Perte de gains professionnels futurs
Décisions
La cour d'appel, qui répare au titre de l'incidence professionnelle la perte de chance de promotion professionnelle de la victime, indemnise un préjudice distinct de celui réparé au titre de la perte de gains professionnels futurs calculée au vu de son ancien salaire qui n'intégrait pas l'évolution de carrière qu'il aurait pu espérer
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- Incidence professionnelle·
- Responsabilité délictuelle ou quasidélictuelle·
- Préjudice économique·
- Préjudice distinct·
- Réparation·
- Marché du travail·
- Restriction·
- Activité professionnelle·
- Préjudice
Manque de base légale l'arrêt qui prend en considération une pathologie préexistante à l'accident, pour limiter l'indemnisation de la perte de gains professionnels futurs, sans pour autant constater que, dès avant le jour de l'accident, les effets néfastes de cette pathologie s'étaient déjà révélés
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- Responsabilité délictuelle ou quasidélictuelle·
- Prédisposition pathologique·
- Préjudice économique·
- Préjudice corporel·
- Indemnisation·
- Réparation·
- Tierce personne·
- Dépense de santé·
- Consolidation
[…] L'assureur fait grief à l'arrêt de fixer le préjudice de la victime à 112 146,75 euros au titre des pertes de gains futurs et 737 874,60 euros au titre du retentissement économique, et de le condamner à payer à cette dernière la somme de 991 783,85 euros à titre d'indemnisation de ses préjudices, alors « que la victime ne peut obtenir une double indemnisation pour un même préjudice ; le contrat d'assurance garantissait « le retentissement économique définitif après consolidation sur l'activité professionnelle future de la victime, entraînant une perte de revenus ou son changement d'emploi » ; […]
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- Responsabilité délictuelle ou quasidélictuelle·
- Préjudice économique·
- Réparation intégrale·
- Préjudice distinct·
- Indemnisation·
- Réparation·
- Victime·
- Préjudice·
- Titre
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Découvrir un exemple[…] Encourt, dès lors, la cassation l'arrêt qui divise par deux la somme allouée à la victime au titre de la perte de gains professionnels futurs en raison du refus d'un poste proposé par l'employeur
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- Préjudice professionnel·
- Responsabilité délictuelle ou quasidélictuelle·
- Allocation d'aide au retour à l'emploi·
- Éléments pris en considération·
- Poste proposé par l'employeur·
- Accident de la circulation·
- Préjudice économique·
- Réparation intégrale·
- Refus de la victime
L'indemnisation de la perte de ses gains professionnels futurs sur la base d'une rente viagère d'une victime privée de toute activité professionnelle pour l'avenir fait obstacle à une indemnisation supplémentaire au titre de l'incidence professionnelle […] Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la GMF à payer à M me Marilyne X… la somme de 1 163 598,80 euros incluant la perte de gains professionnels futurs à hauteur de 720 149,37 euros et l'incidence professionnelle à hauteur de 10 000 euros, sous déduction des provisions déjà versées à concurrence de 7 000 euros ;
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- Incidence professionnelle·
- Responsabilité délictuelle ou quasidélictuelle·
- Préjudice économique·
- Indemnisation·
- Réparation·
- Exclusion·
- Activité professionnelle·
- Victime·
- Fonction publique
[…] 12. Pour rejeter les demandes relatives aux montants des sommes allouées au titre des pertes de gains professionnels actuels et futurs, l'arrêt retient que le premier juge a procédé, par des motifs que la cour adopte, à une juste évaluation du salaire mensuel moyen perçu antérieurement à l'accident à la somme de 2 840 euros et que la critique formulée par la victime est vaine en l'absence de production en cause d'appel des bulletins de salaire des mois d'avril, mai et juin 2009.
