Pratiques restrictives de concurrence
Décisions
Le régime juridique des sociétés mutuelles d'assurance, comme le caractère non lucratif de leur activité, ne sont pas de nature à les exclure du champ d'application des dispositions du code de commerce relatives aux pratiques restrictives de concurrence dès lors qu'elles procèdent à une activité de services
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- Mutuelle d'assurance procédant à une activité de services·
- Dispositions diverses·
- Domaine d'application·
- Mutuelle·
- Société d'assurances·
- Instituteur·
- Commerçant·
- Champ d'application·
- Actes de commerce
L'article 1 er du décret n° 87-163 du 12 mars 1987 autorise le ministre de l'économie à déléguer sa signature aux fonctionnaires de catégorie A des services déconcentrés de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, pour signer les actes relatifs à l'action prévue à l'article 36 de l'ordonnance n° 86-1243 du 1 er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence. Les dispositions relatives à cette action, dont le ministre dispose devant les juridictions civiles ou commerciales en vue de la répression des pratiques restrictives de concurrence, ont depuis été codifiées à l'article L. 442-6 du code de commerce, […]
Lire la suite…- Répression des pratiques restrictives de concurrence·
- Défense de la concurrence·
- Pratiques restrictives·
- Action ouverte au ministre de l'économie (art·
- Actes législatifs et administratifs·
- Validité des actes administratifs·
- Délégations, suppléance, intérim·
- 1er du décret du 12 mars 1987)·
- 442-6 du code de commerce)·
- Délégation de signature
Ayant relevé que si les pratiques restrictives de concurrence sont généralement constatées à l'occasion de relations commerciales fondées sur un contrat, c'est, au travers de l'exécution du contrat, le comportement d'un opérateur économique ayant une pratique injustifiée au regard du jeu normal de la concurrence qui est sanctionné par l'action ouverte par l'article L. 442-6 du code de commerce, […]
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- Sanctions des pratiques restrictives·
- Concurrence·
- Action du ministre de l'économie·
- Compétence territoriale·
- Nature quasidélictuelle·
- Enumération·
- Affaires·
- Action·
- Code de commerce
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Découvrir un exempleL'article L. 511-4 du code monétaire et financier prévoyant seulement que les articles L. 420-1 à L. 420-4 du code de commerce sur les pratiques anticoncurrentielles s'appliquent aux établissements de crédit et aux sociétés de financement pour leurs opérations de banque et leurs opérations connexes définies à l'article L. 311-2 du même code, les dispositions du code de commerce relatives aux pratiques restrictives de concurrence ne leur sont pas applicables Un partenaire commercial, au sens de l'article L. 442-6, I, 2°, du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019, est la partie avec laquelle l'autre partie s'engage, ou s'apprête à s'engager, dans une relation commerciale.
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- Concurrence·
- Établissements de crédit et sociétés de financement·
- Domaine d'application·
- Partenaire commercial·
- Définition·
- Exclusion·
- Code de commerce·
- Sociétés·
- Site internet
Si l'article 36 de l'ordonnance du 1 er décembre 1986 laisse la possibilité au ministre chargé de l'Economie d'introduire une instance devant la juridiction civile ou commerciale pour faire constater le caractère illicite de pratiques restrictives de concurrence commises par un opérateur économique à l'égard d'un autre, le ministre ne saurait, en se fondant sur le but poursuivi par ce texte, saisir la juridiction de son choix. Dans un litige dont l'objet concerne des rapports contractuels entre sociétés commerciales, l'action du ministre ne lui permet pas d'agir devant le tribunal de grande instance.
