Perte d'exploitation

Décisions


Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 novembre 1999, 97-12.470, Publié au bulletin
Rejet

Ayant constaté que le solde d'indemnité, dû par l'assureur, garantissait la perte d'exploitation et relevé que cette perte d'exploitation, qui ne constituait pas un élément du fonds de commerce, n'était pas comprise dans le nantissement, la cour d'appel a exactement déduit que le créancier nanti ne pouvait être attributaire de cette indemnité.

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  • Solde d'indemnité garantissant la perte d'exploitation·
  • Indemnité garantissant la perte d'exploitation·
  • Indemnité d'assurance·
  • Droits du créancier·
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  • Créancier nanti·
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  • Attribution·
  • Indemnité·
  • Paiement

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 janvier 2002, 00-70.147, Publié au bulletin
Cassation

Les dispositions de l'article L. 13-16 du Code de l'expropriation ne s'appliquent pas à la fixation de l'indemnité revenant au titre de la perte d'exploitation au propriétaire-exploitant évincé du fait de l'expropriation.

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  • Indemnité de perte d'exploitation·
  • Propriétaire-exploitant·
  • Exploitant·
  • Expropriation pour cause d'utilité publique·
  • Obligation d'en tenir compte·
  • Domaine d'application·
  • Accords amiables·
  • Propriétaire·
  • Indemnité·
  • Expropriation

Cour de cassation, Chambre civile 2, du 28 octobre 1991, 90-15.229, Inédit
Rejet

[…] Mais attendu que par motifs adoptés l'arrêt retient que, selon l'expert, l'accident a eu pour conséquence, outre une perte d'exploitation due à l'arrêt de travail de M. C…, une chute du chiffre d'affaires après la reprise du travail, personne n'ayant pu pallier l'absence de celui-ci auprès des clients, sauf ses concurrents qui ont « mordu sur sa part de marché » ; […]

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  • Perte d'exploitation·
  • Responsabilité délictuelle ou quasidélictuelle·
  • Préjudice directement lié à l'accident·
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  • Société anonyme·
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  • Siège social·
  • Cour d'appel

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Tribunal administratif de Lyon, du 5 janvier 1983, inédit au recueil Lebon

La perte d'exploitation indemnisable est celle causée par la décision municipale et non celle due à une suspension ultérieure régulière. Afin d'évaluer le dommage, le juge ordonne la production de tous documents fiscaux et comptables.

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  • Pouvoirs du juge -perte d'exploitation·
  • Interdiction d'exploitation·
  • Règles de procédure contentieuse spéciales·
  • Responsabilité -police municipale·
  • Production de documents ordonnée·
  • Suspension ultérieure légale·
  • Évaluation du préjudice·
  • Nature et environnement·
  • Pressing

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 novembre 1990, 89-14.497, Publié au bulletin
Cassation

Il résulte de l'article L. 133-1 du Code des communes applicable en la cause, qui n'énonce aucune restriction quant à la nature des dommages indemnisables, que la commune est responsable des dommages consistant notamment en une perte de recettes d'exploitation lorsqu'elle est la conséquence directe et certaine des infractions mentionnées à cet article.

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  • Perte d'exploitation·
  • Attroupements et rassemblements·
  • Dommage indemnisable·
  • Responsabilité·
  • Possibilité·
  • Définition·
  • Réparation·
  • Commune·
  • Autoroute·
  • Propriété publique

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 1 décembre 1998, 96-20.629, Inédit
Cassation

[…] Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué, d'une part, qu'en octobre 1986 la société Sodima avait assuré auprès de la compagnie Mutuelle du Mans un magasin de meubles situé à Bellerive-sur-Allier, ce contrat fixant le plafond de la garantie du risque de perte d'exploitation en cas d'incendie à la somme, indexée, de 1 570 000 francs pour un chiffre d'affaire de 7 millions, d'autre part, […]

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  • Risque de perte d'exploitation en cas d'incendie·
  • Modification par l'assuré de son activité·
  • Responsabilité de l'assureur·
  • Limite contractuelle·
  • Assurance dommage·
  • Devoir de conseil·
  • Assurance·
  • Mutuelle·
  • Exploitation·
  • Magasin

Cour de cassation, Chambre civile 1, 9 décembre 2020, 19-21.390, Publié au bulletin
Cassation partielle Cour d'appel de renvoi : Infirmation

Le régime de la responsabilité du fait des produits défectueux ne s'applique pas à la réparation du dommage qui résulte d'une atteinte au produit défectueux lui-même et aux préjudices économiques découlant de cette atteinte. C'est donc à bon droit qu'une cour d'appel a retenu que la perte d'exploitation et l'absence de fourniture de machine de remplacement ne sont pas indemnisables sur le fondement des articles 1386-1 et suivants, devenus 1245 et suivants du code civil

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  • Responsabilité du fait des produits defectueux·
  • Domaine d'application·
  • Union européenne·
  • Défectuosité·
  • Réparation·
  • Exclusion·
  • Produits défectueux·
  • Machine·
  • Sociétés·
  • Défaut de conformité

