Procédure collective

Décisions


Cour de cassation, Chambre commerciale, 3 avril 2019, 18-10.469, Publié au bulletin
Cassation partielle

L'action d'une banque, tendant au remboursement d'un prêt consenti à un débiteur après l'ouverture de sa procédure collective, n'est pas née de cette procédure et la circonstance que le juge soit amené, pour trancher la contestation, à faire application des règles du droit des procédures collectives pour déterminer les conséquences à tirer du dessaisissement du débiteur ne suffit pas à la soumettre à l'influence juridique de la procédure collective et dès lors à faire échapper à la compétence du juge du droit commun une action qui, en dehors de toute procédure collective, relève de sa compétence

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  • Actions ne concernant pas la procédure collective·
  • Contestation née de la procédure collective·
  • Redressement ou liquidation judiciaire·
  • Entreprise en difficulté·
  • Compétence matérielle·
  • Tribunal de commerce·
  • Compétence·
  • Exclusion·
  • Tribunal·
  • Liquidation judiciaire

Cour de cassation, Chambre commerciale, 5 septembre 2018, 17-10.975, Publié au bulletin
Cassation Cour d'appel de renvoi : Infirmation

La contestation, au seul motif qu'elle serait susceptible de constituer un dommage imminent, de la résiliation unilatérale par le cocontractant du débiteur d'un contrat à durée indéterminée régulièrement poursuivi après le jugement d'ouverture d'une procédure collective ne subit pas l'influence juridique de cette procédure, au sens de l'article R. 662-3 du code de commerce, dès lors que ne sont pas en cause les règles propres à la résiliation des contrats en cours continués

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  • Actions ne concernant pas la procédure collective·
  • Contestation née de la procédure collective·
  • Organes de la procédure·
  • Procédure·
  • Redressement ou liquidation judiciaire·
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  • Tribunal de commerce·
  • Compétence·
  • Exclusion

Cour de cassation, Chambre commerciale, 1 juillet 2020, 18-25.522, Publié au bulletin
Cassation Cour d'appel de renvoi : Infirmation

Il résulte de la combinaison des articles R. 624-5 et R. 662-3 du code de commerce que la juridiction compétente pour trancher la contestation sérieuse dont une créance déclarée au passif d'une procédure collective fait l'objet n'est pas le tribunal de la procédure collective mais celui que déterminent une clause attributive de compétence ou, à défaut, les règles de droit commun

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  • Contestation ne concernant pas la procédure collective·
  • Actions ne concernant pas la procédure collective·
  • Organes de la procédure·
  • Procédure·
  • Contestation sérieuse d'une créance déclarée au passif·
  • Clause attributive de compétence·
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Cour de cassation, Chambre commerciale, 16 juin 2015, 14-13.970, Publié au bulletin
Rejet

La compétence exclusive du tribunal de la procédure collective, prévue par l'article R. 662-3 du code de commerce, ne concerne que les contestations nées de cette procédure ou sur lesquelles elle exerce une influence juridique.

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  • Actions ne concernant pas la procédure collective·
  • Contestation née de la procédure collective·
  • Tribunal de la procédure collective·
  • Organes de la procédure·
  • Procédure·
  • Redressement ou liquidation judiciaire·
  • Action paulienne action paulienne·
  • Entreprise en difficulté·
  • Compétence matérielle·
  • Tribunal de commerce

Cour de cassation, Chambre commerciale, 12 juillet 2016, 14-29.429, Publié au bulletin
Cassation

Viole l'article R. 662-3 du code de commerce, ensemble l'article 650-1 du même code, la cour d'appel qui retient que l'action en responsabilité engagée sur le fondement du second de ces textes relève de la compétence du tribunal de la procédure collective, alors que la responsabilité d'un créancier, à raison des concours qu'il a consentis à un débiteur, peut être engagée en dehors d'une procédure collective de ce dernier et que l'article L. 650-1 du code de commerce se borne à limiter la mise en oeuvre de cette responsabilité, lorsque le débiteur fait l'objet d'une procédure collective, en posant des conditions qui ne sont pas propres à cette procédure, de sorte que cette action n'est pas née de la procédure collective ou soumise à son influence juridique

