Présent d'usage
Décisions
Le caractère de présent d'usage, dispensé du rapport, d'une donation s'apprécie en se plaçant à l'époque de celle-ci, et compte tenu de la fortune du donateur.
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Les présents d'usage, qui échappent aux règles des donations entre époux, spécialement à la règle de la révocabilité, sont les cadeaux faits à l'occasion de certains événements conformément à un usage et n'excédant pas une certaine valeur .
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[…] Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Douai, 5 décembre 1985), que M. P. et M me M., se sont mariés en 1970 ; qu'après leur divorce prononcé en 1977, la mère de M. P., M me V., veuve P., a demandé à son ancienne belle-fille de lui restituer sa bague de fiançailles ; que la cour d'appel a refusé de faire droit à cette demande ayant estimé que ce bijou ne pouvait être considéré comme étant un souvenir de famille et constituait un présent d'usage ne donnant pas lieu à restitution après divorce ;
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Aux termes de l'article 852 du Code civil, les présents d'usage ne sont pas restituables. Il en va différemment des bijoux qui ont un caractère familial marqué et qui appartiennent ainsi à un patrimoine moral ou affectif et qui ne font l'objet que d'un prêt à usage, le temps du mariage ou de fiançailles.
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Justifie légalement sa décision rejetant la demande de restitution de la bague de fiançailles formée par la mari à la suite du divorce des époux la Cour d'appel qui, après avoir exclu le caractère de souvenir de famille du bijou litigieux, estime souverainement que la remise de la bague à la fiancée constituait en l'espèce, compte tenu des facultés respectives des époux et de leurs familles un présent d'usage, qui ne pouvait comme tel, donner lieu à restitution.
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[…] qu'elle a notifié à chacun des héritiers les redressements correspondants qui ont été mis en recouvrement le 11 octobre 1996 ; que leurs réclamations respectives ayant été rejetées le 5 juin 1997, M. X… et sa mère ont assigné le directeur des services fiscaux des Yvelines pour obtenir le dégrèvement des rappels ainsi effectués en soutenant que les dons manuels constituaient des présents d'usage ou pouvaient être assimilés à des frais de nourriture et d'entretien au sens de l'article 852 du Code civil, et que la réversion d'usufruit était en réalité une donation entre époux constituée à l'occasion de la vente de la nue-propriété de biens appartenant en propre au défunt, […]
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Il résulte de l'article 752 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, qu'il ne peut y avoir représentation dans la ligne directe descendante que si le défunt a eu plusieurs enfants Ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l'article 852 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, une cour d'appel, qui qualifie de présents d'usage des remises de chèques sans préciser à l'occasion de quel événement et selon quel usage avaient été faits de tels cadeaux
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- Présent d'usage·
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Une bague offerte à l'occasion de fiançailles provenant de la famille de celui qui l'offre ne répond pas nécessairement à la définition d'un bien de famille remis à titre de prêt à usage à la fiancée, mais peut constituer un présent d'usage.
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[…] Attendu que, sous couvert de griefs non fondés de violation de la loi et de manque de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de cassation, l'appréciation de la cour d'appel qui, statuant en considération des seuls éléments dont elle disposait, a souverainement estimé par motifs propres et adoptés, que la bague litigieuse avait été donnée par M. X… à son épouse à titre de présent d'usage à l'occasion de la naissance de leur fille ; qu'il ne saurait être accueilli ;
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Cour de cassation, Chambre civile 1, 19 septembre 2018, 17-24.205, Inédit
[…] Attendu que M me Y… fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'intégration de la somme de 322 854 euros, correspondant à des donations de la défunte à ses petits et arrière petits-enfants, à la masse de calcul de la quotité disponible, alors, selon le moyen, qu'en application de l'article 922 du code civil, les présents d'usage, quels qu'en soient les bénéficiaires, doivent être intégrés à la masse de calcul de la quotité disponible ; qu'en rejetant la demande de M me Y… au motif qu'il n'y avait pas lieu de tenir compte des présents d'usage pour le calcul de la masse successorale, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
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- Code civil·
- Intention libérale
Commentaires
En matière de donations, la qualification d'un présent d'usage est favorable au gratifié car ce dernier ne doit pas le rapporter à la succession. De plus, les présents d'usage sont exonérés de toute charge fiscale. Il est donc fréquent que les personnes gratifiées soutiennent que la donation reçue serait un présent d'usage. La jurisprudence a eu l'occasion de préciser à nouveau les critères cumulatifs pour qu'une donation puisse être considérée comme présent d'usage et non comme de don manuel ou de donation déguisée. […] Dans un arrêt du 11 mai 2023, la cour de cassation a rappelé les deux critères cumulables, savoir:
Lire la suite…Quel est le montant d'un présent d'usage ? […]
Lire la suite…La Cour de cassation rappelle que les conditions d'usage et de proportionnalité sont cumulatives à la qualification de présent d'usage. Les présents d'usage sont définis par la jurisprudence comme « les cadeaux faits à l'occasion de certains événements, conformément à un usage, et n'excédant pas une certaine valeur » (Cass. 1re civ., 6 déc. 1988, n° 87-15083). […] Cette qualification est appréciée par les juges du fond selon les circonstances de fait, au regard de deux critères que sont l'usage et l'importance du cadeau par rapport à la fortune du donateur. Les deux conditions nécessaires au présent d'usage Ainsi, un présent d'usage doit répondre à deux conditions cumulatives pour être ainsi qualifié. […]
Lire la suite…Cet article a pour objet de faire un point sur la définition du présent d'usage, ainsi que les conséquences juridiques et fiscales de cette qualification. […] Le présent d'usage n'est pas non plus réductible en cas d'atteinte à la réserve héréditaire des héritiers du disposant. De surcroît, un présent d'usage ne peut pas être révoqué en cas d'ingratitude du gratifié. Pour se conserver un élément de preuve du présent d'usage, il est généralement recommandé de l'accompagner d'un écrit daté et signé (comme une carte de vœux par exemple). […] A noter qu'un présent d'usage doit avoir un caractère occasionnel. Tels ne serait pas le cas si un donateur remet un chèque par mois à un donataire. […]
Lire la suite…Lois et règlements
Article 852 du Code civil
Les frais de nourriture, d'entretien, d'éducation, d'apprentissage, les frais ordinaires d'équipement, ceux de noces et les présents d'usage ne doivent pas être rapportés, sauf volonté contraire du disposant.