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 janvier 2002, 00-70.146, Publié au bulletin
Rejet

[…] Attendu qu'à la suite de l'expropriation de terrains à son profit, la société des Autoroutes du Sud de la France (ASF) fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 11 mai 2000, n° 10) de fixer à un certain montant l'indemnité au titre de la perte de marge brute revenant à M. X…, locataire exploitant de plusieurs parcelles, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article L. 13-16 du Code de l'expropriation que le juge de l'expropriation doit prendre pour base les accords amiables conclus entre l'expropriant et les divers titulaires de droits à l'intérieur du périmètre des opérations faisant l'objet d'une déclaration d'utilité publique, […]

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  • Indemnité de perte d'exploitation·
  • Locataire-exploitant·
  • Exploitant·
  • Expropriation pour cause d'utilité publique·
  • Obligation d'en tenir compte·
  • Domaine d'application·
  • Accords amiables·
  • Indemnité·
  • Locataire·
  • Expropriation

Cour de cassation, Chambre sociale, 18 octobre 2023, 22-18.852, Publié au bulletin
Cassation

Aux termes de l'article L. 1233-3, 1°, du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment : ° A des difficultés économiques caractérisées soit par l'évolution significative d'au moins un indicateur économique tel qu'une baisse des commandes ou du chiffre d'affaires, des pertes d'exploitation ou une dégradation de la trésorerie ou de l'excédent brut d'exploitation, soit par tout autre élément de nature à justifier de ces difficultés.

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  • Perte d'exploitation·
  • Existence de difficultés économiques·
  • Licenciement pour motif économique·
  • Contrat de travail, rupture·
  • Portée pouvoirs des juges·
  • Cause réelle et sérieuse·
  • Appréciation souveraine·
  • Difficultés économiques·
  • Evolution significative·
  • Indicateurs économiques

Cour de cassation, Chambre criminelle, du 19 janvier 1988, 86-91.285, Inédit
Rejet

[…] a débouté celui-ci de sa demande en paiement d'une somme de 250 000 francs au titre de son préjudice matériel ; " aux motifs que Serge Z… ne saurait être fondé à se prévaloir du fait que la ville de Mulhouse lui avait momentanément retiré une licence d'exploitation de taxi pour réclamer l'indemnisation d'un manque à gagner, s'agissant d'un préjudice indirect qui ne peut servir de base à une action civile devant la juridiction répressive ; que, de même, […] à 13 136 francs pour l'ensemble de l'année 1982 puis à 16 977 francs pour l'année 1983 lorsqu'il en était devenu propriétaire en son nom personnel ; qu'il ne pouvait donc alléguer une perte de ses revenus à la suite de l'accident, […]

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  • Perte d'exploitation·
  • Lien de causalité entre la faute et le dommage·
  • Homicide et blessures par imprudence·
  • Homicide et blessures involontaires·
  • Appréciation souveraine·
  • Lien de causalité·
  • Taxi·
  • Partie civile·
  • Décès·
  • Licence d'exploitation
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Commentaires


www.massol-avocats.fr · 31 mars 2021

Depuis le premier confinement en mars 2020, de nombreuses entreprises subissent une perte d'exploitation. Les assureurs sont réticents à accorder leur garantie en invoquant des clauses d'exclusion. De nombreux arguments juridiques peuvent être opposés aux assureur pour obtenir une indemnité. Parfois, les conditions générales ne sont pas signées et sont donc inopposables.

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Aysel Koc Avocate · LegaVox · 23 mai 2020

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Si vous avez souscrit une assurance pertes d'exploitation, vous pouvez bénéficier d'une indemnisation de la part de votre assureur. Un grand nombre d'assureurs refuse néanmoins d'indemniser leurs assurés au motif que le contrat ne prendrait pas en charge les pertes d'exploitation liées au coronavirus. […] La garantie pertes d'exploitation peut être une assurance autonome ou intégrée à un autre contrat en tant que garantie accessoire. Quels évènements sont couverts par l'assurance pertes d'exploitation ? […] Peut-on obtenir une indemnisation en raison d'une perte d'exploitation liée au coronavirus ?

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beaubourg-avocats.fr · 17 juin 2020

Assurance pertes d'exploitation : quels sont vos droits ? […]

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www.beaubourg-avocats.fr · 17 juin 2020

Deux types de garanties sont assurées dans le cadre de l'assurance pertes d'exploitation : les garanties de base et les garanties supplémentaires. Les garanties de base permettent l'indemnisation des entreprises dans l'objectif de compenser les pertes d'activité liées à un sinistre ainsi que le remboursement des frais engagés par l'entreprise pour continuer l'activité après le sinistre. […] Les garanties complémentaires permettent de compléter les contrats d'assurances pertes d'exploitation. La garantie pertes d'exploitation peut être une assurance autonome ou intégrée à un autre contrat en tant que garantie accessoire. Quels sont vos droits face à votre assurance pertes d'exploitation ? […]

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M. Voisin Michel · Questions parlementaires · 20 février 1989

