Perte de chance
Décisions
Défaut d'information sur les risques encourus lors d'une intervention chirurgicale, ayant fait perdre à l'intéressé une chance de se soustraire à celle-ci. Fautes commises lors de l'intervention lui ayant par ailleurs fait perdre une chance d'éviter la réalisation de ce risque.,,,Pour fixer le taux de la perte de chance subie par l'intéressé, il incombe au juge d'additionner, d'une part le taux de sa perte de chance de se soustraire à l'opération, c'est-à-dire la probabilité qu'il ait refusé l'opération s'il avait été informé du risque qu'elle comportait et, d'autre part, le taux de sa perte de chance résultant de la faute médicale commise lors de l'opération, ce taux étant multiplié par la probabilité qu'il ait accepté l'opération s'il avait été informé du risque qu'elle comportait.
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- Responsabilité pour faute médicale : actes médicaux·
- Établissements publics d'hospitalisation·
- Responsabilité de la puissance publique·
- Évaluation du préjudice·
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Le préjudice résultant de ce manquement s'analyse en la perte d'une chance de contracter une assurance adaptée à sa situation personnelle et toute perte de chance ouvre droit à réparation, sans que l'emprunteur ait à démontrer que, mieux informé et conseillé par la banque, il aurait souscrit de manière certaine une assurance garantissant le risque réalisé, ni à rapporter la preuve d'une perte de chance raisonnable
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- Perte de chance·
- Manquement de la banque à son devoir d'information·
- Adhésion à un contrat d'assurance de groupe·
- Responsabilité contractuelle·
- Caractères du préjudice·
- Information de l'assuré·
- Assurance de personnes·
- Assurance de groupe·
- Responsabilité
Si, lors de la prise en charge d'une personne, une collectivité publique commet une faute directement à l'origine pour cette personne d'une perte de chance d'obtenir une amélioration de son état de santé ou d'en éviter l'aggravation, le préjudice réparable n'est pas le dommage corporel constaté, mais la perte de chance d'échapper à ce dommage. La réparation qui incombe à la collectivité publique doit alors être évaluée à une fraction du dommage corporel déterminée en fonction de l'ampleur de la chance perdue.
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- Responsabilité de la puissance publique·
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Découvrir un exemple
Ne méconnaît ni l'objet du litige ni le principe de la contradiction, la cour d'appel qui, statuant sur une demande d'indemnisation d'un préjudice, considère sans inviter au préalable les parties à présenter leurs observations, que le préjudice indemnisable s'analyse en une perte de chance qu'elle a souverainement évaluée
Lire la suite…- Préjudice indemnisable analysé en une perte de chance·
- Méconnaissance des termes du litige·
- Principe de la contradiction·
- Appréciation souveraine·
- Cas pouvoirs des juges·
- Préjudice indemnisable·
- Droits de la défense·
- Procédure civile·
- Objet du litige·
- Définition
Toute perte de chance ouvre droit à réparation. Viole l'article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 une cour d'appel qui, après avoir retenu la responsabilité d'une banque pour ne pas avoir appelé l'attention d'un emprunteur sur les limites de la garantie résultant du contrat d'assurance de groupe qu'elle avait souscrit et auquel il avait adhéré, énonce qu'il ne démontre pas que, complètement informé, il aurait contracté une autre assurance qui aurait couvert l'incapacité de travail qui lui a été reconnue et exige ainsi qu'il prouve que, s'il avait été parfaitement informé par la banque sur l'adéquation ou non de l'assurance offerte à sa situation, il aurait souscrit, de manière certaine, un contrat mieux adapté
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- Perte de chance·
- Manquement de la banque à son devoir d'information·
- Adhésion à un contrat d'assurance de groupe·
- Responsabilité contractuelle·
- Caractères du préjudice·
- Information de l'assuré·
- Assurance de personnes·
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- Responsabilité
