Permis de construire modificatif

Décisions


Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 juin 2004, 03-84.900, Publié au bulletin
Cassation

Les prescriptions d'un permis de construire modificatif se substituent à celles du permis initial. Ne justifie pas sa décision, la cour d'appel, qui, pour relaxer un prévenu du délit de travaux non conformes au permis de construire, retient que ces travaux sont " couverts " par un permis qui n'a pas été annulé par la juridiction administrative, alors qu'elle constate qu'ils ne sont pas conformes au permis modificatif délivré ultérieurement.

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Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 16 octobre 2019, 423275
Rejet

Maire ordonnant l'interruption des travaux entrepris par le requérant au motif que ceux-ci étaient effectués en méconnaissance du permis de construire. Maire délivrant ensuite un permis de construire modificatif régularisant au moins une partie des travaux en cause…. ,,L'intervention du permis de construire modificatif a eu implicitement mais nécessairement pour effet d'abroger l'arrêté ordonnant l'interruption des travaux.

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Conseil d'État, 6ème et 5ème chambres réunies, 21 février 2018, 402109
Annulation Cour administrative d'appel de renvoi : Rejet

L'article R*. 424-19 du code de l'urbanisme n'est pas applicable en cas de recours du bénéficiaire d'un permis de construire contre le refus de lui délivrer un permis de construire modificatif. Le délai de validité du permis de construire initial n'est donc pas suspendu pendant la durée du recours formé par le titulaire de ce permis contre le refus de lui délivrer un permis de construire modificatif.

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Conseil d'Etat, Section, du 12 juin 1981, 19140, publié au recueil Lebon
Rejet

[…] Ainsi un article d'un permis de construire modificatif indiquant au bénéficiaire que celui-ci est assujetti au versement pour dépassement du plafond légal de densité, ne constituant qu'un élément de la procédure d'établissement de ce versement, ne peut faire l'objet que d'un recours présenté selon les règles applicables en matière de contributions directes [RJ1]. […]

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CADA, Avis du 18 février 2016, Mairie de Caen, n° 20160137

copie de documents relatifs au permis de construire modificatif n° 01411813R0104/M03 délivré à la SCI EXELSIA : 1) l'arrêté de permis de construire modificatif en date du 20 octobre 2015 ; 2) le dossier de demande de permis de construire modificatif.

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CAA de BORDEAUX, 1ère chambre - formation à 3, 15 novembre 2018, 16BX03080, Inédit au recueil Lebon
Rejet

Ni la circonstance que le permis de construire modificatif a été délivré après l'expiration du délai imparti par le juge lorsqu'il a sursis à statuer en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, ni celle que la demande de permis de construire modificatif a été complétée après l'expiration de ce délai ne sont de nature à faire obstacle à ce que le permis de construire modificatif puisse régulariser le permis initial.

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CADA, Avis du 31 mars 2019, Mairie de Valgelon-La Rochette, n° 20184174

Communication de l'arrêté portant permis de construire modificatif et de l'entier dossier de demande de permis de construire modificatif délivré par la commune d'Etable au bénéfice des consorts X.

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CADA, Avis du 31 août 2019, Mairie de Montpellier, n° 20190312

Copie du dossier du second permis de construire modificatif du 9 juillet 2018 faisant suite au permis de construire initial du 18 mai 2016 et au premier permis de construire modificatif du 23 octobre 2017.

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CADA, Avis du 30 juillet 2015, Mairie de Lescheroux, n° 20152881

copie de l'arrêté de retrait relatif au permis de construire modificatif n° PC 00121212D0002 M1 en date du 5 juin 2014, ainsi que tous les documents composant le dossier de ce permis de construire modificatif et justifiant son retrait.

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Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 19 juin 2020, 434671
Annulation

Il résulte de la combinaison des articles R. 424-17 et R. 424-19 du code de l'urbanisme que, si la délivrance d'un permis de construire modificatif n'a pas pour effet de faire courir à nouveau le délai de validité du permis de construire initial, le recours contentieux formé par un tiers à l'encontre de ce permis modificatif suspend ce délai jusqu'à l'intervention d'une décision juridictionnelle irrévocable.

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Commentaires


Contestation du permis de construire modificatif
SW Avocats · 2 octobre 2018

La légalité du permis de construire modificatif délivré en exécution du sursis à statuer du juge sur le recours dirigé contre le permis de construire initial ne peut être contestée que dans le cadre de l'instance en cours ou lors du recours dirigé à l'encontre du jugement y ayant mis fin. […]

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Le permis de construire modificatif
droit-urbanisme-et-amenagement.efe.fr · 16 octobre 2018

Permis de construire modificatif et intérêt à agir
www.equiteoavocat.fr · 23 juin 2019

Permis de construire modificatif et intérêt à agir du requérant droit de l'urbanisme Alexandre CHEVALLIER 6 juillet 2019 5 minutes

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Le permis de construire modificatif
www.lemag-juridique.com · 28 mai 2020

Mise en œuvre du permis de construire modificatif
www.letang-avocats.fr · 28 mars 2023

Né de la pratique, le permis de construire modificatif est régulièrement source d'interrogation quant à son champ d'application. Jusqu'où peut-on modifier un projet sans que cela nécessite le dépôt d'une nouvelle demande de permis de construire? […]

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Le permis de construire modificatif
www.lemag-juridique.com · 28 mai 2020

