Perquisition domicile
Décisions
Copie de la commission rogatoire internationale ayant permis au procureur de la République de Nice de procéder à une perquisition au domicile de Monsieur X.
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[…] La perquisition domicile de R-S V U permettait la découverte de 2,047 kilogrammes de résine de cannabis, de 3,899 kilogrammes d'herbe de cannabis, de 29 grammes de cocaïne, de 3 875 euros en espèce et de divers objets hi-fi, informatiques et électroménager sans rapport avec ses ressources. […] Il est domicilié la Redoute à F-G-DE-LIVET.
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La perquisition effectuée au domicile d'une personne soupçonnée d'un vol sans son consentement est régulière dès lors qu'elle a été pratiquée alors que le délit venait de se commettre et, en tout cas, dans un temps très voisin de l'action.
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- Procédure pénale
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[…] Il résulte de la combinaison des articles 57 et 95 du Code de procédure pénale que, lorsqu'il procède à une perquisition au domicile de la personne mise en examen, le juge d'instruction ou son délégataire doit agir en présence de celle-ci et, en cas d'impossibilité, l'inviter à désigner un représentant de son choix(1).
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Les vérifications faites par des officiers de police judiciaire dans un casier de consigne de gare ne peuvent être assimilées à une perquisition effectuée au domicile d'un particulier, et ne sont donc pas soumises aux conditions prévues aux articles 56 et suivants du Code de procédure pénale (1).
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Copie du rapport de police établi à la suite de l'intervention et de la perquisition effectuées à son domicile, ainsi que les autres documents où il serait nommé.
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Encourt la censure l'arrêt de la cour d'appel qui, pour rejeter l'exception de nullité tirée de l'absence de motivation de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention autorisant les perquisitions au domicile de certains des prévenus, énonce que cette ordonnance mentionne que les éléments de fait exposés dans la requête du ministère public, dont les motifs sont adoptés, laissent présumer l'existence d'une infraction
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- Perquisition·
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Au cours d'une perquisition au domicile du prévenu réalisée sur commission rogatoire d'un juge d'instruction dans le cadre d'une autre procédure, les services de police découvraient incidemment des armes pour lesquelles le prévenu n'avait ni déclaration ni autorisation. La nullité invoquée de cette saisie incidente fut écartée car si à l'occasion de l'exécution d'une commission rogatoire, un officier de police judiciaire découvre des objets ne se rapportant pas à l'information en cours mais dont l'existence révèle un crime ou un délit flagrant, il tient des articles 56, 57 et 67 du code de procédure pénale, le pouvoir de procéder, indépendamment de la procédure dans laquelle il a été commis, à une saisie de toute pièce à conviction se rapportant à ce crime ou à ce délit
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[…] Est considérée comme tardive la notification des droits qui n'est pas intervenue dès le début de la perquisition au domicile de l'intéressé au moment où il a été effectivement placé en garde à vue, dès lors que cette perquisition était susceptible de mettre au jour des éléments déterminants pour le sort ultérieur de la procédure. […]
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Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 février 1988, 87-90.117, Publié au bulletin
Ne justifie pas l'inobservation par les enquêteurs des dispositions de l'alinéa 1 er de l'article 57 du Code de procédure pénale l'arrêt de la chambre d'accusation qui, pour refuser d'annuler une perquisition opérée au domicile d'une personne gardée à vue, se borne à invoquer le déroulement de l'enquête et l'état de santé de l'intéressé dont elle ne constate pas que cet état rendait la présence impossible au sens de l'alinéa 2 du même article.
