Perte d'exploitation
Décisions
Ayant constaté que le solde d'indemnité, dû par l'assureur, garantissait la perte d'exploitation et relevé que cette perte d'exploitation, qui ne constituait pas un élément du fonds de commerce, n'était pas comprise dans le nantissement, la cour d'appel a exactement déduit que le créancier nanti ne pouvait être attributaire de cette indemnité.
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- Indemnité garantissant la perte d'exploitation·
- Indemnité d'assurance·
- Droits du créancier·
- Assurance dommages·
- Créancier nanti·
- Nantissement·
- Attribution·
- Indemnité·
- Paiement
Les dispositions de l'article L. 13-16 du Code de l'expropriation ne s'appliquent pas à la fixation de l'indemnité revenant au titre de la perte d'exploitation au propriétaire-exploitant évincé du fait de l'expropriation.
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- Propriétaire-exploitant·
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- Expropriation pour cause d'utilité publique·
- Obligation d'en tenir compte·
- Domaine d'application·
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- Expropriation
[…] Mais attendu que par motifs adoptés l'arrêt retient que, selon l'expert, l'accident a eu pour conséquence, outre une perte d'exploitation due à l'arrêt de travail de M. C…, une chute du chiffre d'affaires après la reprise du travail, personne n'ayant pu pallier l'absence de celui-ci auprès des clients, sauf ses concurrents qui ont « mordu sur sa part de marché » ; […]
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- Responsabilité délictuelle ou quasidélictuelle·
- Préjudice directement lié à l'accident·
- Transport·
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- Siège social·
- Cour d'appel
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Découvrir un exempleLa perte d'exploitation indemnisable est celle causée par la décision municipale et non celle due à une suspension ultérieure régulière. Afin d'évaluer le dommage, le juge ordonne la production de tous documents fiscaux et comptables.
Lire la suite…- Pouvoirs du juge -perte d'exploitation·
- Interdiction d'exploitation·
- Règles de procédure contentieuse spéciales·
- Responsabilité -police municipale·
- Production de documents ordonnée·
- Suspension ultérieure légale·
- Évaluation du préjudice·
- Nature et environnement·
- Pressing
Il résulte de l'article L. 133-1 du Code des communes applicable en la cause, qui n'énonce aucune restriction quant à la nature des dommages indemnisables, que la commune est responsable des dommages consistant notamment en une perte de recettes d'exploitation lorsqu'elle est la conséquence directe et certaine des infractions mentionnées à cet article.
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- Attroupements et rassemblements·
- Dommage indemnisable·
- Responsabilité·
- Possibilité·
- Définition·
- Réparation·
- Commune·
- Autoroute·
- Propriété publique
[…] Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué, d'une part, qu'en octobre 1986 la société Sodima avait assuré auprès de la compagnie Mutuelle du Mans un magasin de meubles situé à Bellerive-sur-Allier, ce contrat fixant le plafond de la garantie du risque de perte d'exploitation en cas d'incendie à la somme, indexée, de 1 570 000 francs pour un chiffre d'affaire de 7 millions, d'autre part, […]
Lire la suite…- Risque de perte d'exploitation en cas d'incendie·
- Modification par l'assuré de son activité·
- Responsabilité de l'assureur·
- Limite contractuelle·
- Assurance dommage·
- Devoir de conseil·
- Assurance·
- Mutuelle·
- Exploitation·
- Magasin
Le régime de la responsabilité du fait des produits défectueux ne s'applique pas à la réparation du dommage qui résulte d'une atteinte au produit défectueux lui-même et aux préjudices économiques découlant de cette atteinte. C'est donc à bon droit qu'une cour d'appel a retenu que la perte d'exploitation et l'absence de fourniture de machine de remplacement ne sont pas indemnisables sur le fondement des articles 1386-1 et suivants, devenus 1245 et suivants du code civil
Lire la suite…- Responsabilité du fait des produits defectueux·
- Domaine d'application·
- Union européenne·
- Défectuosité·
- Réparation·
- Exclusion·
- Produits défectueux·
- Machine·
- Sociétés·
- Défaut de conformité
[…] Attendu qu'à la suite de l'expropriation de terrains à son profit, la société des Autoroutes du Sud de la France (ASF) fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 11 mai 2000, n° 10) de fixer à un certain montant l'indemnité au titre de la perte de marge brute revenant à M. X…, locataire exploitant de plusieurs parcelles, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article L. 13-16 du Code de l'expropriation que le juge de l'expropriation doit prendre pour base les accords amiables conclus entre l'expropriant et les divers titulaires de droits à l'intérieur du périmètre des opérations faisant l'objet d'une déclaration d'utilité publique, […]
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- Locataire-exploitant·
- Exploitant·
- Expropriation pour cause d'utilité publique·
- Obligation d'en tenir compte·
- Domaine d'application·
- Accords amiables·
- Indemnité·
- Locataire·
- Expropriation
Aux termes de l'article L. 1233-3, 1°, du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment : ° A des difficultés économiques caractérisées soit par l'évolution significative d'au moins un indicateur économique tel qu'une baisse des commandes ou du chiffre d'affaires, des pertes d'exploitation ou une dégradation de la trésorerie ou de l'excédent brut d'exploitation, soit par tout autre élément de nature à justifier de ces difficultés.
