Préemption
Décisions
Dès lors que le bénéficiaire d'une promesse unilatérale de vente sous condition suspensive du non exercice d'un droit de préemption n'a pas levé l'option, l'annulation par la juridiction administrative de la décision de préemption ne lui confère aucun droit à l'annulation de la vente conclue entre le promettant et le titulaire du droit de préemption
Lire la suite…- Action consécutive à l'annulation de la préemption urbaine·
- Annulation de la décision de préemption·
- Exercice du droit de préemption·
- Droit de préemption urbain·
- Action en annulation de la vente·
- Vente d'un immeuble·
- Action en nullité·
- Urbanisme·
- Immeuble·
- Droit de préemption
Ayant constaté que le maire d'une commune avait exercé par arrêté son droit de préemption et ainsi, dès cette date, évincé l'acquéreur d'un immeuble, et retenu que la renonciation ultérieure du maire n'anéantissait pas la décision et n'avait d'effet que pour l'avenir, la cour d'appel en a exactement déduit que la défaillance de la condition suspensive de non-exercice du droit de préemption urbain était acquise dès la date de l'arrêté entraînant la caducité de la promesse de vente
Lire la suite…- Non-exercice du droit de préemption urbain·
- Exercice du droit de préemption urbain·
- Droit de préemption urbain·
- Préemption par la commune·
- Arrêté de préemption·
- Exercice par la commune·
- Renonciation ultérieure·
- Condition suspensive·
- Date d'acquisition·
- Promesse de vente
Si l'acquéreur de titres sociaux, évincé par l'exercice d'un droit de préemption prévu par les statuts de la société, a intérêt à l'annulation de la préemption, il n'a pas qualité pour agir à cette fin.
Lire la suite…- Clause statutaire de préemption·
- Décision de préemption·
- Cession entre associés·
- Action en nullité·
- Acquéreur évincé·
- Parts sociales·
- Qualité à agir·
- Droit de préemption·
- Acquéreur·
- Cession
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Découvrir un exempleEn raison de l'effet déclaratif du partage, l'adjudication d'un bien successoral au profit d'un cohéritier ne constitue pas une aliénation à titre onéreux ouvrant droit à la préemption du preneur en place. Mais si l'adjudicataire est un tiers étranger à l'indivision, le cohéritier preneur en place peut faire valoir son droit de préemption.
Lire la suite…- Droit de préemption du preneur·
- Préemption·
- Adjudication d'un immeuble rural donné à bail·
- Titulaire du droit·
- Effet déclaratif·
- Détermination·
- Bail à ferme·
- Bail rural·
- Conditions·
- Succession
Le titulaire du droit de préemption auquel un projet de vente n'a pas été notifié en violation de l'article L. 412-8 du code rural et de la pêche maritime peut néanmoins, exerçant ce droit, acquérir le bien vendu aux conditions demandées par le vendeur
Lire la suite…- Préemption·
- Conditions d'exercice·
- Bail à ferme·
- Bail rural·
- Droit de préemption·
- Vente·
- Parcelle·
- Preneur·
- Notaire·
- Cours d'eau
N'est pas tardive la renonciation à la préemption exercée par le titulaire de ce droit qui s'est désisté de son action au cours de l'instance d'appel en fixation judiciaire du prix, dès lors qu'à cette date le jugement n'était pas devenu définitif au sens de l'article L. 213-7 du code de l'urbanisme
Lire la suite…- Renonciation à la préemption par le titulaire de ce droit·
- Droit de préemption urbain·
- Préemption·
- 213-7 du code de l'urbanisme·
- Décision définitive·
- Désistement d'appel·
- Fixation judiciaire·
- Renonciation·
- Chose jugée·
- Désistement
La cour d'appel qui relève qu'une commune n'a pas, postérieurement à l'adjudication, informé le greffier, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, de sa décision de se substituer à l'adjudicataire d'un immeuble, en déduit exactement qu'elle n'a pas régulièrement exercé son droit de préemption résultant des dispositions de l'article R. 213-15 du code de l'urbanisme, même si elle avait fait connaître sa décision d'exercer son droit de préemption avant la date de l'audience
Lire la suite…- Droit de préemption urbain·
- Exercice par la commune·
- Adjudication·
- Urbanisme·
- Droit de préemption·
- Commune·
- Substitution·
- Surenchère·
- Prix·
- Déclaration
