Privilèges

Sauf dérogations prévues par la loi, les privilèges spéciaux mobiliers l'emportent sur les privilèges généraux sur les meubles. Ainsi le privilège spécial mobilier résultant du nantissement d'un fonds de commerce, prime le privilège général instauré au profit des organismes de Sécurité sociale, par l'article L 138 du Code de la sécurité sociale.

[…] Mais attendu qu'ayant relevé que le notaire avait commis une erreur sur l'ordre des privilèges et que le paiement était intervenu sans atteinte au principe de l'égalité des créanciers chirographaires, l'URSSAF et la banque étant des créanciers privilégiés, la cour d'appel en a exactement déduit que ce paiement n'ouvrait pas droit à répétition, dès lors que l'URSSAF et la banque n'avaient reçu que ce que leur devait le débiteur ; que le moyen, inopérant en sa seconde branche dirigée contre des motifs qui ne sont pas le soutien du rejet de l'action en répétition de l'indu, n'est pas fondé pour le surplus ;

Les privilèges sont de droit étroit. Ainsi, le droit de préférence, dépourvu de droit de suite, reconnu par l'article L 143-6 du Code du travail au fournisseur de l'entrepreneur de travaux publics ne peut pas être étendu au propre fournisseur du créancier privilégié.

Le vendeur a, sauf convention contraire, l'obligation, lors de la delivrance, d'effectuer la radiation des inscriptions des privileges ou hypotheques ayant greve l'immeuble anterieurement a la vente.

[…] 5. Selon le premier de ces textes, le vendeur privilégié, ou le prêteur qui a fourni les deniers pour l'acquisition d'un immeuble, conserve son privilège par une inscription qui doit être prise, à sa diligence, en la forme prévue aux articles 2426 et 2428, et dans le délai de deux mois à compter de l'acte de vente. Le privilège prend rang à la date dudit acte.

Les dispositions des articles 193 et 194 du Code des marchés publics déterminant le rang des privilèges sur ces marchés sont indivisibles. […]

Les dispositions des articles 193 et 194 du Code des marchés publics sont indivisibles et si l'agrément qui doit donner, selon l'article 194, l'autorité compétente n'a été, pour une raison quelconque, ni obtenu, ni publié, l'article 193 qui accorde primauté au privilège du sous-traitant sur celui du créancier nanti sous réserve de l'obtention et de la publication de l'agrément ne peut être invoqué.

S'il prime sur le prix de vente d'un immeuble saisi les privilèges du Trésor, le privilège des frais de justice, ne peut être opposé à un créancier que lorsque les frais exposés lui ont profité. Par suite dans une procédure d'ordre ouverte pour la distribution du prix de vente d'un immeuble appartenant à un failli, le syndic ne peut opposer au Trésor public le privilège des frais de justice lorsque la procédure de saisie immobilière n'a pas été exercée par lui mais par les créanciers hypothécaires et qu'ainsi les frais qu'il a exposés n'ont pas profité au Trésor.

Selon l'article L. 643-7-1 du code de commerce, le créancier qui a reçu un paiement à la suite d'une erreur sur l'ordre des privilèges doit restituer les sommes ainsi versées. Il en résulte que, lorsqu'un paiement à un créancier privilégié a été effectué à la suite de l'omission sur l'état de collocation d'un créancier de meilleur rang, le liquidateur peut agir en restitution des sommes versées au créancier qui a reçu ce paiement.