M Michel Voisin attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, sur la situation des exploitants agricoles expropries dans les zones peri-urbaines. […] Les exploitants fermiers percoivent une indemnite de perte d'exploitation qui, au terme du protocole signe entre le directeur des services fiscaux et le president de la FDSEA, « correspond au prejudice d'exploitation defini comme la perte subie par l'exploitant, pendant le temps estime necessaire pour retrouver une situation economique equivalente a celle qu'il avait avant son eviction. […]

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M. Bernard Brochand · Questions parlementaires · 9 juin 2020

Alors que l'activité des hôtels et des restaurants est à l'arrêt depuis le début du confinement, les professionnels veulent que les assureurs indemnisent une partie de leur pertes d'exploitation. […]

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Lois et règlements


Article L1121-1 du Code de la commande publique
Version depuis le 1 avril 2019 · En vigueur aujourd'hui

La part de risque transférée au concessionnaire implique une réelle exposition aux aléas du marché, de sorte que toute perte potentielle supportée par le concessionnaire ne doit pas être purement théorique ou négligeable. Le concessionnaire assume le risque d'exploitation lorsque, dans des conditions d'exploitation normales, il n'est pas assuré d'amortir les investissements ou les coûts, liés à l'exploitation de l'ouvrage ou du service, qu'il a supportés.

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Article L321-13 du Code rural et de la pêche maritime
Version depuis le 1 janvier 2014 · En vigueur aujourd'hui

Les descendants d'un exploitant agricole qui, âgés de plus de dix-huit ans, participent directement et effectivement à l'exploitation, sans être associés aux bénéfices ni aux pertes et qui ne reçoivent pas de salaire en argent en contrepartie de leur collaboration, […]

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Article 223 VP ter du Code général des impôts
Version depuis le 31 décembre 2023 · En vigueur aujourd'hui

Lorsque la somme du résultat provenant de l'exploitation de navires en trafic international et du résultat provenant de l'exercice d'activités accessoires à l'exploitation de navires en trafic international d'une entité constitutive conduit à constater une perte, elle est également exclue de la détermination du résultat qualifié de l'entité constitutive.

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Article L426-1 du Code de l'environnement
Version depuis le 9 mars 2012 · En vigueur aujourd'hui

[…] soit par les autres espèces de grand gibier soumises à plan de chasse, l'exploitant qui a subi un dommage nécessitant une remise en état, une remise en place des filets de récolte ou entraînant un préjudice de perte de récolte peut réclamer une indemnisation sur la base de barèmes départementaux à la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs.

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Article D361-30 du Code rural et de la pêche maritime
Version depuis le 29 décembre 2017 · En vigueur aujourd'hui

Peuvent donner lieu à indemnisation, dans la limite des ressources du fonds, les dommages matériels touchant les sols, les récoltes, les cultures, le cheptel mort ou vif affectés aux exploitations agricoles, énumérés ci-dessous : 1° Tout dommage consécutif à un sinistre pour lequel le calcul de la perte aboutit à une valeur supérieure à celle fixée par l'arrêté mentionné au premier alinéa de l'article D. 361-29 ;

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Article 64 du Code général des impôtsAbrogé
Version du 8 mai 2010 au 1 janvier 2016

Il est également fait abstraction de la superficie des parcelles dont, par suite d'événement extraordinaire tel que grêle, gelée, inondation, la récolte a été perdue ou réduite de telle manière qu'elle n'a pas suffi à couvrir la quote-part des frais et charges d'exploitation correspondant à ces parcelles. Cette disposition n'est pas applicable dans le cas où la perte ayant été générale, il en a été tenu compte pour la fixation du bénéfice forfaitaire moyen à l'hectare.

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Article D125-5-8 du Code des assurances
Version depuis le 1 janvier 2024 · En vigueur aujourd'hui

En cas de perte d'exploitation, une franchise est applicable sur une partie de l'indemnité due au titre d'un évènement ayant fait l'objet d'une décision de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle au sens de l'article L. 125-1. Les modalités de fixation de cette franchise sont déterminées par un arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, des comptes publics, de l'intérieur et des outre-mer et de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

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Article 4 du Décret n° 2023-388 du 22 mai 2023 portant création d'une aide de l'Etat pour compenser les pertes de recettes des clubs sportifs et organisateurs d'événements sportifs en raison des mesures prises pour faire face à l'épidémie de covid-19
Version depuis le 25 mai 2023 · En vigueur aujourd'hui

I. - L'aide de l'Etat fait l'objet, par décision de la direction des sports du ministère chargé des sports, d'un versement correspondant à l'intégralité de son montant définitivement établi après examen de la perte d'excédent brut d'exploitation de cette période évaluée sur la base des comptes certifiés de l'exercice.

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Article 4 du Décret n° 2020-1571 du 11 décembre 2020 portant création d'une aide de l'Etat pour compenser les pertes de recettes du sport professionnel en raison des mesures prises pour faire face à l'épidémie de covid-19
Version depuis le 25 août 2021 · En vigueur aujourd'hui

3° Le cas échéant, un troisième versement correspondant à la somme des soldes des deux périodes définies à l'article 2, calculée après examen de la perte d'excédent brut d'exploitation de ces deux périodes.

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