Portabilité mutuelle
Décisions
[…] 7 minutes par bulletin de paie 159 x 7 minutes 1113 minutes Mise en place de la portabilité mutuelle et prévoyance Si notre pro de la pré F
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[…] 60 € 560 : -- | Recouvrement de cotisation : 904,99 € – 0,00€| : 904,99 € 571 Revrt portabilité Mutuelle/Prévoyance 2 436,70 € 0,00 € 2 436,70 € 600 AVANCE FNGS – 527 068, […]
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[…] 00 € 6 366,08 € 556 Recouvrement solde créditeur ! 6 60 € 0,00. 560 "|Recouvrement de cotisation . 904,99 €) – 571 Revrt portabilité Mutuelle/Prevoyance 2 436,70 € 0,00 € . 2436,70€ 600 – AVANCE FNGS e d 527 068, […]
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Découvrir un exemple[…] Calcul des droits des tiers : pensions alimentaires, saisies arrêts diverses, A.T.D etc. … Calcul des congés payés des salariés repris en fonction des dates de prises des congés, Mise en place de la portabilité mutuelle et prévoyance, Avant jugement prud'homal, synthèse et mise en forme des documents comptables et sociaux. Lorsque le jugement prud'homat est rendu : recherche des éléments nécessaires aux calculs des divers droits liés aux décisions rendues et établissement des bulletins de paye, certificat de travail et attestation Pôle Emploi.
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[…] 7 minutes par bulletin de pale 159 x 7 minutes 1113 minutes Mise en place de la portabilité mutuelle et prévoyance 60 minutes par salarié 43 x 60 minutes 2 580 minutes
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[…] 338 € de frais pour Valentin par mois. 607 € de frais pour Victoire par mois. Conditions de remboursement de sa complémentaire va changer (portabilité mutuelle) Situation de Monsieur A : 25 000 € de revenus par an. Je produis une pièce démontrant que la société fait 1.3 millions de chiffres d'affaires.
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- Frais de scolarité
[…] (31 Remboursement FNGS super -» à 0,00 € 240 666 21 € -240 666,21 € Honoraires comptables SFERIC > e Portabilité Mutuelle/Prévoyance là – 0,00 €| – - 25 364,10 € INTERETS CPTE REP 4 092,03 € 0,00 € 4 092,03 € ves
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[…] — Congés payés afférents : 2219 €, — Indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 66'571 €, — Dommages-intérêts pour non respect du DIF/ portabilité mutuelle et Prévoyance : 5000 €, — Article 700 du code de procédure civile: 2500 €,
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[…] Le 15 octobre 2010, M. X a saisi le conseil de prud'hommes de Rennes pour obtenir des dommages et intérêts pour rupture abusive de la période d'essai, un rappel de salaire, de congés payés, des dommages et intérêts au titre d'astreintes et pour défaut de mise en place de portabilité mutuelle et prévoyance.
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Tribunal de commerce de Meaux, Juge commissaire, 15 octobre 2014, n° 2014008729
[…] 60 01/07/2014 10202 _| Intérêts 2 T 2014 14.13 Nature – INTEREÊTS COMPTE REPARTITION 0.00 40.85 +40.85 60 13/08/2013 10800 – | CAÏXA GERAL DEPOSITOS-E-F G 2 904.48 60 07/11/2013 10800 __| E F G Portabilité Mutuelle M me X & Mr Y 1 985.99 Nature – DIVERS A PRECISER 0.00 4 890.47 +4 890.47 60 27/08/2013 20012 | CONTANT – B F.13/136 Diagnostic 2 392,00 60 25/08/2014 20012 – | CONTANT – B F.14/223 Honoraires 18 355.02
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Commentaires
Charles de la Verpillière appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les dispositions de l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale concernant la portabilité de la mutuelle santé. […]
Lire la suite…[…] indemnités licenciement faute simple, licenciement faute grave congés payés, licenciement faute grave cdd, portabilit […] é mutuelle licenciement faute grave, motif licenciement faute simple, licenciement faute simple exemple, entretien licenciement faute grave, […]
Lire la suite…Pensez à remettre au sortant, le cas échéant, un livret de départ récapitulant la procédure d'offboarding et les avantages qu'il peut choisir de conserver (portabilité mutuelle, PEE-PERECO, etc.). 2. Assurer la transfert des informations utiles : récupération et archivage des informations utiles, réunions de passation, rédaction de to-do list à l'accompagnement des successeurs ou repreneurs des dossiers, état des facturations et actualisation des informations dans vos différents logiciels métier. 3.
