Perte d'intimité
Décisions
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 30 janvier 2014), que M. et M me X… ont assigné la Société d'investissement salonaise, qui a édifié sur la parcelle voisine de leur propriété deux bâtiments à usage de logements, en réparation du dommage excédant les troubles anormaux du voisinage causé par ces constructions offrant une vue directe sur leur fonds et entraînant une perte d'intimité et d'ensoleillement ; […] 4°) Alors que le juge ne peut refuser de statuer en se fondant sur l'insuffisance des preuves qui lui sont fournies par les parties ; qu'en refusant d'évaluer le préjudice subi en raison de la perte d'ensoleillement au motif qu'aucun élément ne permettait de mesurer la perte d'ensoleillement, la cour d'appel a violé l'article 4 du code civil.
[…] ) Même si nul n'est assuré de conserver son environnement qu'un plan d'urbanisme peut remettre en cause, et même dans un quartier dont la densification urbaine était prévisible, le trouble causé par la construction d'un immeuble collectif de 5 étages et de plus de 16 m de hauteur, avec 56 fenêtres donnant sur la maison et le jardin voisins et excède les inconvénients normaux du voisinage dans la mesure il génère une perte d'intimité et une perte d'ensoleillement de 29% et entraîne pour le propriétaire voisin des modifications considérables, radicales et définitives de son cadre de vie ainsi qu'une forte dépréciation de son bien, préjudice que doit compenser le promoteur bénéficiaire de l'opération immobilière et qui en retire un profit financier certain.
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 17 septembre 2015), que M. et M me Y…, se plaignant de l'édification d'un immeuble par M. et M me X…, propriétaires du fonds voisin, ont assignés ceux-ci en indemnisation du préjudice causé par le trouble anormal du voisinage, invoquant une perte d'ensoleillement et de vue, un préjudice d'intimité et une dépréciation de leur bien ;
[…] que M. [N] soulignait, dans ses conclusions d'appel, que la destruction de la quasi-totalité de la grange et la reconstruction d'un bâtiment rehaussé méconnaissait l'autorisation de construire qui avait été délivrée aux époux [H] et lui causait un préjudice direct et personnel tenant en une perte d'intimité, de luminosité et de tranquillité, qui justifiait la démolition du bâtiment et sollicitaient la confirmation du jugement qui avait retenu une telle faute ; […] al. 2) ; que cette demande a été définitivement rejetée par un arrêté du 26 juillet 2019, lequel entraîne donc de plein droit l'annulation de l'arrêt attaqué, pour perte de fondement juridique ;
[…] la cour devait se prononcer sur la situation objective des lieux au regard du principe selon lequel nul ne peut causer à autrui des troubles excédant les inconvénients normaux du voisinage, au besoin en ordonnant toute mesure d'instruction si elle s'estimait insuffisamment éclairée par les éléments du débat ; qu'en rejetant la demande fondée sur la perte d'intimité dans le logement en se fondant sur « l'absence de précision, hormis des perceptions, […] de conserver son environnement qu'un plan d'urbanisme pouvait toujours remettre en cause, elle en a souverainement déduit que la perte de vue, dont rien ne démontrait la nature d'intérêt ou le caractère d'exception, ne caractérisait pas, […]
[…] a pour unique finalité d'éviter que des constructions nouvelles par leur ampleur ou leurs caractéristiques dénaturent les constructions préexistantes dont elles doivent demeurer l'accessoire, en sorte qu'elle n'a pas pour objet de garantir la vue, l'ensoleillement ou l'intimité des constructions avoisinantes ; qu'en estimant néanmoins qu'il existait un lien de causalité direct entre la violation de cette disposition du plan d'occupation des sols et les préjudices liés à la perte d'ensoleillement, de vue et d'intimité allégués par les consorts Y…, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard de l'article L480-13 du Code de l'urbanisme ;
[…] Le juge de première instance n'a pas caractérisé le caractère excessif du trouble subi par M. et Mme [D]-[K] du fait de la construction du bien immobilier. Elle affirme que seule la perte d'intimité aurait été retenue, la perte de vue et la perte de luminosité auraient été valablement écartées faute d'éléments probants.
[…] M. Y rappelle que l'expertise a été réalisée alors que la construction de l'extension n'était pas achevée ; il conteste la réalité d'un préjudice de perte d'intimité, exposant qu'il a posé un claustra avec un retour qui satisfait le respect de l'intimité des consorts Z-A, lesquels ne peuvent lui imposer ce qu'a préconisé l'expert. Il conteste également toute perte anormale d'ensoleillement et de clarté, rappelant la situation de l'immeuble en zone d'urbanisation dense. Il conteste l'existence d'un préjudice esthétique.
