Piscine en limite de propriété
Décisions
[…] La création de cette terrasse permet une vue surplombant la propriété des époux Y, aggravant la servitude de vue existante. Elle constitue également une aggravation de la servitude de vue consentie par les époux Y lorsqu'ils ont accepté la création d'une piscine en limite de propriété. En effet, les piétons se tenant sur la terrasse créée par les époux X ont une vue bien plus importante de la propriété des époux Y que celle des baigneurs se trouvant dans une piscine en limite de propriété.
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[…] Considérant, en cinquième lieu, que la contestation portant sur la construction d'une piscine en limite de propriété, dans un bâtiment ancien et mitoyen, n'est pas assortie d'une argumentation permettant au juge d'en apprécier la portée ;
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[…] X a répondu, le 29 décembre 2003, qu'il n'était pas envisageable de 'remettre la piscine en limite de propriété' et a formulé diverses propositions, 'l'indemnisation à la mesure du préjudice provoqué' qu'il était 'disposé à étudier' ne convenant pas à ceux-ci ; que si par lettre du 8 mars 2004, il a paru revenir sur la reconnaissance de l'empiétement en écrivant que son notaire lui avait conseillé de demander de son côté à un géomètre expert de procéder à une analyse de la situation, il résulte d'une lettre de ce dernier en date du 5 janvier 2005 qu'après une visite des lieux et discussions avec M. […]
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[…] Les appelants contestent cette appréciation en faisant valoir qu'il résulte des plans d'architecte versés aux débats par Monsieur Y en première instance relatifs à la construction de la terrasse et de l'abri piscine en limite de propriété que les 19 décimètres exigés par la loi n'ont pas été respectés.
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- Astreinte
[…] En effet, le trouble est apprécié en fonction des circonstances locales ; les photographies et plans figurant aux dossiers respectifs des parties montrent aisément que les parcelles en cause et environnantes situées dans un lotissement sont de faible superficie et générant un habitat rapproché ; elles intègrent toutes une piscine en limite de propriété compte tenu de la configuration des lieux outre les éléments techniques nécessaires à son fonctionnement ; enfin, la gêne est « minime » ainsi qu'il a été dit ci-dessus.
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- Technique·
- Procès-verbal de constat
[…] Ils exposent qu'ils n'imaginaient pas, en acquérant leur parcelle, que quelques années plus tard leurs voisins construiraient un local piscine en limite de propriété, sans respect des normes de hauteur, empêchant toute vue et provoquant une perte importante d'ensoleillement.
Lire la suite…- Demande relative aux murs, haies et fossés mitoyens·
- Ensoleillement·
- Expertise·
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- Lotissement·
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- Zone suburbaine·
- Trouble de voisinage·
- Référé·
- Valeur
[…] — que l'installation bruyante en continue d'une pompe à chaleur et le fonctionnement de la machinerie de la piscine en limite de propriété, lui occasionnent un trouble anormal de voisinage, […]
Lire la suite…- Dommages causés par l'action directe d'une personne·
- Responsabilité et quasi-contrats·
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- Piscine
[…] Par arrêté du 7 octobre 2015, le maire de [Localité 12] a accordé à M. [S] un permis de construire une terrasse sur pilotis et une piscine en limite de propriété. M. et Mme [G] ont sollicité l'annulation de l'arrêté mais leur requête a été rejetée par décision du tribunal administratif du 6 décembre 2016 confirmée par arrêt de la cour administrative d'appel du 8 février 2018.
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- Responsabilité et quasi-contrats·
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- Tribunal judiciaire
[…] Madame B I veuve Y et Madame J Y, propriétaires d'une maison d'habitation située XXX à A, ont par acte d'huissier du 22 décembre 2007 fait assigner Monsieur D X, propriétaire de l'immeuble voisin aux fins de démolition d'une piscine couverte construite sur la limite de propriété. Le 22 juin 2009 elles ont appelé Madame F X, épouse du défendeur, en intervention forcée.
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- Limites
Tribunal de grande instance de Marseille, Juge des référés, cabinet 4, 13 février 2009, n° 09/00005
[…] Les consorts Y Z énoncent qu'à l'occasion des travaux de terrassement en vue de la création d'une piscine en limite de leur propriété, ils ont effectivement creusé au pied du mur d'agglomérés ; ils précisent alors avoir diligenté une expertise le 3 novembre 2008 et énoncent que l'expert M. B a conclu que l'ouvrage de soutènement des époux X n'est pas conforme aux règles de l'art puisque constitué d'agglomérés creux et réalisé sans fondation arrière, surélevé au fil des années et sans barbacanes, ajoutant qu'il présente des risques d'effondrement sur les deux parcelles en aval.