Lire la suite…Mme Aurore Bergé attire l'attention de Mme la ministre du travail sur l'absence de portabilité des droits des sapeurs-pompiers en cas de reclassement dans un autre corps de métier. […] Le dispositif de portabilité impose depuis le 1er juin 2014, en cas de cessation du contrat de travail, […] Or les sapeurs-pompiers ne bénéficient pas de ce dispositif de portabilité des droits en cas de reclassement dans un autre corps de métier. […] C'est dans le cadre de cette affiliation obligatoire à une mutuelle que les agents du secteur privé bénéficient du dispositif de maintien des droits, aussi appelé « portabilité » prévu à l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale. […]
Lire la suite…Éric Girardin alerte Mme la ministre du travail sur la portabilité des mutuelles. […]
Lire la suite…Il en résulte que, en cas de liquidation judiciaire, personne ne sait jamais si les droits à mutuelle peuvent être maintenus ou pas et les organismes mutualistes appliquent de façon très différenciée la portabilité de ces droits. […]
Lire la suite…Lois et règlements
Article L221-2 du Code de la mutualité
II. – Est qualifiée d'opération individuelle l'opération par laquelle une personne physique signe un bulletin d'adhésion à une mutuelle ou une union par l'effet de l'adhésion de sa mutuelle, dans le cadre des activités mentionnées au 1° du I de l'article L. 111-1. A la date de son adhésion, la personne acquiert la qualité de membre participant, si elle bénéficie des garanties du règlement mutualiste, ou de membre honoraire, si elle n'en bénéficie pas. Dans ce cas, la personne
Lire la suite…Article L221-6 du Code de la mutualité
Dans le cadre des opérations collectives, la mutuelle ou l'union établit une notice qui définit les garanties prévues par les opérations collectives et leurs modalités d'entrée en vigueur ainsi que les formalités à accomplir en cas de réalisation du risque. Elle précise également le contenu des clauses édictant des nullités, des déchéances ou des exclusions ou limitations de garantie ainsi que les délais de prescription. Ces clauses ne sont valables que si elles sont mentionnées en caractères très apparents.
Lire la suite…Article L322-1-2 du Code des assurances
dans des fonds de retraite professionnelle supplémentaire constitués sous forme de société anonyme, ou à nouer et à gérer des relations financières fortes et durables avec des mutuelles ou unions régies par le livre II du code de la mutualité, des mutuelles ou unions de retraite professionnelle supplémentaire mentionnées à l'article L. 214-1 du même code, des institutions de prévoyance ou unions régies par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale, des institutions de retraite professionnelle supplémentaire mentionnées à l'article L. 942-1 du même code, des sociétés d'assurance
Lire la suite…Article L322-26-1 du Code des assurances
Les sociétés d'assurance mutuelles sont des personnes morales de droit privé ayant un objet non commercial. Elles sont constituées pour assurer les risques apportés par leurs sociétaires ou pour proposer la fourniture d'opérations mentionnées à l'article L. 143-1. Moyennant le paiement d'une cotisation fixe ou variable, elles garantissent à ces derniers le règlement intégral des engagements qu'elles contractent. Toutefois, les sociétés d'assurance mutuelles pratiquant les opérations d'assurance sur la vie ou de capitalisation ne peuvent recevoir de cotisations variables.
Lire la suite…Article L322-1-3 du Code des assurances
" société de groupe d'assurance mutuelle ". Les entreprises affiliées à une société de groupe d'assurance mutuelle ne peuvent être que : – des mutuelles ou unions relevant du livre II du code de la mutualité ; – des institutions de prévoyances ou unions relevant du titre 3 du livre 9 du code de la sécurité sociale ; – des sociétés d'assurance mutuelle relevant du code des assurances ou des entreprises d'assurance ou de réassurance à forme mutuelle ou coopérative ou à gestion paritaire ayant leur siège social dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à
Lire la suite…Article L310-1-1 du Code des assurances
I.-La réassurance est l'activité d'un organisme, autre qu'un véhicule de titrisation mentionné à l'article L. 310-1-2, qui consiste à accepter des risques cédés, soit par une entreprise d'assurance, une autre entreprise de réassurance ou un fonds de retraite professionnelle supplémentaire, soit par des mutuelles, leurs unions ou une mutuelle ou union de retraite professionnelle supplémentaire, régies par le livre II du code de la mutualité, soit par des institutions de prévoyance, leurs unions ou une institution ou union de retraite professionnelle supplémentaire, régies par le titre 3 du
Lire la suite…Article L211-5 du Code de la mutualité
I. – Pour l'application du dernier alinéa du I de l'article L. 111-1, les mutuelles ou les unions, dénommées mutuelles et unions substituées, concluent avec des mutuelles ou unions qui se substituent à elles, dénommées mutuelles et unions substituantes, une convention de substitution.
Lire la suite…Article L111-1 du Code de la mutualité
I. – Les mutuelles acquièrent la qualité de mutuelle et sont soumises aux dispositions du présent code à dater de leur immatriculation dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Elles mènent, notamment au moyen des cotisations versées par leurs membres, et dans l'intérêt de ces derniers et de leurs ayants droit, une action de prévoyance, de solidarité et d'entraide, dans les conditions prévues par leurs statuts, afin de contribuer au développement culturel, moral, intellectuel et physique de leurs membres et à l'amélioration de leurs conditions de vie. Elles sont gérées en
Lire la suite…Article R211-21 du Code de la mutualité
Les dispositions de la présente section concernent les opérations des mutuelles et des unions qui ont souscrit une convention de substitution telle que prévue à l'article L. 211-5 avec une autre mutuelle ou union.
Lire la suite…Article R211-27 du Code de la mutualité
Pour les opérations individuelles ou collectives réalisées par une mutuelle ou une union substituée, les bulletins d'adhésion, les contrats collectifs et les notices d'information contiennent en caractères très apparents la désignation et l'adresse de la mutuelle ou de l'union substituante.
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