Possession d'état
Décisions
Pour être efficace et ouvrir la possibilité de souscrire la déclaration d'acquisition de la nationalité française prévue à l'article 21-13 du code civil, la possession d'état doit être continue et non équivoque et ne pas avoir été constituée ou maintenue par fraude.
Lire la suite…- Réclamation à raison de la possession d'État·
- Possession d'État·
- Nationalité française·
- Caractérisation·
- Acquisition·
- Nationalité·
- Conditions·
- Existence·
- Fraudes·
- Possession d'état
En matière de constatation de possession d'état, il ne peut y avoir lieu à prescription d'une expertise biologique
Lire la suite…- Possession d'État·
- Obligation d'y procéder·
- Dispositions générales·
- Domaine d'application·
- Modes d'établissement·
- Expertise biologique·
- Constatation·
- Exclusion·
- Filiation·
- Possession d'état
L'acquisition de la nationalité française par possession d'état est subordonnée à la souscription préalable d'une déclaration devant le juge d'instance en application de l'article 21-13 du code civil
Lire la suite…- Réclamation à raison de la possession d'État·
- Nationalité française·
- Souscription·
- Acquisition·
- Déclaration·
- Nationalité·
- Nécessité·
- Enregistrement·
- Possession d'état·
- Refus
Sécurisez votre environnement d’affaires avec Doctrine
Explorez l'historique et l'écosystème d'une entreprise depuis une seule et même page. Placez-la sous surveillance pour savoir dès que quelque chose bouge.
Découvrir un exemple
Il résulte de l'article 317 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, que la délivrance de l'acte de notoriété constatant une filiation établie par la possession d'état, qui relève du pouvoir discrétionnaire du juge, n'a pas à être spécialement motivé
Lire la suite…- Possession d'État·
- Pouvoir discrétionnaire·
- Dispositions générales·
- Modes d'établissement·
- Acte de notoriete·
- Acte de notoriété·
- Constatation·
- Motivation·
- Filiation·
- Possession d'état
La possession d'état de Français du père ou de la mère du demandeur à l'action déclaratoire de nationalité s'apprécie au jour où le juge statue sur l'action de l'intéressé
Lire la suite…- Réclamation à raison de la possession d'État·
- Action déclaratoire de nationalité·
- Nationalité française·
- Détermination·
- Appréciation·
- Acquisition·
- Nationalité·
- Possession d'état·
- Filiation·
- Code civil
— La circonstance que le demandeur à l'action en constatation de la possession d'état ne soit pas le père biologique de l'enfant ne représente pas, en soi, un obstacle au succès de sa prétention, — Il appartient au juge, en considération des éléments de l'espèce, d'apprécier si les conditions de la possession d'état posées par les articles 311-1 et 311-2 du code civil sont remplies
Lire la suite…- Action en constatation de la possession d'État·
- Actions aux fins d'établissement de la filiation·
- Actions relatives à la filiation·
- Père biologique·
- Conditions·
- Demandeur·
- Filiation·
- Nécessité·
- Possession d'état·
- Tribunal judiciaire
Il résulte de l'article 21-13 du code civil que, peut réclamer la nationalité française par déclaration la personne qui a joui, d'une façon constante, de la possession d'état de Français pendant les dix années précédant sa déclaration, à condition d'agir dans un délai raisonnable à compter de la connaissance de son extranéité.
Lire la suite…- Réclamation à raison de la possession d'État·
- Possession d'État·
- Jugement constatant l'extranéité du demandeur·
- Nationalité française·
- Délai raisonnable·
- Souscription·
- Acquisition·
- Déclaration·
- Nationalité·
- Conditions
° Un enfant dont la filiation naturelle se trouve établie par la possession d'état constatée par un acte de notoriété, faisant foi jusqu'à preuve contraire, ayant formé une demande tendant à la remise de biens dépendant de la succession de son père, le Tribunal n'était pas saisi d'une action en constatation de possession d'état, mais a statué sur la contestation élevée par le défendeur contre l'acte de notoriété. ° L'action en constatation de possession d'état, distincte de l'action en recherche de paternité prévue par les articles 340 et suivants du Code civil, n'est pas soumise au délai préfix de l'article 340-4 de ce Code.
Lire la suite…- Possession d'État constatée par un acte de notoriété·
- Action en constatation de possession d'État·
- Filiation établie par la possession d'État·
- Possession d'État d'enfant naturel·
- Possession d'État·
- Différence avec l'action en recherche de paternité·
- Application du délai préfix·
- Force probante de l'acte·
- Action en constatation·
- Modes d'établissement
La filiation légitime n'est pas contestable lorsque la possession d'état est conforme au titre. La possession d'état d'enfant légitime, constituée avant la naissance et confirmée de façon continue pendant plusieurs années après la naissance, fait obstacle à l'action en contestation de paternité légitime de l'auteur d'une reconnaissance de l'enfant antérieure à la naissance.
