Perruche
Décisions
Les fautes commises par un laboratoire dans la recherche d'anticorps rubéoleux prescrite chez une femme enceinte, et par le praticien qui a manqué à son obligation de soins attentifs et diligents et à son devoir d'information et de conseil, sont en relation causale avec le dommage subi par l'enfant, atteint de séquelles neurologiques consécutives à la rubéole contractée pendant la vie intra-utérine ; il s'ensuit que l'enfant doit être indemnisé de son préjudice.
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- Séquelles neurologiques de l'enfant·
- Existence d'un lien de causalité·
- Responsabilité contractuelle·
- Applications diverses·
- Médecin chirurgien·
- Lien de causalité·
- Grossesse·
- Enfant·
- Mère
Dès lors que les fautes commises par un médecin et un laboratoire dans l'exécution des contrats formés avec une femme enceinte avaient empêché celle-ci d'exercer son choix d'interrompre sa grossesse afin d'éviter la naissance d'un enfant atteint d'un handicap, ce dernier peut demander la réparation du préjudice résultant de ce handicap et causé par les fautes retenues.
Lire la suite…- Concours de fautes d'un laboratoire et d'un praticien·
- Professions médicales et paramédicales·
- Responsabilité contractuelle·
- Applications diverses·
- Enfant né handicapé·
- Droit à réparation·
- Médecin chirurgien·
- Lien de causalité·
- Femme enceinte·
- Grossesse
[…] Vu les lettres recommandées avec avis de réception par lesquelles a été notifiée aux parties la date de l'audience fixée au 1er octobre 2012 à 14 h. et renvoyée à l'audience du 7 janvier 2013 à 14 h. ; Vu l'absence de M. Abbes X… ; Entendus M e Marie-Agnès PERRUCHE, avocat représentant l'agent judiciaire de l'Etat, ainsi que Monsieur Pierre-Yves RADIGUET avocat général, les débats ayant eu lieu en audience publique ; Vu les articles 149, 149-1, 149-2, 149-3, 149-4, 150 et R. 26 à R40-7 du code de procédure pénale ; Vu la requête enregistrée au greffe de cette cour le 23 décembre 2011, déposée par M. Abbes X… sur le fondement des articles 149 et suivants du code de procédure pénale.
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- Lettre recommandee·
- Réception·
- Avis·
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- L'etat·
- Conclusion·
- Algérie·
- Lettre simple·
- Procédure
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[…] DEMANDERESSE S.A.R.L. BUFFON […] représentée par M e Marie-agnès PERRUCHE, avocat au barreau de PARIS – #E1846 DÉFENDERESSE S.A.R.L. ARCAZ
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- Assignation·
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- Commandement de payer·
- Régularité·
- Personnes·
- Registre
Les dispositions de la loi du 4 Mars 2002 sont applicables à la situation des parents d'un enfant handicapé à la naissance, qui ne pouvant justifier avant l'entrée en vigueur de la loi d'un droit acquis à une indemnisation fondée sur la jurisprudence dite "PERRUCHE", ont introduit postérieurement une action en dommages et intérêts à l'encontre du médecin qu'ils estiment responsable du préjudice résultant de ce handicap
Lire la suite…- Application immédiate·
- Instances en cours·
- Loi du 4 mars 2002·
- Lois et règlements·
- Grossesse·
- Enfant·
- Préjudice·
- Handicapé·
- Faute·
- Expertise médicale
[…] DEMANDEUR (S) : THYSSENKRUPP PLASTICS FRANCE (SAS) 13, rue RENE CASSIN ZAC LA VILLETTE AUX AULNES 77290 Mitry-Mory Z-A COUVERTURE (SARL) l, impasse des Forgerons 21800 Chevigny-Saint-Sauveur REPRESENTANT (S) : PERRUCHE MARIE AGNES SEUTET AVOCATS case 108 […] DEFENDEUR (S) : COMPAGNIE D ASSURANCE HDI GLOBAL SE 77, ESPLANADE DU GENERAL DE GAULLE TOUR OPUS […] X Y PLASTICS FRANCE (SAS) 13, rue RENE CASSIN 17290 Mitry-Mory
