Pompes funèbres

Dès lors que la réglementation applicable à l'entreprise de pompes funèbres impose la vaccination contre l'hépatite B des salariés exerçant des fonctions les exposant au risque de contracter cette maladie, la cour d'appel qui constate la prescription de ladite vaccination à un salarié par le médecin du travail et l'absence de contre-indication médicale de nature à justifier le refus de l'intéressé, en déduit exactement que ce dernier ne pouvait s'opposer à cette vaccination

La distinction opérée par l'article L. 361-19 du Code des communes, aux termes duquel les locaux où l'entreprise gestionnaire d'une chambre funéraire offre les autres prestations du service des pompes funèbres doivent être distincts de ceux abritant la chambre funéraire, procède du souci d'assurer la libre concurrence entre les opérateurs de pompes funèbres habilités à gérer une chambre funéraire et ceux non habilités à la faire, et s'étend à d'autres éléments que la séparation purement physiques des locaux. L'unicité d'exploitation des différentes activités de pompes funèbres entraîne un risque de confusion dans l'esprit de la clientèle qui ne doit pas être privée de sa liberté de choisir.

Le district, qui ne peut justifier d'un préjudice personnel résultant directement des infractions à la législation sur les pompes funèbres, n'est pas fondé à réclamer des dommages-intérêts de ce chef.

La mise en oeuvre de pratiques prohibées par le droit de la concurrence par le titulaire d'un monopole sur l'organisation du service extérieur des pompes funèbres, si elle peut justifier la diminution des dommages-intérêts auxquels il peut prétendre, n'a pas pour effet de rendre irrecevable l'action indemnitaire exercée au fond par celui-ci au titre de la méconnaissance de ce monopole dès lors que la validité des contrats de concession lui conférant ce monopole n'est pas contestée.

Droits anterieurs de l'intimee sur le nom commercial oui, appelant exercant ses activites de taxi ambulance sous le nom de pays basque ambulance et son activite de pompes funebres sous la denomination (pompes funebres etcheverry), modification du nom commercial (pompes funebres du pays basque) et depot de la marque pour un secteur economique identique, confusion possible, rejet des demandes

Les manquements répétés commis par un chef d'agence des pompes funèbres à des circulaires émargées par lui, en favorisant un marbrier au détriment des autres, constitue une faute grave en raison des risques encourus par l'employeur tant en ce qui concerne sa réputation que sa responsabilité.

L'article L. 362-4-1 du Code des communes par dérogation à l'article L. 362-1 du même Code prévoit que lorsque la commune du lieu de mise en bière n'est pas celle du lieu d'inhumation il peut être fait appel à toute entreprise de pompes funèbres, soit de la commune du domicile du défunt, soit de la commune du lieu d'inhumation, ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui condamne sur la base de l'article 1382 du Code civil une ambulancière sans rechercher pour chaque violation du monopole des pompes funèbres invoquée si la ville où était implantée son entreprise et où avait eu lieu les mises en bière litigieuses était également le lieu du domicile du défunt.

Une cour d'appel, qui retient que la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 ne prévoit aucune voie de gestion déléguée en ce qui concerne les chambres mortuaires, et qui en déduit que la gestion de la chambre mortuaire d'un établissement de santé par une entreprise de pompes funèbres, laquelle résulte d'une convention conclue entre cet établissement et une société de pompes funèbres, concessionnaire du service public d'une maison funéraire tenant lieu de maison mortuaire, est, en elle-même, sans qu'il y ait lieu à une appréciation in concreto des modalités de sa gestion, constitutive d'une concurrence déloyale au détriment des entreprises concurrentes, a nécessairement apprécié la validité de cette convention et a par suite excédé ses pouvoirs en violation de la loi des 16 et 24 août 1790.

L'article L. 362-1 du Code des communes, modifié par la loi du 8 janvier 1993, maintient pour les communes la possibilité de gérer directement le service extérieur des pompes funèbres et l'article 28 de cette loi permet aux régies communales et intercommunales existant à la date de publication de la loi d'assurer seules le service extérieur des pompes funèbres tel que défini par les dispositions légales précédemment en vigueur, durant une période n'excédant pas 5 années à compter de la publication de la loi.