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- Pratiques entre sociétés commerciales·
- Concurrence·
- Action du ministre de l'economie·
- Ordonnance du 1er décembre 1986·
- Tribunal de grande instance·
- Réglementation économique·
- Compétence d'attribution·
- Absence d'influence·
- Procédure
[…] Attendu que pour déclarer le contredit irrecevable, l'arrêt, après avoir rappelé que seules les juridictions visées à l'article D. 442-3 du code de commerce, à l'exclusion de toute autre, peuvent connaître des pratiques restrictives de concurrence mentionnées à l'article L. 442-6 de ce code, retient qu'en tout état de cause, quelle que soit la juridiction ayant statué en première instance, toute autre cour d'appel que celle de Paris est désinvestie du pouvoir de statuer sur les appels ou contredits formés contre les décisions rendues dans les litiges relatifs à l'application de cet article et doit relever d'office la fin de non-recevoir tirée de l'inobservation de la règle d'ordre public investissant la cour d'appel de Paris de son pouvoir juridictionnel exclusif ;
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- Sanctions des pratiques restrictives·
- Concurrence·
- Obligation de constater le défaut de pouvoir juridictionnel·
- Juridictions désignées par le code de commerce·
- Cour d'appel compétente·
- Compétence exclusive·
- Détermination·
- Cour d'appel·
- Contredit
C'est donc à bon droit qu'après avoir constaté que le requérant se prévalait dans sa requête d'un motif légitime fondé sur l'existence de pratiques restrictives de concurrence et relevé que le tribunal dans le ressort duquel la mesure d'investigation devait être exécutée n'avait pas le pouvoir juridictionnel de statuer sur un tel litige, une cour d'appel a infirmé l'ordonnance de référé déférée et rétracté l'ordonnance sur requête ayant ordonné la mesure, peu important que la requête ait pu invoquer, en outre, un fondement de droit commun
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- Sanctions des pratiques restrictives·
- Concurrence·
- Juridictions désignées par le code de commerce·
- Sauvegarde de la preuve avant tout procès·
- Pouvoir juridictionnel·
- Compétence exclusive·
- Juge compétent·
- Détermination·
- Procédure
[…] 7. Il résulte de l'article L. 511-4 du code monétaire et financier que les dispositions du code de commerce relatives aux pratiques restrictives de concurrence ne sont pas applicables aux établissements de crédit et aux sociétés de financement pour leurs opérations de banque et leurs opérations connexes définies à l'article L. 311-2 du même code. L'activité d'intermédiation en opérations de banque, définie à l'article L. 519-1 du code monétaire et financier, qui n'est ni une opération de banque, ni une opération connexe au sens de l'article L. 311-2, est soumise aux dispositions du code de commerce relatives aux pratiques restrictives de concurrence.
Lire la suite…- Caisse d'épargne·
- Rachat·
- Relation commerciale·
- Clause d'exclusivité·
- Banque·
- Sociétés·
- Monétaire et financier·
- Mandat·
- Rupture·
- Créance
[…] La société OC résidences fait grief à l'arrêt de dire que les dispositions du code de commerce relatives aux pratiques restrictives de concurrence s'appliquent aux relations de sous-traitance, alors « que les dispositions générales de l'article L. 442-6, I du code de commerce relatives aux pratiques restrictives de concurrence ne s'appliquent pas lorsque des dispositions spéciales protègent déjà le partenaire en position de faiblesse ; qu'en jugeant que les dispositions de l'article L. 442-6, […]
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- Concurrence·
- Domaine d'application·
- Nature indifférente·
- Sous-traitance·
- Avantages·
- Code de commerce·
- Résidence·
- Facture·
- Économie
Cour de cassation, Chambre commerciale, 26 janvier 2022, 20-16.782, Publié au bulletin
[…] tels les contrats de location financière conclus par les établissements de crédit et sociétés de financement, lesquels, pour leurs opérations de banque et leurs opérations connexes définies à l'article L. 311-2 du code monétaire et financier, ne sont pas soumis aux textes du code de commerce relatifs aux pratiques restrictives de concurrence
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- Concurrence·
- Établissements de crédit et sociétés de financement·
- Contrats et obligations conventionnelles·
- Contrat de location financière·
- Déséquilibre significatif·
- Domaine d'application·
- Contrat d'adhésion·
- Clause abusive·
- Exclusion
Commentaires
Quel droit applicable en matière de pratiques restrictives de concurrence? […]
Lire la suite…Les deux apports majeurs de l'ordonnance consistent dans une : simplification de la liste des pratiques restrictives de concurrence ; l'indication d'une durée suffisante de préavis dans l'hypothèse d'une rupture des relations non justifiées par une inexécution contractuelle de l'une des parties ou un cas de force majeure. […] Simplification des pratiques restrictives de concurrence l'article L.442-1 qui se limite à trois pratiques restrictives de concurrence engageant la responsabilité de leur auteur et l'obligeant à réparer le préjudice induit. […] n° 2019-359 du 24 avril 2019 portant refonte du titre IV du livre IV du code de commerce relatif à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux autres pratiques prohibées.
Lire la suite…Alexis CHABERT et Edouard de MELLON signent un article intitulé « Sur la réforme des pratiques restrictives de concurrence » paru dans Le Tout Lyon en date du 7 septembre 2019. Lire l'article
Lire la suite…Réforme du droit des pratiques restrictives de concurrence En application de l'article 17 de la loi « EGALIM » du 30 novembre 2018 et après consultation des acteurs économiques, le Gouvernement a adopté, le 24 avril 2019, l'ordonnance n°2019-359 portant refonte du Titre IV du Livre IV du Code de commerce relatif à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et autres...
Lire la suite…» Télécharger le pdf La Commission d'examen des pratiques commerciales rend un avis en avril 2015, relatif aux pratiques restrictives de concurrence dans le cadre de contrats […] En effet, en matière de pratiques restrictives de concurrence, il ne suffit pas de définir la loi applicable dans le contrat pour choisir ou exclure, l'application du droit français.
Lire la suite…Par trois arrêts du 29 mars 2017, la Cour de cassation opère un revirement partiel de sa jurisprudence relative à la sanction de la compétence territoriale des cours d'appel en matière de pratiques restrictives de concurrence, fondée sur les articles L. 442-6, III et D. 442-3 du code de commerce.
