Perte d'intimité
Décisions
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 30 janvier 2014), que M. et M me X… ont assigné la Société d'investissement salonaise, qui a édifié sur la parcelle voisine de leur propriété deux bâtiments à usage de logements, en réparation du dommage excédant les troubles anormaux du voisinage causé par ces constructions offrant une vue directe sur leur fonds et entraînant une perte d'intimité et d'ensoleillement ;
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[…] ) Même si nul n'est assuré de conserver son environnement qu'un plan d'urbanisme peut remettre en cause, et même dans un quartier dont la densification urbaine était prévisible, le trouble causé par la construction d'un immeuble collectif de 5 étages et de plus de 16 m de hauteur, avec 56 fenêtres donnant sur la maison et le jardin voisins et excède les inconvénients normaux du voisinage dans la mesure il génère une perte d'intimité et une perte d'ensoleillement de 29% et entraîne pour le propriétaire voisin des modifications considérables, radicales et définitives de son cadre de vie ainsi qu'une forte dépréciation de son bien, préjudice que doit compenser le promoteur bénéficiaire de l'opération immobilière et qui en retire un profit financier certain.
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[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 17 septembre 2015), que M. et M me X…, se plaignant de l'édification d'un immeuble par M. et M me Y…, propriétaires du fonds voisin, ont assignés ceux-ci en indemnisation du préjudice causé par le trouble anormal du voisinage, invoquant une perte d'ensoleillement et de vue, un préjudice d'intimité et une dépréciation de leur bien ;
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[…] alors « que la partie à laquelle une construction cause un dommage est fondée à en solliciter la démolition dès lors qu'elle a été exécutée en méconnaissance du permis de construire ; que M. [N] soulignait, dans ses conclusions d'appel, que la destruction de la quasi-totalité de la grange et la reconstruction d'un bâtiment rehaussé méconnaissait l'autorisation de construire qui avait été délivrée aux époux [H] et lui causait un préjudice direct et personnel tenant en une perte d'intimité, de luminosité et de tranquillité, qui justifiait la démolition du bâtiment et sollicitaient la confirmation du jugement qui avait retenu une telle faute ; […]
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[…] a pour unique finalité d'éviter que des constructions nouvelles par leur ampleur ou leurs caractéristiques dénaturent les constructions préexistantes dont elles doivent demeurer l'accessoire, en sorte qu'elle n'a pas pour objet de garantir la vue, l'ensoleillement ou l'intimité des constructions avoisinantes ; qu'en estimant néanmoins qu'il existait un lien de causalité direct entre la violation de cette disposition du plan d'occupation des sols et les préjudices liés à la perte d'ensoleillement, de vue et d'intimité allégués par les consorts Y…, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard de l'article L480-13 du Code de l'urbanisme ;
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[…] Par acte d'huissier signifié le 27 octobre 2017, M. D Z et M me F A ont assigné M. B Y de comparaître devant le tribunal d'instance aux fins de condamnation de ce dernier, sur le fondement des articles 544, 678 et 679 du code civil, à leur payer la somme de 3000 Euros au titre du préjudice esthétique et du préjudice d'ensoleillement et de clarté pour la période allant d'août 2015 à novembre 2016, la somme de 3000 Euros au titre du préjudice lié à la perte d'intimité depuis
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[…] — confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a reconnu l'existence d'un trouble anormal de voisinage concernant la perte d'intimité ouvrant droit à indemnisation, […]
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[…] Il a constaté que les parcelles des demandeurs étaient situées en centre-ville, en zone urbaine susceptible d'aménagements, que les constructions avaient été réalisées en conformité avec les règles d'urbanisme, que les bâtiments étaient de deux étages au plus, que les balcons étaient équipés de garde-corps opaques, que la commune avait végétalisé la limite de propriété, de telle sorte que les vues sur leur fonds et la perte d'intimité ayant pu en résulter n'excédaient pas les inconvénients normaux du voisinage.
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[…] Elle soutient que : — l'arrêté ne respecte pas les servitudes de vue ; — il engendre une perte d'intimité et d'ensoleillement pour le jardin entre les deux bâtiments, les deux façades donnant sur celui-ci et les terrasses des logements en rez-de- chaussée ; — il engendre une perte de valeur du bien immobilier ; — il engendre d'importantes nuisances.
