Préavis non effectué
Décisions
[…] Attendu que, dans le courant des années 1988 à 1990, la société TRANCEL a négocié le départ volontaire de nombreux salariés qu'elle a licenciés pour cause économique, et à qui elle a versé à cette occasion une indemnité de départ; qu'elle s'est acquittée des cotisations sociales afférentes à la part de cette somme égale à l'indemnité compensatrice de préavis; que l'URSSAF, considérant que c'était à tort que la société n'avait pas pris en compte la durée du préavis non effectué dans le calcul du plafond annuel des cotisations, lui a notifié un redressement relatif aux années 1988 à 1990;
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- Préavis non effectué·
- Recherches nécessaires·
- Sécurité sociale·
- Cotisations·
- Assiette·
- Préavis·
- Urssaf·
- Départ volontaire·
- Allocations familiales
[…] Mais attendu que c'est à bon droit que la cour d'appel a déduit de l'assiette de l'indemnité compensatrice d'un préavis non effectué les frais professionnels inclus dans la moyenne des commissions, et qui s'élevaient, selon les conclusions d'appel du salarié, à 30 % ;
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- Frais professionnels inclus dans la moyenne des commissions·
- Voyageur représentant placier·
- Licenciement·
- Indemnités·
- Déduction·
- Assiette·
- Clientèle·
- Frais professionnels·
- Indemnité
[…] agents des services départementaux à compter du 1 er février 1986 ; Attendu que la caisse de mutualité sociale agricole, qui ne conteste pas que les intéressées ont été licenciées, fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à payer une indemnité de préavis à M mes A… et Y…, alors qu'il résulte des constatations de l'arrêt que le préavis n'a pas été exécuté en raison du reclassement immédiat des intéressées qui ont été, suivant leur demande, intégrées dans l'administration départementale et ont ainsi continué à travailler sans interruption ; […]
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- Préavis non effectué·
- Exécution rendue impossible par l'employeur·
- Contrat de travail, rupture·
- Attribution au salarié·
- Délai congé·
- Conditions·
- Mutualité sociale·
- Préavis·
- Administration départementale
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Découvrir un exemple
[…] Attendu que M. X…, engagé par la société SICEMO-Balex à compter du 16 juillet 1986, a démissionné par lettre du 23 mars 1987 et s'est déclaré libre de tout engagement à compter de cette même date ; Attendu que pour allouer à la société une somme de 1 franc pour non-exécution du préavis par le salarié, le conseil de prud'hommes a relevé que l'attribution de cette indemnité était fonction du préjudice subi et qu'en l'espèce, la preuve d'un préjudice réel n'était pas rapportée ; Qu'en statuant ainsi, alors que le salarié, qui n'avait pas effectué le préavis auquel il était contractuellement tenu, était débiteur d'une indemnité compensatrice, dont le montant est indépendant du préjudice subi, […]
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- Indemnité compensatrice due par l'employeur·
- Montant indépendant du préjudice subi·
- Contrat de travail, rupture·
- Rupture par le salarié·
- Délai-congé·
- Homme·
- Préavis·
- Sociétés·
- Référendaire
[…] Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que la rupture du contrat de travail était de son fait et de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité de clientèle, alors selon le moyen, d'une part que la représentation d'une maison concurrente par le voyageur représentant placier en l'absence de clause de non-concurrence n'est fautive que si elle est pratiquée à l'insu de l'employeur et contre sa volonté ; que la cour d'appel qui constatait d'une part, […] Qu'elle a pu, compte tenu de ces constatations, décider d'une part, que le salarié avait méconnu son obligation de préavis, d'autre part que cette brusque rupture était fautive et déloyale ; qu'elle a ainsi justifié sa décision ; […]
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- Rupture abusive du contrat le salarié·
- Contrat de travail, rupture·
- Préjudice de l'employeur·
- Concurrence déloyale·
- Démission du salarié·
- Délai congé·
- Démission·
- Placier·
- Voyageur
[…] Attendu que la SNCF fait encore grief au jugement de l'avoir condamnée à payer à M. Y… une indemnité de préavis, alors, selon le moyen, que le conseil de prud'hommes qui n'a pas répondu aux conclusions de la SNCF soutenant qu'en raison de son incapacité professionnelle reconnue, l'agent n'ayant pu effectuer le préavis, la SNCF n'était en aucun cas tenue de le payer, a entaché sa décision d'un défaut de motifs et a méconnu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, […]
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- Agent auxiliaire et contractuel de la sncf·
- Contrat de travail, rupture·
- Reconnaissance médicale·
- Accident hors service·
- Reprise du travail·
- Licenciement·
- Rémunération·
- Délai congé·
- Chemin de fer
L'indemnité de préavis non effectué, due en vertu du contrat de travail, est versée à titre de salaire et doit être comprise dans les rémunérations servant de base au calcul des cotisations de sécurité sociale.
