Décisions
Le prêt consenti par un professionnel du crédit n'est pas un contrat réel. C'est dans l'obligation souscrite par le prêteur que l'obligation de l'emprunteur trouve sa cause, dont l'existence, comme l'exactitude, doit être appréciée au moment de la conclusion du contrat
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- Prêt consenti par un professionnel du crédit·
- Prêt d'argent·
- Caractère consensuel·
- Caractère réel·
- Prêt in fine·
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- Retraite·
- Activité
Le prêt de deniers dont le prêteur n'a que le quasi-usufruit est opposable aux ayants cause universels, héritiers de ce prêteur
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- Prêt de deniers grevés d'un quasi·
- Prêt d'argent·
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- Successions
Ayant constaté que les acquéreurs d'un terrain à bâtir s'étaient engagés sous condition suspensive d'obtention d'un prêt et relevé que la demande de prêt avait été faite au nom d'une société civile immobilière en cours de constitution et non par les acquéreurs eux-mêmes, la cour d'appel, devant laquelle il n'était pas soutenu que ceux-ci avaient exercé la faculté de substitution prévue à l'acte, en a déduit à bon droit qu'ils ne justifiaient pas d'une demande de prêt conforme aux caractéristiques stipulées dans l'acte sous seing privé et que conformément aux dispositions de l'article 1178 du code civil, la condition était réputée accomplie
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- Obtention d'un prêt·
- Condition suspensive·
- Promesse de vente·
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En matière de prêt viager hypothécaire, si le décès du dernier coemprunteur constitue l'événement déclenchant le remboursement du prêt en ce qu'il rend la créance exigible, cet événement n'est toutefois pas suffisant pour constituer le point de départ du délai de prescription de l'action en paiement, lequel ne court qu'à compter de la date à laquelle le prêteur a eu connaissance de la survenance du décès mais aussi de l'identité du ou des débiteurs de l'obligation de remboursement
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- Prêt viager hypothécaire·
- Survenance du décès du dernier coemprunteur·
- Prescription civile·
- Action en paiement·
- Point de départ·
- Opposabilité·
- Prescription·
- Conditions·
- Condition
Un prêt accordé à un montant inférieur au montant maximal prévu par une promesse de vente est conforme aux stipulations contractuelles
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- Montant inférieur du prêt au montant maximal prévu·
- Demande de prêt conforme à la promesse·
- Obtention d'un prêt·
- Protection des consommateurs·
- Condition suspensive·
- Crédit immobilier·
- Promesse de vente·
- Non-réalisation·
- Modalités
Il ressort de l'article 1131 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, que le prêt consenti par un professionnel du crédit n'est pas un contrat réel, de sorte que c'est dans l'obligation souscrite par le prêteur que l'obligation de l'emprunteur trouve sa cause, dont l'existence, comme l'exactitude, doit être appréciée au moment de la conclusion du contrat.