Dès lors, une cour d'appel, qui a retenu qu'un diagnostiqueur avait commis une faute dans l'accomplissement de sa mission à l'origine d'une mauvaise appréciation de la qualité énergétique d'un immeuble, en a déduit à bon droit que le préjudice subi par les acquéreurs du fait de cette information erronée ne consistait pas dans le coût de l'isolation, mais en une perte de chance de négocier une réduction du prix de vente
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- Contrôleur technique ou technicien de la construction·
- Diagnostic de performance énergétique·
- Document à simple valeur informative·
- Caractérisation du préjudice·
- Diagnostic erroné·
- Responsabilité·
- Conséquences·
- Réparation·
- Immeuble
Viole l'article L. 271-4 du code de la construction et de l'habitation la cour d'appel qui retient que le manquement du diagnostiqueur a eu pour conséquence une perte de chance de ne pas acquérir constituant le seul préjudice direct subi par les acquéreurs, outre les frais de diagnostic complémentaire
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- Contrôleur technique ou technicien de la construction·
- Recherche de la présence de termites·
- Caractérisation du préjudice·
- Préjudice certain vente·
- Diagnostic erroné·
- Responsabilité·
- Conséquences·
- Réparation·
- Immeuble
Dès lors, ne pouvant se prévaloir d'aucune cause d'exonération possible de sa responsabilité, le médecin est responsable de ses propres carences et a commis une faute professionnelle en lien de causalité direct et certain avec la perte de chance de survie de la personne
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- Professions médicales et paramédicales·
- Responsabilité contractuelle·
- Lien de causalité·
- Garde·
- Préjudice moral·
- Réparation·
- Médecin généraliste·
- Titre·
- Avoué
Le demandeur n'ayant pu cotiser ni pour sa retraite de base, ni pour ses retraites complémentaires, le préjudice subi s'analyse en une perte de chance d'obtenir les points de retraite qu'il était en droit d'escompter si, n'étant pas incarcéré, il avait pu normalement cotiser, et non en une perte des pensions de retraite qu'il aurait pu percevoir.
Lire la suite…- Perte de chance d'obtenir les points de retraite·
- Réparation a raison d'une détention·
- Préjudice économique·
- Préjudice matériel·
- Réparation·
- Préjudice·
- Retraite·
- Trésor·
- Préjudice moral·
- Titre
Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 26 mai 2010, 306354
[…] Dans ces conditions, la responsabilité du centre hospitalier à raison du retard fautif est engagée à raison de la perte de chance du patient d'éviter tout ou partie des séquelles dont il est resté atteint. 2) Eu égard à l'importante probabilité qu'avait la souffrance d'origine d'évoluer, même prise en charge à temps, vers les séquelles dont est atteint l'enfant, il y a lieu d'évaluer l'ampleur de cette perte de chance à 30 %.
Lire la suite…- Perte de chance d'éviter les séquelles qui sont advenues·
- Chance perdue évaluée à 30%·
- Responsabilité pour faute médicale : actes médicaux·
- 1) existence compte tenu des données de l'espèce·
- Établissements publics d'hospitalisation·
- Responsabilité de la puissance publique·
- Prise en charge de la naissance·
- Évaluation du préjudice·
- Service public de santé·
- 2) importance
Commentaires
La perte de chance est une notion de droit civil, qui consiste en un préjudice caractérisé par la privation d'un gain probable, ou la survenance d'une perte qui aurait pu être évitée. […]
Lire la suite…Un arrêt du 11 septembre 2014 est l'occasion de rappeler la position de la cour de cassation en matière de perte de chance. […]
Lire la suite…Le préjudice de perte de chance en droit français Le préjudice de perte de chance en droit français : un préjudice hors norme ? […] Le préjudice peut ainsi être constitué de pertes subies, de gains manqués, mais également de pertes de chance. Télécharger l'article
Lire la suite…Les acquéreurs d'un immeuble, échouant à démontrer que leurs demandes de prêt sont conformes aux exigences prévues au titre de la condition suspensive, doivent indemniser l'agent immobilier de sa perte de chance de toucher sa commission, le bien ayant été vendu depuis. […]
Lire la suite…La perte de chance ou la question des aléas […]
Lire la suite…Lois et règlements
Article 1112 du Code civil
En cas de faute commise dans les négociations, la réparation du préjudice qui en résulte ne peut avoir pour objet de compenser ni la perte des avantages attendus du contrat non conclu, ni la perte de chance d'obtenir ces avantages.
