Portage salarial

Dès lors, ne constitue pas une cause réelle et sérieuse de licenciement d'un salarié, employé dans le cadre d'un portage salarial, le fait qu'il soit resté sans travail à l'issue de sa dernière mission, sans en avoir trouvé de nouvelles

Viole les articles L. 1211-1 et L. 1221-1 du code du travail une cour d'appel qui décide que le licenciement d' un salarié, engagé dans le cadre d'un portage salarial, est fondé sur une cause réelle et sérieuse, et le déboute de ses demandes relatives à ses salaires en retenant que l'intéressé n'avait pas travaillé pendant plusieurs périodes faute d'avoir trouvé des missions à effectuer (arrêt n° 1, pourvoi n° 08-45.298)

L'entreprise de portage salarial, qui conclut avec l'entreprise cliente un contrat commercial de prestation de portage reprenant les éléments de la négociation de la prestation convenus entre le salarié porté et l'entreprise cliente et ayant seulement pour objet de mettre des chercheurs à la disposition de l'entreprise cliente, ne peut prétendre au bénéfice du crédit d'impôt recherche pour des recherches dont elle-même n'a pas défini le contenu ni supporté le coût et les risques.

Viole les articles L. 1211-1 et L. 1221-1 du code du travail une cour d'appel qui décide que le licenciement d' un salarié, engagé dans le cadre d'un portage salarial, est fondé sur une cause réelle et sérieuse, et le déboute de ses demandes relatives à ses salaires en retenant que l'intéressé n'avait pas travaillé pendant plusieurs périodes faute d'avoir trouvé des missions à effectuer (arrêt n° 1, pourvoi n° 08-45.298)

) Le portage salarial ne peut être détourné afin de se dispenser du respect de certaines dispositions légales impératives, notamment en matière de contrat à durée déterminée et de contrat à temps partiel.

[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 14 octobre 2010), que M. X…, peintre décorateur, a présenté à l'assedic Alpes Provence aux droits de laquelle vient l'institution Pôle emploi Provence une demande d'admission au titre de l'allocation d'aide au retour à l'emploi sur la base des périodes travaillées au cours des 22 derniers mois précédant le 31 août 2008 ; que l'assedic a rejeté la demande après avoir refusé de prendre en compte une période de 256, 45 heures de travail effectuées dans le cadre d'un portage salarial avec l'association APSAL entre avril 2007 et janvier 2008, de sorte qu'il manquait à M. X… des périodes nécessaires pour bénéficier de l'allocation demandée ; que celui-ci a saisi le tribunal de grande instance pour obtenir cette allocation ;

[…] 4 mai 2017), statuant sur contredit, que M. X… a été engagé à compter du 15 septembre 2012 par la société S.R.S.I, société de portage salarial international de droit andorran, par contrat de travail à durée déterminée de trois ans pour assurer les fonctions de « 'Deputy General Manager Africa' » des sociétés gabonaise Afric aviation et congolaises Equajet et Equaflight, lesquelles font partie d'un groupe aéronautique ayant à sa tête la société A… Aviation ; qu'il a été licencié le 5 juillet 2013 pour faute grave ; […]

Accord-cadre à bons de commande multi-attributaire, conclu par la SNCF en son nom et pour son compte ainsi que pour celui de quatre filiales du groupe (SNCF Voyageurs, SNCF Réseau, SNCF Gares et Connexions et Fret SNCF), portant sur des prestations de portage salarial. […]

[…] AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 17 juin 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, les sociétés Umalis Group, Umalis International et Umalis Research demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2015-1886 du 30 décembre 2015 relatif au portage salarial ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros à verser à chacune d'elles au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ;