Perte d'ensoleillement

Justifie légalement sa décision, ordonnant la suspension des travaux de construction d'un immeuble la cour d'appel qui, statuant en référé, retient souverainement qu'à la date de l'ordonnance du premier juge, l'accroissement de la perte d'ensoleillement pour les immeubles voisins par la poursuite de la construction, constituait à lui seul un dommage imminent qu'il y avait lieu de prévenir.

[…] du préjudice subi par les consorts I…, l'arrêt attaqué a violé les articles 1382 et 1143 du Code civil, 2°) que tout préjudice si minime soit-il doit être réparé ; qu'en refusant la réparation de la perte d'ensoleillement au prétexte de son caractère négligeable l'arrêt attaqué a violé l'article 1382 du Code civil ; 3°) que les consorts I… n'invoquaient pas seulement une atteinte à leur droit de construire, mais une diminution de la qualité des constructions qu'ils pourraient y édifier, atteinte qui avait été dument constatée par le rapport d'expertise homologué par les juges du fond ; […]

[…] 4 janvier 1989), que, soutenant être victime d'un trouble anormal de voisinage consistant en une diminution d'ensoleillement de sa propriété due aux arbres de ses voisins M. X…, M me Y… et M me Z…, […] Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté M. A… de sa demande, en se fondant sur la conformité des plantations incriminées aux engagements contractuels et aux règlements adminitratifs et sur l'absence de toute faute des voisins, alors que la perte de l'ensoleillement pouvant en elle même constituer un trouble anormal du voisinage, la cour d'appel n'aurait pas donné de base légale à sa décision et violé les articles 455 et 458 du nouveau Code de proccédure civile ; […]

[…] 1. Selon l'arrêt attaqué (Colmar, 18 février 2021), par acte du 22 octobre 2015, M. et Mme [H], propriétaires voisins de M. et Mme [W], ont assigné ceux-ci aux fins d'être indemnisés, sur le fondement des troubles anormaux de voisinage, pour la perte d'ensoleillement du fait de la hauteur excessive de leurs arbres.

[…] 2. Après avoir vainement contesté, devant la juridiction administrative, le permis de construire en exécution duquel ces travaux ont été réalisés, M. et M me I… A… , propriétaires d'une résidence secondaire, ont assigné M. et M me X… en démolition de la construction litigieuse et en indemnisation, sur le fondement d'un trouble anormal du voisinage occasionné par une perte d'ensoleillement.

Constituent un trouble excédant les inconvénients anormaux du voisinage ouvrant droit à réparation, la perte d'ensoleillement de la cour et la limitation de la vue depuis la maison, lesquelles résultent de la construction d'un abri voiture d'une hauteur de cinq mètres sur toute la longueur du patio, étant précisé que les deux propriétés se situent dans une zone d'habitat pavillonnaire permettant de disposer d'une bonne luminosité et d'une vue peu dégagée sur le lointain

Perte d'ensoleillement du à des panneauxIl est établi que les panneaux litigieux n'ont pas été implantés conformément aux règles d'urbanisme en la matière et en particulier beaucoup trop près du mur d'enceinte de la propriété (entre 60 cm et 1 m 85 au lieu de 3 mètres 25 minimum) ; que cette violation des règles d'urbanisme est constitutive d'une faute ;Il y a donc lieu de faire droit à la demande d'enlèvement sollicitée, le jugement sera infirmé ;

Ne fait qu'user de son pouvoir souverain et justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, pour estimer que les troubles invoqués n'excédaient pas les inconvénients normaux du voisinage, retient que la construction litigieuse a été édifiée conformément à la réglementation applicable, qu'elle a une esthétique fonctionnelle mais de bonne qualité, que l'activité de carrosserie était déjà pratiquée depuis de longues années presque en face du domicile des demandeurs et énonce qu'il n'est pas démontré que l'extension de l'activité de carrosserie aurait entraîné une augmentation notable des bruits et que la perte d'ensoleillement n'excède pas les inconvénients normaux du voisinage par suite de la mauvaise orientation d'origine de la maison.

[…] Tel est le cas lorsqu'une construction comprenant un étage s'implante à moins de 6 mètres du fonds voisin, l'existence d'un dommage incontestable et important se traduisant par la perte d'ensoleillement de la façade de l'habitation, laquelle dans une zone d'habitat pavillonnaire, entraîne une dégradation des conditions de vie excédant les embarras inhérents au voisinage