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- Existence de difficultés économiques·
- Licenciement pour motif économique·
- Contrat de travail, rupture·
- Portée pouvoirs des juges·
- Cause réelle et sérieuse·
- Appréciation souveraine·
- Difficultés économiques·
- Evolution significative·
- Indicateurs économiques
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 19 janvier 1988, 86-91.285, Inédit
[…] a débouté celui-ci de sa demande en paiement d'une somme de 250 000 francs au titre de son préjudice matériel ; " aux motifs que Serge Z… ne saurait être fondé à se prévaloir du fait que la ville de Mulhouse lui avait momentanément retiré une licence d'exploitation de taxi pour réclamer l'indemnisation d'un manque à gagner, s'agissant d'un préjudice indirect qui ne peut servir de base à une action civile devant la juridiction répressive ; que, de même, […] à 13 136 francs pour l'ensemble de l'année 1982 puis à 16 977 francs pour l'année 1983 lorsqu'il en était devenu propriétaire en son nom personnel ; qu'il ne pouvait donc alléguer une perte de ses revenus à la suite de l'accident, […]
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- Lien de causalité entre la faute et le dommage·
- Homicide et blessures par imprudence·
- Homicide et blessures involontaires·
- Appréciation souveraine·
- Lien de causalité·
- Taxi·
- Partie civile·
- Décès·
- Licence d'exploitation
Commentaires
Depuis le premier confinement en mars 2020, de nombreuses entreprises subissent une perte d'exploitation. Les assureurs sont réticents à accorder leur garantie en invoquant des clauses d'exclusion. De nombreux arguments juridiques peuvent être opposés aux assureur pour obtenir une indemnité. Parfois, les conditions générales ne sont pas signées et sont donc inopposables.
Lire la suite…Deux types de garanties sont assurées dans le cadre de l'assurance pertes d'exploitation : les garanties de base et les garanties supplémentaires. Les garanties de base permettent l'indemnisation des entreprises dans l'objectif de compenser les pertes d'activité liées à un sinistre ainsi que le remboursement des frais engagés par l'entreprise pour continuer l'activité après le sinistre. […] Les garanties complémentaires permettent de compléter les contrats d'assurances pertes d'exploitation. La garantie pertes d'exploitation peut être une assurance autonome ou intégrée à un autre contrat en tant que garantie accessoire. Quels sont vos droits face à votre assurance pertes d'exploitation ? […]
Lire la suite…La garantie de perte d'exploitation, si elle a été souscrite, permet à l'entreprise de compenser une part importante de la perte de son chiffre d'affaire. Sa mise en jeu est toutefois soumise à l'obligation de souscrire antérieurement à la survenance du sinistre, une assurance de dommages matériels. […] Or, avec la Covid-19, la perte d'exploitation résulte d'une décision de confinement général et aucun dégât matériel n'est à déplorer.
Lire la suite…Assurance perte d'exploitation : AXA décide de transiger! Consommation - 25/06/2020 Après avoir fait appel, la société AXA décide de transiger afin de ne pas s'exposer à un risque de condamnation Le jugement du Tribunal de Commerce de Paris avait eu un écho retentissant. […] Par Jugement du 22 mai 2020, la société MAISON ROSTANG avait obtenu une condamnation en référé de la société AXA, au titre de garantie perte d'exploitation de son contrat d'assurance.
Lire la suite…Lois et règlements
Article L1121-1 du Code de la commande publique
La part de risque transférée au concessionnaire implique une réelle exposition aux aléas du marché, de sorte que toute perte potentielle supportée par le concessionnaire ne doit pas être purement théorique ou négligeable. Le concessionnaire assume le risque d'exploitation lorsque, dans des conditions d'exploitation normales, il n'est pas assuré d'amortir les investissements ou les coûts, liés à l'exploitation de l'ouvrage ou du service, qu'il a supportés.
Lire la suite…Article 64 du Code général des impôtsAbrogé
Il est également fait abstraction de la superficie des parcelles dont, par suite d'événement extraordinaire tel que grêle, gelée, inondation, la récolte a été perdue ou réduite de telle manière qu'elle n'a pas suffi à couvrir la quote-part des frais et charges d'exploitation correspondant à ces parcelles. Cette disposition n'est pas applicable dans le cas où la perte ayant été générale, il en a été tenu compte pour la fixation du bénéfice forfaitaire moyen à l'hectare.