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- Prêt consenti par un professionnel du crédit·
- Prêt d'argent·
- Caractère consensuel·
- Caractère réel·
- Banque·
- Liquidation judiciaire·
- Qualités·
- Prêt·
- Consorts
Après avoir relevé qu'à la suite de la déchéance du terme prononcée en raison de la communication par les emprunteurs de renseignements inexacts au moment de la souscription du prêt, ceux-ci étaient redevables du solde du prêt devenu intégralement exigible et n'avaient pas payé cette somme, c'est à bon droit qu'une cour d'appel en déduit que ce prêt a fait l'objet d'un incident de paiement caractérisé au sens de l'article 4 de l'arrêté du 26 octobre 2010 relatif au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers, justifiant son refus de procéder à la mainlevée de l'inscription des emprunteurs à ce fichier
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- Incident de paiement caractérisé·
- Déchéance·
- Déchéance du terme·
- Banque·
- Prêt·
- Souscription·
- Crédit aux particuliers·
- Mainlevée·
- Incident
Les obligations prévues aux articles L. 312-7, L. 312-10 et L. 312-33 du code de la consommation ne sont pas applicables, en cas de renégociation d'un prêt immobilier entre les mêmes parties, aux modifications du contrat de prêt initial qui ne peuvent être apportées que sous la forme d'un avenant conformément à l'article L. 312-14-1 du même code, introduit par la loi n° 99-532 du 25 juin 1999
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- Conditions du prêt·
- Protection des consommateurs·
- Conditions de forme·
- Crédit immobilier·
- Offre préalable·
- Détermination·
- Crédit lyonnais·
- Offre·
- Prêt immobilier
Le point de départ du délai biennal de prescription prévu à l'article L. 137-2, devenu L. 218-2 du code de la consommation, se situe au jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer l'action concernée, soit, dans le cas d'une action en recouvrement d'un prêt viager hypothécaire, à la date à laquelle le prêteur a connaissance de l'identité des héritiers de l'emprunteur
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- Prêt viager hypothécaire·
- Prêt d'argent·
- Protection des consommateurs·
- Défaillance de l'emprunteur·
- Crédit à la consommation·
- Prescription civile·
- Point de départ·
- Prescription·
- Héritier
Cour de cassation, Chambre civile 3, 12 février 2014, 12-27.182, Publié au bulletin
Les dispositions d'ordre public de l'article L. 312-16 du code de la consommation interdisent d'imposer à l'acquéreur de déposer une demande de crédit dans un délai de dix jours, cette obligation contractuelle étant de nature à accroître les exigences du texte. L'acquéreur d'un immeuble qui s'adresse à un courtier en prêts immobiliers satisfait à l'obligation de déposer une demande de prêt auprès d'un organisme financier contenue dans la promesse de vente
Lire la suite…- Demande de prêt adressée à un courtier en prêts immobiliers·
- Demande de prêt conforme à la convention des parties prêt·
- Demande de prêt conforme aux stipulations de la promesse·
- Dépôt de la demande de prêt·
- Obtention d'un prêt·
- Prêt d'argent·
- Condition suspensive d'une promesse de vente·
- Protection des consommateurs·
- Applications diverses·
- Condition suspensive
Commentaires
Le prêt conventionné peut être obtenu auprès des organismes financiers ayant passé une convention avec l'État. Ce prêt est destiné à toute personne souhaitant de devenir propriétaire de sa résidence principale ou propriétaire qui souhaite faire des travaux dans sa résidence principale.
Lire la suite…Prêts toxiques en francs suisses Les consommateurs ayant conclu un prêt immobilier remboursable en franc suisse ou indexé sur le franc suisse peuvent agir en justice afin de demander l'annulation de ce prêt toxique. Qu'est-ce qu'un prêt toxique ? Il existe différents types de contrats de prêt toxique. De manière générale, les contrats de prêt toxique sont des contrats de prêt libellé en devise étrangère. […] Cette toxicité des prêts en devise étrangère peut se manifester de différentes manières, selon le fonctionnement des contrats concernés :
Lire la suite…Le prêt de main d'œuvre nécessite l'accord préalable du salarié ainsi que l'établissement d'une convention de mise à disposition. Les ordonnances Macron ont permis d'élargir le champ d'application de ce type de prêt.
Lire la suite…La société de conseil a remboursé l'intégralité des prêts en octobre 2017, mais la plateforme d'échange de bitcoins lui a réclamé les intérêts dus en application des contrats de prêt, pour un montant total de 42 BTC. A la suite du refus de la société de conseil, la plateforme, après mise en demeure, a exercé son droit de rétention sur 53 BTC et a clôturé le compte de la société. […]
Lire la suite…Les consommateurs ayant conclu un prêt immobilier remboursable en franc suisse ou indexé sur le franc suisse peuvent agir en justice afin de demander l'annulation de ce prêt toxique. Qu'est-ce qu'un prêt toxique ? Il existe différents types de contrats de prêt toxique. De manière générale, les contrats de prêt toxique sont des contrats de prêt libellé en devise étrangère. […] Cette toxicité des prêts en devise étrangère peut se manifester de différentes manières, selon le fonctionnement des contrats concernés : Pour certains contrats de prêt, c'est le montant de l'échéance payée chaque mois qui augmente. […]
Lire la suite…Condition suspensive de prêt « Qui peut le plus, peut le moins ». Vous allez voir toute la subtilité de cet adage à travers cette décision. Un couple conclut avec Monsieur Z une promesse de vente pour un appartement au prix de 386.000 €. La promesse contient une clause suspensive d'obtention d'un prêt. […]
Lire la suite…Lois et règlements
Article L313-1 du Code de la consommationAbrogé
Dans tous les cas, pour la détermination du taux effectif global du prêt, comme pour celle du taux effectif pris comme référence, sont ajoutés aux intérêts les frais, commissions ou rémunérations de toute nature, directs ou indirects, y compris ceux qui sont payés ou dus à des intermédiaires intervenus de quelque manière que ce soit dans l'octroi du prêt, même si ces frais, commissions ou rémunérations correspondent à des débours réels.