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Tribunal administratif de Nancy, 18 juillet 2012, n° 1201038
[…] Il soutient que la construction envisagée, du fait de sa proximité avec sa maison d'habitation et de son caractère imposant, entrainera une perte d'ensoleillement à plus de 80% en été et 90% en hiver des pièces à vivre de sa maison, une « perte vénale » de sa propriété ainsi qu'une « perte d'intimité » ;
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Commentaires
"Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 30 janvier 2014), que M. et Mme X... ont assigné la Société d'investissement salonaise, qui a édifié sur la parcelle voisine de leur propriété deux bâtiments à usage de logements, en réparation du dommage excédant les troubles anormaux du voisinage causé par ces constructions offrant une vue directe sur leur fonds et entraînant une perte d'intimité […] ; et d'ensoleillement ;
Lire la suite…Ce nouveau bâtiment vous causera nécessairement des préjudices importants : perte d'ensoleillement, perte d'intimité, création de vues, dépréciation de la valeur vénale de votre bien… Quels sont vos moyens d'action contre cette construction ?
Lire la suite…En un mot, on résumera cette affaire de la manière suivante : la perte d'intimité n'est pas d'office un trouble anormal de voisinage. Me Grégory ROULAND - avocat au Barreau de PARIS Tél. : 0689490792 Mail : gregory.rouland@outlook.fr Site : https://sites.google.com/view/gregoryrouland/accueil
Lire la suite…Un propriétaire confronté à des constructions nouvelles suffisamment proches de son habitation, entrainant une perte de vue dégagée sur la campagne, et portant atteinte à son intimité, ne peut, aux termes d'un arrêt de la Cour de cassation du 9 novembre 2023, se prévaloir d'un trouble anormal de voisinage s'agissant de la modification du PLU en milieu urbanisé. […]
Lire la suite…En effet, dans sa décision, le Tribunal souligne que seulement deux personnes sur la totalité des requérants justifient d'un intérêt à agir et que ces derniers justifient d'une perte d'intimité seulement relative et qu'elles ne démontrent pas des risques d'inondations ou de déstabilisation du terrain. […] été dit aux points 4 à 6 du présent jugement, que les conclusions dirigées contre le permis de construire délivré à M. et Mme Z. ne sont recevables qu'en tant qu'elles émanent de Mme M. et des consorts G., les autres requérants ne justifiant d'aucun intérêt à agir ; que les seuls requérants justifiant d'un tel intérêt, […]
Lire la suite…Lois et règlements
Article L442-4 du Code de commerce
I.-Pour l'application des articles L. 442-1, L. 442-2, L. 442-3, L. 442-7 et L. 442-8, l'action est introduite devant la juridiction civile ou commerciale compétente par toute personne justifiant d'un intérêt, par le ministère public, par le ministre chargé de l'économie ou par le président de l'Autorité de la concurrence lorsque ce dernier constate, à l'occasion des affaires qui relèvent de sa compétence, une pratique mentionnée aux articles précités. Toute personne justifiant d'un intérêt peut demander à la juridiction saisie d'ordonner la cessation des pratiques mentionnées aux articles L. 442-1, L. 442-2, L. 442-3, L. 442-7 et L. 442-8 ainsi que la réparation du préjudice subi. …
Lire la suite…Article R140 du Code de procédure pénale
[…] Les jurés qui justifient d'une perte d'une partie du revenu tiré de leur activité professionnelle, ont droit, en outre, à une indemnité supplémentaire calculée suivant la formule suivante : I = S x D, dans laquelle :
Lire la suite…Article 1 du Décret n° 2018-1304 du 28 décembre 2018 fixant l'entrée en vigueur de l'article 2 de l'ordonnance n° 2018-1128 du 12 décembre 2018 relative au relèvement du seuil de revente à perte et à l'encadrement des promotions pour les denrées et certains produits alimentaires
Les dispositions de l'article 2 de l'ordonnance n° 2018-1128 du 12 décembre 2018 susvisée entrent en vigueur le 1er février 2019.
Lire la suite…Article L411-21 du Code rural (nouveau)Abrogé
Ainsi qu'il est dit à l'article 1771 du code civil, le fermier ne peut obtenir de remise, lorsque la perte des fruits arrive après qu'ils sont séparés de la terre, à moins que le bail ne donne au propriétaire une quotité de la récolte en nature ; auquel cas le propriétaire doit supporter sa part de la perte, pourvu que le preneur ne fût pas en demeure de lui délivrer sa portion de récolte.