Lire la suite…Article L452-3 du Code de la sécurité sociale
Indépendamment de la majoration de rente qu'elle reçoit en vertu de l'article précédent, la victime a le droit de demander à l'employeur devant la juridiction de sécurité sociale la réparation du préjudice causé par les souffrances physiques et morales par elle endurées, de ses préjudices esthétiques et d'agrément ainsi que celle du préjudice résultant de la perte ou de la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle. Si la victime est atteinte d'un taux d'incapacité permanente de 100 %, il lui est alloué, en outre, une indemnité forfaitaire égale au montant du salaire
Lire la suite…Article L5111-4 du Code de la santé publique
On entend par médicaments ou classes de médicaments d'intérêt thérapeutique majeur les médicaments ou classes de médicaments pour lesquels une interruption de traitement est susceptible de mettre en jeu le pronostic vital des patients à court ou moyen terme, ou représente une perte de chance importante pour les patients au regard de la gravité ou du potentiel évolutif de la maladie.
Lire la suite…Article L481-3 du Code de commerce
l'auteur de l'infraction ; 2° Le gain manqué résultant notamment de la diminution du volume des ventes liée à la répercussion partielle ou totale du surcoût qu'il a été amené à opérer sur ses contractants directs ou de la prolongation certaine et directe des effets de la minoration des prix qu'il a dû pratiquer ; 3° La perte de chance ; 4° Le préjudice moral.
Lire la suite…Article L152-6 du Code de commerce
Pour fixer les dommages et intérêts dus en réparation du préjudice effectivement subi, la juridiction prend en considération distinctement : 1° Les conséquences économiques négatives de l'atteinte au secret des affaires, dont le manque à gagner et la perte subie par la partie lésée, y compris la perte de chance ; 2° Le préjudice moral causé à la partie lésée ; 3° Les bénéfices réalisés par l'auteur de l'atteinte au secret des affaires, y compris les économies d'investissements intellectuels, matériels et promotionnels que celui-ci a retirées de l'atteinte
Lire la suite…Article 1304-2 du Code civil
Est nulle l'obligation contractée sous une condition dont la réalisation dépend de la seule volonté du débiteur. Cette nullité ne peut être invoquée lorsque l'obligation a été exécutée en connaissance de cause.
Lire la suite…Article 3 du Décret n° 2010-1510 du 9 décembre 2010 suspendant l'obligation d'achat de l'électricité produite par certaines installations utilisant l'énergie radiative du soleil
Les dispositions de l'article 1er ne s'appliquent pas aux installations de production d'électricité issue de l'énergie radiative du soleil dont le producteur a notifié au gestionnaire de réseau, avant le 2 décembre 2010, son acceptation de la proposition technique et financière de raccordement au réseau.
Lire la suite…Article R1125-21 du Code de la santé publique
° Incident, tout accident ou erreur susceptible d'entraîner un effet indésirable chez un donneur, chez une personne qui se prête à une recherche impliquant la personne humaine menée dans le cadre d'une assistance médicale à la procréation, chez l'enfant né ou à naître suite à cette assistance médicale à la procréation, ou une perte de gamètes, tissus germinaux ou embryons sans disparition des chances de procréation ;
Lire la suite…Article 1178 du Code civil
Un contrat qui ne remplit pas les conditions requises pour sa validité est nul. La nullité doit être prononcée par le juge, à moins que les parties ne la constatent d'un commun accord. Le contrat annulé est censé n'avoir jamais existé. Les prestations exécutées donnent lieu à restitution dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9. Indépendamment de l'annulation du contrat, la partie lésée peut demander réparation du dommage subi dans les conditions du droit commun de la responsabilité extracontractuelle.
Lire la suite…Article 1231-2 du Code civil
Les dommages et intérêts dus au créancier sont, en général, de la perte qu'il a faite et du gain dont il a été privé, sauf les exceptions et modifications ci-après.
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Toutefois, l'évaluation de la perte de chance faite par les Experts était tout à fait critiquable car les Experts avaient fait une analyse erronée de l'enregistrement du rythme cardiaque fœtal, élément pourtant essentiel à la détermination du taux de perte de chance. […]
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