Décisions
C'est exactement qu'une cour d'appel retient que le Conseil supérieur des messageries de presse a été investi par le législateur d'une fonction normative qui s'exerce exclusivement dans un but d'intérêt général de régulation du secteur concerné et dans des conditions qui ne conduisent pas à constater que l'Etat a délégué ses pouvoirs sans contrôle étatique suffisant
Lire la suite…- Organisation de la régulation de la presse·
- Fonction normative exercée dans un but d'intérêt général·
- Existence d'un contrôle étatique·
- Union européenne·
- Concurrence·
- Conditions·
- Conformité·
- Cdr·
- Presse·
- Dépositaire
Il se déduit de l'article 43-1 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse qu'aucune peine se saurait être prononcée à l'encontre des personnes morales en raison des délits de presse. Encourt la cassation l'arrêt qui prononce une peine contre une société d'édition pour le délit de diffamation publique envers un particulier, cette infraction ne pouvant être imputée à une personne morale
Lire la suite…- Délits de presse·
- Domaine d'application·
- Responsabilité pénale·
- Personne morale·
- Exclusion·
- Propos·
- Citation·
- Nouvelle-zélande·
- Médecin·
- Diffamation
Il résulte de l'article L. 7111-3 du code du travail que le correspondant de presse n'est réputé journaliste professionnel qu'à la double condition de recevoir des appointements fixes et de tirer de son activité, exercée à titre d'occupation principale et régulière, l'essentiel de ses ressources.
Lire la suite…- Correspondant de presse·
- Statuts professionnels particuliers·
- Perception d'appointements fixes·
- Journaliste professionnel·
- Détermination·
- Application·
- Conditions·
- Nécessité·
- Journaliste·
- Entreprise de presse
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Il résulte de l'article L. 7111-3 du code du travail que dans le cas où l'employeur n'est pas une entreprise de presse ou une agence de presse, la qualité de journaliste professionnel peut être retenue si l'intéressé exerce son activité dans une publication de presse disposant d'une indépendance éditoriale
Lire la suite…- Entreprise ou agence de presse·
- Statuts professionnels particuliers·
- Activité principale de l'employeur·
- Journaliste professionnel·
- Détermination·
- Application·
- Conditions·
- Condition·
- Nécessité·
- Journaliste
La présomption de salariat prévue par l'article L. 7112-1 du code du travail s'applique à une convention liant un journaliste professionnel à une agence de presse
Lire la suite…- Entreprise ou agence de presse·
- Portée presse·
- Statuts professionnels particuliers·
- Activité principale de l'employeur·
- Présomption légale de salariat·
- Contrat de travail, formation·
- Journaliste professionnel·
- Contrat de travail·
- Présomption légale·
- Caractérisation
Selon l'article L. 7111-3 du code du travail, est journaliste professionnel toute personne qui a pour activité principale, régulière et rétribuée, l'exercice de sa profession dans une ou plusieurs entreprises de presse, publications quotidiennes et périodiques ou agences de presse, et qui en tire le principal de ses ressources. Dans le cas où l'employeur n'est pas une entreprise de presse ou une agence de presse, la qualité de journaliste professionnel peut être retenue si la personne exerce son activité dans une publication de presse disposant d'une indépendance éditoriale.
