Pré état daté
Décisions
[…] En l'espèce, les consorts Y Z ont fini par obtenir le pré-état daté des charges du lot n° 28 de l'immeuble sis au 50, rue de la Bourdonnais à Paris 7 e grâce à l'action judiciaire mise en œuvre mais sollicitent le versement de 15ྭ000 euros de dommages-intérêts pour le préjudice subi par le retard, selon eux, fautif et imputable au défendeur.
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[…] Dans le cadre de la vente de leur lot n° 28 M. et Mme de D I ont réclamé au syndic un pré-état daté de ce lot, mais ce à nouveau en vain malgré leurs multiples demandes. Par acte du 12 février 2016 ils ont alors fait assigner la société ADB Real Estate devant le juge des référés du tribunal de grande instance de Paris aux fins d'obtenir sous astreinte la communication de ce document, outre paiement d'une somme de 15 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice causé par le syndic du fait de son comportement.
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[…] 1865,31€ se décomposant en remboursement du pré état daté (380€), le remboursement du trop-perçu pour l'eau froide (182,80€) et le montant du surplus des charges pour l'année 2022, apurement qui se monte à la somme de 1307,51€ ;500€ à titre de dommages et intérêts.
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Découvrir un exemple[…] Il souligne, s'agissant des faits objet de la présent affaire, qu'il a adressé, par l'intermédiaire de son avocat, à Maître X, notaire, le 18 mai 2015, l'état daté, les procès-verbaux des assemblées générales de 2013, 2014 et 2015, le carnet d'entretien de l'immeuble et les diagnostics amiante et plomb de l'immeuble. […] Tout en soulignant que le pré-état daté dressé en mai 2015 était toujours valable en août 2015, pour couper court à toute discussion, il communique un pré-état daté actualisé au 2 octobre 2015 (pièce n°10). […]
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[…] — de dire et juger qu'il n'est pas redevable du solde des charges dû pour la période ayant couru du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2014 à hauteur de 643,53 euros (191,53 + 220,47 + 211,90 + 19,63), à défaut pour le syndic représentant le syndicat des copropriétaires d'avoir précisé dans le pré état daté les sommes susceptibles d'être dues au syndicat des copropriétaires par l'acquéreur,
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[…] Elle était propriétaire d'un appartement situé au 4 e étage de cet immeuble, et a signé le 12 avril 2016 un compromis de vente de ce bien au profit de monsieur X. Par la suite la vente n'a pas abouti mais il lui a été réclamé la somme de 760,39 euros au titre d'un pré état daté et d'un état daté établis en vue de la vente, qui donc n'a pas lieu d'être. Elle a ensuite trouvé un autre acquéreur et a régularisé la vente le 12 septembre 2017. Il a été convenu avec l'acquéreur monsieur Y qu'il supporterait le coût de l'état daté. Or le syndicat des copropriétaires a formé opposition le 27 septembre 2017 sur le prix de vente à hauteur de la somme de 1482,34 euros.
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[…] Elle ajoute que la situation financière de la copropriété lui avait été révélée par la production du pré-état daté annexé à la promesse de vente. […]
Lire la suite…- Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente·
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[…] A l'appui de son recours, Madame [S] fait valoir : que les charges de copropriété réclamées sont en réalité des frais liés à la réalisation d'un état daté qui n'a jamais été réalisé ; que le notaire a demandé au SDC de lui adresser un pré état daté mais aucune suite n'a été donnée à cette demande dans la mesure où le compromis n'a jamais été signé ; qu'en tout état de cause, seul l'état daté peut être facturé ; qu'il convient de distinguer l'état pré-daté de l'état daté, l'un intervenant lors du compromis de vente et étant à la charge du vendeur, et l'autre étant obligatoire au moment de la signature de l'acte de vente et devant être fourni par le SDC ;
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[…] Il résulte des pièces versées aux débats par le demandeur que les frais intitulés «ྭsuivi dossier contentieuxྭ» (138 €), «ྭpré état daté du 16/10/2014ྭ» (142 €), «ྭsuivi dossier contentieuxྭ» (142 €) et «ྭpré état daté du 17/11/2014ྭ» (89 €) ne sont pas justifiés ou constituent des frais réclamés sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
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Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-5, 18 février 2021, n° 18/18902
[…] acceptant de régler la somme de 428,60 € ont souhaité limiter leur paiement aux charges de copropriété sans régler les frais inhérents à la vente, à savoir le pré-daté et l'état-daté réclamés par le notaire pour permettre la vente et qu'ils restent ainsi redevables d'une somme de 778,62 €.
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Commentaires
Toutefois, les parties peuvent convenir entre elles que l'état daté sera à la charge de l'acheteur. Qu'est-ce que le « pré état-daté » ? Le « pré état-daté » est un document informatif, crée par la pratique afin de communiquer les informations obligatoires dont le contenu a été renforcé par la loi Alur du 24 mars 2014. […] Le « pré état-daté » est fourni au futur acheteur préalablement à la signature du compromis de vente. Qui fournit le pré état-daté ?