Permis de construire modificatif
Itinéraires Avocats · 30 mars 2018

[…] Par délibération en date du 8 février 2016, le Conseil communautaire a approuvé une modification simplifiée du PLU intercommunal afin de supprimer cette servitude et le Maire a alors délivré à la société un permis de construire modificatif. […] Saisi d'un tel moyen, le Conseil d'État considère que la délivrance ultérieure d'un permis modificatif sur le fondement du PLU intercommunal modifié régularise l'illégalité qui entachait le permis initial, résultant, en l'espèce, de la méconnaissance de la destination assignée à l'emplacement réservé. […]

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Extension du champ d’application du permis de construire modificatif
www.adaltys.com · 4 août 2022

Dans une décision récente, le Conseil d'Etat vient d'étendre les modifications pouvant faire l'objet d'un permis de construire modificatif. […]

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Permis de construire modificatif, quel intérêt à agir?
www.avocat-viger.com

[…] Dans cette faiire, le requérant contestait deux permis de construire modificatifs délivrés à la société Kaufman et Broad sur la commune de Nanterre. […] […]

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Lois et règlements


Article L600-5-2 du Code de l'urbanisme
Version depuis le 1 janvier 2019 · En vigueur aujourd'hui

Lorsqu'un permis modificatif, une décision modificative ou une mesure de régularisation intervient au cours d'une instance portant sur un recours dirigé contre le permis de construire, de démolir ou d'aménager initialement délivré ou contre la décision de non-opposition à déclaration préalable initialement obtenue et que ce permis modificatif, cette décision modificative ou cette mesure de régularisation ont été communiqués aux parties à cette instance, la légalité de cet acte ne peut être contestée par les parties que dans le cadre de cette même instance.

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Article L600-5-1 du Code de l'urbanisme
Version depuis le 1 janvier 2019 · En vigueur aujourd'hui

Sans préjudice de la mise en œuvre de l'article L. 600-5, le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager ou contre une décision de non-opposition à déclaration préalable estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu'un vice entraînant l'illégalité de cet acte est susceptible d'être régularisé, sursoit à statuer, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, jusqu'à l'expiration du délai qu'il fixe pour cette régularisation, même après l'achèvement des travaux. […]

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Article L600-5 du Code de l'urbanisme
Version depuis le 1 janvier 2019 · En vigueur aujourd'hui

Sans préjudice de la mise en œuvre de l'article L. 600-5-1, le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager ou contre une décision de non-opposition à déclaration préalable, estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu'un vice n'affectant qu'une partie du projet peut être régularisé, limite à cette partie la portée de l'annulation qu'il prononce et, le cas échéant, fixe le délai dans lequel le titulaire de l'autorisation pourra en demander la régularisation, même après l'achèvement des travaux. Le refus par le juge de faire droit à une demande d'annulation partielle est motivé.

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Article L425-3 du Code de l'urbanisme
Version depuis le 1 juillet 2021 · En vigueur aujourd'hui

Lorsque le projet porte sur un établissement recevant du public, le permis de construire tient lieu de l'autorisation prévue par l'article L. 122-3 du code de la construction et de l'habitation dès lors que la décision a fait l'objet d'un accord de l'autorité administrative compétente qui peut imposer des prescriptions relatives à l'exploitation des bâtiments en application de l'article L. 143-2 du code de la construction et de l'habitation. Le permis de construire mentionne ces prescriptions. Toutefois, lorsque l'aménagement intérieur d'un établissement recevant du public ou d'une partie

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Article L425-4 du Code de l'urbanisme
Version depuis le 8 août 2015 · En vigueur aujourd'hui

Lorsque le projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale au sens de l'article L. 752-1 du code de commerce, le permis de construire tient lieu d'autorisation dès lors que la demande de permis a fait l'objet d'un avis favorable de la commission départementale d'aménagement commercial ou, le cas échéant, de la Commission nationale d'aménagement commercial. Une modification du projet qui revêt un caractère substantiel, au sens de l'article L. 752-15 du même code, mais n'a pas d'effet sur la conformité des travaux projetés par rapport aux dispositions législatives et

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Article R600-6 du Code de l'urbanisme
Version depuis le 1 septembre 2022 · En vigueur aujourd'hui

Le juge statue dans un délai de dix mois sur les recours contre les permis de construire un bâtiment comportant plus de deux logements, contre les permis d'aménager un lotissement ou contre les décisions refusant la délivrance de ces autorisations.

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Article L451-1 du Code de l'urbanisme
Version depuis le 1 octobre 2007 · En vigueur aujourd'hui

Lorsque la démolition est nécessaire à une opération de construction ou d'aménagement, la demande de permis de construire ou d'aménager peut porter à la fois sur la démolition et sur la construction ou l'aménagement. Dans ce cas, le permis de construire ou le permis d'aménager autorise la démolition.

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Article L111-8 du Code de la construction et de l'habitationAbrogé
Version du 25 novembre 2018 au 1 juillet 2021

Les travaux qui conduisent à la création, l'aménagement ou la modification d'un établissement recevant du public ne peuvent être exécutés qu'après autorisation délivrée par l'autorité administrative qui vérifie leur conformité aux règles prévues aux articles L. 111-7, L. 123-1 et L. 123-2. Lorsque ces travaux sont soumis à permis de construire, celui-ci tient lieu de cette autorisation dès lors que sa délivrance a fait l'objet d'un accord de l'autorité administrative compétente mentionnée à l'alinéa précédent. Toutefois, lorsque l'aménagement intérieur d'un établissement recevant du

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