Permis de construire modificatif
Décisions
Les prescriptions d'un permis de construire modificatif se substituent à celles du permis initial. Ne justifie pas sa décision, la cour d'appel, qui, pour relaxer un prévenu du délit de travaux non conformes au permis de construire, retient que ces travaux sont " couverts " par un permis qui n'a pas été annulé par la juridiction administrative, alors qu'elle constate qu'ils ne sont pas conformes au permis modificatif délivré ultérieurement.
Maire ordonnant l'interruption des travaux entrepris par le requérant au motif que ceux-ci étaient effectués en méconnaissance du permis de construire. Maire délivrant ensuite un permis de construire modificatif régularisant au moins une partie des travaux en cause…. ,,L'intervention du permis de construire modificatif a eu implicitement mais nécessairement pour effet d'abroger l'arrêté ordonnant l'interruption des travaux.
[…] le 12 avril 2007, le maire de Crest-Voland a délivré au groupe Rémy Loisirs un permis de construire pour la réalisation d'une résidence de tourisme au lieudit La Cottuaz, qui a été transféré à la société civile de construction vente (SCCV) Les Balcons de l'Arly par un arrêté du 24 juillet 2007. Cette société a déposé, le 4 avril 2008, une demande de permis de construire modificatif qui a été rejetée par une décision du maire de Crest-Voland du 12 novembre 2008. Par un jugement du 23 février 2012, […] annulé ce refus, d'autre part, enjoint au maire de Crest-Voland de réexaminer la demande de permis modificatif dans un délai de trois mois à compter de la notification de son jugement. […]
[…] Vu la requete enregistree au secretariat du contentieux du conseil d'etat le 23 juillet 1979 et le memoire complementaire enregistre le 21 mars 1980, presentes pour la societe sovim dont le siege est a … a ce que le conseil d'etat : 1° annule le jugement en date du 21 mai 1979 par lequel le tribunal administratif de paris a rejete sa requete tendant a l'annula tion pour exces de pouvoir d'un permis de construire modificatif qui lui a ete d elivre le 21 janvier 1977 par le prefet des hauts-de-seine pour un immeuble sis a …, … en tant que ce permis dispose que la construction est assujettie aux dispositions de la loi du 31 decembre 1975 relatives au depassement du plafond legal de densite ; 2° annule pour exces de pouvoir et dans cette mesure le permis modificatif ;
[…] Par un jugement du 31 décembre 2015, le tribunal administratif de Limoges, en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, a sursis à statuer sur les conclusions tendant à l'annulation du permis de construire délivré le 5 juin 2012 pour permettre la notification au tribunal d'un permis de construire modificatif destiné à régulariser le vice tiré de la méconnaissance des dispositions des articles R. 431-8 et R. 431-10 du code de l'urbanisme. […] – le permis modificatif n'ayant pas été communiqué dans le délai imparti par le jugement du 31 décembre 2015, le permis de construire initial n'a pas été valablement régularisé et doit être annulé ;
copie de documents relatifs au permis de construire modificatif n° 01411813R0104/M03 délivré à la SCI EXELSIA : 1) l'arrêté de permis de construire modificatif en date du 20 octobre 2015 ; 2) le dossier de demande de permis de construire modificatif. […] En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du maire de Caen, la commission rappelle que les documents produits et reçus par l'administration en matière d'autorisations individuelles d'urbanisme, telles que les permis de construire, sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. […]
Communication de l'arrêté portant permis de construire modificatif et de l'entier dossier de demande de permis de construire modificatif délivré par la commune d'Etable au bénéfice des consorts X.
Il résulte de la combinaison des articles R. 424-17 et R. 424-19 du code de l'urbanisme que, si la délivrance d'un permis de construire modificatif n'a pas pour effet de faire courir à nouveau le délai de validité du permis de construire initial, le recours contentieux formé par un tiers à l'encontre de ce permis modificatif suspend ce délai jusqu'à l'intervention d'une décision juridictionnelle irrévocable.
Consultation et copie des documents suivants dans le cadre d'un recours à l'encontre de la décision de rejet de son permis de construire modificatif n° X : 1) le permis de construire n° X ; 2) le permis de construire n° X ; 3) le permis de construire modificatif n° X.