Lire la suite…- Activité autre qu'une entreprise ou une agence de presse·
- Entreprise ou agence de presse·
- Statuts professionnels particuliers·
- Activité principale de l'employeur·
- Edition d'une publication·
- Journaliste professionnel·
- Indépendance éditoriale·
- Caractérisation·
- Détermination·
- Application
Si la diffusion de l'identité d'une personne et de la nature sexuelle des crimes ou délits dont elle a été victime est poursuivie sur le fondement de l'article 39 quinquies de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, la divulgation, sans le consentement de l'intéressée, d'informations relatives aux circonstances précises dans lesquelles ces infractions ont été commises est un fait distinct constitutif d'une atteinte à sa vie privée, qui peut être sanctionné sur le fondement de l'article 9 du code civil
Lire la suite…- Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse·
- Détermination protection des droits de la personne·
- Protection des droits de la personne·
- Abus de la liberté d'expression·
- Respect de la vie privée·
- Action en justice·
- Détermination·
- Réparation·
- Fondement·
- Poursuite
[…] Extrait des minutes du greffe du tribunal judiciaire de Paris 17ème Ch. Presse-civile République française N° RG 20/05100 – N° Au nom du Peuple français Portalis
Lire la suite…- Article de presse·
- Données personnelles·
- Liberté d'expression·
- Droit d'opposition·
- Droit à l'oubli·
- Protection des données·
- Presse·
- Condamnation pénale·
- Responsable du traitement·
- Moteur de recherche
Décision du Conseil supérieur des messageries de presse (CSMP), rendue exécutoire par délibération de l'Autorité de régulation de la distribution de la presse (ARDP), mettant à la charge des éditeurs de presse, afin de les faire participer au plan de redressement des deux messageries de presse, […]
Lire la suite…- Fonctionnement des entreprises de presse·
- Postes et communications électroniques·
- Compétence de l'arcep·
- Existence·
- Presse·
- Édition·
- Distribution·
- Éditeur·
- Communication électronique·
- Sociétés coopératives
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 novembre 1967, Publié au bulletin
Apres avoir releve qu'en raison de leurs analogies, les agences de coupures de presse sont inscrites a la nomenclature des activites economique comme une subdivision des agences de presse, les juges du fond peuvent estimer qu'elles ne constituent qu'une annexe de celles-ci, et que, par suite, la convention collective, qui lie une maison d'editions pour son agence de presse proprement dite, s'applique egalement a son service accessoire de coupures de presse.
Lire la suite…- Convention collective des agences de presse·
- Agences de coupure de presse·
- Application·
- Agence de presse·
- Convention collective·
- Société générale·
- Éditeur·
- Nomenclature·
- Activité économique·
- Documentation
Commentaires
OBLIGATIONS DES ACTEURS DU DROIT DE LA PRESSE […]
Lire la suite…Droits voisins de la presse: nouvel accord signé par Google pour rémunérer la presse française […]
Lire la suite…Droits voisins de la presse: nouvel accord signé par Google pour rémunérer la presse française […]
Lire la suite…Communication Media Presse Nous vous accompagnons dans la mise en place de votre communication relative à votre activité, à vos créations ou à vos prestations, quels que soient les supports envisagés : Internet, presse, radio et télévision. […] Nous vous assistons également en droit de la presse, que vous soyez mis en cause ou victime d'un propos (diffamation, injures, etc) et quelque soit le support : internet, presse écrite, livre, audiovisuel etc. Nous vous conseillons et vous accompagnons dans l'exercice de votre droit de réponse et de la procédure. Nous intervenons devant les juridictions civiles et pénales.
Lire la suite…Droit pénal de la presse Droit pénal de la presse : I). — Droit pénal de la presse et la loi du 29 juillet 1881 Le droit pénal de la presse se fonde sur la loi du 29 juillet 1881 qui porte sur la liberté de la presse française. En terme général, il concerne d'abord les libertés et ensuite les responsabilités des organes de presse. C'est le cadre légal des différents médias tels par exemple que les journaux, ou bien la presse audiovisuelle ou encore l'affichage public. Il faut noter que ce cadre légal se conforme au droit européen. Ce qui explique la censure de certains articles. […] Toutes s'exposent sur la voie publique ou encore au travers de la presse périodique, de la télévision, voire même d'Internet. […]
Lire la suite…OBLIGATIONS DES ACTEURS DU DROIT DE LA PRESSE […]
Lire la suite…Lois et règlements
Article 1 de la Loi n° 86-897 du 1 août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse.
Au sens de la présente loi, l'expression "publication de presse" désigne tout service utilisant un mode écrit de diffusion de la pensée mis à la disposition du public en général ou de catégories de publics et paraissant à intervalles réguliers.