Lire la suite…Le ministre de l'Économie peut demander au juge de faire cesser et sanctionner des pratiques restrictives de concurrence. Dans ce contexte, les entreprises victimes de ces pratiques apportent leur témoignage à l'autorité de contrôle, le plus souvent anonymement, de peur des représailles.
Lire la suite…Lois et règlements
Article 8 du Décret n° 2009-1384 du 11 novembre 2009 relatif à la spécialisation des juridictions en matière de contestations de nationalité et de pratiques restrictives de concurrence
Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication, à l'exception des articles 5 et 6 qui entrent en vigueur à la date de publication du présent décret. La juridiction primitivement saisie demeure compétente pour statuer sur les procédures introduites antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Lire la suite…Article L442-1 du Code de commerce
[…] 4° De pratiquer, à l'égard de l'autre partie, ou d'obtenir d'elle des prix, des délais de paiement, des conditions de vente ou des modalités de vente ou d'achat discriminatoires et non justifiés par des contreparties réelles prévues par la convention mentionnée à l'article L. 441-4 en créant, de ce fait, pour ce partenaire, un désavantage ou un avantage dans la concurrence ;
Lire la suite…Article L442-2 du Code de commerce
Engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, par toute personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services de participer directement ou indirectement à la violation de l'interdiction de revente hors réseau faite au distributeur lié par un accord de distribution sélective ou exclusive exempté au titre des règles applicables du droit de la concurrence.
Lire la suite…Article L420-4 du Code de commerce
pratiques qui peuvent consister à organiser, pour les produits agricoles ou d'origine agricole, sous une même marque ou enseigne, les volumes et la qualité de production ainsi que la politique commerciale, y compris en convenant d'un prix de cession commun ne doivent imposer des restrictions à la concurrence, que dans la mesure où elles sont indispensables pour atteindre cet objectif de progrès.
Lire la suite…Article L442-4 du Code de commerce
I.-Pour l'application des articles L. 442-1, L. 442-2, L. 442-3, L. 442-7 et L. 442-8, l'action est introduite devant la juridiction civile ou commerciale compétente par toute personne justifiant d'un intérêt, par le ministère public, par le ministre chargé de l'économie ou par le président de l'Autorité de la concurrence lorsque ce dernier constate, à l'occasion des affaires qui relèvent de sa compétence, une pratique mentionnée aux articles précités.
Lire la suite…Article L442-3 du Code de commerce
Sont nuls les clauses ou contrats prévoyant pour toute personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services, la possibilité : a) De bénéficier rétroactivement de remises, de ristournes ou d'accords de coopération commerciale ; b) De bénéficier automatiquement des conditions plus favorables consenties aux entreprises concurrentes par le cocontractant ; c) D'interdire au cocontractant la cession à des tiers des créances qu'il détient sur elle.
Lire la suite…Article D442-3 du Code de commerce
Pour l'application du III de l'article L. 442-4, le siège et le ressort des tribunaux judiciaires compétents en métropole et dans les départements d'outre-mer sont fixés conformément au tableau de l'annexe 4-2-2 du présent livre. La cour d'appel compétente pour connaître des décisions rendues par ces juridictions est celle de Paris.
Lire la suite…Article L442-8 du Code de commerce
I.-Est nul le contrat par lequel un fournisseur s'engage envers toute personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services sur une offre de prix à l'issue d'enchères inversées à distance, organisées notamment par voie électronique, lorsque l'une au moins des règles suivantes n'a pas été respectée : 1° Préalablement aux enchères, l'acheteur ou la personne qui les organise pour son compte communique de façon transparente et non discriminatoire à l'ensemble des candidats admis à présenter une offre les éléments déterminants des produits ou des prestations de services qu'il entend acquérir, ses conditions et modalités d'achat, ses critères de sélection détaillés …
Lire la suite…Article L442-6 du Code de commerce
Est puni d'une amende de 15 000 € le fait par toute personne d'imposer, directement ou indirectement, un caractère minimal au prix de revente d'un produit ou d'un bien, au prix d'une prestation de service ou à une marge commerciale.
Lire la suite…Article L462-7 du Code de commerce
[…] Tout acte tendant à la recherche, à la constatation ou à la sanction de pratiques anticoncurrentielles par l'Autorité de la concurrence, une autorité nationale de concurrence d'un autre Etat membre de
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Pratiques restrictives de concurrence Le nombre de pratiques restrictives de concurrence n'a cessé de se multiplier. Certaines pratiques telles que le déséquilibre significatif et la rupture brutale de relations commerciales établies, nourrissent significativement le contentieux de ces dernières années. Le risque financier associé à l'admission judiciaire d'une pratique restrictive de concurrence est très significatif. […] L'article L. 442-6 du Code de commerce énumère limitativement les pratiques restrictives de concurrence.
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