Présomption d'innocence
Décisions
Les actions civiles fondées sur une atteinte par voie de presse au respect de la présomption d'innocence sont soumises à une prescription de trois mois qui, tout au long de la procédure, doit être renouvelée dans le même délai ; aussi, saisi de l'absence de signature des conclusions de première instance, le juge d'appel a-t-il le devoir de vérifier l'exactitude de l'allégation
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Après avoir constaté que, lors de la publication de propos lui imputant une infraction, l'intéressé ne faisait l'objet d'aucune procédure pénale en cours dès lors que la plainte déposée à son encontre avait été classée sans suite, une cour d'appel écarte à bon droit l'application des dispositions protégeant la présomption d'innocence.
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L'atteinte à la présomption d'innocence est réalisée chaque fois qu'avant sa condamnation irrévocable, une personne est publiquement présentée comme nécessairement coupable de faits pénalement répréhensibles pour lesquels elle est poursuivie. L'affichage d'une décision de justice ne peut à cet égard s'assimiler à l'immunité propre dont bénéficie celui qui se livre fidèlement et de bonne foi au compte-rendu de débats judiciaires
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- Affirmation publique et prématurée de culpabilité·
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Le principe de la présomption d'innocence doit être concilié avec celui de la liberté d'information et de la liberté de la presse, qui comporte le droit de rendre compte des affaires judiciaires, notamment d'informer le public du placement en garde à vue et de la mise en examen d'une personne suspectée de meurtres, et de révéler son identité.
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Le droit à la présomption d'innocence et le droit à la liberté d'expression ayant la même valeur normative, il appartient au juge saisi d'une demande de suspension de la diffusion d'une oeuvre audiovisuelle, quelle qu'en soit la modalité, jusqu'à l'intervention d'une décision de justice définitive sur la culpabilité, de mettre ces droits en balance en fonction des intérêts en jeu et de privilégier la solution la plus protectrice de l'intérêt le plus légitime.
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[…] Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles 379 et suivants du Code pénal, du principe de la présomption d'innocence, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ;
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Ne porte pas atteinte à la présomption d'innocence la cour d'appel qui, pour rejeter la demande de mise en liberté d'une personne dont la condamnation à une peine d'emprisonnement a fait l'objet d'un pourvoi en cours d'examen, mentionne l'existence de cette condamnation
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- Condamnation faisant l'objet d'un pourvoi en cours d'examen·
- Demande de mise en liberté·
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L'envoi d'une "lettre-plainte", individualisée en fonction du destinataire auquel elle est adressée, à qui sont révélées les seules infractions dont il pouvait être victime, et qui n'est pas destinée à être portée à la connaissance d'autres personnes que son destinataire, ne suffit pas à caractériser une faute lourde, tirée d'une atteinte à la présomption d'innocence, au sens de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire
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- Envoi par les services de police judiciaire d'une "lettre·
- Fonctionnement défectueux du service de la justice·
- Plainte" individualisée à une victime potentielle·
- Protection des droits de la personne·
- Faute lourde ou déni de justice·
- Activité juridictionnelle·
- Applications diverses·
- Envoi d'une "lettre·
- Responsabilité
[…] était de nature à avoir une incidence sur les droits de la personne mise en cause, et, notamment, sur son droit à la présomption d'innocence
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- Présomption d'innocence·
- Convention européenne des droits de l'homme·
- Publications interdites·
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- Droit de réponse
Cour de cassation, Chambre civile 1, 8 novembre 2017, 16-23.779, Publié au bulletin
Les abus de la liberté d'expression qui portent atteinte à la présomption d'innocence peuvent être réparés sur le seul fondement de l'article 9-1 du code civil et les règles de forme prévues par la loi du 29 juillet 1881 ne s'appliquent pas à l'assignation visant une telle atteinte.
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- Règles de forme prévues par la loi du 29 juillet 1881·
- Nécessité protection des droits de la personne·
- Fin de non-recevoir soulevée d'office·
- Protection des droits de la personne·
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- Moyen soulevé d'office·
- Domaine d'application·
- Fin de non-recevoir
Commentaires
Débat en première lecture à l'Assemblée nationale du projet de loi renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes, sur la base du rapport de Mme Christine Lazerges.
Lire la suite…Présomption d'innocence : quelle définition ? […]
Lire la suite…La loi sur le renforcement de la présomption d'innocence et les droits des victimes du 15 juin 2000 s'inscrit dans le cadre général de la réforme de la justice dont elle doit constituer un des trois volets. […]
Lire la suite…La chambre criminelle de la Cour de cassation, dans un arrêt en date du 23 novembre 2010, affirme sa position concernant l'exception de bonne foi en matière d'infractions de presse édictée à l'article 35 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse au regard du respect dû à la présomption […] d'innocence. […]
Lire la suite…La loi sur la présomption d'innocence et les droits des victimes est généralement considérée comme un progrès pour les libertés publiques. […]
Lire la suite…Lois et règlements
Article 65-1 de la Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse
Les actions fondées sur une atteinte au respect de la présomption d'innocence commise par l'un des moyens visés à l'article 23 se prescriront après trois mois révolus à compter du jour de l'acte de publicité.