Copie du dossier du second permis de construire modificatif du 9 juillet 2018 faisant suite au permis de construire initial du 18 mai 2016 et au premier permis de construire modificatif du 23 octobre 2017.
pendant 7 jours
Commentaires
Un permis de construire modificatif peut être sollicité par le titulaire dans le cas où les deux conditions cumulatives suivantes sont réunies : Le permis de construire initial est en cours de validité Les travaux de construction sont en cours de réalisation mais ne sont pas terminés Les modifications envisagées n'apportent pas au projet un bouleversement tel qu'il en changerait la nature même Dans quel cas avoir recours au permis de construire modificatif ? […] Si le permis initial n'a pas fait l'objet d'un recours dans le délai légal Envisageable pour les modifications ne remettant pas en cause la conception générale du projet Dans un arrêt de section 26-7-1982 n° 23604 Lebon p°316, […]
Lire la suite…Lorsqu'un permis de construire a été délivré et que son bénéficiaire souhaite apporter des modifications à la construction prévue initialement, il lui est possible de notifier ces changements à l'administration sans avoir à redéposer une demande complète, par le biais d'un permis de construire modificatif. […]
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Lire la suite…La légalité du permis de construire modificatif délivré en exécution du sursis à statuer du juge sur le recours dirigé contre le permis de construire initial ne peut être contestée que dans le cadre de l'instance en cours ou lors du recours dirigé à l'encontre du jugement y ayant mis fin. […] Par deux décisions du 19 juin 2017, […] qu'un permis modificatif a été délivré et que le juge a mis fin à l'instance par un second jugement, l'auteur d'un recours contre ce jugement peut contester la légalité du permis de construire modificatif par des moyens propres et au motif
Lire la suite…La légalité du permis de construire modificatif délivré en exécution du sursis à statuer du juge sur le recours dirigé contre le permis de construire initial ne peut être contestée que dans le cadre de l'instance en cours ou lors du recours dirigé à l'encontre du jugement y ayant mis fin. […] Par deux décisions du 19 juin 2017, […] qu'un permis modificatif a été délivré et que le juge a mis fin à l'instance par un second jugement, l'auteur d'un recours contre ce jugement peut contester la légalité du permis de construire modificatif par des moyens propres et au motif
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Lois et règlements
- Code de l'urbanisme
- Partie législative
- Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme
Sans préjudice de la mise en œuvre de l'article L. 600-5-1, le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager ou contre une décision de non-opposition à déclaration préalable, estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, […]
Article L421-2-4 du Code de l'urbanismeAbrogé
- ···
- Partie législative
- Livre IV : Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du sol
- Titre II : Permis de construire
- Chapitre I : Régime général
Les permis de construire délivrés par le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale, lorsqu'il a reçu compétence dans les conditions prévues à l'article L. 421-2-1, sont exécutoires de plein droit dès lors qu'il a été procédé à leur notification et à leur transmission au représentant de l'Etat, ainsi qu'il est dit à l'article 2, […]
Article R*421-1 du Code de l'urbanisme
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
- Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables
- Chapitre Ier : Champ d'application
- Section 1 : Dispositions applicables aux constructions nouvelles
- Sous-section 1 : Constructions nouvelles soumises à permis de construire
Les constructions nouvelles doivent être précédées de la délivrance d'un permis de construire, à l'exception : a) Des constructions mentionnées aux articles R. 421-2 à R. 421-8-2 qui sont dispensées de toute formalité au titre du code de l'urbanisme ; b) Des constructions mentionnées aux articles R. 421-9 à R. 421-12 ainsi qu'à l'article R. 427-7 qui doivent faire l'objet d'une déclaration préalable.
Article L425-3 du Code de l'urbanisme
- ···
- Partie législative
- Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
- Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables
- Chapitre V : Opérations soumises à un régime d'autorisation prévu par une autre législation
- Section 1 : Opérations pour lesquelles le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable tient lieu de l'autorisation prévue par une autre législation
[…] le permis de construire tient lieu de l'autorisation prévue par l'article L. 122-3 du code de la construction et de l'habitation dès lors que la décision a fait l'objet d'un accord de l'autorité administrative compétente qui peut imposer des prescriptions relatives à l'exploitation des bâtiments en application de l'article L. 143-2 du code de la construction et de l'habitation. […]
Article L421-2-5 du Code de l'urbanismeAbrogé
- ···
- Partie législative
- Livre IV : Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du sol
- Titre II : Permis de construire
- Chapitre I : Régime général
Si le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale est intéressé à la délivrance du permis de construire, soit en son nom personnel, soit comme mandataire, le conseil municipal de la commune ou l'organe délibérant de l'établissement public désigne un autre de ses membres pour délivrer le permis de construire.
Article R*421-32 du Code de l'urbanismeAbrogé
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE IV : Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du sol
- TITRE II : Permis de construire
- CHAPITRE I : Régime général
- Section 4 : Décision
- Paragraphe 1 : Dispositions générales
Le permis de construire est périmé si les constructions ne sont pas entreprises dans le délai de deux ans à compter de la notification visée à l'article R. 421-34 ou de la délivrance tacite du permis de construire. Il en est de même si les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année.
