Perte de gains professionnels futurs
Décisions
La cour d'appel, qui répare au titre de l'incidence professionnelle la perte de chance de promotion professionnelle de la victime, indemnise un préjudice distinct de celui réparé au titre de la perte de gains professionnels futurs calculée au vu de son ancien salaire qui n'intégrait pas l'évolution de carrière qu'il aurait pu espérer […] indemniser deux fois un même dommage ; qu'en allouant à M. R… une somme de 40 000 euros en réparation de l'incidence professionnelle du fait qu'il n'avait pu reprendre aucune activité professionnelle, après lui avoir alloué pour cette même raison une indemnité au titre des pertes de grains professionnels futurs, […]
[…] Attendu que, pour arrêter à 50 000 euros l'indemnité réparant la perte de gains professionnels futurs, l'arrêt énonce notamment que depuis la date de consolidation, M. [W] a subi une perte de revenus manifestement consécutive à l'accident ; qu'il n'en reste pas moins que le lien de causalité entre cette perte de revenus et l'accident dont l'assureur doit réparer les conséquences demeure partiel ; qu'en effet, si cet événement a eu un effet de décompensation, l'expert psychiatre a révélé un état structurel antérieur dont l'assureur n'a nullement à indemniser les incidences ; […] - il a cessé ses activités professionnelles jusqu'au 3 janvier 2011, […] Au vu de l'ensemble de ces éléments, il sera alloué à Monsieur Thierry X… au titre de la perte de gains futurs la somme de 50. 000 € ».
Il résulte du principe de la réparation intégrale sans perte ni profit que la victime d'un dommage corporel ne peut être indemnisée d'une perte intégrale de gains professionnels futurs que si, en raison du dommage, après la consolidation, elle se trouve dans l'impossibilité définitive d'exercer une quelconque activité professionnelle lui procurant des gains. Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui indemnise totalement la perte de gains professionnels futurs de la victime au motif qu'elle ne peut plus exercer son activité antérieure, […] Pour allouer à Mme [I] une somme, en réparation de ses pertes de gains professionnels futurs, […]
L'indemnisation de la perte de ses gains professionnels futurs sur la base d'une rente viagère d'une victime privée de toute activité professionnelle pour l'avenir fait obstacle à une indemnisation supplémentaire au titre de l'incidence professionnelle […] 80 euros incluant la perte de gains professionnels futurs à hauteur de 720 149, […] qu'infirmant le jugement du 28 avril 2015, il convenait de fixer la perte des gains professionnels futurs à la somme de 720 149,37 euros ; […] Alors 3°) que l'incidence professionnelle vient compléter celle déjà obtenue par la victime au titre du poste « pertes de gains professionnels futurs » sans pour autant aboutir à une double indemnisation du même préjudice ; […]
[…] CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société MAAF assurances à payer à M. X… la somme de 5 263,81 euros au titre de la perte de gains professionnels actuels et la somme de 175 898,39 euros au titre de la perte de gains professionnels futurs, l'arrêt rendu le 4 septembre 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; […] AUX MOTIFS QUE "le tribunal a calculé la perte de revenus professionnels de Monsieur X…, entre la date de l'accident et celle de la consolidation de son état fixée au 15 juin 2009, à la somme de 80 892,48 € dont il a déduit les indemnités journalières versées par la Caisse primaire d'assurance maladie de Pau à hauteur de 55 701, […]
[…] L'assureur fait grief à l'arrêt de fixer le préjudice de la victime à 112 146,75 euros au titre des pertes de gains futurs et 737 874,60 euros au titre du retentissement économique, […] le contrat d'assurance garantissait « le retentissement économique définitif après consolidation sur l'activité professionnelle future de la victime, entraînant une perte de revenus ou son changement d'emploi » ; que la prise en charge du salaire d'un palefrenier pour remplacer la victime revient à solliciter la compensation d'une perte de revenus professionnels, […] en plus d'une indemnité pour la perte de gains professionnels futurs, […] 75 euros au titre de la perte de gains futurs et à la somme de 737 874, […]
[…] à elle seule, l'impossibilité de retrouver un emploi, justifiant l'indemnisation de la perte totale des gains professionnels futurs […] Pour fixer la somme revenant à M. [W] [D] au titre de l'incidence professionnelle, l'arrêt, après avoir calculé ses pertes de gains professionnels futurs sur la base d'une perte totale de revenus à titre viager, du fait de son impossibilité de retrouver un emploi, […] — condamné la société Compagnie d'assurance Groupama Rhône-Alpes Auvergne à verser à M. [W] [D] la somme de 36 978,46 euros au titre des arrérages échus relatifs à la perte de gains professionnels futurs et la somme de 100 000 euros au titre de l'incidence professionnelle ;