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  • Tribunal de la procédure collective·
  • Concours fautif et cas d'ouverture·
  • Responsabilité des créanciers·
  • Responsabilités et sanctions·
  • Entreprise en difficulté·
  • Compétence·
  • Conditions·
  • Condition·
  • Caisse d'épargne·
  • Code de commerce

Cour de cassation, Chambre commerciale, 6 mars 2024, 22-23.993, Publié au bulletin
Cassation

Par suite, les créances nées après l'adoption d'un plan de redressement, qui met fin à la période d'observation, ne peuvent bénéficier de ce privilège lorsqu'elles sont déclarées et admises à la nouvelle procédure collective ouverte après la résolution du plan

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  • Déclaration et admission à la nouvelle procédure collective·
  • Nouvelle procédure collective ultérieure·
  • Créances nées après l'adoption de ce plan·
  • Entreprise en difficulté·
  • Redressement judiciaire·
  • Créances privilégiées·
  • Plan de redressement·
  • Conditions·
  • Créance·
  • Banque

Cour de cassation, Chambre commerciale, 2 octobre 2012, 11-14.406, Publié au bulletin
Rejet

En droit international privé commun, seul applicable à la procédure collective d'une société allemande ne relevant pas, en raison de son activité, du champ d'application du Règlement (CE) n° 1346/2000 du 29 mai 2000 relatif aux procédures d'insolvabilité, l'annulation, la révocation ou l'inopposabilité, prononcées à la requête des organes d'une procédure collective, d'actes estimés préjudiciables aux créanciers et passés par la société débitrice avant l'ouverture de la procédure est une conséquence de celle-ci et relève, à ce titre, du domaine de la loi qui la régit, y compris après exequatur en France du jugement d'ouverture.

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  • Loi du lieu d'ouverture de la procédure collective·
  • Procédure collective·
  • Action en nullité des actes de la période suspecte·
  • Exequatur en France du jugement d'ouverture·
  • Domaine d'application·
  • Conflit de lois·
  • Loi applicable·
  • Fictif·
  • Exception de procédure·
  • Intérêts moratoires

Cour de cassation, Chambre commerciale, 6 mars 2019, 17-26.605, Publié au bulletin
Cassation

[…] en application de l'article L. 526-6 du code de commerce, déclaré affecter une partie de son patrimoine à son activité professionnelle, pour l'exercice de laquelle il utilise une certaine dénomination, lorsque le jugement ouvrant sa procédure collective ne précise pas que celle-ci ne vise que les éléments du patrimoine affecté à l'activité en difficulté, et que les publications faites de ce jugement en vertu de l'article R. 621-8 du même code, le rendant opposable aux créanciers, ne mentionnent ni la dénomination sous laquelle le débiteur exerce son activité d'entrepreneur individuel à responsabilité limitée, […]

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  • Déclaration à la procédure collective du débiteur·
  • Entrepreneur individuel à responsabilité limitée·
  • Déclaration d'affectation·
  • Entreprise en difficulté·
  • Liquidation judiciaire·
  • Opposabilité·
  • Patrimoine·
  • Entrepreneur·
  • Responsabilité limitée·
  • Affectation

Cour de cassation, Chambre commerciale, 11 février 2014, 12-19.722, Publié au bulletin
Rejet

Sous l'empire de l'article 57 de la loi du 25 janvier 1985, dans sa rédaction issue de la loi du 10 juin 1994, à défaut d'avoir été publié avant le jugement d'ouverture, le jugement d'adjudication est inopposable à la procédure collective et la répartition de la créance du prix de vente relève de la compétence du liquidateur judiciaire

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  • Inopposabilité à la procédure collective·
  • Liquidateur compétent pour répartir le prix·
  • Interdiction des inscriptions·
  • Entreprise en difficulté·
  • Redressement judiciaire·
  • Période d'observation·
  • Créanciers·
  • Adjudication·
  • Règlement amiable·
  • Juge aux ordres

Cour de cassation, Chambre civile 2, 30 janvier 2014, 12-29.726, Publié au bulletin
Cassation Cour d'appel de renvoi : Infirmation