[…] — infirmer le jugement entrepris en ce qu'il n'a accordé qu'une somme de 120 000 euros au titre de la perte d'intimité et en ce qu'il n'a pas reconnu l'existence d'un trouble anormal de voisinage concernant la perte de vue et la perte d'ensoleillement, et en ce qu'il les a débouté du surplus de leurs demandes afférentes,
[…] Déplorant diverses non conformités, outre une perte d'ensoleillement, de vue et d'intimité, les consorts [S]/[A] ont, suivant exploit d'huissier du 4 juin 2018, fait citer les époux [I] en démolition et en dommages-intérêts sur le fondement du trouble anormal de voisinage.
Commentaires
La perte d'ensoleillement n'est pas forcément un trouble anormal du voisinage. […] "Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 30 janvier 2014), […] qui a édifié sur la parcelle voisine de leur propriété deux bâtiments à usage de logements, en réparation du dommage excédant les troubles anormaux du voisinage causé par ces constructions offrant une vue directe sur leur fonds et entraînant une perte d'intimité et d'ensoleillement ; Sur le moyen unique ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que les constructions avaient été réalisées en zone urbaine dans un secteur où la situation existante et son maintien […] ne faisaient l'objet d'aucune protection particulière, […]
Lire la suite…Par Aurélien BOUDEWEEL Green Law Avocat Dans un arrêt en date du 29 septembre 2015 (C.cass, 29 septembre 2015, n°14-16729), la Cour de cassation estime que ne constitue pas un trouble anormal de voisinage la construction de logements dans le voisinage dans la mesure où la perte d'ensoleillement n'excède pas le risque encouru du fait de l'installation en milieu urbain. […] En l'espèce des particuliers avaient assigné une société qui avait édifié sur une parcelle voisine de leur propriété deux bâtiments de 16 logements en réparation d'un trouble anormal de voisinage qui étaient caractérisé par une perte d'intimité et d'ensoleillement. […]
Lire la suite…Ce nouveau bâtiment vous causera nécessairement des préjudices importants : perte d'ensoleillement, perte d'intimité, création de vues, dépréciation de la valeur vénale de votre bien… Quels sont vos moyens d'action contre cette construction ? I.- Recours contre le permis de construire (ou la déclaration préalable) autorisant la construction. […]
Lire la suite…Or l'immeuble des voisins requérants étant surélevé de plus de 10mètres par rapport au bâtiment déjà existant, la surélévation du bâtiment existant n'aura aucun impact sur la vue sur les massifs ni n'entrainera aucune perte d'intimité ». Il a, en outre, ajouté que « Les autres aménagements autorisés sont situés de l'autre côté de l'immeuble, donc hors du champ visuel des requérants ».
Lire la suite…Or l'immeuble des voisins requérants étant surélevé de plus de 10mètres par rapport au bâtiment déjà existant, la surélévation du bâtiment existant n'aura aucun impact sur la vue sur les massifs ni n'entrainera aucune perte d'intimité ». Il a, en outre, ajouté que « Les autres aménagements autorisés sont situés de l'autre côté de l'immeuble, donc hors du champ visuel des requérants ».
Lire la suite…Ainsi que l'a souverainement relevé le tribunal, le projet dégrade le cadre de vie des intéressés, en raison de la perte de la vue dégagée sur l'espace boisé classé dont ils bénéficient. […] Nous passerons vite sur le motif d'annulation portant sur l'abattage d'un arbre qualifié d'intéressant. […] Ainsi que cela ressort notamment du guide du GRIDAUH, de telles dispositions ont pour objet de préserver l'habitabilité et l'ensoleillement des différents logements ainsi que l'intimité des résidents. 1 V. […]
Lire la suite…En un mot, on résumera cette affaire de la manière suivante : la perte d'intimité n'est pas d'office un trouble anormal de voisinage. Me Grégory ROULAND - avocat au Barreau de PARIS Tél. : 0689490792 Mail : gregory.rouland@outlook.fr Site : https://sites.google.com/view/gregoryrouland/accueil
Lire la suite…Lois et règlements
Le prix d'achat effectif défini au deuxième alinéa du I de l'article L. 442-5 du code de commerce est affecté d'un coefficient de 1,10 pour les denrées alimentaires et les produits destinés à l'alimentation des animaux de compagnie revendus en l'état au consommateur.
Article D1434-44 du Code de la santé publique
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- Titre III : Agences régionales de santé
- Chapitre IV : Territorialisation de la politique de santé
- Section 5 : Communautés professionnelles territoriales de santé
Les indemnités mentionnées à l'alinéa précédent sont déterminées de manière à compenser la perte de revenus subie par les membres en raison des fonctions qu'ils exercent au sein de la communauté professionnelle territoriale de santé. Les rémunérations mentionnées au même alinéa correspondent à la contrepartie de la participation des membres à la réalisation des
Article L411-21 du Code rural (nouveau)Abrogé
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- Chapitre Ier : Régime de droit commun
- Section 1 : Etablissement du contrat, durée et prix du bail
- Sous-section 3 : Prix du bail
Ainsi qu'il est dit à l'article 1771 du code civil, le fermier ne peut obtenir de remise, lorsque la perte des fruits arrive après qu'ils sont séparés de la terre, à moins que le bail ne donne au propriétaire une quotité de la récolte en nature ; auquel cas le propriétaire doit supporter sa part de la perte, pourvu que le preneur ne fût pas en demeure de lui délivrer sa portion de récolte.