Article 1723 quater du Code général des impôtsAbrogé
- ···
- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre premier : Paiement de l'impôt
- Section IV : Enregistrement, publicité foncière, impôt de solidarité sur la fortune, timbre
- VIII : Taxe locale d'équipement
En cas de modification apportée au permis de construire ou à l'autorisation tacite de construire, le complément de taxe éventuellement exigible doit être acquitté dans le délai d'un an à compter de la modification.
Article R*424-17 du Code de l'urbanisme
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
- Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables
- Chapitre IV : Décisions
- Section 6 : Péremption de la décision
Le permis de construire, d'aménager ou de démolir est périmé si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la notification mentionnée à l'article R. 424-10 ou de la date à laquelle la décision tacite est intervenue.
Article R*421-38-4 du Code de l'urbanismeAbrogé
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE IV : Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du sol
- TITRE II : Permis de construire
- CHAPITRE I : Régime général
- Section 5 : Dispositions applicables aux constructions et travaux soumis au régime du permis de construire et à un autre régime d'autorisation
- A - Protection des monuments historiques, des sites et de l'environnement
Lorsque la construction est située dans le champ de visibilité d'un édifice classé ou inscrit, le permis de construire ne peut être délivré qu'avec l'accord de l'architecte des bâtiments de France. […]
Article R752-20 du Code de commerce
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce
- TITRE V : De l'aménagement commercial
- Chapitre II : De l'autorisation commerciale
- Section 2 : De la décision ou avis de la commission départementale
- Sous-section 4 : De la réunion de la commission départementale d'aménagement commercial
Pour les projets nécessitant un permis de construire, l'autorisation d'exploitation commerciale est périmée dans un délai d'un an à compter de la date de dépôt en mairie de la déclaration d'achèvement et de conformité des travaux au permis prévue à l'article L. 462-1 du code de l'urbanisme et au plus tard dans un délai de sept ans à compter de la date à laquelle le permis de construire est devenu définitif :
Suggestions
- Tribunal de commerce de Lille, Procédures collectives , 1er juin 2016, n° 2016006591
- Conseil d'État, Juge des référés, 28 mars 2025, 502541, Inédit au recueil Lebon
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- Article L327-5 du Code de la route
- A PARIS
- Cour d'appel de Colmar, Premiere chambre civile - section a, 17 janvier 2012, n° 10/00724
- Article 22-1 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les ra...
- Article 1 de la Loi du 24 décembre 1897 relative au recouvrement des frais dus aux notaires, avoués et huissiers.
- Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 3e section, 23 mars 2004
- DCT FINANCES (BREST, 828213090)
- Cour d'appel de Nîmes, 4e chambre commerciale, 13 décembre 2024, n° 24/03349
- AUTO EVASION 70 (LURE, 890738032)
- Jurisprudence servitude de vue : jugements et arrêts
- Garde à vue : jurisprudence, commentaires, lois et réglements
- Tribunal administratif de Besançon, Reconduite à la frontière, 26 février 2025, n° 2500342
- Tribunal administratif de Melun, 4ème chambre, 28 mars 2025, n° 2413925
- MOISMONT (PARIS, 789532025)
- Tribunal administratif de Strasbourg, 27 septembre 2024, n° 2406313
- Tribunal administratif de Strasbourg, 13 mars 2025, n° 2500176
- Tribunal Judiciaire de Valenciennes, 2e chambre cabinet b, 10 juillet 2024, n° 24/01185
- JARDINERIE JACQUES BRIANT (VERRIERES-EN-ANJOU, 309598597)
- FUSELIER (SAINT-EGREVE, 879660447)
- Tribunal administratif de Toulouse, 29 mars 2023, n° 2301005
- CJUE, n° C-527/16, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Salzburger Gebietskrankenkasse et Bundesminister für Arbeit, Soziales und Konsumentenschutz contre Alpenrind GmbH e.a, 31 janvier 2018
- INGENIERIE FINANCIERE (ROUEN, 412932675)
- Article 1367 du Code de procédure civile
- Ordre national des chirurgiens-dentistes, Chambre disciplinaire nationale, 13 avril 2015, n° 2288
- Article 1755 du Code civil
[…] de l'équipement, du tourisme et de la mer sur la notion de permis de construire modificatif concernant les dépendances de constructions existantes. En effet, […] de la réfection ou de l'extension des constructions existantes. […] Il ressort de ces dispositions que dans les zones non constructibles, les propriétaires ne peuvent pas construire de garages, […] Face à cette situation pénalisante pour les administrés dont les maisons ont été édifiées dans un secteur inconstructible en raison de leur localisation dans une partie non urbanisée de la commune, il lui demande s'il est possible d'envisager un aménagement à cette règle en acceptant de petites modifications aux immeubles existants.
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