Prescription acquisitive

[…] Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, appréciant souverainement les éléments de preuve soumis à son examen, que les conditions de la prescription étaient acquises au bénéfice de M me X… par l'effet de son occupation, depuis 1969, des terres objet du litige, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de relever spécialement l'existence de tous les caractères requis par la loi pour que la possession puisse conduire à la prescription acquisitive en l'absence d'une contestation portant sur chacun d'eux, a légalement justifié sa décision ; […] le premier juge ayant par des motifs exempts d'insuffisances et de contradictions, caractérisé l'usucapion en tous ses éléments ;

[…] Un bien immobilier peut ainsi faire l'objet d'une acquisition par possession à titre de propriétaire, continue, paisible, publique et non équivoque. Il suffit, pour que la prescription acquisitive ou usucapion s'opère, que celui qui l'invoque justifie d'une possession trentenaire, sauf à répondre aux conditions de la loi permettant d'invoquer une prescription abrégée.

[…] B A X et ne lui a donc pas été régulièrement notifié ; 4°) La prescription annale est acquise s'agissant de l'action publique ; 5°) La famille A-B a occupé la parcelle K 480 depuis janvier 1969 et elle est donc devenue propriétaire de cette parcelle, par voie de prescription acquisitive ou usucapion, en janvier 1999 ; la construction en cause a été édifiée dans les années 1990 ; en violation du droit de propriété, […]

[…] quand le propriétaire du fonds l'exige et ce, notamment, même malgré l'importance minime de l'empiètement, la circonstance que l'empiètement était antérieur à l'acquisition de l'immeuble étant également indifférente ; que la SCI Esmieu oppose à la SCI Heralex la prescription acquisitive ou usucapion de l'article 2265 ancien du code civil selon lequel celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre un immeuble en prescrit la propriété pour dix ans ; que le juste titre est, celui qui, considéré en soi, […]

[…] Un bien immobilier peut ainsi faire l'objet d'une acquisition par possession à titre de propriétaire, continue, paisible, publique et non équivoque. Il suffit, pour que la prescription acquisitive ou usucapion s'opère, que celui qui l'invoque justifie d'une possession trentenaire, sauf à répondre aux conditions de la loi permettant d'invoquer une prescription abrégée.

[…] Un bien immobilier peut ainsi faire l'objet d'une acquisition par possession à titre de propriétaire, continue, paisible, publique et non équivoque. Il suffit, pour que la prescription acquisitive ou usucapion s'opère, que celui qui l'invoque justifie d'une possession trentenaire, sauf à répondre aux conditions de la loi permettant d'invoquer une prescription abrégée.

[…] Par acte d'huissier en date du 10/02/2004, Mademoiselle Y a fait assigner Monsieur Z devant le TRIBUNAL de GRANDE INSTANCE de GRASSE afin de se voir reconnaître bien fondée à invoquer le bénéfice de la prescription acquisitive ou usucapion sur le jardin privatif attribué à son lot, tel qu'il a toujours existé, étant délimité de chaque côté par une haie vive.

[…] Sur la prescription acquisitive ou usucapion […]

[…] Infirme le jugement entrepris en ce qu'il a dit que le tribunal judiciaire est incompétent pour connaître de la demande formée par Monsieur Z X à l'égard de la commune de Gan et a condamné Monsieur X à payer la somme de 700 € à la commune de Gan en application de l'article 700 du code de procédure civile ; Statuant à nouveau, Dit que le juge judiciaire est compétent pour connaître de la demande sur le fondement de la prescription acquisitive ou usucapion ; Renvoie l'affaire devant le tribunal judiciaire de Pau, chambre des contentieux de la protection pour qu'il soit statué à nouveau ; Condamne la commune de Gan à payer à Monsieur Z X la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;