L'assignation en ouverture d'une procédure collective ne constitue pas un acte d'exécution d'une décision de justice portant condamnation. Dès lors viole par fausse application les articles L. 111-10 et L. 111-11 du code des procédures civiles d'exécution la cour d'appel qui condamne le demandeur à réparer l'intégralité du préjudice découlant d'une telle assignation

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  • Assignation en ouverture d'une procédure collective·
  • Procédures civiles d'exécution·
  • Exécution d'une décision de justice portant condamnation·
  • Acte d'exécution·
  • Règles générales·
  • Définition·
  • Exclusion·
  • Exécution·
  • Métayer·
  • Redressement judiciaire
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Commentaires


Offre procédure collective
www.avocat-jabouley.fr

OFFRE PROCEDURE COLLECTIVE La crise du COVID 19 a accéléré les difficultés financières de votre entreprise. Votre entreprise est en état de cessation des paiements et n'arrive plus à payer ses dettes avec son actif disponible. […] Or si la procédure collective fait apparaître des incohérences et des difficultés de nature à engager la responsabilité du dirigeant, le tribunal de commerce pourra être amené à condamner le dirigeant au regard de ces déclarations arrêtées dans la « DCP »

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Procedure collective: nouvelles regles
www.gruiadufaut.com

La Loi n° 113/2020 pour l'approbation de l'OUG n° 88/2018, publiée au Journal Officiel n° 600 du 8 juillet, en vigueur depuis le 11 juillet 2020, apporte des modifications importantes de la Loi n° 85/2014 sur la prévention et la procédure collective.

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Procédure collective et dépôt de garantie
Cabinet Neu-Janicki · 29 janvier 2012

La créance de restitution du dépôt de garantie d'un bail, conclu antérieurement à l'ouverture de la procédure collective, est éteinte du fait du défaut de déclaration (ancien régime). […]

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Gestion du bail commercial en cas de procédure collective
Gouache Avocats

Gérer le bail commercial en cas de procédure collective Votre société fait l'objet d'une procédure collective. Vous vous interrogez sur les effets d'une telle procédure sur le bail commercial. Entraine-t-elle la résiliation du bail ? L'ouverture d'une procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation) n'entraîne pas de plein droit la résiliation du bail. […]

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Comment éviter la procédure collective ?
www.primo-avocats.fr

Je souhaite éviter d'ouvrir une procédure collective . […]

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Etat d’alerte: nouvelles regles de procedure collective
www.gruiadufaut.com

La demande d'ouverture de la procédure collective par le débiteur – une possibilité PAS une obligation: […]

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Mesures d'instruction et procédure collective
Maître Joan Dray · LegaVox · 23 juin 2014

Preneur en procédure collective
CMS · 13 février 2020

La figure est classique : un preneur à bail d'un immeuble affecté à son activité bénéficie d'une procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaires) et son bailleur, malgré la règle du paiement comptant des créances postérieures «utiles» 1 se trouve subir de nouveaux impayés après le jugement d'ouverture. […] Enfin généreux avec le bailleur-créancier, le législateur lui ouvre deux voies, a priori alternatives, de résiliation :

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Primes - Résiliation - Procédure collective
www.argusdelassurance.com · 15 décembre 2016
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Lois et règlements


Article 54 Convention collective nationale de travail du personnel des agences de voyages et de tourisme du 12 mars 1993 (réécrite par avenant du 10 décembre 2013)
Version depuis le 7 janvier 2017 · En vigueur aujourd'hui

faculté de saisir pour avis la commission de conciliation de l'entreprise ; dans les entreprises ne comportant pas de commission de conciliation, les parties ont la faculté de saisir pour avis la commission paritaire nationale, prévue au chapitre X de la présente convention collective.