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- Sécurité sociale·
- Cotisations·
- Assiette·
- Indemnité·
- Salaire·
- Préavis·
- Commission·
- Inexecution·
- Pourvoi
L'indemnite de preavis non effectue, due en vertu du contrat de travail est versee a titre de salaire et doit etre comprise dans les remunerations servant de base au calcul des cotisations de securite sociale.
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- Sécurité sociale·
- Cotisations·
- Assiette·
- Travail·
- Commission·
- Société anonyme·
- Allocations familiales·
- Rémunération·
- Indemnité
Les agissements fautifs de l'employeur, ne permettant pas à un salarié d'exécuter normalement ses fonctions pendant le délai-congé, ne doivent pas priver le salarié des avantages qu'il aurait reçus s'il avait accompli son travail . Il s'ensuit que l'employeur, responsable de l'inexécution du préavis doit au salarié l'indemnité compensatrice du préavis non effectué
Lire la suite…- Salarié ne pouvant exercer normalement ses fonctions·
- Travail du salarié pendant le délai-congé·
- Inobservation imputable à l'employeur·
- Travail du salarié pendant le délai·
- Inobservation par le salarié·
- Contrat de travail, rupture·
- Inobservation·
- Licenciement·
- Délai-congé·
- Conditions
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 juin 1999, 97-41.132, Publié au bulletin
La convention collective des commerces de détail non alimentaires disposant qu'en cas de rupture du contrat de travail en cours de renouvellement de la période d'essai, un délai de prévenance réciproque sera observé, sauf cas de faute grave, il résulte de ce texte, qui ne prévoit pas que le délai de prévenance doit s'insérer dans la période d'essai et prendre fin avant le terme de celle-ci, que si l'employeur rompt le contrat sans respecter ce délai de prévenance, le salarié ne peut prétendre qu'à une indemnité compensatrice du préavis non effectué.
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- Rupture au cours du renouvellement·
- Délai de prévenance réciproque·
- Accords et conventions divers·
- Contrat de travail, formation·
- Conventions collectives·
- Convention nationale·
- Engagement à l'essai·
- Contrat de travail·
- Période d'essai
Commentaires
Lors de certaines ruptures de contrat de travail, l'entreprise peut dispenser le salarie d'effectuer son preavis. Dans cette hypothese, l'entreprise sera tenue d'indemniser le preavis non effectue. le calcul des cotisations sociales ne s'effectuera pas sur les memes bases et avec les memes plafonds selon qu'il s'agit des cotisations URSSAF-ASSEDIC, ou des cotisations de retraite complementaire. En effet, pour l'URSSAF et l'ASSEDIC il y a lieu de calculer les cotisations en fonction du plafond securite sociale correspondant a la periode de preavis non effectuee. […] Conformement aux dispositions de l'article L. 122-8 du code du travail, […]
Lire la suite…Lois et règlements
Article 15.02.2.3. Convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951.
a) Dispense d'effectuer le préavis La dispense à l'initiative de l'employeur ou de son représentant de l'exécution du travail pendant le préavis ne peut entraîner, jusqu'à l'expiration dudit préavis, aucune diminution des salaires et avantages que le salarié aurait reçus s'il avait accompli son travail. b) Inobservation du préavis par le salarié démissionnaire Sauf cas de force majeure ou d'accord entre les parties, le salarié démissionnaire qui n'observerait pas le préavis devra une indemnité égale au salaire correspondant à la durée du préavis restant à courir
Lire la suite…Article L2512-2 du Code du travail
[…] Le préavis doit parvenir cinq jours francs avant le déclenchement de la grève à l'autorité hiérarchique ou à la direction de l'établissement, de l'entreprise ou de l'organisme intéressé. Il mentionne le champ géographique et l'heure du début ainsi que la durée limitée ou non, de la grève envisagée.
