Pergola
Décisions
[…] Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Nancy, 25 août 1998), statuant en dernier ressort, que les époux X… ont confié à la société Verandalia-Jaeger la construction d'une pergola attenante à leur maison et que cet ouvrage a été endommagé à la suite d'un orage de grêle ; que les époux X… et leur assureur, la MACIF, ont assigné l'entreprise en réparation ;
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- Exonération de responsabilité du locateur d'ouvrage·
- Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage·
- Dommage occasionné par une tempête de grêle·
- Architecte entrepreneur·
- Domaine d'application·
- Garantie décennale·
- Responsabilité·
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- Grêle
Décision N°2018.0395/CCES/SCES-31973 du 01/06/2018 de la commission de certification des établissements de santé portant sur la procédure de certification de l'établissement de santé CLINIQUE LA PERGOLA
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- Certification·
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- Stade·
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Communication des documents suivants : 1) la déclaration préalable à l'implantation d'une pergola sur la place du Terrail ; 2) le montant du loyer des locaux communaux ; 3) le montant prévu pour l'occupation du domaine public.
Lire la suite…- Urbanisme et aménagement du territoire·
- Gestion domaniale·
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Décision N°2018.0521/CCES/SCES-31403 du 10/07/2018 de la commission de certification des établissements de santé portant sur la procédure de certification de l'établissement de santé POLYCLINIQUE LA PERGOLA
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- Certification·
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- Stade·
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- Sécurité sociale
[…] épouse R…, D… Y…, épouse P…, N… Y… et MM. A… et E… Y… (les consorts Y…) étaient actionnaires de la société anonyme L. Y… et Cie dont la société anonyme Auto Guadeloupe investissement (la société AGI) et la société à responsabilité limitée La Pergola étaient des filiales ; que MM. C…, B… et F… étaient membres des directoires des sociétés L. Y… et Cie et AGI, M. C… étant en outre gérant de la société Pergola ; […]
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- Consorts·
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- Code de commerce·
- Guadeloupe·
- Mandataire·
- Filiale
communication des éléments suivants concernant le bar / discothèque « L'Endroit » situé dans le parc de la Pergola : 1) l'étude d'impact obligatoire en cas d'autorisation de diffuser de la musique amplifiée ; 2) la durée du contrat d'amodiation signé entre la mairie et l'établissement.
Lire la suite…- Environnement, développement durable et transports·
- Risques naturels et technologiques·
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- Communication·
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- Politique extérieure·
- Bruit
[…] Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif, enregistrés au greffe de la cour respectivement le 11 avril 1994 et le 5 août 1994, présentés pour la société anonyme POLYCLINIQUE « LA PERGOLA » dont le siège social est …, par la SCP d'avocats Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez ;
Lire la suite…- Règles de procédure contentieuse spéciales·
- Bénéfices industriels et commerciaux·
- Impôts sur les revenus et bénéfices·
- Revenus et bénéfices imposables·
- Détermination du bénéfice net·
- Recours pour excès de pouvoir·
- Légalité du refus d'agrément·
- Pouvoirs du juge fiscal·
- Contributions et taxes·
- Règles particulières
Communication des documents suivants : 1) une copie de l'intégralité des documents contenus dans les dossiers de permis de construire ou de déclarations préalables de travaux accordés à Monsieur X et Madame X relatifs à des travaux concernant des fenêtres, volets, piscine à panneau rigide, pergola, portail, panneaux solaires, velux et transformation de surface ; 2) « un certificat de conformité de son balcon ».
