Prime d'ancienneté
Décisions
En application de l'article 23 de la convention collective nationale des services de santé au travail interentreprises du 20 juillet 1976, la prime d'ancienneté servie au personnel autre que cadre des services de santé au travail interentreprises est calculée en pourcentage de la rémunération minimale annuelle garantie. Encourt la cassation le jugement qui fait entrer dans l'assiette de calcul de la prime d'ancienneté la prime de 13ème mois et la prime de vacances qui sont uniquement prises en compte par l'article 22 de la convention collective pour s'assurer que la rémunération minimale annuelle garantie a été versée au salarié
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N'est pas legalement justifiee la sentence prud'homale qui accorde a une employee de bijouterie en service de 1953 a 1961, une prime d'anciennete prevue par des arretes de salaires anterieurs a la loi du 11 fevrier 1950, en decidant que son montant devrait se calculer sur le salaire brut effectivement attribue depuis le 1 er septembre 1956, alors que cette prime n'est due, selon les arretes susvises, que par application d'un pourcentage au salaire minimum legal et que l'interessee ne pouvait pretendre avoir droit a un complement de remuneration si elle avait percu un salaire conventionnel superieur au salaire minimum legal majore de la prime d'anciennete.
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Des lors que les juges du fond, pour reconnaitre a un employe de haras le droit a la prime d'anciennete instauree par arrete prefectoral, rapportent les termes d'une lettre dans laquelle l'employeur reconnaissait que le salaire verse ne comprenait pas la prime et en deduisent que la contestation portait, non sur le droit du salarie a la prime, mais sur son quantum, il ne saurait leur etre fait grief d'avoir accueilli l'action de l'interesse en reglement de cette creance, dont l'existence avait ete ainsi reconnue par la partie adverse.
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Découvrir un exempleAux termes des articles 22 et 23 de la convention collective nationale des journalistes professionnels, les salaires correspondant aux qualifications professionnelles doivent être majorés de la prime d'ancienneté, dès lors que les salariés remplissent les conditions d'ancienneté prévues. Ces appointements représentent la somme minimum que chacun doit percevoir pour la durée d'un mois de travail normal.
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L'article 52 de la convention collective de la métallurgie de Vimeu prévoit que la prime d'ancienneté est calculée sur les appointements réels. C'est à bon droit qu'une cour d'appel inclut dans la base de calcul de la prime d'ancienneté le montant des indemnités de chômage partiel qui s'étaient substituées aux salaires.
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N'est pas legalement justifiee, la sente nce qui condamne une societe au versement d'une prime d'anciennete et au payement de dommages-interets pour refus d'allouer ladite prime sans contester que comme le soutenait cet employeur, la decision particuliere instituant la prime, prise en dehors de toute contrainte ou demande d'augmentation de salaires, avait elle-meme prevu que cet avantage pouvait etre supprime unilateralement par la direction.
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Ayant constaté qu'un salarié a réclamé pour une certaine période le montant d'une prime d'ancienneté et pour une période postérieure le montant du salaire de base dont il a été privé lorsqu'à la suite de ses protestations l'employeur a réduit sa rémunération pour faire apparaître la prime d'ancienneté qui, jusque-là et en violation de la convention collective, ne figurait pas de manière distincte au bulletin de paye, les juges du fond ont pu, à défaut de preuve d'un forfait englobant la prime d'ancienneté, que l'employeur n'alléguait même pas, décider que ce dernier, qui avait privé délibérément son préposé d'une partie de sa rémunération, n'établissait pas s'être libéré du paiement de la prime d'ancienneté.
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Apres avoir retenu qu'a compter d'une certaine date le salaire horaire d'un ouvrier, qui percevait une prime d'anciennete mentionnee jusqu'alors sur ses bulletins de paye, avait ete augmente et etait devenu superieur au salaire ancien, prime d'anciennete comprise, mais qu'a la meme epoque une reduction de la duree du travail avait ramene la remuneration globale a un montant inferieur a celui de la periode precedente, les juges du fond, recherchant la commune intention des parties, peuvent estimer que la majoration du salaire horaire etait uniquement destinee a compenser les consequences de la diminution de la duree du travail et non a incorporer la prime d'anciennete.
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[…] Vu l'accord sur la prime d'ancienneté du 9 avril 1980 annexé à la convention collective du commerce de gros, ensemble l'article 1134 du Code civil ; […]
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Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 novembre 1985, 83-41.630, Publié au bulletin
C'est à l'employeur, débiteur de la prime d'ancienneté de rapporter la preuve qu'il s'est acquitté de son obligation. Dès lors justifient légalement leur décision les juges du fond, qui, pour condamner l'employeur à payer à son salarié un rappel de prime d'ancienneté, ont estimé que le seul fait que le salaire effectif corresponde au salaire minimum augmenté de la prime d'ancienneté, ne suffisait pas à établir que le salarié, qui n'avait pas à établir la preuve d'une lésion, ait perçu la prime d'ancienneté.
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Commentaires
Lois et règlements
Article 23 Convention collective nationale des journalistes du 1er novembre 1976, refondue le 27 octobre 1987. Etendue par arrêté du 2 février 1988 (JO du 13 février 1988)
Les barèmes minima des traitements se trouvent majorés d'une prime d'ancienneté calculée de la façon suivante : Ancienneté dans la profession en qualité de journaliste professionnel : - 3 % pour 5 années d'exercice ; - 6 % pour 10 années d'exercice ; - 9 % pour 15 années d'exercice ;
Lire la suite…Article 8 Convention collective nationale de la restauration ferroviaire du 4 septembre 1984. Etendue par arrêté du 22 février 1985 JONC 7 mars 1985.
qu'il convient de prendre en considération pour toute comparaison des rémunérations accordées au personnel de diverses catégories. Ces dispositions sont applicables à tout agent quels que soient son sexe et sa nationalité. 8.2. Prime d'ancienneté. S'ajoute, au salaire de base brut mensuel de référence, une prime calculée en fonction de l'ancienneté et selon les pourcentages indiqués dans le tableau ci-après : ANCIENNETE :
Lire la suite…Article 1er Avenant du 29 mars 2022 relatif à la prime d'ancienneté et à l'indemnité kilométrique
L'article 7 de la troisième section de la partie V intitulé « Article 7 “ Modalités d'application ” » est remplacé par les stipulations suivantes : « Section 3 Prime d'ancienneté Article 7 Modalités d'application
Lire la suite…Article 2 Avenant n° 6 du 10 juin 1996 relatif à la prime d'ancienneté …
Toutefois, des modalités particulières de règlement de la prime d'ancienneté sont définies pour les commerces et services de petits animaux : - considérant que la prime d'ancienneté est calculée par application de pourcentages sur le salaire minimum de l'emploi considéré ; - la prime d'ancienneté ne sera pas versée s'il apparaît que le salaire réel versé au salarié est égal ou supérieur au salaire minimum garanti conventionnel du coefficient considéré plus la prime d'ancienneté calculée sur ce même salaire minimum ; - lorsque le salaire réel versé au salarié est
Lire la suite…Article 4 Annexe XI : Accord du 28 juin 2011 relatif à la prime d'ancienneté
L'article 14 de l'avenant « collaborateurs » du 15 mai 1991 est dorénavant rédigé de la façon suivante : « Article 14 Prime d'ancienneté Article 14.1 Principe de déconnexion de la prime d'ancienneté
Lire la suite…Article 2 Avenant n° 1 du 13 février 2004 portant RMAG, prime d'ancienneté et de départ à la retraite …
[…] Le salarié dont la prime d'ancienneté serait, au moment de l'entrée en vigueur du présent avenant, supérieure à celle prévue par le barème ci-dessus défini, percevra, en plus de la prime découlant du barème ci-dessus, une prime différentielle égale à l'écart entre la prime qu'il perçoit effectivement et celle prévue par ce nouveau barème.
Lire la suite…Article 9.2 Convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers du 21 janvier 1997. Etendue par arrêté du 7 octobre 1997 JORF 21 octobre 1997.Abrogé
Des primes d'ancienneté, payées mensuellement, sont attribuées en fonction du temps de présence dans l'établissement tel que défini à l'article 4.5 ci-dessus. Ces primes sont calculées sur le salaire minimum de l'emploi et représentées par les pourcentages suivants : - 3 % après 3 ans de présence effective ; - 6 % après 6 ans de présence effective ; - 9 % après 9 ans de présence effective ;
Lire la suite…Avenant n° 6 du 31 août 1992 relatif à la grille prime d'ancienneté des ouvriers
Les taux horaires ci-dessous serviront de base au calcul de la prime d'ancienneté du personnel ouvrier, selon le calendrier indiqué. Grille de la prime d'ancienneté des ouvriers. Coefficient : M.O. 100. Prime horaire à l'ancienneté : 11-1992 : 15,30 F
Lire la suite…Article 2 Avenant n° 120 du 7 octobre 2008 relatif à la prime d'ancienneté
D'une part, l'alinéa 1er du paragraphe « Prime d'ancienneté » de l'article 15 de la convention collective nationale est rédigé comme suit : […]
Lire la suite…Convention collective nationale du 31 mars 1979 relative à la prime d'anciennetéAbrogé
Soit un ouvrier, ou un ETAM, dont le salaire minimum de l'emploi est de 2 300 F, et qui compte 10 ans d'ancienneté dans l'entreprise. La prime d'ancienneté lui revenant est de 207 F. 1) Si le salaire réel de l'intéressé est de 2 500 F avant la signature de la convention collective, la différence entre les appointements réels et le nouveau minimum résultant de la convention collective est de : 2500 F-2 300 F = 200 F La moitié de cette différence est donc :
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