Lire la suite…- Jonction·
- Répertoire·
- Tribunaux de commerce·
- Redevance·
- Tva·
- Compagnie d'assurances·
- Global·
- Juge des référés·
- Ordonnance de référé·
- Assurances
[…] Monsieur Z A […] Madame B A […] représentés par M e Marie-Agnès PERRUCHE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire E1846 non comparants MAGISTRAT TENANT L'AUDIENCE :
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- Exécution·
- Pourparlers·
- Juge·
- Rôle·
- Rétablissement·
- Délégation·
- Organisation judiciaire·
- Procédure·
- Instance
[…] Vu la requête, enregistrée le 5 janvier 2009, présentée pour la SAS URSA FRANCE, représentée par son gérant en exercice, dont le siège est XXX, par M e Perruche ; la SAS URSA FRANCE demande au tribunal :
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- Lorraine·
- Justice administrative·
- Prénom·
- Recette·
- Titre exécutoire·
- Auteur·
- Signature·
- Mentions·
- Collectivités territoriales
[…] DEMANDEUR (S) : THYSSENKRUPP PLASTICS FRANCE (SAS) 13, rue RENE CASSIN ZAC LA VILLETTE AUX AULNES 77290 Mitry-Mory Z-A COUVERTURE (SARL) l, impasse des Forgerons 21800 Chevigny-Saint-Sauveur REPRESENTANT (S) : PERRUCHE MARIE AGNES SEUTET AVOCATS case 108 […] DEFENDEUR (S) : COMPAGNIE D ASSURANCE HDI GLOBAL SE 77, ESPLANADE DU GENERAL DE GAULLE TOUR OPUS […] X Y PLASTICS FRANCE (SAS) 13, rue RENE CASSIN 17290 Mitry-Mory
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- Tribunaux de commerce·
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- Tva·
- Compagnie d'assurances·
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- Juge des référés·
- Ordonnance de référé·
- Assurances
Tribunal de grande instance de Paris, 19e chambre correctionnelle, 4 avril 2011, n° 09/31077
[…] Nom : A X Domicile : […] Comparution : Représenté par l'Association DELECROIX-GUBLIN et associés, avocats au barreau de PARIS – R 229 et par le biais du ministère de Maître Marie-Agnès PERRUCHE Nom : B Y Domicile : […]
Lire la suite…- Trésor·
- Tiers payeur·
- Poste·
- Débours·
- Victime·
- Contamination·
- Préjudice moral·
- Procédure pénale·
- Taux légal·
- Recours
Commentaires
Lois et règlements
Arrêté du 2 juillet 2009 fixant les conditions simplifiées dans lesquelles le certificat de capacité pour l'entretien des animaux d'espèces non domestiques peut être délivré
[…] Agapornis roseicollis (inséparable à face rose), Agapornis fischeri (inséparable de Fischer), Agapornis personatus (inséparable masqué ou à tête noire), Amazona aestiva (amazone à front bleu), Bolborhynchus lineola lineola (perruche Catherine ou rayée), Cyanoramphus novaezelandiae (kakariki à front rouge), Eolophus roseicapilla (cacatoès rosalbin), Forpus coelestis
Lire la suite…Article Annexe 1 de l'Arrêté du 10 août 2004 fixant les conditions d'autorisation de détention d'animaux de certaines espèces non domestiques dans les établissements d'élevage, de vente, de location, de transit ou de présentation au public d'animaux d'espèces non domestiquesAbrogé
[…] Psittaciformes. Psittaciformes (*) (**) (***). Perruches, loris, perroquets, cacatoès. Cuculiformes. Musophagidés spp
Lire la suite…Article Annexe 1 de l'Arrêté du 10 août 2004 fixant les règles générales de fonctionnement des installations d'élevage d'agrément d'animaux d'espèces non domestiquesAbrogé
[…] Psittaciformes. Psittaciformes (*) (**) (***). Perruches, loris, perroquets, cacatoès. Cuculiformes. Musophagidés spp. (*).