Article 87 du Code de la nationalité françaiseAbrogé
- Code de la nationalité française
- Titre IV : De la perte, de la déchéance et de la réintégration dans la nationalité française
- Chapitre Ier : De la perte de la nationalité française
Toute personne majeure de nationalité française, résidant habituellement à l'étranger, qui acquiert volontairement une nationalité étrangère ne perd la nationalité française que si elle le déclare expressément, dans les conditions prévues aux articles 101 et suivants du présent code.
Article 1398 du Code général des impôts
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- Section II : Taxes foncières
- II : Taxe foncière sur les propriétés non bâties
- E : Dégrèvements spéciaux
En cas de pertes de récoltes sur pied par suite de grêle, gelée, inondation, incendie ou autres événements extraordinaires, un dégrèvement proportionnel de la taxe foncière afférente pour l'année en cours aux parcelles atteintes est accordé au contribuable, sur réclamation présentée dans les formes et délais prévus par le livre des procédures fiscales.
Article 1 du Décret n° 2018-1304 du 28 décembre 2018 fixant l'entrée en vigueur de l'article 2 de l'ordonnance n° 2018-1128 du 12 décembre 2018 relative au relèvement du seuil de revente à perte et à l'encadrement des promotions pour les denrées et certains produits alimentaires
Les dispositions de l'article 2 de l'ordonnance n° 2018-1128 du 12 décembre 2018 susvisée entrent en vigueur le 1er février 2019.
Article L411-19 du Code rural (nouveau)Abrogé
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- Chapitre Ier : Régime de droit commun
- Section 1 : Etablissement du contrat, durée et prix du bail
- Sous-section 3 : Prix du bail
[…] Et cependant le juge peut provisoirement dispenser le preneur de payer une partie du prix en raison de la perte soufferte.
Article 1769 du Code civil
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- Titre VIII : Du contrat de louage
- Chapitre II : Du louage des choses
- Section 3 : Des règles particulières aux baux à ferme
[…] Et, cependant, le juge peut provisoirement dispenser le preneur de payer une partie du prix en raison de la perte soufferte.
Article 47 de la Loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises. (1)
I.-Paragraphe modificateur. II.-Abrogé. III.-Jusqu'au 31 décembre 2005, le prix d'achat effectif est le prix unitaire net figurant sur la facture d'achat majoré des taxes sur le chiffre d'affaires, des taxes spécifiques afférentes à cette revente et du prix du transport. Du ler janvier 2006 au 31 décembre 2006, pour l'application de l'article L. 442-2 du code de commerce, le montant …
Article L1434-12-1 du Code de la santé publique
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- Titre III : Agences régionales de santé
- Chapitre IV : Territorialisation de la politique de santé
- Section 4 : Communautés professionnelles territoriales de santé
La communauté professionnelle territoriale de santé mentionnée à l'article L. 1434-12 est constituée sous la forme d'une association régie par la loi du 1er juillet 1901 ou, si son siège est situé dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin ou de la Moselle, par les articles 21 à 79-3 du code civil local. Un décret fixe les modalités de fonctionnement des communautés professionnelles …
- NICOLAS DURAND
- Article L515-1 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
- 2L AGENCE DES ARCADES
- Tribunal administratif de Strasbourg, 16 mai 2011, n° 1001780
- CAA de DOUAI 21 novembre 2023, 22DA01399
- SERENIS ASSURANCES
- ZENITH EXPANSION SAS (PARIS 17, 789416344)
- Cour d'appel de Paris, 12 mai 2016, n° 15/04562
- SAS VIANDE 60 (BREUIL-LE-VERT, 429469042)
- CNIL, Décision du 29 juillet 2024, n° DR-2024-200
- MISTRAL RENOVATION (MARSEILLE 12, 819681826)
- Exhaussement de terrain : jurisprudence, commentaires, lois et réglements
- PREFECTURE DU CALVADOS (CAEN, 171400013)
- Tribunal administratif de Paris, 26 mars 2025, n° 2105685
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 1, 24 février 2023, n° 19/15499
- Tribunal Judiciaire de Paris, Service des referes, 26 février 2024, n° 23/56978
- ALEYSIA (LYON 2EME, 798636080)
- Tribunal Judiciaire de Chartres, Referes, 26 août 2024, n° 24/00251
A l'appui de sa démarche, il invoque un trouble anomal de voisinage, les 2 constructions offrant, selon lui, une vue directe sur sa parcelle entraînant une perte d'intimité et d'ensoleillement. En vain. Après avoir relevé que les bâtiments avaient été réalisés en zone urbaine, les juges estiment que la simple plantation d'une haie permettrait de diminuer ou de supprimer la perte d'intimité et que rien n'établissait que la luminosité de la maison était affectée dans des proportions excédant le risque nécessairement encouru du fait de l'installation en milieu urbain.
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