Prescription d'arbre trentenaire
Décisions
Viole ce texte, en instituant une restriction au droit imprescriptible du propriétaire sur le fonds duquel s'étendent les branches des arbres du voisin, l'arrêt qui retient que l'arbre avait acquis, par prescription trentenaire de l'article 672 du Code civil, le droit d'être maintenu en place et en vie.
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[…] selon le cas, de les faire couper ou de les couper lui-même à la limite de la ligne séparative et ce droit est imprescriptible ; qu'en revanche, le droit de conserver les arbres, arbustes et arbrisseaux plantés à une distance moindre que la distance légale peut s'acquérir par prescription trentenaire, sauf à couper les branches, racines, ronces ou brindilles à la limite séparative ; […]
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[…] . Acquisition de la prescription: au visa des articles 671 et 672 du code civil, le propriétaire de plantations situées à une distance irrégulière peut les conserver dans l'hypothèse d'une prescription trentenaire; il est attesté que les arbres ont été plantés durant les années 1983 et 1984 ;
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[…] — qu'en revanche, les arbres qui forment une haie, même plantés à moins de deux mètres de la limite des deux fonds, n'ont pas à être arrachés, car ils existaient déjà et dépassaient déjà les deux mètres de haut lorsqu'il a acheté cette parcelle en 1976, de sorte qu'il bénéficie de la prescription trentenaire pour demander leur maintien.
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[…] Aux termes de l'article 672 du même code : « Le voisin peut exiger que les arbres, arbrisseaux et arbustes, plantés à une distance moindre que la distance légale, soient arrachés ou réduits à la hauteur déterminée dans l'article précédent, à moins qu'il n'y ait titre, destination du père de famille ou prescription trentenaire.
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[…] Attendu que le voisin peut exiger que les arbres, arbrisseaux et arbustes, plantés à une distance moindre que la distance légale, soient arrachés ou réduits à la hauteur déterminée dans l'article 671, à moins qu'il n'y ait titre, destination du père de famille ou prescription trentenaire ; que si les arbres meurent, ou s'ils sont coupés ou arrachés, le voisin ne peut les remplacer qu'en observant les distances légales ;
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[…] L'article 672 du même code prévoit que le voisin peut exiger que les arbres, arbrisseaux et arbustes, plantés à une distance moindre que la distance légale, soient arrachés ou réduits à la hauteur déterminée dans l 'article précédent, à moins qu'il n'y ait titre, destination du père de famille ou prescription trentenaire. Si les arbres meurent, ou s 'ils sont coupés ou arrachés, le voisin ne peut les remplacer qu'en observant les distances légales.
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[…] Par acte du 1 er avril 2004, les époux X ont fait assigner les époux Y devant le Tribunal d'Instance de GRENOBLE pour les voir condamnés à leur payer la somme de 3.000 € à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice de jouissance subi et celle de 1.000 € au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, et pour voir dire que la prescription trentenaire est acquise pour l'ensemble des arbres dont la présence a été constatée dans le jugement définitif du 16 octobre 2003.
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[…] Aux termes de l'article 672 du code civil, le voisin peut exiger que les arbres, arbrisseaux et arbustes, plantés à une distance moindre que la distance légale, soient arrachés ou réduits à la hauteur déterminée dans l'article précédent, à moins qu'il n'y ait titre, destination du père de famille ou prescription trentenaire. Si les arbres meurent ou s'ils sont coupés ou arrachés, le voisin ne peut les remplacer qu'en observant les distances légales.
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Tribunal de grande instance de Grasse, Service des référés, 19 février 2014, n° 13/01197
[…] Concernant la demande d'élagage des arbres, ils se relèvent que l'article 671 du code civil ne trouve pas à s'appliquer en l'espèce, ces arbres se trouvant sur la propriété du syndicat, et subsidairement se prévalent de la prescription trentenaire, les arbres ayant plus de 30 ans.