Lire la suite…Article L218-4 du Code de la propriété intellectuelle
La rémunération due au titre des droits voisins pour la reproduction et la communication au public des publications de presse sous une forme numérique est assise sur les recettes de l'exploitation de toute nature, directes ou indirectes ou, à défaut, évaluée forfaitairement, notamment dans les cas prévus à l'article L. 131-4.
Lire la suite…Article L122-5 du Code de la propriété intellectuelle
II de l'article L. 122-6-1 ainsi que des copies ou des reproductions d'une base de données électronique ; 3° Sous réserve que soient indiqués clairement le nom de l'auteur et la source : a) Les analyses et courtes citations justifiées par le caractère critique, polémique, pédagogique, scientifique ou d'information de l'oeuvre à laquelle elles sont incorporées ; b) Les revues de presse ; c) La diffusion, même intégrale, par la voie de presse ou de télédiffusion, à titre d'information d'actualité, des discours destinés au public prononcés dans les assemblées politiques
Lire la suite…Article L218-1 du Code de la propriété intellectuelle
I.-On entend par publication de presse au sens du présent chapitre une collection composée principalement d'œuvres littéraires de nature journalistique, qui peut également comprendre d'autres œuvres ou objets protégés, notamment des photographies ou des vidéogrammes, et qui constitue une unité au sein d'une publication périodique ou régulièrement actualisée portant un titre unique, dans le but de fournir au public des informations sur l'actualité ou d'autres sujets publiées, sur tout support, à l'initiative, sous la responsabilité éditoriale et sous le contrôle des éditeurs de presse ou
Lire la suite…Article L218-2 du Code de la propriété intellectuelle
L'autorisation de l'éditeur de presse ou de l'agence de presse est requise avant toute reproduction ou communication au public totale ou partielle de ses publications de presse sous une forme numérique par un service de communication au public en ligne.
Lire la suite…Article 6 de la Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse
Toute publication de presse doit avoir un directeur de la publication. Lorsqu'une personne physique est propriétaire ou locataire-gérant d'une entreprise éditrice au sens de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse ou en détient la majorité du capital ou des droits de vote, cette personne est directeur de la publication. Dans les autres cas, le directeur de la publication est le représentant légal de l'entreprise éditrice. Toutefois, dans les sociétés anonymes régies par les articles L. 225-57 à L. 225-93 du code de commerce, le directeur de
Lire la suite…Article 298 septies du Code général des impôts
Sont également soumis aux mêmes taux de la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons et services d'intermédiation portant sur les versions numérisées d'une publication mentionnée au premier alinéa du présent article et sur les services de presse en ligne reconnus comme tels en application de l'article 1er de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse.
Lire la suite…Article 18 de la Loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques
Pour l'exécution des missions qui lui sont confiées par l'article 16, l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse : 1° Agrée les sociétés assurant la distribution de la presse dans le respect du cahier des charges mentionné à l'article 12 ; 2° Est informée par chaque société agréée, deux mois avant leur entrée en vigueur, des conditions techniques, tarifaires et contractuelles de ses prestations. Dans un délai de deux mois à compter de cette transmission, elle émet un avis public sur ces conditions ou fait
Lire la suite…Article 17 de la Loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques
L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse est consultée sur les projets de loi et d'actes réglementaires relatifs à la distribution de la presse.
Lire la suite…Article L4 du Code des postes et des communications électroniques
Les ministres chargés des postes et de l'économie homologuent, après avis public de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse, les tarifs des prestations offertes à la presse au titre du service public du transport et de la distribution de la presse, et soumises au régime spécifique prévu par le présent code. La structure tarifaire de ces prestations doit favoriser le pluralisme, notamment celui de l'information politique et générale.
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Le projet de loi adapte la loi du 2 avril 1947, dite loi "Bichet", aux nouveaux enjeux du secteur de la distribution de la presse. Préserver une diffusion libre et impartiale de la presse écrite sur tout le territoire et moderniser les règles sur la distribution de la presse vendue au numéro sont les objectifs principaux du texte.
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