Lire la suite…Article 1875 du Code civil
Le prêt à usage est un contrat par lequel l'une des parties livre une chose à l'autre pour s'en servir, à la charge par le preneur de la rendre après s'en être servi.
Lire la suite…Article L312-8 du Code de la consommationAbrogé
L'offre définie à l'article précédent : 1° Mentionne l'identité des parties, et éventuellement des cautions déclarées ; 2° Précise la nature, l'objet, les modalités du prêt, notamment celles qui sont relatives aux dates et conditions de mise à disposition des fonds ; 2° bis Pour les offres de prêts dont le taux d'intérêt est fixe, comprend un échéancier des amortissements détaillant pour chaque échéance la répartition du remboursement entre le capital et les intérêts ; 2° ter Pour les offres de prêts dont le taux d'intérêt est variable
Lire la suite…Article 1893 du Code civil
Par l'effet de ce prêt, l'emprunteur devient le propriétaire de la chose prêtée ; et c'est pour lui qu'elle périt, de quelque manière que cette perte arrive.
Lire la suite…Article 1876 du Code civil
Ce prêt est essentiellement gratuit.
Lire la suite…Article 6 de la LOI n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 (1)
I.-La garantie de l'Etat peut être accordée aux prêts consentis par les établissements de crédit et les sociétés de financement ou par des prêteurs mentionnés à l'article L. 548-1 du code monétaire et financier, à compter du 16 mars 2020 et jusqu'au 31 décembre 2023 inclus, à des entreprises immatriculées en France autres que des établissements de crédit ou des sociétés de financement.
Lire la suite…Article L312-9 du Code de la consommationAbrogé
Lorsque le prêteur propose à l'emprunteur un contrat d'assurance en vue de garantir en cas de survenance d'un des risques que ce contrat définit, soit le remboursement total ou partiel du montant du prêt restant dû, soit le paiement de tout ou partie des échéances dudit prêt, les dispositions suivantes sont obligatoirement appliquées :
Lire la suite…Article L315-1 du Code de la consommation
Le prêt viager hypothécaire est un contrat par lequel un établissement de crédit ou un établissement financier consent à une personne physique un prêt sous forme d'un capital ou de versements périodiques, garanti par une hypothèque constituée sur un bien immobilier de l'emprunteur à usage exclusif d'habitation et dont le remboursement-principal et intérêts capitalisés annuellement ne peut être exigé qu'au décès de l'emprunteur ou lors de l'aliénation ou du démembrement de la propriété de l'immeuble hypothéqué s'ils surviennent avant le décès.
Lire la suite…Article 1879 du Code civil
Les engagements qui se forment par le prêt à usage passent aux héritiers de celui qui prête, et aux héritiers de celui qui emprunte. Mais si l'on n'a prêté qu'en considération de l'emprunteur, et à lui personnellement, alors ses héritiers ne peuvent continuer de jouir de la chose prêtée.
Lire la suite…Article 1892 du Code civil
Le prêt de consommation est un contrat par lequel l'une des parties livre à l'autre une certaine quantité de choses qui se consomment par l'usage, à la charge par cette dernière de lui en rendre autant de même espèce et qualité.
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