Lire la suite…- Filiation légitime déjà établie par la possession d'État·
- Possession d'État conforme au titre de naissance·
- Possession d'État·
- Action en contestation de paternité·
- Dispositions générales·
- Modes d'établissement·
- Filiation naturelle·
- Filiation légitime·
- Reconnaissance·
- Détermination
Cour d'appel de Lyon, du 28 octobre 2003, 2002/02544
Bien que la jurisprudence ait érigé la possession d'état en mode d'établissement de la filiation naturelle, l'action en constatation de la possession d'état n'a pourtant pas le même objet ni la même finalité que l'action en recherche de paternité. En effet, alors que cette dernière tend à établir une vérité biologique, l'objet de la première consiste en l'établissement d'une réalité sociologique. Il s'ensuit que l'absence d'indices suffisants révélateurs d'une filiation affective et sociale constitue un motif légitime de ne pas satisfaire à la demande d'expertise sanguine
Lire la suite…- Possession d'État·
- Dispositions générales·
- Modes d'établissement·
- Constatation·
- Filiation·
- Possession d'état·
- Parenté·
- Sang·
- Action·
- Demande d'expertise
Commentaires
Possession d'état : mode de preuve […]
Lire la suite…Mme Veronique Neiertz demande a M. le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, de lui enumerer les criteres de la possession d'etat de Francais et de bien vouloir lui preciser si une demande de certificat de nationalite francaise est un facteur de possession d'etat.Le code de la nationalite francaise n'a pas defini la possession d'etat de Francais. […]
Lire la suite…Lois et règlements
Article 317 du Code civil
Chacun des parents ou l'enfant peut demander à un notaire que lui soit délivré un acte de notoriété qui fera foi de la possession d'état jusqu'à preuve contraire. […]
Lire la suite…Article 311-2 du Code civil
La possession d'état doit être continue, paisible, publique et non équivoque.
Lire la suite…Article 334 du Code civil
A défaut de possession d'état conforme au titre, l'action en contestation peut être engagée par toute personne qui y a intérêt dans le délai prévu à l'article 321.
Lire la suite…Article 311-1 du Code civil
La possession d'état s'établit par une réunion suffisante de faits qui révèlent le lien de filiation et de parenté entre une personne et la famille à laquelle elle est dite appartenir. Les principaux de ces faits sont : 1° Que cette personne a été traitée par celui ou ceux dont on la dit issue comme leur enfant et qu'elle-même les a traités comme son ou ses parents ; 2° Que ceux-ci ont, en cette qualité, pourvu à son éducation, à son entretien ou à son installation ; 3° Que cette personne est reconnue comme leur enfant, dans la société et par la famille ;
Lire la suite…Article 333 du Code civil
Lorsque la possession d'état est conforme au titre, seuls peuvent agir l'enfant, l'un de ses père et mère ou celui qui se prétend le parent véritable. L'action se prescrit par cinq ans à compter du jour où la possession d'état a cessé ou du décès du parent dont le lien de filiation est contesté.
Lire la suite…Article 21-13 du Code civil
Peuvent réclamer la nationalité française par déclaration souscrite conformément aux articles 26 et suivants, les personnes qui ont joui, d'une façon constante, de la possession d'état de Français, pendant les dix années précédant leur déclaration.
Lire la suite…Article 335 du Code civil
La filiation établie par la possession d'état constatée par un acte de notoriété peut être contestée par toute personne qui y a intérêt en rapportant la preuve contraire, dans le délai de dix ans à compter de la délivrance de l'acte.
Lire la suite…Article 311-12 du Code civilAbrogé
Les tribunaux règlent les conflits de filiation pour lesquels la loi n'a pas fixé d'autre principe, en déterminant par tous les moyens de preuve la filiation la plus vraisemblable. A défaut d'éléments suffisants de conviction, ils ont égard à la possession d'état.
Lire la suite…Article 334-8 du Code civilAbrogé
La filiation naturelle est légalement établie par reconnaissance volontaire. La filiation naturelle peut aussi se trouver légalement établie par la possession d'état ou par l'effet d'un jugement.
Lire la suite…Article 23-6 du Code civil
La perte de la nationalité française peut être constatée par jugement lorsque l'intéressé, français d'origine par filiation, n'en a point la possession d'état et n'a jamais eu sa résidence habituelle en France, si les ascendants, dont il tenait la nationalité française, n'ont eux-mêmes ni possession d'état de Français, ni résidence en France depuis un demi-siècle.
Lire la suite…