Permis de construire modificatif

Décisions


Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 juin 2004, 03-84.900, Publié au bulletin
Cassation

Les prescriptions d'un permis de construire modificatif se substituent à celles du permis initial. Ne justifie pas sa décision, la cour d'appel, qui, pour relaxer un prévenu du délit de travaux non conformes au permis de construire, retient que ces travaux sont " couverts " par un permis qui n'a pas été annulé par la juridiction administrative, alors qu'elle constate qu'ils ne sont pas conformes au permis modificatif délivré ultérieurement.

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Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 16 octobre 2019, 423275
Rejet

Maire ordonnant l'interruption des travaux entrepris par le requérant au motif que ceux-ci étaient effectués en méconnaissance du permis de construire. Maire délivrant ensuite un permis de construire modificatif régularisant au moins une partie des travaux en cause…. ,,L'intervention du permis de construire modificatif a eu implicitement mais nécessairement pour effet d'abroger l'arrêté ordonnant l'interruption des travaux.

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Conseil d'État, 6ème et 5ème chambres réunies, 21 février 2018, 402109
Annulation Cour administrative d'appel de renvoi : Rejet

L'article R*. 424-19 du code de l'urbanisme n'est pas applicable en cas de recours du bénéficiaire d'un permis de construire contre le refus de lui délivrer un permis de construire modificatif. Le délai de validité du permis de construire initial n'est donc pas suspendu pendant la durée du recours formé par le titulaire de ce permis contre le refus de lui délivrer un permis de construire modificatif.

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CAA de BORDEAUX, 1ère chambre - formation à 3, 15 novembre 2018, 16BX03080, Inédit au recueil Lebon
Rejet

Ni la circonstance que le permis de construire modificatif a été délivré après l'expiration du délai imparti par le juge lorsqu'il a sursis à statuer en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, ni celle que la demande de permis de construire modificatif a été complétée après l'expiration de ce délai ne sont de nature à faire obstacle à ce que le permis de construire modificatif puisse régulariser le permis initial.

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CADA, Avis du 18 février 2016, Mairie de Caen, n° 20160137

copie de documents relatifs au permis de construire modificatif n° 01411813R0104/M03 délivré à la SCI EXELSIA : 1) l'arrêté de permis de construire modificatif en date du 20 octobre 2015 ; 2) le dossier de demande de permis de construire modificatif.

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Conseil d'Etat, Section, du 12 juin 1981, 19140, publié au recueil Lebon
Rejet

[…] Ainsi un article d'un permis de construire modificatif indiquant au bénéficiaire que celui-ci est assujetti au versement pour dépassement du plafond légal de densité, ne constituant qu'un élément de la procédure d'établissement de ce versement, ne peut faire l'objet que d'un recours présenté selon les règles applicables en matière de contributions directes [RJ1]. […]

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CADA, Avis du 31 mars 2019, Mairie de Valgelon-La Rochette, n° 20184174

Communication de l'arrêté portant permis de construire modificatif et de l'entier dossier de demande de permis de construire modificatif délivré par la commune d'Etable au bénéfice des consorts X.

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CADA, Avis du 30 juillet 2015, Mairie de Lescheroux, n° 20152881

copie de l'arrêté de retrait relatif au permis de construire modificatif n° PC 00121212D0002 M1 en date du 5 juin 2014, ainsi que tous les documents composant le dossier de ce permis de construire modificatif et justifiant son retrait.

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CADA, Avis du 31 août 2019, Mairie de Montpellier, n° 20190312

Copie du dossier du second permis de construire modificatif du 9 juillet 2018 faisant suite au permis de construire initial du 18 mai 2016 et au premier permis de construire modificatif du 23 octobre 2017.

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CADA, Avis du 31 décembre 2017, Mairie de Valenciennes, n° 20171911

Consultation et copie des documents suivants dans le cadre d'un recours à l'encontre de la décision de rejet de son permis de construire modificatif n° X : 1) le permis de construire n° X ; 2) le permis de construire n° X ; 3) le permis de construire modificatif n° X.

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Commentaires


Contestation du permis de construire modificatif
SW Avocats · 2 octobre 2018

La légalité du permis de construire modificatif délivré en exécution du sursis à statuer du juge sur le recours dirigé contre le permis de construire initial ne peut être contestée que dans le cadre de l'instance en cours ou lors du recours dirigé à l'encontre du jugement y ayant mis fin. […]

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Permis de construire modificatif : notice explicative
www.justifit.fr · 11 mai 2021

Dans quels cas peut-on modifier le permis de construire ? Il est possible de demander un permis de construire modificatif uniquement si les modifications apportées au projet d'urbanisme sont « mineures ». Exemples : Un changement de façade ou, plus largement, une modification de l'aspect extérieur d'un bâtiment. […] Pour des modifications mineures, vous n'avez pas besoin de demander un nouveau permis de construire. En revanche, vous devez signaler les modifications de votre permis de construire à la mairie et demander un permis de construire modificatif. […] Attention :

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Le permis de construire modificatif
droit-urbanisme-et-amenagement.efe.fr · 16 octobre 2018

[vc_row][vc_column][vc_column_text]Chers lecteurs, Le permis de construire modificatif est un outil permettant au pétitionnaire de concrétiser la réalisation de ses projets. Nous vous proposons de revenir sur l'utilisation de cet outil. Le cadre juridique du permis de construire modificatif L'article

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Permis de construire modificatif et intérêt à agir
www.equiteoavocat.fr · 23 juin 2019

Permis de construire modificatif et intérêt à agir du requérant droit de l'urbanisme Alexandre CHEVALLIER 6 juillet 2019 5 minutes

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Le permis de construire modificatif
www.lemag-juridique.com · 28 mai 2020

En termes de formalités, la demande de permis de construire modificatif se fait via un Cerfa qui mentionne le numéro de permis initial, et qui est déposé auprès de la mairie ayant donné l'autorisation, déposé en mains propres ou envoyée en lettre recommandée avec accusé de réception.

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Le permis de construire modificatif
urbanisme.legibase.fr · 14 octobre 2019

De la notion initiale de « permis de construire modificatif » à l'actuelle « mesure de régularisation » (1), la jurisprudence administrative a su mettre en lumière l'intérêt d'une telle pratique (2) tout en dégageant les différents critères de distinction entre permis modificatif et permis nouveau (3).

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Le permis de construire modificatif
www.lemag-juridique.com · 28 mai 2020

En termes de formalités, la demande de permis de construire modificatif se fait via un Cerfa qui mentionne le numéro de permis initial, et qui est déposé auprès de la mairie ayant donné l'autorisation, déposé en mains propres ou envoyée en lettre recommandée avec accusé de réception.

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Permis de construire modificatif
Itinéraires Avocats · 30 mars 2018

[…] Par délibération en date du 8 février 2016, le Conseil communautaire a approuvé une modification simplifiée du PLU intercommunal afin de supprimer cette servitude et le Maire a alors délivré à la société un permis de construire modificatif. […] Saisi d'un tel moyen, le Conseil d'État considère que la délivrance ultérieure d'un permis modificatif sur le fondement du PLU intercommunal modifié régularise l'illégalité qui entachait le permis initial, résultant, en l'espèce, de la méconnaissance de la destination assignée à l'emplacement réservé. […]

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Permis de construire modificatif, quel intérêt à agir?
www.avocat-viger.com

[…] Dans cette faiire, le requérant contestait deux permis de construire modificatifs délivrés à la société Kaufman et Broad sur la commune de Nanterre. […] […]

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Modalites de recours contre un permis de construire modificatif
CDMF Avocats · 9 avril 2020

[…] Dans un dossier intéressant le cabinet CDMF-AVOCATS AFFAIRES PUBLIQUES, le Juge des référés du Tribunal administratif de GRENOBLE avait rejeté la requête distincte, formée en annulation d'un permis de construire modificatif en considérant que cette requête distincte était irrecevable, le permis de construire modificatif ne […]

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Lois et règlements


Article L425-3 du Code de l'urbanisme

Version depuis le 1 juillet 2021 · En vigueur aujourd'hui

Lorsque le projet porte sur un établissement recevant du public, le permis de construire tient lieu de l'autorisation prévue par l'article L. 122-3 du code de la construction et de l'habitation dès lors que la décision a fait l'objet d'un accord de l'autorité administrative compétente qui peut imposer des prescriptions relatives à l'exploitation des bâtiments en application de l'article L. 143-2 du code de la construction et de l'habitation. Le permis de construire mentionne ces prescriptions. Toutefois, lorsque l'aménagement intérieur d'un établissement recevant du public ou d'une partie

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Conclusions du rapporteur public, Le Moniteur, alyoda.eu, Association Lyonnaise du Droit Administr, jurisurba.blogspirit.com, Arnaud Gossement, www.bdidu.fr et 15 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article R*421-39 du Code de l'urbanismeAbrogé

Version du 18 août 1994 au 1 octobre 2007

Mention du permis de construire doit être affichée sur le terrain, de manière visible de l'extérieur, par les soins de son bénéficiaire, dès la notification de la décision d'octroi et pendant toute la durée du chantier.

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Conclusions du rapporteur public, alyoda.eu, Association Lyonnaise du Droit Administr, Urbanlaw Avocats, Conseil Constitutionnel, juridiconline.com, Emmanuel Lavaud, Avocat. et 6 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L600-1-4 du Code de l'urbanisme

Version depuis le 18 décembre 2014 · En vigueur aujourd'hui

Lorsqu'il est saisi par une personne mentionnée à l'article L. 752-17 du code de commerce d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre le permis de construire mentionné à l'article L. 425-4 du présent code, le juge administratif ne peut être saisi de conclusions tendant à l'annulation de ce permis qu'en tant qu'il tient lieu d'autorisation d'exploitation commerciale. Les moyens relatifs à la régularité de ce permis en tant qu'il vaut autorisation de construire sont irrecevables à l'appui de telles conclusions.

