Personne morale
Décisions
Il résulte de l'article L. 121-6 du code de la route, qui prévoit la responsabilité pénale du représentant légal de la personne morale bailleresse, titulaire du certificat d'immatriculation, comme celle de celui de la personne morale qui détient le véhicule, que peuvent être poursuivies tant la personne morale titulaire du certificat d'immatriculation que la personne morale locataire du véhicule.
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- Responsabilité pénale·
- Circulation routière·
- Représentant légal·
- Exonération·
- Personne morale·
- Véhicule·
- Identité·
- Route·
- Location
Pour l'exercice de l'action publique, une personne morale étrangère est valablement représentée, au sens de l'article 706-43 du code de procédure pénale, par la personne physique qu'elle a, dans sa demande d'immatriculation au registre du commerce, déclaré être son dirigeant en France, en application de l'article R. 123-54 du code de commerce
Lire la suite…- Personne morale poursuivie·
- Personne morale étrangère·
- Personne morale·
- Représentation au cours des poursuites·
- Responsabilité pénale·
- Mise en mouvement·
- Action publique·
- Représentation·
- Désignation·
- Mise en examen
L'article L. 651-1 du code de commerce, selon lequel les dispositions relatives à la responsabilité pour insuffisance d'actif sont applicables aux dirigeants d'une personne morale de droit privé soumise à une procédure collective ainsi qu'aux personnes physiques représentants permanents de ces dirigeants personnes morales, ne subordonne pas la condamnation du représentant permanent de la personne morale à la condamnation de celle-ci
Lire la suite…- Représentants permanents des dirigeants personnes morales·
- Condamnation de la personne morale représentée·
- Responsabilité pour insuffisance d'actif·
- Responsabilités et sanctions·
- Entreprise en difficulté·
- Dirigeants visés·
- Conditions·
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- Europe·
- Conseil d'administration
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La victime d'une diffamation peut demander la réparation de son préjudice à une personne morale devant la juridiction civile.
Lire la suite…- Demande dirigée contre une personne morale·
- Action dirigée contre une personne morale·
- Personne morale·
- Diffamation et injures·
- Action civile·
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- Associations·
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- Presse·
- Tract
Il résulte de la combinaison des articles L. 121-2 et L. 121-3 du code de la route que le représentant légal d'une personne morale est redevable pécuniairement de l'amende encourue pour les contraventions à la réglementation sur les vitesses maximales autorisées, commises avec un véhicule immatriculé au nom de cette personne morale, à moins qu'il n'établisse l'existence d'un événement de force majeure ou qu'il ne fournisse des renseignements permettant d'identifier l'auteur véritable de l'infraction.
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- Circulation routière·
- Représentant légal·
- Détermination·
- Exonération·
- Conditions·
- Véhicule·
- Route·
- Personne morale·
- Contrôle
Il résulte des dispositions de l'article 121-2 du code pénal que les personnes morales ne peuvent être déclarées pénalement responsables que s'il est établi qu'une infraction a été commise, pour leur compte, par leurs organes ou représentants.
Lire la suite…- Personne morale qui en assure la présidence·
- Personne morale·
- Organe ou représentant de la société responsable·
- Responsabilité pénale·
- Possibilité·
- Conditions·
- Sociétés·
- Sécurité·
- Blessure·
- Infraction
Lorsqu'une infraction, constatée à l'aide d'un appareil de contrôle automatique, a été commise avec un véhicule dont le titulaire du certificat d'immatriculation est une personne morale, le représentant légal de cette dernière doit, sauf circonstances prévues par la loi indiquer par lettre recommandée ou de façon dématérialisée, l'identité, l'adresse et la référence du permis de conduire de la personne physique qui conduisait ce véhicule, y compris lorsqu'il s'agit du représentant légal lui-même.