Il résulte du principe de la réparation intégrale sans perte ni profit que la victime d'un dommage corporel ne peut être indemnisée d'une perte intégrale de gains professionnels futurs que si, […] elle se trouve dans l'impossibilité définitive d'exercer une quelconque activité professionnelle lui procurant des gains […] et notamment de ne lui accorder aucune indemnité au titre de la perte de gains professionnels futurs, […] qu'en indemnisant néanmoins la perte de gains futurs à compter de sa décision à hauteur de la différence capitalisée entre le salaire net revalorisé auquel M. [K] aurait pu prétendre et le SMIC, […] Pour évaluer la somme revenant à M. [K] au titre des pertes de gains professionnels actuels, […]
[…] Pour rejeter les demandes relatives aux montants des sommes allouées au titre des pertes de gains professionnels actuels et futurs, […] comprend celle de la perte d'identité sociale et du préjudice lié au désoeuvrement social qu'entraîne l'impossibilité d'exercer toute activité professionnelle ; […] perte de chance de progression et en conséquence de préjudice distinct de la perte de gains professionnels futurs ; […] de la perte d'une chance de progression professionnelle et donc de l'existence d'un préjudice distinct de celui déjà indemnisé au titre de la perte de gains professionnels, […] avait demandé à la cour d'appel de dire que la créance de la CPAM au titre de la rente accident du travail ne pouvait s'imputer que sur les postes « pertes de gains professionnels futurs » et incidence professionnelle, […]
[…] Devant la cour d'appel de renvoi, Mme [G] et la MAAF ont sollicité la confirmation du jugement en ce qu'il avait débouté M. [J] de sa demande présentée au titre de la perte de gains professionnels actuels et la réformation de ce même jugement en ce qui concerne l'indemnisation de l'incidence professionnelle. […] d'une part, les pertes de gains professionnels et l'incidence professionnelle de l'incapacité, d'autre part, le déficit fonctionnel permanent, s'il existe, ces règles d'imputation du recours des tiers payeurs étant d'ordre public ; que la cour d'appel a déclaré qu'en raison du rejet des demandes de M. [J] au titre de son préjudice de perte de gains professionnels futurs, […]
Commentaires
Nouvel arrêt de la Cour de Cassation sur le cumul perte de gains professionnels futurs et incidence professionnelle. Par un arrêt du 23 mai 2019 (Cass, Civ 2, 23 mai 2019, n° 18-17.560), la Cour de Cassation admet le cumul des pertes de gains professionnels futurs et de l'incidence professionnelle d'une victime, malgré l'impossible maintien de son emploi, compte tenu de la restriction importante à une activité, du marché du travail et de son âge rendant le retour à l'emploi de la victime très aléatoire. […] En l'espèce, l'incidence professionnelle était caractérisée par une perte de chance pour la victime d'obtenir une promotion professionnelle liée à l'évolution de la carrière. […]
Lire la suite…La victime d'un accident de la circulation peut-elle obtenir une indemnisation au titre de la perte des gains professionnels futurs mais également une indemnisation au titre de l'incidence professionnelle. […] Dans cette affaire elle correspond à une perte de chance d'obtenir une promotion liée à l'évolution de la carrière. […] Malgré l'impossible maintien de l'emploi, elle admet une indemnisation au titre de l'incidence professionnelle. […] De l'autre, il y a la perte de gains professionnels futurs calculée uniquement sur la base de l'ancien salaire de la victime et qui n'inclut pas les sommes qui se seraient ajoutées en présence d'une évolution de carrière. […]
Lire la suite…Dommage corporel : cumul de la perte de gains professionnels futurs et de l'incidence professionnelle La victime, dont le retour à l'emploi est très aléatoire, perd une chance d'une promotion professionnelle indemnisée au titre de l'incidence professionnelle qui se distingue du préjudice réparé au titre de la perte de gains professionnels futurs. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques
Lire la suite…Publié le 30/11/2022 - Mis à jour le 19/01/2023 Nouvel arrêt de la Cour de Cassation sur le cumul perte de gains professionnels futurs et incidence professionnelle. Par un arrêt du 23 mai 2019 (Cass, Civ 2, 23 mai 2019, n° 18-17.560), la Cour de Cassation admet le cumul des pertes de gains professionnels futurs et de l'incidence professionnelle d'une victime, malgré l'impossible maintien de son emploi, […] du marché du travail et de son âge rendant le retour à l'emploi de la victime très aléatoire. […] En l'espèce, l'incidence professionnelle était caractérisée par une perte de chance pour la victime d'obtenir une promotion professionnelle liée à l'évolution de la carrière. […]
Lire la suite…Par une nouvelle décision en date du 6 février 2020, la 2ème Chambre Civile de Cour de Cassation confirme que peuvent être réparés au titre de l'incidence professionnelle, à la fois la dévalorisation sur le marché du travail et la pénibilité accrue subie par une victime dans le cadre de l'exercice de son activité professionnelle, préjudice distinct de celui réparé au titre de la perte de gains professionnels futurs. Maître PERSONNIC a commenté sur le site du Village de la Justice la décision de la 2ème Chambre Civile de la Cour de Cassation du 6 février 2020.