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- Mur de soutènement·
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- Piscine
Commentaires
Philippe Leroy prie M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer de bien vouloir lui indiquer si l'évacuation des eaux d'une piscine privée, non ouverte au public, constitue, comme l'analyse l'Office national de l'eau, […] Des particuliers évacuent leurs eaux dans leur propriété à même le sol, ce qui occasionne parfois des écoulements intempestifs dans des propriétés voisines. […] Si de tels rejets ne pouvaient être écoulés dans un réseau d'assainissement collectif, […] En effet, les volumes d'eau des piscines privées sont limités et représentent un afflux généralement faible à l'échelle d'un service d'assainissement d'une collectivité. […]
Lire la suite…Dino Cinieri appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur la réglementation relative aux abris de piscine. […] aucune formalité n'est à effectuer pour la pose d'un abri, dans d'autres, une simple autorisation de travaux suffit, dans d'autres enfin c'est l'épreuve du permis de construire. […] Pour certains clients possesseurs de piscine depuis quelques années, le problème s'aggrave du fait que la piscine a été construite selon les limites données à l'époque, soit quatre mètres de la propriété voisine, et ceux-ci se trouvent maintenant ennuyés car l'abri venant sur la piscine, donc forcément plus grand, […]
Lire la suite…Le second arrêt concerne deux couples de voisins : le premier construit une maison, un mur de clôture en ligne séparative et une piscine entourée de plages en limite de la propriété voisine ; le deuxième seulement une maison. […] Ce dernier demande la démolition du mur de clôture et des ouvrages relatifs à la construction de la piscine, qu'il estime empiéter sur sa propriété, ce que retient le TGI en première instance. […]
Lire la suite…Le second arrêt concerne deux couples de voisins : le premier construit une maison, un mur de clôture en ligne séparative et une piscine entourée de plages en limite de la propriété voisine ; le deuxième seulement une maison. […] Ce dernier demande la démolition du mur de clôture et des ouvrages relatifs à la construction de la piscine, qu'il estime empiéter sur sa propriété, ce que retient le TGI en première instance. […]
Lire la suite…[…] cependant, la société L'Aigle Blanc produit une copie de l'acte authentique du 12 mars 2004 par lequel elle a fait l'acquisition de divers lots de copropriété comprenant notamment, selon leur numérotation actuelle, le lot […] qui est décrit comme une piscine comprenant le bassin, une plage, un solarium et l'escalier d'accès à ce solarium, le sas d'accès au bassin et les 108 / 100 303èmes de la propriété du sol et des […] piscine et obligent le propriétaire de ses lots à accueillir les propriétaires des fonds voisins, en l'espèce les propriétaires des autres lots de l'ensemble immobilier en copropriété, leurs locataires et leurs invités ; […]
Lire la suite…Lois et règlements
Article L613-24 du Code de la propriété intellectuelle
Le propriétaire du brevet peut à tout moment soit renoncer à la totalité du brevet ou à une ou plusieurs revendications, soit limiter la portée du brevet en modifiant une ou plusieurs revendications. La requête en renonciation ou en limitation est présentée auprès de l'Institut national de la propriété industrielle dans des conditions fixées par voie réglementaire. Le directeur de l'Institut national de la propriété industrielle examine la conformité de la requête avec les dispositions réglementaires mentionnées à l'alinéa précédent. Toutefois, la requête en limitation
Lire la suite…Article L716-1 du Code de la propriété intellectuelle
Les demandes en nullité ou en déchéance de marque formées devant l'Institut national de la propriété industrielle sont présentées dans les formes et conditions définies par décret en Conseil d'Etat. […]
Lire la suite…Article D1332-7 du Code de la santé publique
I-La fréquentation maximale théorique d'une piscine, correspondant à la capacité d'accueil de l'enceinte de la piscine, est de trois personnes pour 2 mètres carrés de plan d'eau en plein air et d'une personne par mètre carré de plan d'eau couvert. N'est pas prise en compte dans la détermination de la surface des plans d'eau la surface des bassins de plongeon ou de plongée réservés en permanence à cet usage.
Lire la suite…Article L714-3 du Code de la propriété intellectuelle
L'enregistrement d'une marque est déclaré nul par décision de justice ou par décision du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle, en application de l'article L. 411-4, si la marque ne répond pas aux conditions énoncées aux articles L. 711-2, L. 711-3, L. 715-4 et L. 715-9.
Lire la suite…Article D1332-4 du Code de la santé publique
L'utilisation d'une eau prélevée dans le milieu naturel est autorisée par le préfet de département sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé. Un arrêté du ministre chargé de la santé définit les éléments et les modalités de dépôt du dossier de demande d'autorisation par la personne responsable de la piscine.
Lire la suite…Article 544 du Code civil
La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.
Lire la suite…Article L1332-8 du Code de la santé publique
La personne responsable d'une piscine ou d'une baignade artificielle est tenue de surveiller la qualité de l'eau et d'informer le public sur les résultats de cette surveillance, de se soumettre à un contrôle sanitaire, de respecter les règles et les limites de qualité fixées par décret, et de n'employer que des produits et procédés de traitement de l'eau, de nettoyage et de désinfection efficaces et qui ne constituent pas un danger pour la santé des baigneurs et du personnel chargé de l'entretien et du fonctionnement de la piscine ou de la baignade artificielle.
Lire la suite…Article L713-1 du Code de la propriété intellectuelle
L'enregistrement de la marque confère à son titulaire un droit de propriété sur cette marque pour les produits ou services qu'il a désignés. Ce droit s'exerce sans préjudice des droits acquis par les tiers avant la date de dépôt ou la date de priorité de cette marque.
Lire la suite…Article D1332-1 du Code de la santé publique
I.-Les dispositions de la présente section s'appliquent aux piscines publiques et privées à usage collectif mentionnées à l'article L. 1332-1 et aux piscines d'accès payant mentionnées à l'article L. 322-7 du code du sport. Un arrêté du ministre chargé de la santé définit la notion d'usage collectif de ces installations.
Lire la suite…Article L411-1 du Code de la propriété intellectuelle
L'Institut national de la propriété industrielle est un établissement public doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière, placé auprès du ministre chargé de la propriété industrielle.
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fonds, que l'environnement arboré de leur propriété et du lotissement les obligerait à nettoyer régulièrement leurs terrain et piscine construite par le précédent propriétaire à proximité de l'arbre, qu'ils avaient pu constater la faible croissance dudit arbre, qu'ils n'entendaient pas porter atteinte à sa survie et qu'ils ne peuvent, sans faire dégénérer en abus leur action en justice, demander la réduction de la ramure en limite de propriété ;
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