa demande ultérieure en pension alimentaire au seul motif que son impécuniosité actuelle provient d'un événement ultérieur au divorce et sans le moindre rapport de par sa nature même avec ce dernier.