Lire la suite…Article L631-7 du Code de la construction et de l'habitation
La présente section est applicable aux communes de plus de 200 000 habitants et à celles des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne. Dans ces communes, le changement d'usage des locaux destinés à l'habitation est, dans les conditions fixées par l'article L. 631-7-1, soumis à autorisation préalable.
Lire la suite…Article 10 de la Loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation
Nonobstant les dispositions de l'article 1751 du code civil, les notifications faites en application du présent article par le bailleur sont de plein droit opposables au conjoint du locataire ou occupant de bonne foi si son existence n'a pas été préalablement portée à la connaissance du bailleur. II-Lorsque la vente du local à usage d'habitation ou à usage mixte d'habitation et professionnel a lieu par adjudication volontaire ou forcée, le locataire ou l'occupant de bonne foi doit y être convoqué par lettre recommandée avec demande d'avis de
Lire la suite…Article L526-1 du Code de commerce
d'habitation en application de l'article L. 123-10 du présent code ne fait pas obstacle à ce que ce local soit de droit insaisissable, sans qu'un état descriptif de division soit nécessaire. Par dérogation aux articles 2284 et 2285 du code civil, une personne physique immatriculée au registre national des entreprises peut déclarer insaisissables ses droits sur tout bien foncier, bâti ou non bâti, qu'elle n'a pas affecté à son usage professionnel. Cette déclaration, publiée au fichier immobilier ou, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, au livre foncier, n'a
Lire la suite…Article L235-2 du Code de la route
police nationales territorialement compétents et, sur l'ordre et sous la responsabilité des officiers de police judiciaire, les agents de police judiciaire adjoints peuvent également faire procéder à ces mêmes épreuves sur tout conducteur ou tout accompagnateur d'élève conducteur qui est impliqué dans un accident matériel de la circulation ou est l'auteur présumé de l'une des infractions au présent code ou à l'encontre duquel il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'il a fait usage de stupéfiants.
Lire la suite…Article L631-7-1 A du Code de la construction et de l'habitation
Lorsque le local à usage d'habitation constitue la résidence principale du loueur, au sens de l'article 2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, l'autorisation de changement d'usage prévue à l'article L. 631-7 du présent code ou celle prévue au présent article n'est pas nécessaire pour le louer pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile.
Lire la suite…Article L311-4 du Code de la propriété intellectuelle
personne physique, par voie d'accès à distance, la reproduction à usage privé d'œuvres à partir d'un programme diffusé de manière linéaire par cet éditeur ou son distributeur, sous réserve que cette reproduction soit demandée par cette personne physique avant la diffusion du programme ou au cours de celle-ci pour la partie restante. Le montant de la rémunération est fonction du type de support et de la durée ou de la capacité d'enregistrement qu'il permet ou, dans le cas mentionné au deuxième alinéa du présent article, du nombre d'utilisateurs du service de stockage proposé par l'éditeur
Lire la suite…Article L232-9 du Code du sport
I. - Est interdite la présence, dans l'échantillon d'un sportif, des substances figurant sur la liste des interdictions mentionnée au dernier alinéa du présent article, de leurs métabolites ou de leurs marqueurs. Il incombe à chaque sportif de s'assurer qu'aucune substance interdite ne pénètre dans son organisme. La violation de l'interdiction mentionnée à l'alinéa précédent est établie par la présence, dans un échantillon fourni par le sportif, d'une substance interdite, de ses métabolites ou de ses marqueurs, sans qu'il y ait lieu de faire la preuve que l'usage de cette
Lire la suite…Article L313-1 du Code de la consommation
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent : […] a) Pour les immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation :
Lire la suite…Article 2 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
Le présent titre s'applique aux locations de locaux à usage d'habitation ou à usage mixte professionnel et d'habitation, et qui constituent la résidence principale du preneur, ainsi qu'aux garages, aires et places de stationnement, jardins et autres locaux, loués accessoirement au local principal par le même bailleur. La résidence principale est entendue comme le logement occupé au moins huit mois par an, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure, soit par le preneur ou son conjoint, soit par une
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