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- Incidence professionnelle·
- Responsabilité délictuelle ou quasidélictuelle·
- Exclusion définitive du monde du travail·
- Indemnisation du préjudice·
- Préjudice économique·
- Préjudice distinct·
- Préjudice certain·
- Réparation·
- Préjudice
Se trouve légalement justifié l'arrêt d'une cour d'appel qui, statuant sur renvoi d'un arrêt cassé en ce qu'il avait rejeté la demande d'indemnisation d'une victime au titre de la perte de gains professionnels futurs et condamné solidairement la société d'assurance et le responsable à payer à la victime la somme lui revenant au titre de l'indemnisation de son préjudice global, retient que le poste de préjudice d'incidence professionnelle n'était pas affecté par la cassation Encourt la cassation, au regard des articles 29 et 31 de la loi du n° 85-677 du 5 juillet 1985, L. 434-1, […]
Lire la suite…- Dispositions explicitement atteintes par la cassation·
- Modalités d'imputation du recours des tiers payeurs·
- Dispositions non atteintes par la cassation·
- Accident de la circulation·
- Étendue de la cassation·
- Évaluation du préjudice·
- Juridiction de renvoi·
- Autorité chose jugée·
- Moyen d'ordre public·
- Cassation partielle
[…] Attendu que, pour limiter la perte de gains professionnels futurs de M me J… B… à une certaine somme, l'arrêt énonce qu'âgée de 6 ans au moment de l'accident, elle a perdu toute chance de faire un cursus scolaire normal, de suivre une formation professionnelle et, par conséquent, d'exercer une activité professionnelle lui procurant des revenus ; qu'il n'est produit aucun élément pouvant faire présumer que la victime pouvait espérer accéder à une profession lui procurant des revenus supérieurs au SMIC ; que la perte de gains professionnels futurs sera donc indemnisée sur la base du SMIC fixé au 1 er juillet 2016 à 1 144 euros par mois et à hauteur de 50 % ;
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- Tierce personne·
- Professionnel·
- Rente·
- La réunion·
- Indemnisation·
- Préjudice corporel·
- Réparation integrale·
- Euro·
- Prudence
Une victime, licenciée en raison d'une inaptitude imputable à un fait dommageable ayant entraîné une perte de gains professionnels futurs totale, subit nécessairement, en l'absence d'éléments contraires, une diminution de ses droits à la retraite, lesquels ne dépendent pas uniquement du nombre des trimestres d'assurance vieillesse validés.
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- Indemnisation des victimes d'infraction·
- Sécurité sociale, assurances sociales·
- Liencenciement pour inaptitude·
- Licenciement pour inaptitude·
- Réparation intégrale·
- Réparation·
- Vieillesse·
- Préjudice·
- Retraite
Cour de cassation, Chambre civile 2, 25 mai 2022, 21-10.439, Publié au bulletin
[…] Dès lors, ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui assortit l'indemnité qu'elle alloue à la victime du doublement de l'intérêt au taux légal jusqu'au jour de l'arrêt devenu définitif au motif que l'offre de l'assureur est incomplète pour ne pas viser les postes de perte de gains professionnels futurs et incidence professionnelle, et est donc assimilable à une absence d'offre, sans rechercher si, bien que les experts aient conclu à l'absence de ces deux chefs de préjudice, l'assureur avait connaissance de leur existence
Lire la suite…- Indemnité assortie du doublement de l'intérêt au taux légal·
- Préjudices connus pris en compte accident de la circulation·
- Indemnité assortie des intérêts au double du taux légal·
- Connaissance par l'assureur des chefs de préjudice·
- Chefs de préjudice non connus de l'assureur·
- Conditions accident de la circulation·
- Accident de la circulation·
- Offre de l'assureur·
- Indemnisation·
- Condition
Commentaires
Nouvel arrêt de la Cour de Cassation sur le cumul perte de gains professionnels futurs et incidence professionnelle. […]
Lire la suite…Se pose alors la question de l'indemnisation du préjudice scolaire et de la perte de gains professionnels futurs de cet enfant devenu un adulte. […] 20demand%C3%A9,%20ce%20qui%20%C3%A9tait%20bien%20le%20cas%20en%20l'esp%C3%A8ce)%20et%20non%20sur%20la%20base%20du%20SMIC.%20%20%E2%88%92%09La%20capitalisation%20des%20pertes%20de%20gains%20professionnels%20futurs%20doit%20%C3%AAtre%20viag%C3%A8re%20d%C3%A8s%20lors%20que%20la%20perte%20des%20droits%20%C3%A0%20la%20retraite%20n'est%20pas%20r%C3%A9par%C3%A9e%20par%20ailleurs." rel="noopener" target="_blank">Cass, Civ 2, 8 mars 2018, n° 17-10.142), la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation vient rappeler qu'en application du principe de la réparation intégrale sans perte […] ni profit pour la victime :
Lire la suite…Par une nouvelle décision en date du 6 février 2020, la 2ème Chambre Civile de Cour de Cassation confirme que peuvent être réparés au titre de l'incidence professionnelle, à la fois la dévalorisation sur le marché du travail et la pénibilité accrue subie par une victime dans le cadre de l'exercice de son activité professionnelle, préjudice distinct de celui réparé au titre de la perte de gains professionnels futurs.