Lire la suite…Article L321-13 du Code rural et de la pêche maritime
Les descendants d'un exploitant agricole qui, âgés de plus de dix-huit ans, participent directement et effectivement à l'exploitation, sans être associés aux bénéfices ni aux pertes et qui ne reçoivent pas de salaire en argent en contrepartie de leur collaboration, sont réputés légalement bénéficiaires d'un contrat de travail à salaire différé sans que la prise en compte de ce salaire pour la détermination des parts successorales puisse donner lieu au paiement d'une soulte à la charge des cohéritiers.
Lire la suite…Article R361-53 du Code rural et de la pêche maritime
Les coûts et pertes économiques suivants sont considérés comme éligibles à indemnisation par un fonds de mutualisation lorsqu'ils sont consécutifs à l'apparition de l'un des événements mentionnés à l'article R. 361-51 ou à l'article R. 361-52 : ― les coûts ou pertes liés à la perte d'animaux ou de végétaux ; ― les coûts ou pertes liés à une perte d'activité sur l'exploitation, notamment inhérente à une baisse des performances zootechniques des animaux ou de rendement des végétaux ; ― les coûts ou pertes, d'ordre économique et commercial, notamment ceux issus d'une
Lire la suite…Article D361-30 du Code rural et de la pêche maritime
Peuvent donner lieu à indemnisation, dans la limite des ressources du fonds, les dommages matériels touchant les sols, les récoltes, les cultures, le cheptel mort ou vif affectés aux exploitations agricoles, énumérés ci-dessous : 1° Tout dommage consécutif à un sinistre pour lequel le calcul de la perte aboutit à une valeur supérieure à celle fixée par l'arrêté mentionné au premier alinéa de l'article D. 361-29 ;
Lire la suite…Article 4 du Décret n° 2023-388 du 22 mai 2023 portant création d'une aide de l'Etat pour compenser les pertes de recettes des clubs sportifs et organisateurs d'événements sportifs en raison des mesures prises pour faire face à l'épidémie de covid-19
I. - L'aide de l'Etat fait l'objet, par décision de la direction des sports du ministère chargé des sports, d'un versement correspondant à l'intégralité de son montant définitivement établi après examen de la perte d'excédent brut d'exploitation de cette période évaluée sur la base des comptes certifiés de l'exercice.
Lire la suite…Article 4 du Décret n° 2020-1571 du 11 décembre 2020 portant création d'une aide de l'Etat pour compenser les pertes de recettes du sport professionnel en raison des mesures prises pour faire face à l'épidémie de covid-19
3° Le cas échéant, un troisième versement correspondant à la somme des soldes des deux périodes définies à l'article 2, calculée après examen de la perte d'excédent brut d'exploitation de ces deux périodes.
Lire la suite…Article L321-21-1 du Code rural et de la pêche maritime
Le conjoint survivant du chef d'une exploitation agricole ou de l'associé exploitant une société dont l'objet est l'exploitation agricole qui justifie par tous moyens avoir participé directement et effectivement à l'activité de l'exploitation pendant au moins dix années, sans recevoir de salaire ni être associé aux bénéfices et aux pertes de celle-ci, bénéficie d'un droit de créance d'un montant égal à trois fois le salaire minimum de croissance annuel en vigueur au jour du décès dans la limite de 25 % de l'actif successoral. Ce droit est garanti sur la généralité des meubles par le
Lire la suite…Article R343-3 du Code des assurancesAbrogé
Compte général de pertes et profits. DEBIT. Pertes d'exploitation de l'exercice : 80. Pertes sur exercices antérieurs : 820. Provisions pour moins-values, à la clôture de l'exercice :
Lire la suite…Article 911-83-1-1 du Code du cinéma et de l'image animéeAbrogé
Une aide exceptionnelle est attribuée sous forme d'allocation directe aux auteurs d'œuvres appartenant au genre documentaire afin de leur permettre de créer des œuvres nouvelles en compensant une partie de la perte de revenus qu'ils ont subie en raison des conditions dégradées de production et d'exploitation des œuvres cinématographiques liées à la crise sanitaire.
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Depuis le premier confinement en mars 2020, de nombreuses entreprises subissent une perte d'exploitation. Les assureurs sont réticents à accorder leur garantie en invoquant des clauses d'exclusion. De nombreux arguments juridiques peuvent être opposés aux assureur pour obtenir une indemnité. Parfois, les conditions générales ne sont pas signées et sont donc inopposables.
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