Prescription
Décisions
Le point de départ de la prescription quadriennale est le premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle s'est produit le fait générateur du dommage allégué. […]
Lire la suite…- Détermination prescription civile·
- Prescription quadriennale·
- Prescription civile·
- Créance sur les collectivités publiques·
- Date du fait générateur·
- Créance sur l'État·
- Point de départ·
- Détermination·
- Collectivité de saint-martin·
- Parcelle
L'action en nullité pour dol d'un accord transactionnel conclu entre l'assuré et l'assureur ne dérive pas du contrat d'assurance et n'est pas soumise à la prescription biennale de l'article L. 114-1 du code des assurances
Lire la suite…- Prescription biennale·
- Prescription civile·
- Prescription·
- Action dérivant du contrat d'assurance·
- Assurance·
- Exclusion·
- Assureur·
- Dol·
- Lorraine·
- Alsace
Il résulte des articles 2224 du code civil de la Nouvelle-Calédonie et 25, II, de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile qu'est exclue en Nouvelle-Calédonie l'application de l'article 23 de la loi du 17 juin 2008 susvisée, instaurant un délai de dix ans pour poursuivre l'exécution de titres exécutoires et qu'en l'absence, sur ce territoire, de délai spécifique au delà duquel un titre exécutoire ne peut plus être mis à exécution, il peut l'être dans le délai de prescription de droit commun, qui est celui des actions personnelles ou mobilières, ramené en Nouvelle-Calédonie de trente ans à cinq ans, et ce, quelle que soit la nature de la créance constatée par le titre exécutoire
Lire la suite…- Prescription décennale·
- Prescription civile·
- Prescription·
- Exécution de titres exécutoires·
- Délai de droit commun·
- Domaine d'application·
- Nouvelle-calédonie·
- Article 23·
- Exclusion·
- Outre-mer
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L'article 2243 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, portant réforme de la prescription en matière civile, ne distinguant pas selon que la demande est définitivement rejetée par un moyen de fond ou par une fin de non-recevoir, l'effet interruptif de prescription de la demande en justice est non avenu si celle-ci est déclarée irrecevable. L'article 2241, alinéa 2, du même code, dans sa rédaction issue de la même loi, ne s'applique qu'aux deux hypothèses, qu'il énumère, de saisine d'une juridiction incompétente ou d'annulation de l'acte de saisine par l'effet d'un vice de procédure.
Lire la suite…- Domaine d'application prescription civile·
- Prescription civile·
- Action déclarée irrecevable·
- Interruption non avenue·
- Rejet de la demande·
- Action en justice·
- Acte interruptif·
- Interruption·
- Insuffisance d’actif·
- Faute de gestion
L'action en paiement des rémunérations supplémentaires est prescrite en vertu de l'article 2224 du Code civil, qui prévoit que le délai de prescription court à compter de la date à laquelle le salarié a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son action. […]
Lire la suite…- Prescription quinquennale·
- Prescription triennale·
- Prescription·
- Connaissance des éléments ouvrant droit à rémunération·
- Action en paiement de la rémunération supplémentaire·
- Communication d'informations par l'employeur·
- Créance déterminée ou déterminable·
- Point de départ du délai·
- Interruption du délai·
- Recevabilité
Il résulte de l'article 2277 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile, édictant une prescription libératoire qui n'est pas fondée sur une présomption de paiement, que les actions en paiement des intérêts moratoires se prescrivent par cinq ans, peu important que ces intérêts soient contestés
Lire la suite…- Portée prescription civile·
- Prescription quinquennale·
- Prescription civile·
- Prescription·
- Action en paiement des intérêts moratoires·
- Article 2277 du code civil·
- Domaine d'application·
- Intérêts moratoires·
- Action en paiement·
- Détermination
L'article 546 du code civil instaure, en faveur de celui qui l'invoque, une présomption de propriété par accession qui peut être renversée par la preuve contraire résultant de la prescription
Lire la suite…- Prescription prescription acquisitive·
- Prescription·
- Accessoire de la chose·
- Preuve contraire·
- Présomption·
- Accession·
- Propriété·
- Ouvrage·
- Parcelle·
- Prescription acquisitive
L'exécution d'une contrainte qui ne constitue pas l'un des titres mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution et qui relevait avant la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription, de la prescription trentenaire, est soumise, depuis le 19 juin 2008, date d'entrée en vigueur de ladite loi, eu égard à la nature de la créance, à la prescription de trois ans prévue par l'article L. 244-3 du code de la sécurité sociale
Lire la suite…- Prescription de l'action en exécution·
- Détermination prescription civile·
- Prescription triennale·
- Prescription civile·
- 244-3 du code de la sécurité sociale·
- Domaine d'application·
- Sécurité sociale·
- Recouvrement·
- Cotisations·
- Contrainte
L'obligation pour l'employeur d'affilier son personnel cadre à un régime de retraite complémentaire et de régler les cotisations qui en découlent est soumise à la prescription de droit commun (arrêt n° 1, pourvoi n° 17-12.605 et arrêt n° 2, pourvoi n° 16-20.029).
Lire la suite…- Prescription de droit commun·
- Portée prescription civile·
- Prescription·
- Portée sécurité sociale, régimes complementaires·
- Sécurité sociale, régimes complémentaires·
- Couverture de prévoyance complémentaire·
- Portée contrat de travail, exécution·
- Cotisations sur les salaires versés·
- Contrat de travail, exécution·
- Régimes complémentaires
Cour de cassation, Chambre civile 2, 13 juin 2019, 18-14.129, Publié au bulletin
En introduisant, par la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010, dans la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, un article 53, III bis, le législateur a entendu évincer le régime spécial de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissement publics, pour lui substituer le régime de prescription de droit commun, ainsi aménagé.