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Article 11 Convention collective nationale des conserveries coopératives et SICA (Avenant n° 116 du 13 juillet 2011)
Version depuis le 17 janvier 2019 · En vigueur aujourd'hui

établit un rapport annuel d'activité qu'elle verse dans la base de données nationales. Ce rapport comprend un bilan des accords collectifs d'entreprise conclus en matière de durée et aménagement du temps de travail, de travail à temps partiel et travail intermittent, de congés et de compte épargne-temps, en particulier de l'impact de ces accords sur les conditions de travail des salariés et sur la concurrence entre les entreprises de la branche. Des recommandations destinées à répondre aux difficultés identifiées pourront y figurer ;

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Article 36 Convention collective des coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux (mise à jour par avenant n° 122 du 14 novembre 2013)
Version depuis le 14 novembre 2013 · En vigueur aujourd'hui

En cas de licenciement collectif envisagé, les garanties et conditions d'application sont celles de la convention collective sur la sécurité de l'emploi.

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Article 8 Convention collective des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment et travaux publics (Guadeloupe) du 24 juillet 2008
Version depuis le 1 mars 2014 · En vigueur aujourd'hui

Le présent accord collectif national est conclu à durée indéterminée. Il entrera en vigueur le 1er février 2008. Les parties signataires s'entendent pour demander l'extension du présent accord. A la date de son entrée en vigueur, le présent accord collectif national abroge et se substitue dans toutes ses dispositions à l'annexe V de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 12 juillet 2006, dont il constitue l'avenant n° 1. Il abroge de ce fait l'annexe de l'avenant n° 9 du 19 décembre 1975, de l'avenant n° 13 du 6 février 1980 à la convention collective nationale des ETAM du bâtiment du 29 mai 1958.

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… Article 9 bis Convention collective nationale de travail concernant les coopératives agricoles, unions de coopératives agricoles et SICA de fleurs, de fruits et légumes et de pommes de terre du 16 novembre 2011. Etendue par arrêté du 23 avril 2012 JORF 2 mai 2012 (Avenant n° 80 du 16 novembre 2011). …
Version depuis le 29 janvier 2019 · En vigueur aujourd'hui

établit un rapport annuel d'activité qu'elle verse dans la base de données nationale. Ce rapport comprend un bilan des accords collectifs d'entreprise conclus en matière de durée et aménagement du temps de travail, de travail à temps partiel et travail intermittent, de congés et de compte épargne-temps, en particulier de l'impact de ces accords sur les conditions de travail des salariés et sur la concurrence entre les entreprises de la branche. Des recommandations destinées à répondre aux difficultés identifiées pourront y figurer ;

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Article 36 Convention collective de branche des salariés en portage salarial du 22 mars 2017
Version depuis le 1 janvier 2021 · En vigueur aujourd'hui

Les partenaires sociaux conviennent que la contribution conventionnelle à la formation professionnelle dans la branche est la suivante : – 1,05 % de la masse salariale pour les entreprises de moins de 11 salariés ; – 0,60 % de la masse salariale pour les entreprises à partir de 11 salariés. Les entreprises verseront leurs contributions à l'OPCO de la branche au sein duquel est constituée une section paritaire professionnelle permettant aussi la constitution d'un fonds mutualisé. Un des objectifs de la contribution supplémentaire conventionnelle est de favoriser la sécurisation des parcours professionnels en permettant aux salariés portés d'optimiser leur employabilité par …

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Article 6 Convention collective des coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux (mise à jour par avenant n° 122 du 14 novembre 2013)
Version depuis le 5 novembre 2015 · En vigueur aujourd'hui

législation et la réglementation en vigueur (art. L. 2421-1, L. 2421-8, L. 2421-9, L. 2412-2 et L. 2411-3 du code du travail) ; toutefois, l'avis préalable du comité d'entreprise est requis en cas de licenciement de ce délégué. 3. Le délégué syndical représente en permanence son organisation auprès de l'employeur. Pour ce qui entre dans sa mission, il est l'interlocuteur direct de la direction. Le délégué syndical a mandat pour signer tout accord d'entreprise ; il négocie toute mesure de caractère collectif entrant dans le cadre de ses attributions. Il peut assister, à leur

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Article 1er Convention collective des coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux (mise à jour par avenant n° 122 du 14 novembre 2013)
Version depuis le 14 novembre 2013 · En vigueur aujourd'hui

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il abroge les dispositions de la convention collective, qui sont remplacées par les dispositions suivantes :

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