En application des dispositions de l'article L. 143-11 du code rural et de la pêche maritime, la SAFER dispose, même en cas de surenchère, d'un délai d'un mois à compter de l'adjudication pour notifier l'exercice de la préemption au greffe du tribunal
Lire la suite…- Préemption·
- Société d'aménagement foncier et d'établissement rural·
- Adjudication sur surenchère·
- Détermination·
- Exercice·
- Adjudication·
- Surenchère·
- Droit de préemption·
- Hors délai·
- Vente
La vente d'un actif social réalisée au cours de la liquidation d'une société en vue d'apurer le passif social et avant le partage constitue une aliénation à titre onéreux ouvrant aux preneurs le bénéfice du droit de préemption
Lire la suite…- Préemption·
- Aliénation à titre onéreux·
- Domaine d'application·
- Bail à ferme·
- Bail rural·
- Droit de préemption·
- Aliénation·
- Partage·
- Preneur·
- Onéreux
Cour de cassation, Chambre civile 3, 24 novembre 2010, 09-69.327, Publié au bulletin
Une cession entre coïndivisaires d'une partie des droits indivis portant sur un fonds de terre ou un bien rural ne constitue pas une aliénation à titre onéreux ouvrant droit de préemption au preneur en place
Lire la suite…- Droit de préemption·
- Préemption·
- Cession de ses droits dans les biens indivis·
- Domaine d'application·
- Cession entre co·
- Détermination·
- Bail à ferme·
- Indivisaire·
- Bail rural·
- Indivision
Commentaires
Le droit de préemption permet aux associés d'une société de pouvoir racheter en priorité les actions qui seraient mises en vente par l'un d'entre eux. […] […]
Lire la suite…Le droit de préemption permet aux associés d'une société de pouvoir racheter en priorité les actions qui seraient mises en vente par l'un d'entre eux. […] […]
Lire la suite…Deux décrets du 22 décembre 2014 instaurent plusieurs nouveautés en matière de droit de préemption : – Le décret n°2014-1522 fixe la liste des documents susceptibles d'être demandés au propriétaire de l'immeuble par le titulaire du droit de préemption en application de l'article L.213-2 du Code de l'urbanisme ; – Le décret n°2014-1573 fixe les conditions du droit de visite du bien par le titulaire du droit de préemption en application de l'article L.213 […] -2 du Code de l'urbanisme; En outre, par un arrêt en date du 23 décembre 2014, le Conseil d'Etat rappelle que la consultation de France Domaine par le titulaire du droit de préemption est une formalité substantielle et, qu'à défaut, cette irrégularité est de nature à entacher la légalité des décisions de préemption.
Lire la suite…Les différents droits de préemption La finalité du droit de préemption est la réalisation d'opérations d'intérêt général. […] Le droit de préemption exercé dans les zones d'aménagement différé (ZAD) Ces zones sont créées par le préfet ou l'établissement de coopération intercommunale par arrêté. Ce texte fixe le périmètre de la zone et désigne le titulaire du droit de préemption. Dans quels cas une ZAD peut-elle être créée ? […] sont soumises au droit de préemption. […]
Lire la suite…[…] accompagnement dans le cadre de la contestation du montant de l'offre de l'autorité expropriante, assistance durant toute la phase judiciaire (rédaction d'un mémoire en défense, assistance lors du transport sur les lieux, représentation à l'audience de plaidoiries…) ; Assistance et conseil en matière de droit de pr […] éemption Assistance lors de la phase administrative conseil juridique portant sur le périmètre du droit de préemption recours contre la mise en œuvre du droit de préemption mise en œuvre du droit de délaissement
Lire la suite…— >Voir les missions accomplies par le cabinet dans le domaine de l'expropriation et de la préemption […] Décision de pr
Lire la suite…Lois et règlements
Article L210-1 du Code de l'urbanisme
Les droits de préemption institués par le présent titre sont exercés en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, des actions ou opérations répondant aux objets définis à l'article L. 300-1, à l'exception de ceux visant à sauvegarder ou à mettre en valeur les espaces naturels, à préserver la qualité de la ressource en eau et à permettre l'adaptation des territoires au recul du trait de côte, ou pour constituer des réserves foncières en vue de permettre la réalisation desdites actions ou opérations d'aménagement.