Lire la suite…Article 9-1 du Code civil
Chacun a droit au respect de la présomption d'innocence. Lorsqu'une personne est, avant toute condamnation, présentée publiquement comme étant coupable de faits faisant l'objet d'une enquête ou d'une instruction judiciaire, le juge peut, même en référé, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que l'insertion d'une rectification ou la diffusion d'un communiqué, aux fins de faire cesser l'atteinte à la présomption d'innocence, et ce aux frais de la personne, physique ou morale, responsable de cette atteinte.
Lire la suite…Article 9 Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789
Tout homme étant présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait été déclaré coupable, s'il est jugé indispensable de l'arrêter, toute rigueur qui ne serait pas nécessaire pour s'assurer de sa personne doit être sévèrement réprimée par la loi.
Lire la suite…Article 3 de l'Ordonnance n°96-267 du 28 mars 1996 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte ainsi qu'à l'extension et à la modification de certaines dispositions législatives rendues nécessaires par cette entrée en vigueur
Pour son application dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte, l'article 9-1 du code civil est ainsi rédigé : " Art. 9-1. - Chacun a droit au respect de la présomption d'innocence. " Lorsqu'une personne placée en garde à vue, mise en examen ou faisant l'objet d'une citation à comparaître en justice, d'un réquisitoire du procureur de la République ou d'une plainte avec constitution de partie civile, est, avant toute condamnation, présentée publiquement comme étant coupable de faits faisant l'objet de l'enquête ou de l'instruction judiciaire, le
Lire la suite…Article L463-6 du Code de commerce
concurrence ne fait pas obstacle à la publication par l'Autorité de la concurrence d'informations succinctes relatives aux actes qu'elle accomplit en vue de la recherche, de la constatation ou de la sanction de pratiques anticoncurrentielles, lorsque la publication de ces informations est effectuée dans l'intérêt du public et dans le strict respect de la présomption d'innocence des entreprises ou associations d'entreprises concernées.
Lire la suite…Article L2312-7 du Code de la défense
La Commission du secret de la défense nationale émet un avis dans un délai de deux mois à compter de sa saisine. Cet avis prend en considération, d'une part, les missions du service public de la justice, le respect de la présomption d'innocence et les droits de la défense, ou l'exercice du pouvoir de contrôle du Parlement, d'autre part, le respect des engagements internationaux de la France ainsi que la nécessité de préserver les capacités de défense et la sécurité des personnels.
Lire la suite…Article 37 de la Loi n° 2000-1354 du 30 décembre 2000 tendant à faciliter l'indemnisation des condamnés reconnus innocents et portant diverses dispositions de coordination en matière de procédure pénale
Les dispositions des articles 8 à 33 de la présente loi entreront en vigueur à la date d'entrée en vigueur des articles du code de procédure pénale qu'elles modifient ou auxquels elles font référence, dans leur rédaction issue de la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes.
Lire la suite…Article 82 de la Loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes
VI. - L'article 215-1 du même code est abrogé.
Lire la suite…Article R170 du Code de procédure pénale
L'autorisation est refusée par décision motivée si la demande n'est pas justifiée par un motif légitime, si la délivrance de la copie est susceptible de porter atteinte à l'efficacité de l'enquête ou à la présomption d'innocence, ou pour l'un des motifs mentionnés à l'article R. 168.
Lire la suite…Article 89 de la Loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes
II. - A titre transitoire, les demandes de réexamen présentées en application des articles 626-1 et suivants du code de procédure pénale et motivées par une décision rendue par la Cour européenne des droits de l'homme rendue avant la publication de la présente loi au Journal officiel de la République française peuvent être formées dans un délai d'un an à compter de cette publication. Pour l'application des dispositions de ces articles, les décisions du Comité des ministres du Conseil de l'Europe rendues, après une décision de la Commission européenne des droits de l'homme, en application de l'article 32 (ancien) de la convention de sauvegarde des droits de l'homme ou de l'article 5 …
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LARCHE (Jacques).- Rapport d'information fait au nom de la Commission des lois constitutionnelles... sur le respect de la présomption d'innocence et le secret de l'enquête et de l'instruction. Sénat, troisième session extraordinaire de 1993-1994. […] - La Présomption d'innocence en droit comparé : colloque organisé par le Centre français de droit comparé à la Cour de Cassation, Paris, le 16 janvier 1998. Paris : Société de législation comparée, 1998. […]
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