Pouvoir disciplinaire du chef d'entreprise
Décisions
[…] Qu'en effet, s'il est exact que la qualite de delegue syndical ne confere pas, au salarie qui la possede, une immunite lui permettant, en toute circonstance, d'echapper au pouvoir disciplinaire du chef d'entreprise, il n'en demeure pas moins qu'en l'espece, c'est dans le cadre de l'exercice normal de leurs activites syndicales que les delegues concernes ont commis une irregularite, aucun abus de leurs prerogatives n'etant ici invoque ;
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[…] Attendu qu'il est fait grief au jugement attaque d'avoir decide que le < licenciement > de marcel x…, de l'entreprise chainarmor, rapporte vingt-quatre heures apres, devait etre qualifie de mise a pied, […] et a laquelle l'employeur avait mis fin dans les vingt-quatre heures, en reintegrant le salarie, avait consiste en une exclusion temporaire avec perte de salaire; qu'elle avait en realite ete une mise a pied infligee en vertu du pouvoir disciplinaire du chef d'entreprise et non un licenciement, rupture definitive du contrat; d'ou il suit que le moyen n'est pas fonde;
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[…] Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article 1184 du code civil, meconnaissance du pouvoir disciplinaire du chef d'entreprise, article 7 de la loi du 20 avril 1810, defaut de motifs et manque de base legale ;
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[…] 2 / que le pouvoir disciplinaire du chef d'entreprise l'autorise, lorsque le salarié refuse à titre de sanction une modification substantielle de son contrat de travail, à recourir à une autre sanction ou à engager une procédure de licenciement dès lors que la sanction est justifiée ;
Lire la suite…- Modification à titre disciplinaire·
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[…] Attendu qu'il est encore reproche a l'arret attaque d'avoir rejete la demande de ploix de rotrou tendant au payement de la prime de bilan constamment et regulierement allouee au personnel de l'entreprise, en s'appuyant sur des instructions posterieures au congediement de l'interesse, alors que ces instructions dont l'arret reconnait, a juste titre, qu'elles etaient issues du pouvoir disciplinaire du chef d'entreprise, ne pouvaient legalement regir la situation de ploix de rotrou, qui, par la faute de la compagnie, n'etait plus soumis a ce pouvoir a la date ou elles sont intervenues ;
Lire la suite…- Perte du droit à la retraite·
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[…] ne serait-ce que succinctement, les moyens évoqués par l'employeur, d'une part celui faisant état du témoignage d'une salariée, d'autre part celui selon lequel l'envoi d'une lettre d'avertissement comportant des reproches d'ordre professionnel adressés à un salarié relevait du pouvoir disciplinaire du chef d'entreprise et ne pouvait constituer une menace, la cour d'appel a méconnu les exigences du texte susvisé ; alors, selon le deuxième moyen, […]
Lire la suite…- Automobile·
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- Code civil
[…] — confirmer le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Rochefort le 27 février 2008 en ce qu'il a débouté M. X Y de ses demandes relatives au paiement de la prime de dimanche et de jour férié, de ses demandes de dommages-intérêts pour détournement du pouvoir disciplinaire du chef d'entreprise et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,
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[…] Par les motifs pertinents des premiers juges que la Cour adopte en l'absence d'éléments nouveaux déterminants produits en cause d'appel il sera considéré que la preuve n'est pas apportée d'un harcèlement de l'employeur à l'égard de M. X, étant précisé que s'il n'est pas contestable que l'atmosphère était tendue au sein de cette petite société, les remarques qui ont été adressées à M. X rentraient dans le cadre du pouvoir disciplinaire du chef d'entreprise et ne présentaient pas de caractère discriminatoire.
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[…] Contestant la régularité de son licenciement, M. X a saisi la juridiction prud'homale , demandant dans le dernier état de ses conclusions : — indemnisation de la mise à pied du 28 juillet 2015 140€ — dommages et intérêts pour détournement de pouvoir disciplinaire du chef d'entreprise : 2000€ — indemnité de l'article L1235-3 du code du travail 33600€ — intérêts légaux à compter du jour de la demande : pour mémoire
Lire la suite…- Régie·
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- Appel
Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 12 janvier 2010, n° 09/01755
[…] 1) refus répétés de se soumettre aux instructions notamment sur les chantiers Duhoux, à Bois-Guillaume, chantier E à Rouen et chantier Laudat à Bois-Guillaume. 2) négligences et malfaçons notamment sur les chantiers E à Rouen, Laudat à Bois-Guillaume et Z à Bonsecours. 3) remise en cause systématique du pouvoir disciplinaire du chef d'entreprise.' Il convient d'examiner successivement ces griefs. Refus de se soumettre aux instructions et remise en cause du pouvoir disciplinaire de l'employeur.