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- Désignation du conducteur·
- Circulation routière·
- Représentant légal·
- Nécessité·
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- Tribunal de police·
- Contravention·
- Technologie·
- Immatriculation
Il résulte de la combinaison des articles L. 227-7 du code de commerce et L. 121-3 du code de la route que, lorsqu'une société par actions simplifiée, titulaire du certificat d'immatriculation d'un véhicule en cause dans une infraction à la réglementation sur les vitesses maximales autorisées, a pour président ou dirigeant une personne morale, la responsabilité pécuniaire prévue par le second de ces textes incombe au représentant légal de celle-ci
Lire la suite…- Dirigeant ou président personne morale·
- Titulaire personne morale·
- Représentant légal seul redevable·
- Circulation routière·
- Détermination·
- Citation·
- Prévention·
- Immatriculation·
- Route·
- Sociétés
La dissolution d'une personne morale, même assortie d'une transmission universelle de son patrimoine, qui n'est pas assimilable au décès d'une personne physique, même lorsque l'action est transmissible, ne constitue pas une cause d'interruption de l'instance au sens de l'article 370 du code de procédure civile.
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- Personne morale·
- Poursuite des instances en cours·
- Date action en justice·
- Société commerciale·
- Décès d'une partie·
- Société absorbante·
- Fusion-absorption·
- Procédure civile·
- Assimilation
Cour de cassation, Chambre civile 3, 17 octobre 2019, 18-18.469, Publié au bulletin
La qualité de non-professionnel d'une personne morale, au sens de l'article L. 132-1 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, s'apprécie au regard de son activité et non de celle de son représentant légal
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- Protection des consommateurs·
- Domaine d'application·
- Non-professionnel·
- Clauses abusives·
- Définition·
- Chêne·
- Clause·
- Sociétés·
- Indemnisation
Commentaires
La question mérite d'être posée depuis l'adoption, dans une grande indifférence, de l'article 25 de la loi Valletoux du 27 décembre 2023 qui autorise désormais les GHT à se constituer en personne morale sous la forme d'un groupement de coopération sanitaire (GCS).
Lire la suite…Les parties peuvent décider de soumettre volontairement le bail d'habitation meublé consenti à une personne morale au régime de la loi du 6 juillet 1989, ce statut étant plus protecteur pour le locataire. […]
Lire la suite…Une personne morale peut être pénalement responsable UNE PERSONNE MORALE PEUT ÊTRE PÉNALEMENT RESPONSABLE ? […] morale condamnation pénale d'une personne morale condamnation pénale et civile droit pénal public ou privé
Lire la suite…Une personne morale peut être responsable pénalement Une personne morale peut être responsable pénalement : I). — La responsabilité pénale des personnes morales (Une personne morale peut être responsable pénalement) Une personne morale est un groupement ayant une existence juridique. C'est une entité titulaire
Lire la suite…Titre : Le principe de transparence implique-t-il qu'une personne morale s'explique sur le processus créatif du modèle qu'elle exploite ? […] […]
Lire la suite…morale doit être imputable à un organe ou un représentant auteur de l'infraction. […] La responsabilité pénale des personnes morales est cependant, selon certains auteurs, une responsabilité personnelle (car "nul n'est responsable pénalement que de son propre fait" selon l'article 121- du Code pénal). […]
Lire la suite…Lois et règlements
Article 706-43 du Code de procédure pénale
L'action publique est exercée à l'encontre de la personne morale prise en la personne de son représentant légal à l'époque des poursuites. Ce dernier représente la personne morale à tous les actes de la procédure. Toutefois, lorsque des poursuites pour des mêmes faits ou des faits connexes sont engagées à l'encontre du représentant légal, celui-ci peut saisir par requête le président du tribunal judiciaire aux fins de désignation d'un mandataire de justice pour représenter la personne morale.
Lire la suite…Article L651-1 du Code de commerce
Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux dirigeants d'une personne morale de droit privé soumise à une procédure collective, ainsi qu'aux personnes physiques représentants permanents de ces dirigeants personnes morales, aux entrepreneurs individuels à responsabilité limitée et aux entrepreneurs individuels relevant du statut défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V.