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- Impossibilité pour celle-ci d'y assister·
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Commentaires
Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le droit de perquisition chez un justiciable se défendant lui même. En effet, conformément à l'article 56-1 du code de procédure pénale « la perquisition au domicile ou au cabinet d'un avocat ne peut être effectuée que par un magistrat et en présence du bâtonnier ou de son délégué afin de garantir l'égalité des armes entre l'accusation et la défense ». […] Concernant le droit de perquisition chez un justiciable qui se défend lui même, elle lui demande donc s'il est légal d'effectuer une perquisition par les gendarmes seuls, par un magistrat seul, […]
Lire la suite…Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le cas où, dans le cadre d'une perquisition, la police force la porte d'un logement dont elle suppose que le locataire est susceptible d'être l'auteur d'un délit. […] L'article 136 du code de procédure pénale ouvre ainsi la possibilité d'une action en réparation civile contre l'État du fait d'une atteinte à l'inviolabilité du domicile.
Lire la suite…L'article 59 du code de procédure pénale prescrit, à peine de nullité, que les perquisitions au domicile d'une personne ne peuvent débuter entre vingt et une heures et six heures : « Sauf réclamation faite de l'intérieur de la maison ou exceptions prévues par la loi, les perquisitions et les visites domiciliaires ne peuvent être commencées avant 6 heures et après 21 heures ». […] Cette disposition - qui ne protège que les lieux assimilables à un domicile - est justifiée par le principe de l'inviolabilité du domicile qui, nécessaire au respect de la vie privée, est une liberté publique fondamentale constitutionnellement garantie : le respect de ce droit peut être invoqué par tout citoyen. […]
Lire la suite…Philippe Cochet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les perquisitions nocturnes dans les locaux autres que ceux servant à l'habitation. […] L'honorable parlementaire a appelé l'attention du ministre de l'intérieur, […] L'article 59 du code de procédure pénale prescrit, à peine de nullité, sous réserve des exceptions prévues par la loi, que les perquisitions au domicile d'une personne ne peuvent débuter avant six heures ni après vingt et une heures. […] La jurisprudence de la chambre criminelle de la Cour de cassation donne une définition relativement large de la notion de domicile. […]
Lire la suite…. - Les officiers de police judiciaire, mandatés par le procureur de la République, ont agi lors de la perquisition dans les locaux de FR 3-Normandie conformément aux dispositions de l'article 56 du code de procédure pénale qui prévoit que " si la nature (d'un délit) est telle que la preuve en puisse être acquise par la saisie des papiers, […] l'officier de police judiciaire se transporte sans désemparer au domicile de ces derniers pour y procéder […] à une perquisition dont il dresse procès-verbal ". […] La perquisition peut avoir lieu non seulement chez toute personne qui paraît avoir participé à l'infraction mais aussi chez celle qui paraît détenir des pièces relatives auxfaits incriminés, […]
Lire la suite…Le juge d'instruction ordonna l'ouverture de poursuites pénales à l'encontre de FIBANC, une perquisition de tous ses locaux et le secret de l'instruction. Selon la société requérante, la perquisition aurait en fait eu lieu en présence de nombreux représentants de la presse. La radio et la télévision donnèrent le même jour un compte rendu détaillé de la perquisition. La société requérante introduisit des recours à l'encontre de la décision de perquisition, qui furent rejetés. Elle se plaint d'une atteinte à son droit au respect du domicile. […]
Lire la suite…La perquisition effectuée au domicile de la personne ayant été prise par erreur pour Xavier Dupont de Ligonnes pendant qu'elle était interrogée en Ecosse a posé le problème des perquisitions effectuées en l'absence de l'occupant. […]
Lire la suite…Lois et règlements
Article 96 du Code de procédure pénale
Si la perquisition a lieu dans un domicile autre que celui de la personne mise en examen, la personne chez laquelle elle doit s'effectuer est invitée à y assister. Si cette personne est absente ou refuse d'y assister, la perquisition a lieu en présence de deux de ses parents ou alliés présents sur les lieux, ou à défaut, en présence de deux témoins.
Lire la suite…Article 56-2 du Code de procédure pénale
Les perquisitions dans les locaux d'une entreprise de presse, d'une entreprise de communication audiovisuelle, d'une entreprise de communication au public en ligne, d'une agence de presse, dans les véhicules professionnels de ces entreprises ou agences ou au domicile d'un journaliste lorsque les investigations sont liées à son activité professionnelle ne peuvent être effectuées que par un magistrat.