Lire la suite…Article L411-19 du Code rural (nouveau)Abrogé
Ainsi qu'il est dit à l'article 1769 du code civil, si le bail est fait pour plusieurs années, et que, pendant la durée du bail, la totalité ou la moitié d'une récolte au moins est enlevée par des cas fortuits, le fermier peut demander une remise du prix de sa location, à moins qu'il ne soit indemnisé par les récoltes précédentes. S'il n'est pas indemnisé, l'estimation de la remise ne peut avoir lieu qu'à la fin du bail, auquel temps il se fait une compensation de toutes les années de jouissance. Et cependant le juge peut provisoirement dispenser le preneur de payer une partie du prix en raison de la perte soufferte.
Lire la suite…Article 7 de la LOI n° 2023-221 du 30 mars 2023 tendant à renforcer l'équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs (1)
I.-A modifié les dispositions suivantes : -LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 Art. 125 II.-Le I du présent article entre en vigueur le 1er mars 2024.
Lire la suite…Article 1769 du Code civil
Si le bail est fait pour plusieurs années, et que, pendant la durée du bail, la totalité ou la moitié d'une récolte au moins soit enlevée par des cas fortuits, le fermier peut demander une remise du prix de sa location, à moins qu'il ne soit indemnisé par les récoltes précédentes. S'il n'est pas indemnisé, l'estimation de la remise ne peut avoir lieu qu'à la fin du bail, auquel temps il se fait une compensation de toutes les années de jouissance ; Et, cependant, le juge peut provisoirement dispenser le preneur de payer une partie du prix en raison de la perte soufferte.
Lire la suite…Article 49 du Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions
Le fonctionnaire mis en disponibilité au titre du sixième alinéa de l'article 47 du présent décret est, à l'issue de la période de disponibilité ou avant cette date s'il sollicite sa réintégration anticipée, réintégré et réaffecté dans son emploi antérieur. Dans tous les autres cas de disponibilité, lorsque les fonctions requièrent des conditions de santé particulières, la réintégration est subordonnée à la vérification du respect de ces conditions par un médecin agréé et, éventuellement, par le conseil médical compétent. Trois mois au moins avant l'expiration de la disponibilité, le fonctionnaire fait connaître à son administration d'origine sa décision de solliciter le renouvellement …
Lire la suite…Article R361-4-1 du Code de la construction et de l'habitation
La consultation au plan national des associations de défense des personnes en situation d'exclusion par le logement prévue par l'article 31 de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions est assurée par la constitution, au sein du Conseil national de l'habitat, d'un collège les représentant, comprenant quatre membres ainsi répartis : 1° Deux membres représentant l'Union nationale interfédérale des œuvres et organismes privés sanitaires et sociaux ; 2° Un membre représentant Aide à toute détresse Quart-Monde (ATD Quart-Monde) ; 3° Un membre représentant Droit au logement (DAL). Ces membres sont désignés par l'organisme qu'ils …
Lire la suite…Article L6314-3 du Code du travailAbrogé
Tout salarié bénéficie d'un conseil en évolution professionnelle dont l'objectif prioritaire est d'améliorer sa qualification. Cet accompagnement, mis en œuvre au niveau local dans le cadre du service public de l'orientation prévu à l'article L. 6111-3, lui permet : 1° D'être informé sur son environnement professionnel et l'évolution des métiers sur le territoire ; 2° De mieux connaître ses compétences, de les valoriser et d'identifier les compétences utiles à acquérir pour favoriser son évolution professionnelle ; 3° D'identifier les emplois correspondant aux compétences qu'il a acquises ; 4° D'être informé des différents dispositifs qu'il peut mobiliser pour réaliser un projet …
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A l'appui de sa démarche, il invoque un trouble anomal de voisinage, les 2 constructions offrant, selon lui, une vue directe sur sa parcelle entraînant une perte d'intimité et d'ensoleillement. En vain. Après avoir relevé que les bâtiments avaient été réalisés en zone urbaine, les juges estiment que la simple plantation d'une haie permettrait de diminuer ou de supprimer la perte d'intimité et que rien n'établissait que la luminosité de la maison était affectée dans des proportions excédant le risque nécessairement encouru du fait de l'installation en milieu urbain.
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