Lire la suite…Arrêté du 17 septembre 2020 relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire de la Guyane
Lonchura maja (Linnaeus, 1766) : Capucin à tête blanche Lonchura punctulata (Linnaeus, 1758) : Capucin damier Myiopsitta monachus (Boddaert, 1783) : Perruche souris,perruche moine Sicalis luteola (Sparrman, 1789) : Sicale des savanes, petitbouton d'or, chardonneret jaune REPTILES
Lire la suite…Article Annexe I-2 de l'Arrêté du 14 février 2018 relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation des espèces végétales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain
PLANTES VASCULAIRES Alternanthera philoxeroides (Mart.) Griseb., 1879 : Herbe à alligators Asclepias syriaca L., 1753 : Herbe à la ouate, Herbe aux perruches Cenchrus setaceus (Forssk.) Morrone, 2010 = Pennisetum setaceum (Forssk.) Chiov., 1923 : Herbe aux écouvillons Elodea nuttallii (Planch.) H.St.John, 1920 : Elodée à feuilles étroites
Lire la suite…Article Annexe I de l'Arrêté du 14 février 2018 relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain
[…] OISEAUX Branta canadensis (Linnaeus, 1758) : Bernache du Canada Psittacula krameri (Scopoli, 1769) : Perruche à collier REPTILES Toutes les espèces appartenant aux genres suivants :
Lire la suite…Article L242-12 du Code de l'action sociale et des familles
Les frais de transport des enfants et adolescents handicapés accueillis dans les établissements d'éducation mentionnés à l'article L. 160-9-1 du code de la sécurité sociale sont inclus dans les dépenses d'exploitation desdits établissements. Un décret détermine les conditions d'application du présent article et notamment les catégories d'établissements médico-éducatifs intéressés.
Lire la suite…Article R26 du Code de procédure pénale
Le premier président de la cour d'appel dans le ressort de laquelle a été prononcée la décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement est saisi par une requête signée du demandeur ou d'un des mandataires mentionnés au premier alinéa de l'article R. 27 et remise contre récépissé ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au greffe de la cour d'appel. La requête contient l'exposé des faits, le montant de la réparation demandée et toutes indications utiles, notamment en ce qui concerne : 1° La date et la nature de la décision qui a ordonné la détention provisoire ainsi que l'établissement pénitentiaire où cette détention a été subie ; 2° La juridiction qui …
Lire la suite…Article R131-1 du Code de commerce
La demande d'inscription sur la liste des courtiers de marchandises assermentés est présentée au procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle le requérant a sa résidence ou, s'il s'agit d'une personne morale, son siège social, une succursale ou un établissement en rapport avec sa spécialité. La demande est assortie de toutes précisions utiles, notamment la ou les spécialités professionnelles pour lesquelles l'inscription est sollicitée, ainsi que des pièces suivantes : I. ― Pour les personnes physiques : 1° Un document justifiant de l'identité et de la nationalité du demandeur ; 2° Une attestation de l'absence de sanction disciplinaire ou administrative …
Lire la suite…Article R313-7-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
I.-Pour l'application du deuxième alinéa du I de l'article L. 313-7, l'établissement d'accueil en France de l'étranger admis au séjour dans un autre Etat membre de l'Union européenne notifie au préalable le projet de mobilité de l'étranger au ministre chargé de l'immigration dans les conditions prévues par arrêté conjoint du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche. Cet arrêté établit également le modèle type de formulaire de notification de la mobilité et fixe la liste des pièces justificatives à joindre à cette notification. Pour être autorisé à séjourner en France, l'étranger doit justifier de ressources suffisantes dans …
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