Lire la suite…Lois et règlements
Article L452-3 du Code de la sécurité sociale
Indépendamment de la majoration de rente qu'elle reçoit en vertu de l'article précédent, la victime a le droit de demander à l'employeur devant la juridiction de sécurité sociale la réparation du préjudice causé par les souffrances physiques et morales par elle endurées, de ses préjudices esthétiques et d'agrément ainsi que celle du préjudice résultant de la perte ou de la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle. Si la victime est atteinte d'un taux d'incapacité permanente de 100 %, il lui est alloué, en outre, une indemnité forfaitaire égale au montant du salaire
Lire la suite…Article R376-1 du Code de la sécurité sociale
Les dépenses à rembourser aux caisses de sécurité sociale en application de l'article L. 376-1 peuvent faire l'objet d'une évaluation forfaitaire dans les conditions prévues par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. La caisse qui a engagé l'action en remboursement par application de l'article L. 376-1 poursuit jusqu'à son terme l'action engagée.
Lire la suite…Article 2 de la Loi n° 74-1118 du 27 décembre 1974 relative à la revalorisation de certaines rentes allouées en réparation du préjudice causé par un véhicule terrestre à moteur
Les majorations prévues à l'article précédent sont à la charge du débiteur de la rente ou de l'organisme qui lui est substitué. Les majorations dont le versement incombe aux sociétés d'assurance sont gérées et financées par le fonds de garantie prévu à l' article L. 421-1 du code des assurances , dans les cas prévus au IV du même article.
Lire la suite…Article L434-2 du Code de la sécurité sociale
Le taux de l'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d'après ses aptitudes et sa qualification professionnelle, compte tenu d'un barème indicatif d'invalidité.
Lire la suite…Article 2011 du Code civil
La fiducie est l'opération par laquelle un ou plusieurs constituants transfèrent des biens, des droits ou des sûretés, ou un ensemble de biens, de droits ou de sûretés, présents ou futurs, à un ou plusieurs fiduciaires qui, les tenant séparés de leur patrimoine propre, agissent dans un but déterminé au profit d'un ou plusieurs bénéficiaires.
Lire la suite…Article R454-1 du Code de la sécurité sociale
Les dépenses à rembourser aux caisses d'assurance maladie en application de l'article L. 454-1 peuvent faire l'objet d'une évaluation forfaitaire dans les conditions prévues par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. La caisse qui a engagé l'action en remboursement par application de l'article L. 454-1 poursuit jusqu'à son terme l'action engagée.
Lire la suite…Article 93 du Code général des impôts
1. Le bénéfice à retenir dans les bases de l'impôt sur le revenu est constitué par l'excédent des recettes totales sur les dépenses nécessitées par l'exercice de la profession. Sous réserve des dispositions de l'article 151 sexies, il tient compte des gains ou des pertes provenant soit de la réalisation des éléments d'actif affectés à l'exercice de la profession, soit des cessions de charges ou d'offices, ainsi que de toutes indemnités reçues en contrepartie de la cessation de l'exercice de la profession ou du transfert d'une clientèle.
Lire la suite…Article L442-2 du Code de commerce
Engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, par toute personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services de participer directement ou indirectement à la violation de l'interdiction de revente hors réseau faite au distributeur lié par un accord de distribution sélective ou exclusive exempté au titre des règles applicables du droit de la concurrence.
Lire la suite…Article L5424-1 du Code du travail
service public de la poste et des télécommunications, soit dans l'une de ses filiales ; 6° Les salariés des entreprises de la branche professionnelle des industries électriques et gazières soumis au statut national du personnel des industries électriques et gazières ; 7° Dans le cas où l'Etat ne détiendrait plus la majorité du capital de La Poste, les personnels de la société anonyme La Poste.
Lire la suite…Article L442-5 du Code de commerce
Le prix d'achat effectif est affecté d'un coefficient de 0,9 pour le grossiste qui distribue des produits ou services exclusivement à des professionnels qui lui sont indépendants et qui exercent une activité de revendeur au détail, de transformateur ou de prestataire de services final. Est considérée comme indépendante toute
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