Prime exceptionnelle

Le salarié temporaire peut prétendre, en application de l'article L. 1251-18 du code du travail, au paiement de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat mise en place dans l'entreprise utilisatrice en application de l'article 1 de la loi n° 2018-2013 du 24 décembre 2018.

Dans le silence des statuts, le lieu de réunion des assemblées générales d'une société à responsabilité limitée est fixé par l'auteur de la convocation, cette décision ne pouvant être remise en cause que si elle constitue un abus de droit L'allocation d'une prime exceptionnelle au gérant d'une société à responsabilité limitée ne s'analyse pas en une convention passée entre ce dernier et la société mais en la fixation d'un élément de sa rémunération, de sorte que celui-ci peut prendre part au vote

N'offre pas ce caractère une prime exceptionnelle accordée par l'employeur à certains salariés qui ont effectué un travail urgent en sus de leurs tâches habituelles. En l'absence des éléments tant matériel qu'intentionnel, de l'infraction, ne constitue pas, dès lors, une entrave au fonctionnement régulier du comité d'entreprise le fait, par un employeur, de ne verser une telle prime que proportionnellement au travail supplémentaire réellement accompli, à un membre dudit comité qui, en raison de ses fonctions, ne s'y est que partiellement consacré (1).

Le salarié temporaire peut prétendre, en application de l'article L. 1251-18 du code du travail, au paiement de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat mise en place dans l'entreprise utilisatrice en application de l'article 1 de la loi n° 2018-2013 du 24 décembre 2018

Manque de base legale l'arret qui, pour exclure de l'assiette des cotisations la prime exceptionnelle versee en mai 1953 par une banque a son personnel releve que, si elle a ete versee en raison de la modicite des salaires, elle l'a ete en dehors de toute convention sans qu'aucun precedent soit invoque pour la rattacher a un usage et qu'il n'est pas demontre que les employes aient ete incites au travail par la perspective de la toucher, […]

Selon l'article L. 221-19 du Code du travail, le salarié privé du repos du dimanche doit bénéficier d'un repos compensateur et d'une majoration de salaire. L'employeur ne saurait substituer à ces avantages une prime exceptionnelle.

D'abord, selon l'article 1, II, 2°, de la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018, le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat qui bénéficie aux salariés liés par un contrat de travail au 31 décembre 2018 ou à la date de versement, si celle-ci est antérieure, peut être modulé selon les bénéficiaires en fonction de critères tels que la rémunération, le niveau de classification ou la durée de présence effective pendant l'année 2018 ou la durée de travail prévue au contrat de travail. Les congés maternité, paternité, adoption et éducation des enfants sont assimilés à des périodes de présence effective.

[…] les demarcheurs sont obliges d'apporter a leur tenue plus de soins que de simples employes, meme en contact avec le public, et que cette obligation entraine des frais excedant le train de vie habituel des demarcheurs. eme ne donne pas une base legale a sa decision la cour d'appel qui, pour exclure de l'assiette des cotisations la prime exceptionnelle versee en 1953 par un etablissement bancaire a son personnel, releve que cette prime n'avait pas ete annoncee a l'avance, n'avait pas fait suite a une precedente attribution octroyee dans des circonstances semblables, et n'avait pu etre escomptee au prealable par les employes ni constituer ainsi une contrepartie du travail, […]

[…] Attendu que la société Sacamas fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt, 21 avril 1986) de l'avoir condamnée à payer à M me Hill, son ancienne salariée démissionnaire, la prime exceptionnelle qu'elle réclamait au titre de l'année 1985, en exécution de son contrat de travail, alors, selon le moyen, […]