Lire la suite…Article L211-1 du Code de l'urbanisme
Les communes dotées d'un plan d'occupation des sols rendu public ou d'un plan local d'urbanisme approuvé peuvent, par délibération, instituer un droit de préemption urbain sur tout ou partie des zones urbaines et des zones d'urbanisation future délimitées par ce plan, dans les périmètres de protection rapprochée de prélèvement d'eau destinée à l'alimentation des collectivités humaines définis en application de l'article L. 1321-2 du code de la santé publique, dans les zones et secteurs définis par un plan de prévention des risques technologiques en application de l'article L. 515-16
Lire la suite…Article L213-2 du Code de l'urbanisme
Toute aliénation visée à l'article L. 213-1 est subordonnée, à peine de nullité, à une déclaration préalable faite par le propriétaire à la mairie de la commune où se trouve situé le bien. Cette déclaration comporte obligatoirement l'indication du prix et des conditions de l'aliénation projetée ou, en cas d'adjudication, l'estimation du bien ou sa mise à prix, ainsi que les informations dues au titre de l'article L. 514-20 du code de l'environnement. Le titulaire du droit de préemption peut, dans le délai de deux mois prévu au troisième alinéa du présent article, adresser au propriétaire
Lire la suite…Article L214-1 du Code de l'urbanisme
Le conseil municipal peut, par délibération motivée, délimiter un périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité, à l'intérieur duquel sont soumises au droit de préemption institué par le présent chapitre les aliénations à titre onéreux de fonds artisanaux, de fonds de commerce ou de baux commerciaux.
Lire la suite…Article L213-2-1 du Code de l'urbanisme
Lorsque la réalisation d'une opération d'aménagement le justifie, le titulaire du droit de préemption peut décider d'exercer son droit pour acquérir la fraction d'une unité foncière comprise à l'intérieur d'une partie de commune soumise à un des droits de préemption institué en application du présent titre.
Lire la suite…Article L143-1 du Code rural et de la pêche maritime
Il est institué au profit des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural un droit de préemption en cas d'aliénation à titre onéreux de biens immobiliers à usage agricole et de biens mobiliers qui leur sont attachés ou de terrains nus à vocation agricole, sous réserve du I de l'article L. 143-7. Sont considérés comme à vocation agricole, pour l'application du présent article, les terrains situés soit dans une zone agricole protégée créée en application de l'article L. 112-2 du présent code, soit à l'intérieur d'un périmètre délimité en application de l'article L. 113-16 du code
Lire la suite…Article L412-8 du Code rural (nouveau)
Après avoir été informé par le propriétaire de son intention de vendre, le notaire chargé d'instrumenter doit faire connaître au preneur bénéficiaire du droit de préemption, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte d'huissier de justice, le prix, les charges, les conditions et les modalités de la vente projetée, ainsi que, dans l'hypothèse prévue au dernier alinéa du présent article, les nom et domicile de la personne qui se propose d'acquérir.
Lire la suite…Article L213-11 du Code de l'urbanisme
Les biens acquis par exercice du droit de préemption doivent être utilisés ou aliénés pour l'un des objets mentionnés au premier alinéa de l'article L. 210-1, qui peut être différent de celui mentionné dans la décision de préemption. L'utilisation ou l'aliénation d'un bien au profit d'une personne privée autre que le concessionnaire d'une opération d'aménagement ou qu'une société d'habitations à loyer modéré doit faire l'objet d'une délibération motivée du conseil municipal ou, le cas échéant, d'une décision motivée du délégataire du droit de préemption.
Lire la suite…Article L143-8 du Code rural et de la pêche maritime
Le droit de préemption des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural s'exerce dans les conditions prévues par les articles L. 412-8 à L. 412-11 et le troisième alinéa de l'article L. 412-12.
Lire la suite…Article L213-3 du Code de l'urbanisme
Le titulaire du droit de préemption peut déléguer son droit à l'Etat, à une collectivité locale, à un établissement public y ayant vocation ou au concessionnaire d'une opération d'aménagement. Cette délégation peut porter sur une ou plusieurs parties des zones concernées ou être accordée à l'occasion de l'aliénation d'un bien. Les biens ainsi acquis entrent dans le patrimoine du délégataire.
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[…] droit de préemption urbain (simple ou renforcé), droit de préemption dans les zones d'aménagement différées (ZAD) ou les espaces naturels sensibles (ENS), droit de préemption commercial. […] […]
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