Lire la suite…Le « pré-état daté », parfois nommé par les notaires « questionnaire avant-contrat », est un document composite. […] II. – En cas de promesse de vente, sont remis à l'acquéreur, au plus tard à la date de signature de la promesse, les documents et informations suivants : 1° Les documents relatifs à l'organisation de l'immeuble : a) La fiche synthétique de la copropriété prévue à l'article 8-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis (1) ; b) Le règlement de copropriété et l'état descriptif de division ainsi que les actes les modifiant, s'ils ont été publiés ;
Lire la suite…Lois et règlements
Article R312-19 du Code de l'organisation judiciaire
Le directeur de greffe de la cour d'appel établit et certifie, aux dates prévues par les règlements et instructions en vigueur, un état de l'activité de la juridiction au cours de la période écoulée, conformément aux modèles fixés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. Le procureur général près la cour d'appel complète cet état en ce qui concerne l'activité du parquet. Cet état est transmis, aux dates prescrites, par le premier président de la cour d'appel et le procureur général près cette cour, avec leurs observations respectives, au ministère de la justice.
Lire la suite…Article R222-9 du Code de l'organisation judiciaireAbrogé
Cet état est transmis, aux dates prescrites, par le président du tribunal de grande instance et le procureur de la République près ce tribunal, puis par le premier président de la cour d'appel et le procureur général près cette cour, avec leurs observations respectives, au ministère de la justice.
Lire la suite…Article R212-16 du Code de l'organisation judiciaire
[…] Cet état est transmis, aux dates prescrites, par le président du tribunal judiciaire et le procureur de la République puis par le premier président de la cour d'appel et le procureur général près cette cour, avec leurs observations respectives, au ministère de la justice.
Lire la suite…Article R335-13 du Code de l'énergie
Conformément aux modalités définies dans la convention entre gestionnaires de réseau de transport, l'exploitant d'une capacité située sur le territoire de l'Etat participant interconnecté concerné souhaitant participer au mécanisme de capacité français pour une année de livraison donnée, dépose au préalable une demande de pré-certification de sa capacité auprès du gestionnaire du réseau de transport français, avant une date limite définie dans les règles du mécanisme de capacité mentionnées à l'articles R. 335-1.
Lire la suite…Article R921-7 du Code de justice administrative
A compter de la date d'effet de l'astreinte prononcée, même à l'encontre d'une personne privée, par le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel, le président de la juridiction ou le magistrat qu'il désigne, après avoir accompli le cas échéant de nouvelles diligences, fait part à la formation de jugement concernée de l'état d'avancement de l'exécution de la décision. La formation de jugement statue sur la liquidation de l'astreinte. Lorsqu'il est procédé à la liquidation de l'astreinte, copie du jugement ou de l'arrêt prononçant l'astreinte et de la décision qui la liquide est adressée au ministère public près la Cour des comptes.
Lire la suite…Article 1 du Décret n°72-758 du 8 août 1972 concernant l'accès des membres des anciennes professions d'avoué près les tribunaux de grande instance et d'agréé près les tribunaux de commerce aux fonctions d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, pris pour l'application de l'article 49 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques
Pour la nomination aux fonctions d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, l'exercice des fonctions d'avoué près les tribunaux judiciaires et des fonctions d'agréé près les tribunaux de commerce est assimilé à la fréquentation du barreau en ce qui concerne les avoués et les agréés qui étaient en fonctions à la date du 1er janvier 1972 et qui auront renoncé à entrer dans la nouvelle profession d'avocat ou à y demeurer.
Lire la suite…Article R335-15 du Code de l'énergie
Sur chaque frontière où la procédure approfondie de participation transfrontalière est appliquée et pour une année de livraison donnée, le gestionnaire du réseau de transport français alloue lors d'une enchère les tickets d'accès au mécanisme de capacité français, selon des modalités techniques précisées dans les règles du mécanisme de capacité mentionnées à l'article R. 335-1. Cette allocation est réalisée après la date limite de pré-certification des capacités dans un délai fixé dans ces mêmes règles, et conduit à la mise en vente, par le gestionnaire du réseau de transport français, de
Lire la suite…Article 2 du Décret n°2002-410 du 26 mars 2002 portant création du diplôme d'Etat d'auxiliaire de vie socialeAbrogé
Pour être admis à suivre la formation préparant au diplôme d'Etat d'auxiliaire de vie sociale, les candidats doivent disposer d'un niveau pré-requis. Une vérification de ces pré-requis est organisée par les établissements publics ou privés agréés pour dispenser la formation. […] Les candidats doivent être âgés de dix-huit ans au moins à la date d'entrée en formation.
Lire la suite…Article R2333-120-74 du Code général des collectivités territoriales
A compter de la date d'effet de l'astreinte prononcée par la commission du contentieux du stationnement payant, son président ou le magistrat qu'il désigne, après avoir accompli le cas échéant de nouvelles diligences, fait part à la formation de jugement concernée de l'état d'avancement de l'exécution de la décision. La formation de jugement statue sur la liquidation de l'astreinte. Lorsqu'il est procédé à la liquidation de l'astreinte, copie de la décision prononçant l'astreinte et de la décision qui la liquide est adressée au ministère public près la Cour des comptes.
Lire la suite…Article R40-16 du Code de procédure pénale
Le président de la commission fixe la date de l'audience après avis du procureur général près la Cour de cassation. Cette date est notifiée par le secrétariat de la commission, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au demandeur et à l'agent judiciaire de l'Etat un mois au moins avant l'audience.
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