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Commentaires
Le point de départ de la prescription trentenaire pour la réduction des arbres n'est pas, comme le soutiennent les époux V., la date à laquelle les arbres ont été plantés mais la date à laquelle ils ont dépassé la hauteur maximum permise. […]
Lire la suite…Le voisin peut exiger que les arbres, arbrisseaux et arbustes, plantés à une distance moindre que la distance légale, soient arrachés ou réduits à la hauteur déterminée dans l'article précédent, à moins qu'il n'y ait titre, destination du père de famille ou prescription trentenaire. […]
Lire la suite…base=CASS&nod=CXCXAX1991X01X03X00025X000">arrêt rendu le 16 janvier 1991 qui juge que le droit du voisin d'obtenir que soient coupées les branches qui dépassent sur sa propriété (article 673 du Code civil) passe avant la prescription trentenaire de l'article 672 du Code civil permettant le maintien de ces arbres s'ils sont plantés depuis plus de 30 ans à une distance inférieure à la distance légale. […]
Lire la suite…[…] sur le cas d'un propriétaire foncier qui a planté des arbres à moins d'un mètre de la limite de sa propriété. […] il souhaiterait savoir si la prescription trentenaire débute à compter de la plantation des arbres ou à compter du moment où ils dépassent trois mètres de haut. […] Il souhaiterait également savoir si la prescription trentenaire est susceptible de s'appliquer pour les branches situées en surplomb de la propriété voisine.L'article 671 du code civil prohibe la présence d'arbres près de la limite de la propriété voisine s'ils ne sont pas plantés à la distance prescrite par les règlements particuliers existants ou par des usages constants et reconnus, et, […]
Lire la suite…[…] sur le cas d'un propriétaire foncier qui a planté des arbres à moins d'un mètre de la limite de sa propriété. […] elle souhaiterait savoir si la prescription trentenaire débute à compter de la plantation des arbres ou à compter du moment où ils dépassent trois mètres de haut. […] Elle souhaiterait également savoir si la prescription trentenaire est susceptible de s'appliquer pour les branches situées en surplomb de la propriété voisine.L'article 671 du code civil prohibe la présence d'arbres près de la limite de la propriété voisine s'ils ne sont pas plantés à la distance prescrite par les règlements particuliers existants ou par des usages constants et reconnus, et, […]
Lire la suite…Lois et règlements
Article 672 du Code civil
Le voisin peut exiger que les arbres, arbrisseaux et arbustes, plantés à une distance moindre que la distance légale, soient arrachés ou réduits à la hauteur déterminée dans l'article précédent, à moins qu'il n'y ait titre, destination du père de famille ou prescription trentenaire.
Lire la suite…Article 2262 du Code civil
Les actes de pure faculté et ceux de simple tolérance ne peuvent fonder ni possession ni prescription.
Lire la suite…Article 355 du Code des douanes
1. Les prescriptions visées par le 1 de l'article 352 et par l'article 353 n'ont pas lieu et deviennent trentenaires quand il y a, avant les termes prévus, demande formée en justice, condamnation, promesse, convention ou obligation particulière et spéciale relative à l'objet qui est répété.
Lire la suite…Article 2272 du Code civil
Le délai de prescription requis pour acquérir la propriété immobilière est de trente ans. Toutefois, celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre un immeuble en prescrit la propriété par dix ans.
Lire la suite…Article R350-31 du Code de l'environnement
I.-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait d'abattre, de porter atteinte à un arbre, de compromettre la conservation ou de modifier radicalement l'aspect d'un ou de plusieurs arbres d'une allée d'arbres ou d'un alignement d'arbres qui bordent les voies ouvertes à la circulation publique dans une ou plusieurs des circonstances suivantes :
Lire la suite…Article L1126-2 du Code général de la propriété des personnes publiques
[…] 2° Le montant, atteint par la prescription trentenaire ou conventionnelle, des sommes ou valeurs quelconques dues à raison des actions, parts de fondateur, obligations et autres valeurs mobilières émises par elles, et qui n'ont pas été déposées dans un établissement habilité à cet effet par décret.
Lire la suite…Article R350-20 du Code de l'environnement
Pour l'application de l'article L. 350-3, lorsqu'il est porté atteinte à une allée d'arbres ou un alignement d'arbres, le dossier de déclaration ou de demande d'autorisation comporte : 1° L'identité et les coordonnées du pétitionnaire ; 2° La localisation et la description de l'allée d'arbres ou de l'alignement d'arbres concerné et de la voie ouverte à la circulation publique le long de laquelle les arbres sont implantés ; 3° La description des opérations projetées faisant apparaître leur nature, le ou les arbres concernés ainsi que le motif fondant ces
Lire la suite…Article 2232 du Code civil
Le report du point de départ, la suspension ou l'interruption de la prescription ne peut avoir pour effet de porter le délai de la prescription extinctive au-delà de vingt ans à compter du jour de la naissance du droit.
Lire la suite…Article 2258 du Code civil
La prescription acquisitive est un moyen d'acquérir un bien ou un droit par l'effet de la possession sans que celui qui l'allègue soit obligé d'en rapporter un titre ou qu'on puisse lui opposer l'exception déduite de la mauvaise foi.
Lire la suite…Article L151-23 du Code de l'urbanisme
Le règlement peut identifier et localiser les éléments de paysage et délimiter les sites et secteurs à protéger pour des motifs d'ordre écologique, notamment pour la préservation, le maintien ou la remise en état des continuités écologiques et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur préservation. Lorsqu'il s'agit d'espaces boisés, il est fait application du régime d'exception prévu à l'article L. 421-4 pour les coupes et abattages d'arbres.
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"Attendu qu'ayant exactement retenu que le point de départ de la prescription trentenaire est la date à laquelle l'arbre a dépassé la hauteur de deux mètres, le juge de proximité, appréciant comme il le devait la valeur des rapports des deux experts, et abstraction faite d'un motif erroné mais surabondant relatif à l'âge de l'arbre, a pu retenir, par une appréciation souveraine des faits de la cause, que l'arbre avait atteint la hauteur de 2 mètres trente et un an avant la date de sa saisine et que la prescription trentenaire […] de la demande en justice, le 19 avril 2011 ; qu'il s'ensuit que la prescription trentenaire est acquise à Monsieur X... de sorte qu'il convient de débouter Monsieur Y... de l'ensemble de ses demandes» ;
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