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Conclusions du rapporteur public, Une Information Lexbase, Sandrine Pheulpin, Le Petit Juriste, Association Lyonnaise du Droit Administr, alyoda.eu, AdDen Avocats et 17 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L421-2-5 du Code de l'urbanismeAbrogé

Version du 9 janvier 1983 au 1 octobre 2007

Si le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale est intéressé à la délivrance du permis de construire, soit en son nom personnel, soit comme mandataire, le conseil municipal de la commune ou l'organe délibérant de l'établissement public désigne un autre de ses membres pour délivrer le permis de construire.

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Conclusions du rapporteur public, Dalloz, Le Moniteur, Simon Williamson, Avocat, jurisurba.blogspirit.com, www.revuegeneraledudroit.eu, blog.landot-avocats.net et 1 autre auteur ont également commenté cette décision

Article L600-10 du Code de l'urbanisme

Version depuis le 18 décembre 2014 · En vigueur aujourd'hui

Les cours administratives d'appel sont compétentes pour connaître en premier et dernier ressort des litiges relatifs au permis de construire tenant lieu d'autorisation d'exploitation commerciale prévu à l'article L. 425-4.

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Conclusions du rapporteur public, Dalloz, Association Lyonnaise du Droit Administr, alyoda.eu, Urbanlaw Avocats, Lettre de l'Immobilier, Lettre des Réseaux et 14 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article R*421-32 du Code de l'urbanismeAbrogé

Version du 2 août 2006 au 1 octobre 2007

Le permis de construire est périmé si les constructions ne sont pas entreprises dans le délai de deux ans à compter de la notification visée à l'article R. 421-34 ou de la délivrance tacite du permis de construire. Il en est de même si les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année.

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Conclusions du rapporteur public, Dalloz, Philippe Pelletier, Jean-marc Petit, Jean-bernard Auby, Professeur À L'univer, alyoda.eu, juridiconline.com et 10 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L600-13 du Code de l'urbanisme

Version depuis le 1 janvier 2019 · En vigueur aujourd'hui

Les dispositions du présent livre sont applicables aux recours pour excès de pouvoir formés contre les permis de construire qui tiennent lieu d'autorisation au titre d'une autre législation, sauf disposition contraire de cette dernière.

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Conclusions du rapporteur public, Dalloz, Une Information Lexbase, Lexis Veille, Sandrine Pheulpin, Association Lyonnaise du Droit Administr, AdDen Avocats et 21 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L752-15 du Code de commerce

Version depuis le 25 novembre 2018 · En vigueur aujourd'hui

L'autorisation d'exploitation commerciale est délivrée préalablement à la réalisation du projet si le permis de construire n'est pas exigé. […] Une nouvelle demande est nécessaire lorsque le projet, en cours d'instruction ou lors de sa réalisation, subit, du fait du pétitionnaire, des modifications substantielles au regard des critères énoncés à l'article L. 752-6. Lorsqu'elle devient définitive, l'autorisation de modifier substantiellement le projet se substitue à la précédente autorisation d'exploitation commerciale accordée pour le projet.

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Conclusions du rapporteur public, Dalloz, Antony Dutoit, Avocat Associé, Létang Av, www.hervecausse.info, AdDen Avocats, Cabinet Neu-Janicki, association-idpa.com et 20 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article R*421-38-4 du Code de l'urbanismeAbrogé

Version du 14 février 2004 au 1 octobre 2007

Lorsque la construction est située dans le champ de visibilité d'un édifice classé ou inscrit, le permis de construire ne peut être délivré qu'avec l'accord de l'architecte des bâtiments de France. Cet accord est réputé donné faute de réponse dans le délai d'un mois suivant la transmission de la demande de permis de construire par l'autorité chargée de son instruction, sauf si l'architecte des bâtiments de France fait connaître dans ce délai, par une décision motivée, à cette autorité, son intention d'utiliser un délai plus long qui ne peut, en tout état de cause, excéder quatre mois

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Conclusions du rapporteur public, Dalloz, Le Moniteur, alyoda.eu, Association Lyonnaise du Droit Administr, AdDen Avocats, Conseil Constitutionnel et 11 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article R111-19-13 du Code de la construction et de l'habitationAbrogé

Version du 1 septembre 2019 au 1 juillet 2021

L'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant le public prévue à l'article L. 111-8 est délivrée au nom de l'Etat par : a) Le préfet, lorsque celui-ci est compétent pour délivrer le permis de construire ou lorsque le projet porte sur un immeuble de grande hauteur ; b) Le maire, dans les autres cas.

 Lire la suite…
Conclusions du rapporteur public, Le Moniteur, alyoda.eu, Association Lyonnaise du Droit Administr, jurisurba.blogspirit.com, www.lagazettedescommunes.com, www.revuegeneraledudroit.eu et 1 autre auteur ont également commenté cette décision