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Commentaires
Il a été jugé de longue date que l'autorité hiérarchique peut engager à tout moment une procédure disciplinaire, qu'elle qu'ait été la date des faits visés : CE, 18 janvier 1901, Walsin- Esterhazy, n°96839, p. 37. […] On sait que le code du travail prévoit, depuis la loi n° 82-689 du 4 août 1982 relative aux libertés des travailleurs dans l'entreprise, dite loi Auroux, que le pouvoir disciplinaire du chef d'entreprise est borné dans un délai de deux mois à compter du jour où il a eu connaissance du fait fautif
Lire la suite…Au cas d'espèce, un syndicat avait désigné un salarié de l'entreprise, le chef d'agence, en qualité de représentant de la section syndicale. La Société avait saisi le tribunal d'instance aux fins de faire annuler cette désignation. […] – n'avait qu'exceptionnellement eu des prérogatives relevant du pouvoir disciplinaire. […] disciplinaire au sein de l'agence, le tribunal en a déduit qu'il ne pouvait exercer au sein de l'entreprise un mandat de représentation des salariés« .
Lire la suite…Lois et règlements
Article L532-3 du Code général de la fonction publique
Dans la fonction publique de l'Etat, la délégation du pouvoir de nomination emporte celle du pouvoir disciplinaire. Toutefois, le pouvoir de nomination peut être délégué indépendamment soit du pouvoir disciplinaire, soit du pouvoir de prononcer les sanctions des troisième et quatrième groupes. Le pouvoir de prononcer les sanctions du premier et du deuxième peut être délégué indépendamment du pouvoir de nomination.
Lire la suite…Article 67 de la Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1).Abrogé
Le pouvoir disciplinaire appartient à l'autorité investie du pouvoir de nomination qui l'exerce après avis de la commission administrative paritaire siégeant en conseil de discipline et dans les conditions prévues à l'article 19 du titre Ier du statut général. Cette autorité peut décider, après avis du conseil de discipline, de rendre publics la décision portant sanction et ses motifs.
Lire la suite…Article L1331-1 du Code du travail
Constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l'employeur à la suite d'un agissement du salarié considéré par l'employeur comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l'entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération.
Lire la suite…Article L1332-4 du Code du travail
Aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales.
Lire la suite…Article R4137-135 du Code de la défense
L'autorité militaire de premier niveau entend l'intéressé, qui peut se faire assister exclusivement par un militaire en activité de son choix. Si cette autorité maintient la sanction prise ou si la décision contestée excède son pouvoir disciplinaire, elle adresse directement, dans un délai de huit jours
Lire la suite…Article 89 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1).Abrogé
, après dix années de services effectifs à compter de la date de la sanction disciplinaire, introduire auprès de l'autorité investie du pouvoir disciplinaire dont il relève une demande tendant à la suppression de toute mention de la sanction prononcée dans son dossier. Un refus ne peut être opposé à cette demande qu'à condition qu'une autre sanction soit intervenue pendant cette période.
Lire la suite…Article R57-7-30 du Code de procédure pénaleAbrogé
Les sanctions disciplinaires prononcées sont inscrites sur un registre tenu sous l'autorité du chef d'établissement. Ce registre est présenté aux autorités administratives et judiciaires lors de leurs visites de contrôle ou d'inspection.
Lire la suite…Article 2 du Décret n°84-961 du 25 octobre 1984 relatif à la procédure disciplinaire concernant les fonctionnaires de l'Etat.
L'organisme siégeant en Conseil de discipline lorsque sa consultation est nécessaire, en application de l'article L. 532-5 du code général de la fonction publique, est saisi par un rapport émanant de l'autorité ayant pouvoir disciplinaire ou d'un chef de service déconcentré ayant reçu délégation de compétence à cet effet.
Lire la suite…Article L2327-15 du Code du travailAbrogé
Le comité d'établissement a les mêmes attributions que le comité d'entreprise, dans la limite des pouvoirs confiés au chef de cet établissement. […]
Lire la suite…Article 19 de la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors.Abrogé
Le pouvoir disciplinaire appartient à l'autorité investie du pouvoir de nomination. Aucune procédure disciplinaire ne peut être engagée au-delà d'un délai de trois ans à compter du jour où l'administration a eu une connaissance effective de la réalité, de la nature et de l'ampleur des faits passibles de sanction. En cas de poursuites pénales exercées à l'encontre du fonctionnaire, ce délai est interrompu jusqu'à la décision définitive de classement sans suite, de non-lieu, d'acquittement, de relaxe ou de condamnation. Passé ce délai et hormis le cas où une autre procédure
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