Lire la suite…Article L121-6 du Code de la route
Lorsqu'une infraction constatée selon les modalités prévues à l'article L. 130-9 a été commise avec un véhicule dont le titulaire du certificat d'immatriculation est une personne morale ou qui est détenu par une personne morale, le représentant légal de cette personne morale doit indiquer, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou de façon dématérialisée, selon des modalités précisées par arrêté, dans un délai de quarante-cinq jours à compter de l'envoi ou de la remise de l'avis de contravention, à l'autorité mentionnée sur cet avis, l'identité et l'adresse de la personne
Lire la suite…Article L225-20 du Code de commerce
Une personne morale peut être nommée administrateur. Lors de sa nomination, elle est tenue de désigner un représentant permanent qui est soumis aux mêmes conditions et obligations et qui encourt les mêmes responsabilités civile et pénale que s'il était administrateur en son nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'il représente.
Lire la suite…Article L653-4 du Code de commerce
Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de tout dirigeant, de droit ou de fait, d'une personne morale, contre lequel a été relevé l'un des faits ci-après : 1° Avoir disposé des biens de la personne morale comme des siens propres ; 2° Sous le couvert de la personne morale masquant ses agissements, avoir fait des actes de commerce dans un intérêt personnel ; 3° Avoir fait des biens ou du crédit de la personne morale un usage contraire à l'intérêt de celle-ci à des fins personnelles ou pour favoriser une autre personne morale ou entreprise dans laquelle
Lire la suite…Article L227-7 du Code de commerce
Lorsqu'une personne morale est nommée président ou dirigeant d'une société par actions simplifiée, les dirigeants de ladite personne morale sont soumis aux mêmes conditions et obligations et encourent les mêmes responsabilités civile et pénale que s'ils étaient président ou dirigeant en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.
Lire la suite…Article R414-1 du Code de justice administrative
Lorsqu'elle est présentée par un avocat, un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, une personne morale de droit public autre qu'une commune de moins de 3 500 habitants ou un organisme de droit privé chargé de la gestion permanente d'un service public, la requête doit, à peine d'irrecevabilité, être adressée à la juridiction par voie électronique au moyen d'une application informatique dédiée accessible par le réseau internet. La même obligation est applicable aux autres mémoires du requérant.
Lire la suite…Article 93-2 de la Loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle
Lorsque le directeur de la publication jouit de l'immunité parlementaire dans les conditions prévues par l'article 26 de la Constitution et par les articles 9 et 10 du protocole du 8 avril 1965 sur les privilèges et immunités des communautés européennes, il désigne un codirecteur de la publication choisi parmi les personnes ne bénéficiant pas de l'immunité parlementaire et, lorsque le service de communication est assuré par une personne morale, parmi les membres de l'association, du conseil d'administration, du directoire ou les gérants suivant la forme de ladite personne morale.
Lire la suite…Article L626-11 du Code de commerce
Le jugement qui arrête le plan en rend les dispositions opposables à tous. A l'exception des personnes morales, les coobligés et les personnes ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en garantie peuvent s'en prévaloir.
Lire la suite…Article 41-1-2 du Code de procédure pénale
I. – Tant que l'action publique n'a pas été mise en mouvement, le procureur de la République peut proposer à une personne morale mise en cause pour un ou plusieurs délits prévus aux articles 433-1,433-2,435-3,435-4,435-9,435-10,445-1,445-1-1,445-2 et 445-2-1, à l'avant-dernier alinéa de l'article 434-9 et au deuxième alinéa de l'article 434-9-1 du code pénal et leur blanchiment, pour les délits prévus aux articles 1741 et 1743 du code général des impôts et leur blanchiment, ainsi que pour des infractions connexes, de conclure une convention judiciaire d'intérêt public imposant une ou
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Personne morale pénalement responsable Personne morale pénalement responsable : : I). — La responsabilité pénale des personnes morales (personne morale pénalement responsable) Une personne morale est un groupement ayant une existence juridique. C'est une entité titulaire
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