Lire la suite…- Autorisations individuelles d'urbanisme·
- Urbanisme et aménagement du territoire·
- Permis de construire·
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- Commune
[…] Attendu que M. X…, chirurgien orthopédiste, a conclu en 1986 avec la SA Clinique Jeanne d'Arc (la clinique Jeanne d'Arc) un contrat d'exercice libéral, dont une clause lui conférait le droit de se porter acquéreur par préférence du fonds de commerce et de l'équipement qui en dépendait dans le cas où la clinique déciderait de procéder à la vente de son établissement ; qu'à la suite de cessions d'actions composant le capital de la clinique Jeanne d'Arc, la SA Polyclinique La Pergola (la clinique La Pergola) étant devenue unique actionnaire, s'est vu transférer l'actif de la clinique Jeanne d'Arc ; que M. X… a recherché la responsabilité de la clinique La Pergola, venant aux droits de la clinique Jeanne d'Arc pour violation du pacte de préférence ;
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- Pacte de préférence·
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- Transfert·
- Droit de préférence·
- Chirurgien
Cour de cassation, Chambre civile 3, 21 septembre 2011, 10-19.174, Inédit
[…] 2°/ qu'en toute hypothèse, la contradiction de motifs, ou entre les motifs et le dispositif, équivaut à un défaut de motifs ; qu'en affirmant, par adoption des motifs des premiers juges, d'une part, qu'il convenait de débouter les époux X… de leur demande de démolition du tronçon de mur de 5, 85 mètres de longueur correspondant à l'abri de jardin dès lors qu'il avait été dûment autorisé, tout en condamnant, d'autre part, les époux Y… à démolir la fraction de mur de 6, 40 mètres la longueur correspondant à la pergola, bien qu'elle ait relevé que cette construction avait également été autorisée, la cour d'appel s'est contredite en violation de l'article 455 du code de procédure civile ;
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Commentaires
Jean Louis Masson demande à nouveau à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires si l'installation d'une pergola formée d'éléments en bois, supportant des plantations doit être l'objet d'une déclaration au titre de l'urbanisme.
La pergola peut être considérée soit comme une annexe à une construction principale, soit comme une extension de celle-ci, prenant appui et faisant partie intégrante et indissociable de la construction dont elle est jointive.
Lire la suite…1678270512" width="8" height="11" class="puce" alt="-"> s'agissant des pergolas de type « autoportant », que les travaux de pose de ces pergolas sont assimilés à des travaux afférents aux constructions de jardin relevant du taux normal ;
Lire la suite…Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'Anne Y... a déposé une déclaration de travaux exemptés de permis de construire pour la réfection de la pergola […] de son restaurant situé dans une zone protégée ; que, par arrêté, dont la légalité n'a pas été contestée, le maire, après avis de l'architecte des bâtiments de France et conformément à cet avis, ne s'est pas opposé aux travaux ainsi déclarés, sous les réserves que la fonction de tonnelle soit conservée et que la pergola ne comporte aucune bâche ou couverture légère sur la structure ; que, lors d'un contrôle, les services de gendarmerie ont constaté la présence au dessus […] de la pergola d'une charpente métallique recouverte de tôles ;
Lire la suite…Bref, vous voulez installer une véranda, ou encore une pergola. […]
Lire la suite…[…] Le vendeur d'une pergola ne manque pas à l'obligation précontractuelle prévue à l'article L. 111-1 du Code de la consommation, lorsque le devis de fourniture et de pose définit clairement les caractéristiques de la pergola sans toutefois mentionner sa référence exacte.
Lire la suite…[…] Le vendeur d'une pergola ne manque pas à l'obligation précontractuelle prévue à l'article L. 111-1 du Code de la consommation, lorsque le devis de fourniture et de pose définit clairement les caractéristiques de la pergola sans toutefois mentionner sa référence exacte.
Lire la suite…Lois et règlements
Article Annexe 2 de l'Arrêté du 4 mai 2017 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations implantées sur bâtiment utilisant l'énergie solaire photovoltaïque, d'une puissance crête installée inférieure ou égale à 100 kilowatts telles que visées au 3° de l'article D. 314-15 du code de l'énergie et situées en Corse, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte et à La RéunionAbrogé
CRITÈRES GÉNÉRAUX D'IMPLANTATION 1. Une installation photovoltaïque respecte les critères généraux d'implantation lorsqu'elle remplit l'une des conditions suivantes : 1.1. Le système photovoltaïque est installé sur toiture et le plan du système photovoltaïque est parallèle au plan des éléments de couverture environnants ; 1.2. Le système photovoltaïque est installé sur toiture plate (pente inférieure à 5 %) ; 1.3. Le système photovoltaïque remplit une fonction d'allège, de bardage, de brise-soleil, de garde-corps, d'ombrière, de pergolas ou de mur-rideau.
