Procédure de licenciement pour inaptitude

Si aux termes de l'article L. 424-4 du Code du travail les délégués du personnel sont reçus collectivement par le chef d'établissement ou son représentant au moins une fois par mois, l'article L. 122-32-5 du même code prévoyant que l'avis des délégués du personnel doit être recueilli avant l'engagement de la procédure de licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement, n'impose pas à l'employeur de recueillir cet avis collectivement au cours d'une réunion.

[…] Attendu que pour rejeter la demande du salarié, l'arrêt retient que le médecin du travail a reçu M. X… le 5 mai 2004 pour la deuxième visite de reprise et émis un avis d'inaptitude définitive au poste ; que cet avis était suffisant pour contraindre l'employeur à engager la procédure de licenciement pour inaptitude, étant acquis que dans le respect des dispositions de l'article R. 241 51 1 du code du travail, le médecin du travail avait non seulement effectué une étude du poste de travail de M. X… au sein de la société d'exploitation forestière et des conditions de travail dans l'entreprise mais également examiné, en présence du gérant et du salarié, […]

[…] Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire qu'il a été régulièrement convoqué à la visite médicale de reprise par son employeur et de le débouter de ses demandes tendant à la condamnation de ce dernier à lui verser diverses sommes à titre de dommages et intérêts pour licenciement illégitime, du préavis et des congés payés afférents, alors, selon le moyen, qu'en l'absence de demande de reprise par le salarié, la décision de classement en invalidité du salarié n'autorise pas l'employeur à saisir le médecin du travail pour qu'il procède à la visite médicale de reprise et à mettre ensuite en oeuvre la procédure de licenciement pour inaptitude ; […]

[…] Attendu que la société Multiples fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la salariée des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, des rappels de salaires et congés payés ainsi que des dommages-intérêts pour perte d'indemnisation pendant l'arrêt-maladie, alors, […] que la société Multihome lui en avait reconnu le bénéfice par la signature d'un contrat d'animatrice commerciale, par la délivrance de bulletins de paie, par la reprise de son ancienneté et par la remise d'un certificat de travail et qu'elle avait mis en oeuvre la procédure de licenciement pour inaptitude physique après avis du médecin du travail, au lieu de rechercher, comme elle y était invitée, […]

[…] Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en nullité de son licenciement, l'arrêt retient qu'il résulte de la lettre de licenciement que la rupture du contrat de travail est motivée par l'impossibilité pour l'employeur d'employer le salarié en raison de la décision d'inaptitude définitive prise par le CMAC et de son refus de tout emploi au sol, ce qui constitue un motif licite non lié à l'état de santé ; […] à la visite de reprise auprès du médecin du travail telle que prévue par les dispositions du code du travail, – fait suite à des agissements de harcèlement moral ; que M. J… F… estime que la médecine du travail a été « exclue » de la procédure de licenciement pour inaptitude ; […]

[…] Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt, qui ne précise pas les réponses données par les sociétés interrogées par l'employeur sur les possibilités de reclassement, retient qu'il ressort de la lettre de licenciement que, lors de l'entretien du 8 juin 2006 auquel le salarié s'est présenté assisté, celui-ci a refusé cette proposition de reclassement, que s'il prétend aujourd'hui le contraire, il n'en rapporte pas la preuve, que dès lors, il apparaît que la procédure de licenciement pour inaptitude a été parfaitement respectée ;

[…] Attendu que pour décider que la rupture ne pouvait être imputable à l'employeur et rejeter la demande de la salariée, l'arrêt retient que la salariée a été déclarée par avis du médecin du travail inapte à tous postes dans l'entreprise et cela dans le cadre d'un danger imminent, que l'inspection du travail a invité l'employeur à mettre en place la procédure de licenciement pour inaptitude prévue par l'article L. 122-24-4 du code du travail, que le licenciement a été prononcé à la demande expresse de l'intéressée qui a opposé un refus formel à une proposition de reclassement et qui, en tout état de cause, ne pouvait prétendre au paiement des salaires jusqu'au terme du contrat dans la mesure où elle était dans l'incapacité totale de travailler ;

[…] 1°/ que l'avis des délégués du personnel sur le reclassement du salarié déclaré inapte à son poste à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle doit être effectivement recueilli avant que la procédure de licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement ne soit engagée ; que l'arrêt constate que l'employeur a adressé aux délégués du personnel composant la délégation unique du personnel un courrier daté du 30 juin 2009 sollicitant leur avis sur le reclassement de M. X… et qu'il a engagé la procédure de licenciement dès le 3 juillet suivant sans avoir reçu l'avis de tous les délégués du personnel composant la délégation ; qu'en déboutant néanmoins M. X… de ses demandes, la cour d'appel a violé les articles L. 1226-10 et L. 1226-15 du code du travail ;

[…] Vu la requête, enregistrée le 20 juin 2011, présentée pour M. Y X, demeurant XXX à XXX, par M e Hémery, avocat au barreau de Lyon ; M. Y X demande au tribunal d'annuler la lettre en date du 8 avril 2011 par laquelle le maire de Villeurbanne l'a informé de la mise en oeuvre d'une procédure de licenciement pour inaptitude physique à son encontre ;