Lire la suite…Lois et règlements
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- Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
- Titre V : Faute de l'assuré ou d'un tiers
- Chapitre 2 : Faute inexcusable ou intentionnelle de l'employeur
[…] la victime a le droit de demander à l'employeur devant la juridiction de sécurité sociale la réparation du préjudice causé par les souffrances physiques et morales par elle endurées, de ses préjudices esthétiques et d'agrément ainsi que celle du préjudice résultant de la perte ou de la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle. […]
Article 2 de la Loi n° 74-1118 du 27 décembre 1974 relative à la revalorisation de certaines rentes allouées en réparation du préjudice causé par un véhicule terrestre à moteur
Les majorations prévues à l'article précédent sont à la charge du débiteur de la rente ou de l'organisme qui lui est substitué. Les majorations dont le versement incombe aux sociétés d'assurance sont gérées et financées par le fonds de garantie prévu à l' article L. 421-1 du code des assurances , dans les cas prévus au IV du même article.
Article L434-2 du Code de la sécurité sociale
Le taux de l'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d'après ses aptitudes et sa qualification professionnelle, compte tenu d'un barème indicatif d'invalidité.
Article R454-1 du Code de la sécurité sociale
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- Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
- Titre V : Faute de l'assuré ou d'un tiers
- Chapitre 4 : Faute d'un tiers
Les dépenses à rembourser aux caisses d'assurance maladie en application de l'article L. 454-1 peuvent faire l'objet d'une évaluation forfaitaire dans les conditions prévues par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. La caisse qui a engagé l'action en remboursement par application de l'article L. 454-1 poursuit jusqu'à son terme l'action engagée.
Article 2011 du Code civil
- Code civil
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre XIV : De la fiducie
La fiducie est l'opération par laquelle un ou plusieurs constituants transfèrent des biens, des droits ou des sûretés, ou un ensemble de biens, de droits ou de sûretés, présents ou futurs, à un ou plusieurs fiduciaires qui, les tenant séparés de leur patrimoine propre, agissent dans un but déterminé au profit d'un ou plusieurs bénéficiaires.
Article L433-1 du Code de la sécurité sociale
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- Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
- Titre III : Prestations
- Chapitre 3 : Indemnisation de l'incapacité temporaire
[…] L'article L. 323-3-1 est applicable aux arrêts de travail résultant d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle. […]
Article 93 du Code général des impôts
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- 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus
- VI : Bénéfices des professions non commerciales
- B : Détermination des bénéfices imposables
[…] Sous réserve des dispositions de l'article 151 sexies, il tient compte des gains ou des pertes provenant soit de la réalisation des éléments d'actif affectés à l'exercice de la profession, soit des cessions de charges ou d'offices, ainsi que de toutes indemnités reçues en contrepartie de la cessation de l'exercice de la profession ou du transfert d'une clientèle.
Article R376-1 du Code de la sécurité sociale
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- Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
- Titre VII : Dispositions diverses
- Chapitre 6 : Recours des caisses contre les tiers
Les dépenses à rembourser aux caisses de sécurité sociale en application de l'article L. 376-1 peuvent faire l'objet d'une évaluation forfaitaire dans les conditions prévues par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. La caisse qui a engagé l'action en remboursement par application de l'article L. 376-1 poursuit jusqu'à son terme l'action engagée.
Article L442-2 du Code de commerce
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- TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées
- Chapitre II : Des pratiques commerciales déloyales entre entreprises
- Section 1 : Des pratiques restrictives de concurrence
Engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, par toute personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services de participer directement ou indirectement à la violation de l'interdiction de revente hors réseau faite au distributeur lié par un accord de distribution sélective ou exclusive exempté au titre des règles applicables …
Article L4162-4 du Code du travail
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- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre VI : Dispositions relatives à la prévention des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention
- Chapitre II : Accords en faveur de la prévention des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels
II.-Le montant de cette pénalité, fixé par décret en Conseil d'Etat, ne peut excéder 1 % des rémunérations ou gains, au sens du premier alinéa de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et du premier alinéa de l'article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime, versés aux travailleurs salariés ou assimilés concernés au cours des périodes au titre desquelles l'entreprise n'est pas couverte par l'accord ou le plan d'action mentionnés à
Suggestions
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- H2 FOOD
- ALDADDY
- Article 262 du Code de procédure civile
- BMEXPERTISE
- Article L1221-26 du Code du travail
- Cour d'appel de Douai, 23 avril 2008, n° 08/00149
- Agences immobilières en redressement et liquidation judiciaire METZ (57000)
- Article R612-5-2 du Code de justice administrative
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- CAA de BORDEAUX, 1ère chambre, 03/10/2024, 24BX00315, Inédit au recueil Lebon
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- Tribunal administratif de Strasbourg, 3 décembre 2024, n° 2303778
- LVMH FRAGRANCE BRANDS (LEVALLOIS-PERRET, 572082253)