Prime d'ancienneté

En application de l'article 23 de la convention collective nationale des services de santé au travail interentreprises du 20 juillet 1976, la prime d'ancienneté servie au personnel autre que cadre des services de santé au travail interentreprises est calculée en pourcentage de la rémunération minimale annuelle garantie. Encourt la cassation le jugement qui fait entrer dans l'assiette de calcul de la prime d'ancienneté la prime de 13ème mois et la prime de vacances qui sont uniquement prises en compte par l'article 22 de la convention collective pour s'assurer que la rémunération minimale annuelle garantie a été versée au salarié

N'est pas legalement justifiee la sentence prud'homale qui accorde a une employee de bijouterie en service de 1953 a 1961, une prime d'anciennete prevue par des arretes de salaires anterieurs a la loi du 11 fevrier 1950, en decidant que son montant devrait se calculer sur le salaire brut effectivement attribue depuis le 1 er septembre 1956, alors que cette prime n'est due, selon les arretes susvises, que par application d'un pourcentage au salaire minimum legal et que l'interessee ne pouvait pretendre avoir droit a un complement de remuneration si elle avait percu un salaire conventionnel superieur au salaire minimum legal majore de la prime d'anciennete.

Des lors que les juges du fond, pour reconnaitre a un employe de haras le droit a la prime d'anciennete instauree par arrete prefectoral, rapportent les termes d'une lettre dans laquelle l'employeur reconnaissait que le salaire verse ne comprenait pas la prime et en deduisent que la contestation portait, non sur le droit du salarie a la prime, mais sur son quantum, il ne saurait leur etre fait grief d'avoir accueilli l'action de l'interesse en reglement de cette creance, dont l'existence avait ete ainsi reconnue par la partie adverse.

Aux termes des articles 22 et 23 de la convention collective nationale des journalistes professionnels, les salaires correspondant aux qualifications professionnelles doivent être majorés de la prime d'ancienneté, dès lors que les salariés remplissent les conditions d'ancienneté prévues. Ces appointements représentent la somme minimum que chacun doit percevoir pour la durée d'un mois de travail normal.

L'article 52 de la convention collective de la métallurgie de Vimeu prévoit que la prime d'ancienneté est calculée sur les appointements réels. C'est à bon droit qu'une cour d'appel inclut dans la base de calcul de la prime d'ancienneté le montant des indemnités de chômage partiel qui s'étaient substituées aux salaires.

N'est pas legalement justifiee, la sente nce qui condamne une societe au versement d'une prime d'anciennete et au payement de dommages-interets pour refus d'allouer ladite prime sans contester que comme le soutenait cet employeur, la decision particuliere instituant la prime, prise en dehors de toute contrainte ou demande d'augmentation de salaires, avait elle-meme prevu que cet avantage pouvait etre supprime unilateralement par la direction.

[…] Vu l'accord sur la prime d'ancienneté du 9 avril 1980 annexé à la convention collective du commerce de gros, ensemble l'article 1134 du Code civil ; […]

Apres avoir retenu qu'a compter d'une certaine date le salaire horaire d'un ouvrier, qui percevait une prime d'anciennete mentionnee jusqu'alors sur ses bulletins de paye, avait ete augmente et etait devenu superieur au salaire ancien, prime d'anciennete comprise, mais qu'a la meme epoque une reduction de la duree du travail avait ramene la remuneration globale a un montant inferieur a celui de la periode precedente, les juges du fond, recherchant la commune intention des parties, peuvent estimer que la majoration du salaire horaire etait uniquement destinee a compenser les consequences de la diminution de la duree du travail et non a incorporer la prime d'anciennete.

Ayant constaté qu'un salarié a réclamé pour une certaine période le montant d'une prime d'ancienneté et pour une période postérieure le montant du salaire de base dont il a été privé lorsqu'à la suite de ses protestations l'employeur a réduit sa rémunération pour faire apparaître la prime d'ancienneté qui, jusque-là et en violation de la convention collective, ne figurait pas de manière distincte au bulletin de paye, les juges du fond ont pu, à défaut de preuve d'un forfait englobant la prime d'ancienneté, que l'employeur n'alléguait même pas, décider que ce dernier, qui avait privé délibérément son préposé d'une partie de sa rémunération, n'établissait pas s'être libéré du paiement de la prime d'ancienneté.