Lire la suite…Article L134-11 du Code de commerce
Lorsque le contrat d'agence est à durée indéterminée, chacune des parties peut y mettre fin moyennant un préavis. Les dispositions du présent article sont applicables au contrat à durée déterminée transformé en contrat à durée indéterminée. Dans ce cas, le calcul de la durée du préavis tient compte de la période à durée déterminée qui précède.
Lire la suite…Article 20 Avenant n° 2 du 14 mars 1955 relatif aux agents de maîtrise et certains techniciens
-congé par l'agent de maîtrise ou le technicien, celui-ci devra une indemnité correspondant aux heures de travail qu'il aurait dû effectuer, compte tenu des dispositions du paragraphe 4 du présent article. 3. En cas de licenciement, lorsque l'agent de maîtrise ou le technicien a trouvé un nouvel emploi, toutes facilités lui seront accordées sur justification, pour lui permettre d'occuper ce nouvel emploi. Dans ce cas, l'agent de maîtrise ou le technicien n'aura à verser aucune indemnité pour inobservation du préavis.
Lire la suite…Article 40 du Décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale
[…] Pour la détermination de la durée du préavis, l'ancienneté est décomptée jusqu'à la date d'envoi de la lettre de notification du licenciement. Elle est calculée compte tenu de l'ensemble des contrats conclus avec l'agent licencié, y compris ceux effectués avant une
Lire la suite…Article 91 Convention collective nationale des sociétés d'assurances du 27 mai 1992
réciproques du contrat de travail subsistent pendant le préavis. La dispense de tout ou partie du préavis à l'initiative de l'employeur donne lieu au versement d'une indemnité compensatrice correspondant au total des salaires et avantages, y compris l'indemnité de congés payés, que le salarié aurait reçus s'il avait accompli son travail. Elle n'a pas pour conséquence d'avancer la date à laquelle le contrat prend juridiquement fin. De même, le salarié qui n'effectue pas son préavis sans en avoir été expressément dispensé par l'employeur, doit en indemniser l'entreprise à
Lire la suite…Article 39 du Décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale
[…] Pour la détermination de la durée du préavis, l'ancienneté est décomptée jusqu'à la date d'envoi de la lettre de démission. Elle est calculée compte tenu de l'ensemble des contrats conclus avec l'agent, y compris ceux effectués avant une interruption de fonctions sous réserve que cette interruption n'excède pas quatre mois et qu'elle ne soit pas due à une démission de l'agent. Les congés pris en compte pour la détermination de cette ancienneté sont ceux fixés à l'article 27. Les congés non pris en compte ne font pas perdre l'ancienneté acquise avant leur octroi.
Lire la suite…Article L212-4-3 du Code du travailAbrogé
semaines consécutives ou pendant douze semaines au cours d'une période de quinze semaines, l'horaire moyen réellement effectué par un salarié a dépassé de deux heures au moins par semaine, ou de l'équivalent mensuel de cette durée, l'horaire prévu dans son contrat, celui-ci est modifié, sous réserve d'un préavis de sept jours et sauf opposition du salarié intéressé, en ajoutant à l'horaire antérieurement fixé la différence entre cet horaire et l'horaire moyen réellement effectué.
Lire la suite…Article 9 Annexe IV Avenant n° 31 du 15 juin 2006 relatif au nouveau statut du négociateur immobilier
La lettre recommandée avec accusé de réception notifiant la décision de l'employeur de renoncer à la clause de non-concurrence ou de la réduire doit être présentée au salarié avant l'expiration du délai de 15 jours susmentionné. En tout état de cause, lorsque le préavis n'est pas effectué en tout ou partie, au plus tard à la date de départ effectif du salarié de l'entreprise.
Lire la suite…Article R6152-610 du Code de la santé publique
Les praticiens attachés sont recrutés pour un contrat d'une durée maximale d'un an, renouvelable dans la limite d'une durée totale de vingt-quatre mois. Lorsque, au terme de chaque contrat, la relation de travail n'est pas poursuivie, le praticien attaché a droit, à titre de complément de rémunération, à une indemnité destinée à compenser la précarité de sa situation. Le montant et les conditions de versement de l'indemnité sont fixés par arrêté des ministres chargés du budget et de la santé. En cas de non-renouvellement du contrat par l'une ou l'autre des parties au
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Un salarié dont le permis de conduire est retiré, ou même juste suspendu, a-t-il le droit au paiement de son indemnité de préavis qu'il ne peut effectuer ? […]
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