Lire la suite…Article 95 du Code de procédure pénale
Si la perquisition a lieu au domicile de la personne mise en examen, le juge d'instruction doit se conformer aux dispositions des articles 57 et 59.
Lire la suite…Article 56-1 du Code de procédure pénale
Les perquisitions dans le cabinet d'un avocat ou à son domicile ne peuvent être effectuées que par un magistrat et en présence du bâtonnier ou de son délégué, à la suite d'une décision écrite et motivée prise par le juge des libertés et de la détention saisi par ce magistrat, qui indique la nature de l'infraction ou des infractions sur lesquelles portent les investigations, les raisons justifiant la perquisition, l'objet de celle-ci et sa proportionnalité au regard de la nature et de la gravité des faits. Le contenu de cette décision est porté à la connaissance du bâtonnier ou de son
Lire la suite…Article 706-94 du Code de procédure pénale
Lorsque, au cours d'une enquête de flagrance ou d'une instruction relative à l'une des infractions entrant dans le champ d'application des articles 706-73 et 706-73-1, la personne au domicile de laquelle est faite une perquisition est en garde à vue ou détenue en un autre lieu et que son transport sur place paraît devoir être évité en raison des risques graves soit de troubles à l'ordre public ou d'évasion, soit de disparition des preuves pendant le temps nécessaire au transport, la perquisition peut être faite, avec l'accord préalable du procureur de la République ou du juge d'instruction
Lire la suite…Article 56-5 du Code de procédure pénale
Les perquisitions dans les locaux d'une juridiction ou au domicile d'une personne exerçant des fonctions juridictionnelles et qui tendent à la saisie de documents susceptibles d'être couverts par le secret du délibéré ne peuvent être effectuées que par un magistrat, sur décision écrite et motivée de celui-ci, en présence du premier président de la cour d'appel ou du premier président de la Cour de cassation ou de son délégué. Cette décision indique la nature de l'infraction sur laquelle portent les investigations, les raisons justifiant la perquisition et l'objet de celle-ci
Lire la suite…Article 57 du Code de procédure pénale
Sous réserve des articles 56-1 à 56-5 et du respect du secret professionnel et des droits de la défense mentionné à l'article 56, les opérations prescrites par ledit article sont faites en présence de la personne au domicile de laquelle la perquisition a lieu.
Lire la suite…Article L212-63 du Code de justice militaire (nouveau)
Si la perquisition a lieu au domicile de la personne mise en examen, le juge d'instruction doit se conformer aux dispositions des articles L. 212-12 et L. 212-14.
Lire la suite…Article 56 du Code de procédure pénale
Si la nature du crime est telle que la preuve en puisse être acquise par la saisie des papiers, documents, données informatiques ou autres objets en la possession des personnes qui paraissent avoir participé au crime ou détenir des pièces, informations ou objets relatifs aux faits incriminés, l'officier de police judiciaire se transporte sans désemparer au domicile de ces derniers pour y procéder à une perquisition dont il dresse procès-verbal. L'officier de police judiciaire peut également se transporter en tous lieux dans lesquels sont susceptibles de se trouver des biens dont la
Lire la suite…Article L212-11 du Code de justice militaire (nouveau)
Les perquisitions dans le cabinet d'un avocat ou à son domicile ne peuvent être effectuées que par un magistrat et en présence du bâtonnier ou de son délégué. Les perquisitions dans les locaux d'une entreprise de presse ou de communication audiovisuelle ne peuvent être opérées que par un magistrat qui veille à ce que les investigations conduites ne portent pas atteinte au libre exercice de la profession de journaliste et ne constituent pas un obstacle ou n'entraînent pas un retard injustifiés à la diffusion de l'information. Les perquisitions dans le cabinet d'un médecin, d'un notaire ou d'un huissier de justice sont opérées par un magistrat et en présence de la personne responsable de l'organisation professionnelle ou de l'ordre auquel appartient l'intéressé ou de son représentant.
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