Prescription civile

L'action récursoire du vendeur, exercée contre l'architecte ayant conçu un ouvrage sans respecter une servitude non aedificandi dont il avait connaissance, qui tend à l'indemnisation du préjudice que lui cause l'obligation de garantir les acquéreurs de l'éviction qu'ils subissent en raison du non-respect de cette servitude, relève de la responsabilité civile de droit commun qui se prescrivait par trente ans avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription civile […] LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

L'action en restitution fondée sur un contrat de dépôt, de prêt ou de mandat constitue une action mobilière distincte de l'action en revendication, de sorte qu'elle est soumise à la prescription civile de droit commun relative aux actions personnelles ou mobilières […] CIV. 1 CF […] ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 24 NOVEMBRE 2021

[…] en ce qu'elles soulèvent un incident de nature à mettre fin à l'instance, entrent en effet dans la compréhension de l'article 954 du nouveau Code de procédure civile, de telle sorte qu'elles constituent les ultimes écritures de l'appelant auxquelles seules la cour est tenue de répondre Il résulte de la combinaison des articles L. 114-1, L. 242-1 du Code des assurances et de l'article 2257 du Code civil que la prescription biennale de l'action exercée par le maître de l'ouvrage contre l'assureur de dommages-ouvrage au titre de dommages survenus avant réception ne court qu'à compter de la résiliation du marché du constructeur pour inexécution, […]

Selon l'article 2277 du Code civil, la prescription quinquennale concerne les actions en paiement, non seulement des loyers, mais généralement de tout ce qui est payable par année ou à des termes périodiques plus courts. Cette prescritpion est donc applicable à une indemnité d'occupation mensuelle et au paiement des charges locatives d'un immeuble.

Le décret-loi du 1 er septembre 1939, modifié par la loi du 4 mai 1941 a eu pour objet de suspendre le cours de la prescription, en ce qui concerne les mobilisés pendant la durée de leur mobilisation, et pour les prisonniers de guerre jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois à compter de leur démobilisation. C'est sur le fondement de ces textes uniquement, à l'exclusion de la loi du 10 mai 1946, inapplicable en la cause, qu'un prisonnier de guerre, mobilisé le 6 septembre 1939 et démobilisé le 21 juin 1945, peut invoquer une suspension de prescription.

[…] par acte du 1er juillet 1998 remplaçant l'assignation des 10 et 17 juin 1998 ; * Attendu que M. X… demande à la Cour d'écarter la fin de non-recevoir tirée de la forclusion et de lui allouer la somme de 8.000 EUROS sur le fondement de l'article 123 du nouveau Code de procédure civile, de dire que la société X… supportera l'ensemble des échéances du prêt à partir du 1er juillet 1998, […] d'ordonner sous astreinte la production du document visé par les ordonnances du conseiller de la mise en état du 6 décembre 2000 et du 9 mai 2001 ; Qu'il soutient que le délai de prescription ne court qu'à compter de la date à laquelle l'établissement de crédit a demandé paiement à l'emprunteur, […]

[…] Il s'ensuit qu'en application de l'article 2247 du code civil, l'interruption de la prescription doit être regardée comme non avenue lorsque la demande est re- jetée. […]

Selon l'article 2257, alinéa 1 er , du Code civil la prescription d'une créance qui dépend d'une condition ne commence à courir qu'à compter de la réalisation de celle-ci. Il en résulte que la prescription de l'action en délivrance d'un legs portant sur des sommes à venir au titre de l'indemnisation des souscripteurs d'emprunts russes spoliés en 1917 ne peut débuter qu'à la date à laquelle le droit à indemnisation du de cujus est reconnu

° on ne saurait reprocher a une cour d'appel d'avoir fait droit a une demande qui se trouverait prescrite, des lors que l'arret constate que le defendeur a declare renoncer au moyen tire de l'extinction de l'action "par prescription trentenaire, dont il avait primitivement fait etat dans ses conclusions d'appel". ° l'interpretation que rendait necessaire la multiplicite des actes et des decisions invoquees, est, par la-meme, exclusive de denaturation.