Lire la suite…Article 210 A du Code général des impôts
1. Les plus-values nettes et les profits dégagés sur l'ensemble des éléments d'actif apportés du fait d'une fusion ne sont pas soumis à l'impôt sur les sociétés. Il en est de même de la plus-value éventuellement dégagée par la société absorbante lors de l'annulation des actions ou parts de son propre capital qu'elle reçoit ou qui correspondent à ses droits dans la société absorbée. L'inscription à l'actif de la société absorbante du mali technique de fusion consécutif à l'annulation des titres de la société absorbée ne peut donner lieu à aucune déduction ultérieure. Lorsque la société absorbante a acquis les titres de la société absorbée moins de deux ans avant la fusion, l'éventuelle …
Lire la suite…Article ANNEXE 2 de l'Arrêté du 6 octobre 2021 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations implantées sur bâtiment, hangar ou ombrière utilisant l'énergie solaire photovoltaïque, d'une puissance crête installée inférieure ou égale à 500 kilowatts telles que visées au 3° de l'article D. 314-15 du code de l'énergie et situées en métropole continentale
remplit une fonction d'allège, de bardage, de brise-soleil, de garde-corps, d'ombrière, de pergolas ou de mur-rideau. Critères d'intégration paysagère 1. Une installation photovoltaïque respecte les critères d'intégration paysagère lorsqu'elle respecte l'ensemble des conditions suivantes : 1.1. Le système photovoltaïque est installé sur la toiture d'un bâtiment ou d'un hangar. Les modules photovoltaïques remplacent les éléments de couverture traditionnelle et assurent la fonction d'étanchéité du toit. 1.2. Le système photovoltaïque est installé sur une toiture
Lire la suite…Article L1223-1 du Code du travailAbrogé
Le contrat nouvelles embauches est un contrat de travail à durée indéterminée. Il ne peut être conclu que dans les entreprises mentionnées au premier alinéa de l'article L. 2212-1 et employant au plus vingt salariés. L'effectif de vingt salariés est apprécié conformément à l'article L. 1111-25.
Lire la suite…Article 209 du Code général des impôts
I. – Sous réserve des dispositions de la présente section, les bénéfices passibles de l'impôt sur les sociétés sont déterminés d'après les règles fixées par les articles 34 à 45,53 A à 57,108 à 117,237 ter A et 302 septies A bis et en tenant compte uniquement des bénéfices réalisés dans les entreprises exploitées en France, de ceux mentionnés aux a, e, e bis et e ter du I de l'article 164 B ainsi que de ceux dont l'imposition est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions. Toutefois, par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 37, l'impôt sur les sociétés dû par les entreprises créées à compter du 1er janvier 1984 est …
Lire la suite…Article D2223-80 du Code général des collectivités territoriales
Toute chambre funéraire est aménagée de façon à assurer une séparation entre la partie destinée à l'accueil du public, comprenant un ou plusieurs salons de présentation, et la partie technique destinée à la préparation des corps. L'accès à la chambre funéraire des corps avant mise en bière ou du cercueil s'effectue par la partie technique à l'abri des regards. Les pièces de la partie technique communiquent entre elles de façon à garantir le passage des corps ou des cercueils hors de la vue du public. Chaque salon de présentation dispose d'un accès particulier vers la partie technique destinée au passage en position horizontale des corps ou des cercueils. Chaque accès à la partie …
Lire la suite…Article 2 de l'Arrêté du 17 octobre 2018 fixant les éléments d'éligibilité au fonds de transformation et les modalités de demande de l'aide
[…] -l'ensemble des éléments de la devanture du local commercial, notamment l'éclairage, les pergolas, les vitrines fixes ou ouvrantes, les portes et fenêtres, en dehors des éléments entrant dans le champ d'attribution de l'aide à la sécurité ;
Lire la suite…Arrêté du 27 juin 2023 fixant les conditions d'application du décret n° 2023-507 du 27 juin 2023 portant création d'une aide à la transformation des débits de tabac ordinaires
[…] d) Les éléments suivants de la devanture du local commercial, en dehors des éléments entrant dans le champ d'attribution de l'aide à la sécurité : -l'éclairage ; -les pergolas ; -les vitrines fixes ou ouvrantes ; -les portes et fenêtres ;
Lire la suite…Article R411-21-1 du Code de la route
Pour prévenir un danger pour les usagers de la voie ou en raison de l'établissement d'un chantier, l'autorité investie du pouvoir de police peut ordonner la fermeture temporaire d'une route ou l'interdiction temporaire de circulation sur tout ou partie de la chaussée, matérialisée par une signalisation routière adaptée. Le fait pour tout conducteur de ne pas respecter les interdictions de circuler prescrites en application du premier alinéa du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. Lorsque, en outre, cette interdiction concerne une route ou une section de route ne permettant pas d'éviter une descente dangereuse ou un tunnel, …
Lire la suite…Article Annexe II de l'Arrêté du 29 août 2022 portant création de la spécialité « menuisier aluminium-verre » de certificat d'aptitude professionnelle et fixant ses modalités de délivrance
[…] -les éléments de fermetures et de protections solaires, -les garde-corps, -les pergolas, -les cloisons de distribution, -la décoration et l'agencement intérieur,
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