Lire la suite…- Régime de prescription de droit commun·
- Prescription de droit commun·
- Application prescription·
- Prescription décennale·
- Prescription·
- Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante·
- Demande d'indemnisation·
- Applications diverses·
- Causes d'interruption·
- Fonds de garantie
Commentaires
Prescription : La particularité des baux commerciaux est notamment liée au fait que la prescription en cette matière est biennale (article L145-60 du Code commerce). […] Dès lors, l'un des principaux écueils à éviter est de contester tardivement les congés, demandes de renouvellement etc… Cette prescription s'impose aux bailleurs comme aux preneurs de sorte que, à titre d'exemple, si un bailleur notifie au preneur une demande de révision (article L145-38 ou L145-39 du Code de commerce), sans notifier par la suite un mémoire préalable dans le délai des deux ans, sa demande sera prescrite.
Lire la suite…La prescription Parmi les actions soumises à la prescription biennale nous pouvons citer les plus connus : En matière de baux commerciaux, certaines actions exercées sont soumises au délai de prescription de 2 ans définis par l'article L 145-60 du code de commerce. […] En matière de bail commercial le délai de prescription susceptible de s'appliquer est celui de la prescription biennale ou celui de la prescription de droit commun dont la durée est de 5 ans. Quelles sont les actions qui ne relèvent pas de la prescription biennale ? […]
Lire la suite…Cet article indique que certaines infractions à la loi de 1881 échappent à la prescription abrégée et sont soumises au droit commun (prescription de trois ans). […] Détermination du point de départ de la prescription abrégée : Le point de départ de la prescription abrégée est le jour de la publication des propos, c'est-à-dire la mise à disposition effective de l'écrit auprès du public ou le jour du prononcé du discours. […]
Lire la suite…La prescription “glissante” La prescription “glissante” : Les associations et les parlementaires insistent sur le fait qu'il faudrait améliorer notre législation actuelle afin de mieux punir les auteurs de viols et agressions sexuelles sur mineurs. […] Pour mieux comprendre les enjeux, nous allons commencer par faire un point sur ce qu'est la prescription
Lire la suite…Ce jour a été publié au Journal officiel le décret n°2023-1222 relatif à la prescription électronique. […] Ce décret s'inscrit dans le cadre d'une ordonnance de novembre 2020 qui prévoit que les professionnels de santé autorisés à prescrire établissent de manière dématérialisée et transmettent les prescriptions électroniques (“e-prescriptions”) par l'intermédiaire de téléservices mis à disposition par l'assurance maladie, éventuellement via un logiciel d'aide à la prescription ou à la dispensation certifié. […]
Lire la suite…Lois et règlements
Article 2272 du Code civil
Le délai de prescription requis pour acquérir la propriété immobilière est de trente ans. Toutefois, celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre un immeuble en prescrit la propriété par dix ans.
Lire la suite…Article 314-8 du Code pénal
prescription de l'action publique ne court qu'à compter de la condamnation à l'exécution de laquelle le débiteur a voulu se soustraire ; toutefois, elle ne court qu'à compter du dernier agissement ayant pour objet d'organiser ou d'aggraver l'insolvabilité du débiteur lorsque le dernier agissement est postérieur à cette condamnation.
Lire la suite…Article L274 du Livre des procédures fiscales
Sauf dispositions contraires et sous réserve de causes suspensives ou interruptives de prescription, l'action en recouvrement des créances de toute nature dont la perception incombe aux comptables publics se prescrit par quatre ans à compter du jour de la mise en recouvrement du rôle ou de l'envoi du titre exécutoire tel que défini à l'article L. 252 A.
Lire la suite…Article 2222 du Code civil
La loi qui allonge la durée d'une prescription ou d'un délai de forclusion est sans effet sur une prescription ou une forclusion acquise. Elle s'applique lorsque le délai de prescription ou le délai de forclusion n'était pas expiré à la date de son entrée en vigueur. Il est alors tenu compte du délai déjà écoulé.
Lire la suite…Article 2234 du Code civil
La prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui est dans l'impossibilité d'agir par suite d'un empêchement résultant de la loi, de la convention ou de la force majeure.
Lire la suite…Article 2254 du Code civil
La durée de la prescription peut être abrégée ou allongée par accord des parties. Elle ne peut toutefois être réduite à moins d'un an ni étendue à plus de dix ans. Les parties peuvent également, d'un commun accord, ajouter aux causes de suspension ou d'interruption de la prescription prévues par la loi. Les dispositions des deux alinéas précédents ne sont pas applicables aux actions en paiement ou en répétition des salaires, arrérages de rente, pensions alimentaires, loyers, fermages, charges locatives, intérêts des sommes prêtées et, généralement, aux actions en paiement de tout ce qui est payable par années ou à des termes périodiques plus courts.
Lire la suite…Article 2247 du Code civil
Les juges ne peuvent pas suppléer d'office le moyen résultant de la prescription.
Lire la suite…Article 2258 du Code civil
La prescription acquisitive est un moyen d'acquérir un bien ou un droit par l'effet de la possession sans que celui qui l'allègue soit obligé d'en rapporter un titre ou qu'on puisse lui opposer l'exception déduite de la mauvaise foi.
Lire la suite…Article 2246 du Code civil
L'interpellation faite au débiteur principal ou sa reconnaissance interrompt le délai de prescription contre la caution.
Lire la suite…Article 2233 du Code civil
La prescription ne court pas : 1° A l'égard d'une créance qui dépend d'une condition, jusqu'à ce que la condition arrive ; 2° A l'égard d'une action en garantie, jusqu'à ce que l'éviction ait lieu ; 3° A l'égard d'une créance à terme, jusqu'à ce que ce terme soit arrivé.
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